Sur quels principes le droit pénal français fonde-t-il théoriquement l’absence de conflits de normes ?
Sur la légalité des incriminations et des peines, ainsi que l’interprétation stricte de la loi pénale.
Pourquoi les conflits de qualification se multiplient-ils en droit pénal français ?
Le législateur crée de nouvelles incriminations parfois redondantes pour répondre aux crises sociétales et aux faits divers.
Quelles infractions caractérisent le cumul réel strict ?
Des infractions indépendantes mais liées par les circonstances.
Combien de qualifications les articles 132-2 et suivants permettent-ils de retenir pour des infractions indépendantes ?
Autant que d’infractions réalisées.
Quelle qualification la jurisprudence privilégie-t-elle pour des infractions intrinsèquement liées ?
La qualification de l’infraction d’origine.
Dans quelle limite les peines de même nature se cumulent-elles en cas de concours réel ?
Dans la limite de la peine la plus élevée encourue.
Que retient le juge lorsque deux qualifications équivalentes ont les mêmes éléments constitutifs ?
Une seule qualification, en principe la plus récente.
Quelle qualification prévaut lorsque des qualifications générale et spéciale couvrent les faits ?
La qualification spéciale.
Quelle qualification la jurisprudence retient-elle en principe pour des qualifications concurrentes en concours idéal ?
Celle qui exprime le plus sévèrement les faits.
Quelles sources philosophiques sont citées pour le principe de légalité ?
Montesquieu, Beccaria et Portalis.
Quels articles de la DDHC consacrent le principe de légalité ?
Les articles 7 et 8.
Que proscrit le principe de légalité concernant les infractions ?
Poursuivre ou condamner une personne pour un fait qui n’était pas une infraction au moment où il a été commis.
Que doit faire le juge en l’absence de texte incriminant un comportement ?
Prononcer la relaxe.
Quelle peine le juge peut-il prononcer d’incrimination ?
Une peine prévue par ce texte.
Quels défauts le rapport de la Cour de cassation de 2005 relève-t-il dans les textes répressifs ?
Les incriminations vagues, les renvois internes ou externes, les incriminations redondantes et surabondantes.
À quoi le recul de la légalité est-il associé ?
À la délégation des infractions au pouvoir réglementaire, au transfert du choix des peines à l’autorité judiciaire et aux égarements du législateur.
Qu’exige la légalité formelle pour fonder des poursuites ?
Un texte au fondement des poursuites.
Sur quoi porte la légalité matérielle en droit pénal ?
Sur la prévisibilité du droit pénal applicable.
Quelles sources peuvent constituer le droit pénal en vigueur visé par l’article 7 de la CEDH ?
Les lois, les règlements et la jurisprudence.
Qu’impose l’article 111-4 du Code pénal au juge pénal ?
Une interprétation stricte de la loi pénale.
Que ne peut faire le juge selon l’article 4 du Code civil ?
Refuser de juger en invoquant le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi.
Pourquoi la pensée et la résolution criminelle échappent-elles en principe à la répression pénale ?
Elles restent dans le for intérieur sans extériorisation matérielle.
Qui est auteur selon l’article 121-4 du Code pénal ?
Celui qui commet les faits incriminés ou tente de les commettre.
Quand une infraction est-elle consommée ?
Lorsque tous ses éléments constitutifs sont accomplis.
Quelles conditions cumulatives rendent une tentative punissable ?
Une condition liée à la nature de l’infraction, un commencement d’exécution et l’absence de désistement volontaire.
Quand la tentative d’un délit est-elle punissable ?
Uniquement lorsque le texte le prévoit.
Qu’est-ce qu’une infraction manquée ?
Une infraction dont l’exécution complète échoue.
Qu’est-ce qu’une infraction impossible ?
Une infraction qui ne peut être consommée faute d’un élément constitutif.
Dans quel arrêt la tentative d’assassinat d’une victime déjà morte a-t-elle été retenue ?
Dans l’arrêt Perdereau du 16 janvier 1986.
Que vise généralement la matérialité pénale, et quelle autre conduite certaines infractions répriment-elles ?
Un acte positif ou, exceptionnellement, une abstention.
Quelles conditions rendent réprimée l’omission d’empêcher une infraction selon l’article 223-6, alinéa 1 ?
Une action immédiate aurait empêché un crime ou un délit imminent contre l’intégrité physique.
À quelle condition l’article 223-6, alinéa 2, réprime-t-il le défaut d’assistance ?
L’assistance pouvait être apportée à une personne en péril grave sans risque pour l’agent ni pour un tiers.
Quand une infraction est-elle instantanée, continue ou d’habitude ?
Elle est instantanée si elle se consomme en un instant, continue si une situation illicite dure, et d’habitude si les faits se répètent.
Qu’est-ce qui distingue les infractions formelles des infractions matérielles ?
Les infractions formelles se consomment sans résultat, tandis que les infractions matérielles exigent un résultat.
Qu’est-ce que le dommage subi par une victime ?
L’atteinte de fait subie par la victime.
À quoi sert l’ITT pénale et avec quoi ne se confond-elle pas ?
Elle mesure les violences pénales et ne se confond pas avec l’arrêt de travail.
Quel lien de causalité la responsabilité pénale exige-t-elle entre comportement et dommage ?
Un lien de causalité certain.
Quelle distinction la loi du 10 juillet 2000 a-t-elle instaurée pour les personnes physiques poursuivies pour une infraction non intentionnelle ?
La distinction entre auteurs directs et auteurs indirects.
Quels sont les quatre types de fautes pénales présentés par l’article 121-3 du code pénal ?
La faute contraventionnelle, la faute d’imprudence simple, la faute de mise en danger délibérée et la faute intentionnelle.
Dans quelles conditions un délit d’imprudence ou de mise en danger délibérée est-il punissable ?
Il doit être expressément prévu par le texte.
Qui doit prouver l’élément moral du dol ?
Le ministère public.
Que déduit la présomption légale de connaissance de la loi ?
La conscience de l’auteur de violer la loi.
Qu’est-ce qui distingue le dol des mobiles de l’auteur ?
Le dol est l’intention constitutive de l’infraction, tandis que les mobiles sont les raisons propres à chaque auteur.
Quelle distinction sépare le dol indéterminé du dol praeter intentionnel ?
Le dol indéterminé laisse indéterminés la gravité du résultat ou l’identité de la victime ; le dol praeter intentionnel produit un résultat plus grave que celui voulu.
Quelle règle s’applique aux violences volontaires lorsque le dommage précis n’était pas voulu ?
L’auteur peut être réprimé selon la gravité du dommage.
Quelles conditions engagent la responsabilité pour une infraction non intentionnelle ?
Un dommage, une faute et un lien de causalité entre les deux.
Quelle loi distingue les auteurs directs et indirects et exige une faute aggravée de l’auteur indirect personne physique ?
La loi du 10 juillet 2000.
Quel comportement vise le dol éventuel en droit pénal français ?
Un comportement délibérément risqué accompli en conscience du risque.
Quelle peine prévoit l’article 223-1 sans dommage corporel ?
Un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Quelle infraction la loi du 9 juillet 2010 a-t-elle créée à l’article 222-14-3 ?
L’incrimination de violences psychologiques.
Comment la loi du 14 mars 2016 définit-elle l’inceste ?
Par une liste de personnes susceptibles de le commettre.
Qu’a admis la jurisprudence criminelle concernant le vol dans l’arrêt du 4 mars 2008 ?
Le vol du contenu informationnel.
Quelles sanctions échappent au plafond du cumul en cas de concours réel ?
Les amendes contraventionnelles et les sanctions extra-pénales.
Quelle qualification privilégier lorsque des qualifications absorbantes couvrent les faits ?
Celle qui appréhende l’ensemble des faits.
À quelle condition le Conseil constitutionnel admet-il une double déclaration de culpabilité pour un même fait ?
À condition qu’il n’y ait pas de cumul des peines.
Quelle valeur est attribuée aux articles 9, 10 et 11 de la DUDH sur la légalité ?
Une valeur principalement symbolique.
Quel rôle politique et quelle garantie le principe de légalité apporte-t-il ?
Il fonde politiquement le droit pénal et garantit la préservation des libertés individuelles.
Que prévoyait généralement le Code pénal de 1810 pour les peines ?
Des minima et des maxima.
Qu’a supprimé le Code pénal de 1994 concernant les minima de peine ?
Les minima de peine.
Quelle décision du Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du principe de légalité ?
La décision des 19 et 20 janvier 1981 sur la loi Sécurité et Liberté.
Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il censuré les surqualifications pénales d’inceste en 2011 et 2012 ?
Parce que la définition fondée sur la famille ne respectait pas le principe de légalité.
Qu’a admis la CEDH dans l’affaire Cantoni contre France en 1996 ?
La jurisprudence pouvait rendre prévisible la définition du médicament, même sans définition légale.
Comment le Conseil constitutionnel a-t-il jugé la définition de la criminalité organisée dans sa décision du 2 mars 2004 ?
Il l’a jugée suffisamment précise par référence à la bande organisée, notion précisée par la jurisprudence.
Que lui interdit et que ne lui permet pas l’interprétation stricte ?
Elle lui interdit de sortir du texte sans l’autoriser à en retrancher une partie.
Que peut faire le juge face à un texte obscur menant à une conséquence absurde ?
Lui restituer le sens voulu par le législateur, parfois en neutralisant son application.
Que désigne l’iter criminis ?
Le cheminement de l’auteur vers l’infraction.
Quels articles prévoient la tentative de vol et d’escroquerie ?
Les articles 311-13 et 313-3 du Code pénal.
Qu’est-ce qu’un délit obstacle ?
Une infraction autonome destinée à empêcher la réalisation d’une infraction plus grave.
Quelle thèse le professeur Vitu défend-il sur l’infraction impossible ?
Elle peut être tentée même si elle ne peut être consommée.
Quel changement caractérise le droit français à la fin du XIXe siècle ?
Le développement d’obligations positives de solidarité humaine et l’incrimination de certaines abstentions.
Que montre l’affaire de la Séquestrée de Poitiers concernant les abstentions ?
L’abstention de soins et d’alimentation envers une jeune femme peut être réprimée lorsqu’elle entraîne sa mort.
Quelle peine sanctionne l’omission d’empêcher une infraction ?
Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Quelles formes peut prendre l’assistance à une personne en péril ?
Un secours personnel ou le déclenchement des secours, le secours personnel étant prioritaire s’il est possible.
De quoi dépend le caractère instantané, continu ou d’habitude d’une infraction ?
Des prévisions du texte incriminateur.
À quel moment le vol est-il consommé ?
Au moment de la soustraction frauduleuse.
À quel moment l’escroquerie est-elle consommée ?
Au moment de la remise de la chose.
Qu’est-ce que le préjudice ?
Le dommage juridiquement réparable.
À quelle date la chambre criminelle a-t-elle écarté les qualifications liées aux cancers attribués à Tchernobyl ?
Le 20 novembre 2012.
Que retient la théorie de l’équivalence des conditions en matière de causalité ?
Tous les événements ayant contribué au dommage.
Quelle différence distingue l’imprudence simple de la mise en danger délibérée ?
L’imprudence simple est inconsciente, tandis que la mise en danger délibérée est consciente.
Comment qualifie-t-on les violences et l’homicide non intentionnels ?
Ce sont des délits d’imprudence.
Quels éléments peuvent faciliter la preuve du dol ?
Les aveux de l’auteur ou les témoignages.
Quels indices la jurisprudence peut-elle examiner pour apprécier l’intention de tuer ?
La partie du corps visée, le nombre de coups et l’arme utilisée.
Comment les mobiles influencent-ils l’individualisation de la peine ?
Des mobiles louables peuvent diminuer la peine, tandis que des mobiles douteux peuvent l’augmenter.
Quelle date marque l’arrêt sur les motifs idéologiques invoqués contre l’impôt ?
Le 19 mai 1983.
Quels mobiles le législateur peut-il ériger en circonstances aggravantes ?
Les mobiles discriminatoires, notamment racistes, xénophobes ou homophobes.
Quelle peine prévoit l’article R 625-1 pour des violences volontaires avec une ITT de huit jours au plus ?
Une amende de 1 500 €.
Quelle peine prévoit l’article 222-11 pour des violences volontaires avec une ITT supérieure à huit jours ?
Trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Quelles formes peuvent caractériser une infraction non intentionnelle ?
La maladresse, l’imprudence, la négligence, l’inattention ou l’inobservation des règles.
Quelle loi a imposé une appréciation concrète de l’imprudence selon la situation de la personne ?
La loi du 13 mai 1996.
Quelle peine sanctionne l’homicide involontaire aggravé par une mise en danger délibérée ?
Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Que réprime un délit obstacle ?
Un comportement dangereux avant la survenue d’un dommage.
Que désigne l’individualisation de la peine ?
L’ajustement de la peine par le juge dans le cadre légal applicable.
Quelle loi concernait la décision du Conseil constitutionnel du 18 janvier 1985 ?
La loi du 25 janvier 1985 relative aux procédures collectives.
Dans quel arrêt la chambre criminelle a-t-elle neutralisé un décret interdisant de descendre du train hors des gares ou avant son arrêt complet ?
Dans un arrêt du 8 mars 1930.
À quel auteur attribue-t-on « qui peut et n’empêche pêche » ?
Loysel.
Teste tes connaissances avec un QCM de 70 questions sur Comportements illicites et élément moral.
1. Sur quels principes repose théoriquement l’absence de conflits de normes en droit pénal français ?
2. Pourquoi de nouvelles incriminations peuvent-elles accroître les conflits de qualification ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Comportements illicites et élément moral.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards