Quel objectif distingue l’administration publique de l’administration privée ?
L’administration publique satisfait sans but lucratif des besoins ou intérêts communs d’une population ou d’un territoire.
Quels critères permettent de définir l’administration ?
Les critères constitutionnels, fonctionnels et organiques.
Que permet la personnalité juridique à un sujet de droit ?
Être titulaire de droits et de devoirs.
Quel texte attribue à l’administration sa personnalité morale de droit public ?
Son texte institutif.
Quelle fonction l’État exerce-t-il sur le territoire national ?
Il en assure la gestion.
Quelles entités peuvent créer des personnes morales de droit public ?
L’État et les collectivités territoriales.
Que reconnaissaient les seigneurs à propos de certaines de leurs actions ?
Elles devaient viser l’intérêt public.
Quel principe l’Édit de Moulins affirme-t-il pour le domaine de la couronne ?
L’inaliénabilité.
À qui la justice déléguée confiait-elle les litiges administratifs ?
Aux parlements, avec l’accord du roi.
Quel changement la loi du 24 mai 1872 apporte-t-elle au Conseil d’État ?
Elle lui confie la justice déléguée, sans consultation préalable du ministre.
Quelle décision consacre le Conseil d’État comme juge de l’administration ?
La décision Cadot du 13 décembre 1889.
Sur quelles sources repose la formation d’un droit administratif autonome ?
Des textes épars, la jurisprudence du Conseil d’État et les propositions de la doctrine.
Que signifie le principe de légalité pour l’administration ?
Toutes ses actions doivent être conformes à l’ensemble des normes applicables.
Quelles exigences résument la portée du principe de légalité ?
Respecter la hiérarchie des normes et encadrer légalement la marge d’action de l’administration.
Au regard de quelles normes le juge administratif contrôle-t-il les actes administratifs ?
Des normes qui leur sont supérieures.
Quelle décision de 1936 établit la théorie de la loi-écran ?
L’arrêt Arrighi.
Que regroupe le bloc de conventionalité ?
Le droit international et le droit de l’Union européenne, y compris leurs sources non écrites.
En droit de l’Union européenne, quelle règle prime entre droit dur et droit mou ?
Le droit dur prime le droit mou.
Quels actes l’Union européenne inclut-elle dans le droit dérivé ?
Les règlements, les directives et les décisions.
Quand un règlement de l’Union européenne s’applique-t-il ?
Dès sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Quel choix une directive européenne laisse-t-elle aux États membres ?
Le choix des moyens pour atteindre le résultat imposé.
Quelle autorité l’article 55 de la Constitution reconnaît-il aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés ?
Une autorité supérieure à celle des lois.
Que conteste directement la voie d’action contre une convention ?
Le décret de publication de la convention.
Quel arrêt du Conseil d’État refuse de contrôler un traité au regard de la Constitution ?
CE, Sarran le vacher et autres, 30 oct 1988.
Quelle exception permet le contrôle d’une loi transposant une directive ?
La directive contient une disposition contraire à un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France.
Quelle faculté le juge administratif détient-il face à un acte contraire à une convention internationale ?
Il peut l’annuler.
À quel règlement les actes administratifs doivent-ils être conformes ?
À tout règlement de l’Union européenne régulièrement adopté.
Quel contrôle le juge administratif exerce-t-il sur les lois et les normes internationales applicables ?
Il contrôle leur compatibilité avec les conventions, la CEDH et les normes de l’Union européenne.
Que désignent les sources législatives au sens de l’article 34 ?
Les actes votés par le Parlement dans le domaine de la loi.
Qui peut prendre des ordonnances dans le domaine de la loi, et sous quelle condition ?
Le gouvernement, avec l’autorisation du Parlement.
Quelle règle un acte administratif doit-il respecter ?
La loi sur le fondement de laquelle il est pris.
Pourquoi le Conseil d’État formule-t-il des principes généraux du droit ?
Pour renforcer la légalité en interprétant des normes constitutionnelles ou législatives.
Que permet le pouvoir réglementaire autonome au regard de l’article 37 de la Constitution ?
Il permet de prendre des actes généraux et impersonnels dans le domaine non réservé à la loi.
Quel territoire relève du pouvoir réglementaire du Premier ministre ?
Tout le territoire national.
Quel arrêt et quelle année consacrent le pouvoir réglementaire national de police du Premier ministre ?
CE, Labonne, 1919.
À qui s’adresse le recours gracieux ?
À l’administration qui a pris la décision.
Que permet le recours de pleine juridiction au juge ?
De réformer l’acte, de condamner ou de sanctionner.
Quels éléments le contrôle minimum vérifie-t-il ?
Les vices de forme et de procédure, l’incompétence, le détournement de pouvoir, l’erreur de droit et l’inexactitude matérielle des faits.
Quel élément supplémentaire le contrôle normal vérifie-t-il ?
La qualification juridique des faits.
Quelle référence est associée au contrôle maximum ?
CE, Benjamin, 1933.
Quel élément supplémentaire le contrôle maximum vérifie-t-il ?
La proportion entre la décision et les faits.
Selon Maurice Hauriou, au début du XXe siècle, qu’est-ce qu’une institution ?
Une structure humaine destinée à pérenniser une œuvre, sans garantir sa durée.
Quel cadre juridique règle l’action des institutions ?
Le droit définit le cadre dans lequel elles peuvent agir.
Qu’est-ce qu’une institution administrative ?
Une structure prenant en charge les besoins d’une population et d’un territoire donnés à un moment donné.
Quel rôle l’administration joue-t-elle au sein d’une structure ?
Elle est l’organe qui prend une décision.
Selon l’article 20 de la Constitution, qui détermine et conduit la politique de la nation ?
Le gouvernement.
Depuis quelle révision l’article 72 énumère-t-il les collectivités territoriales ?
Depuis la révision constitutionnelle de 2003.
Quel élément les TAAF n’ont-elles pas parmi les attributs des collectivités territoriales ?
Une population.
Qui fixe le régime de compétences des collectivités territoriales ?
Le législateur.
Quel arrêt de 1873 marque la création du droit administratif ?
L’arrêt Blanco.
Quels acteurs détenaient le pouvoir à l’époque féodale ?
Les seigneurs et le roi, notamment.
Que pouvaient contester les citoyens dès le Moyen Âge ?
Les actions des seigneurs et du roi.
Quelle autorisation exige la Constitution de l’an VIII pour poursuivre un fonctionnaire devant un tribunal judiciaire ?
L’autorisation du Conseil d’État.
Qui le particulier mécontent de l’administration saisit-il d’abord ?
Le ministre responsable.
Quel contentieux la loi du 28 pluviôse an VIII confie-t-elle au préfet et aux conseils de préfecture ?
Le contentieux des travaux publics et de la fiscalité.
Quelle juridiction les tribunaux des conflits déterminent-ils en cas de doute ?
La juridiction compétente.
Que désignait initialement le principe de légalité ?
Le respect de la loi formelle adoptée par le législateur.
Que prévoit la loi du 12 avril 2000 pour un règlement contraire à la loi ?
Son abrogation.
Que sont les principes particulièrement nécessaires à notre temps ?
Des normes constitutionnelles formulant notamment des droits sociaux.
Quels textes composent notamment le droit primaire de l’Union européenne ?
Les traités institutifs, dont le traité de Lisbonne, le TFUE et le TUE.
Quelles dispositions d’une directive européenne peuvent dispenser de transposition ?
Les dispositions suffisamment claires.
Selon l’article 52 de la Constitution, qui négocie et ratifie les traités ?
Le président de la République.
Selon l’article 53 de la Constitution, qui autorise par la loi la ratification de certains accords ?
Le Parlement.
Quel contrôle l’article 54 de la Constitution confie-t-il au Conseil constitutionnel ?
Le contrôle de la constitutionnalité d’un engagement international.
Que distingue la conformité de la compatibilité entre normes ?
La conformité implique une hiérarchie plus stricte que la compatibilité.
Que désigne l’écran conventionnel ?
Un acte administratif conforme à une convention contraire à la Constitution.
Quelle interprétation le Conseil d’État donne-t-il à une convention dans l’arrêt Moussa Koné ?
Une interprétation conforme à la Constitution.
Quel arrêt reconnaît le contrôle constitutionnel d’une loi transposant une directive ?
CC, loi pour la confiance dans l’économie numérique, 10 juin 2004.
Quelle juridiction a annulé des dispositions d’un décret incompatibles avec la CIDE en 2008 ?
Le Conseil d’État, dans l’arrêt Section française de l’Observatoire des prisons.
Au regard de quel article de la CEDH le juge contrôle-t-il les actes d’expulsion ?
L’article 8 de la CEDH.
À quel droit européen le juge administratif confronte-t-il les restrictions de sortie prises pendant la crise du Covid ?
Au droit européen.
Que doit vérifier l’autorité administrative concernant les actes administratifs et les décisions de l’Union européenne ?
Leur conformité aux décisions de l’Union européenne.
Quel contrôle des lois le Conseil d’État refusait-il dans l’arrêt Semoule de 1968 ?
Le contrôle de leur conformité aux conventions internationales.
Quel contrôle le Conseil constitutionnel refuse-t-il dans l’arrêt IVG de 1975 ?
Le contrôle de conventionnalité des lois dans le cadre du contrôle de constitutionnalité.
Quel arrêt de 2011 exclut certains principes et règles du contrôle de conventionnalité issu de Niccolo ?
CE, Saleh, 2011.
Quel est le délai de recours contre un acte administratif individuel ou réglementaire ?
Deux mois.
Quelle conséquence entraîne la contrariété d’un acte administratif au décret applicable ?
Le juge annule l’acte.
Quelle recherche le juge administratif effectue-t-il face à une loi contraire à la Constitution ?
Il recherche si une loi ultérieure applicable au litige a abrogé la loi initiale.
Quelle décision de 2005 porte sur la recherche d’une abrogation législative ultérieure ?
CE, ordonnance, 2005, Boisvert.
Depuis l’instauration de la QPC, quel contrôle peut viser une loi déjà en vigueur ?
Le contrôle de sa constitutionnalité, sous certaines conditions.
Quel premier PGD le Conseil d’État a-t-il énoncé dans l’arrêt Dame Veuve Trompier Gravier ?
Le respect des droits de la défense avant toute sanction.
Dans quel arrêt et en quelle année le Conseil d’État a-t-il consacré la non-rétroactivité des actes administratifs ?
Dans l’arrêt Journal Aurore, en 1948.
Quel recours demeure ouvert sans texte contre tout acte administratif selon l’arrêt Dame Lamotte ?
Le recours pour excès de pouvoir.
À quelle autorité l’article 21 de la Constitution attribue-t-il le pouvoir réglementaire autonome ?
Au Premier ministre.
Quel pouvoir réglementaire résiduel l’article 13 de la Constitution attribue-t-il au président de la République ?
Un pouvoir réglementaire résiduel, notamment pour les nominations.
Dans quelle circonstance les ministres peuvent-ils disposer d’un pouvoir réglementaire ?
Lorsqu’ils reçoivent une délégation du Premier ministre lors de leur nomination.
Quand faut-il exercer un RAPO ?
Avant de saisir le juge, dans certains contentieux.
Quelles juridictions composent l’ordre administratif ?
Les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État.
À quelle date le juge apprécie-t-il les faits et le droit pour un recours en annulation ?
Au jour de l’adoption de l’acte.
Que permet le recours en interprétation et appréciation de légalité ?
D’interpréter un texte ou de déclarer sa légalité, sans sanctionner.
Dans quelle matière le contrôle maximum est-il accentué ?
En matière d’urbanisme.
Quel exemple médiéval illustre l’idée du bien commun ?
La mise à disposition d’un puits dans le village.
Que permet l’article 53-1 de la Constitution concernant certaines conventions d’asile ?
Il permet leur conclusion même si elles s’opposent à des traités.
Quel principe l’arrêt Société des concerts du conservatoire a-t-il consacré en 1951 ?
L’égalité des administrés devant le service public.
Quel pouvoir l’article 21 de la Constitution attribue-t-il au Premier ministre ?
Le pouvoir réglementaire général, sous réserve des compétences présidentielles prévues à l’article 13.
À quel critère Maurice Hauriou rattache-t-il la compétence du juge administratif ?
À l’exercice de la puissance publique.
À quel critère Léon Duguit rattache-t-il la compétence du juge administratif ?
À la présence d’un service public.
Quand l’interprétation de la loi par le Conseil constitutionnel a-t-elle une autorité absolue ?
Lorsqu’elle constitue le soutien nécessaire du dispositif.
Selon CE, ass., 2016, Jacob, que peut faire le Conseil d’État face à une question sérieuse d’interprétation du droit de l’Union dans une QPC ?
Saisir la CJUE à titre préjudiciel.
Selon CE, ass., 2016, Jacob, que conserve le Conseil d’État après cette saisine préjudicielle ?
Son rôle dans l’examen de la QPC.
Selon CE, Lafarge, 1912, pourquoi un recours pour excès de pouvoir peut-il être irrecevable ?
Parce qu’un autre recours juridictionnel permet d’obtenir un résultat équivalent.
Selon CE, Lafage, 1912, quand un REP peut-il contester une décision à objet pécuniaire ?
Lorsque le requérant demande seulement son annulation pour illégalité, quel que soit le montant en cause.
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1. Une structure publique organise des activités destinées aux habitants d’un territoire pour répondre à des besoins communs, sans rechercher de profit. Quel élément la distingue de l’administration privée ?
2. Quels critères peuvent être combinés pour définir une administration ?
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