QCM : Conflits de normes et preuve (67 questions)

Explication

L’Antiquité commence avec l’invention de l’écriture en Mésopotamie vers 4000 av. J.-C. et se termine avec la chute de l’Empire romain d’Occident en 476. La date de 753 av. J.-C. concerne le début de la période romaine, et 1453 la fin de l’Empire romain d’Orient.

Explication

Le Code d’Hammourabi pose que la peine doit être proportionnée au délit et non arbitraire. La riposte laissée au choix de la victime relève de la vengeance, tandis qu’une peine identique ou sans rapport avec le délit méconnaît le principe de proportion.

Explication

Au Moyen Âge, qui commence au Ve siècle avec la fin de l’Empire romain d’Occident, plusieurs droits coexistent sur un même territoire. Le droit canonique est présenté comme stable et cohérent, mais il ne supprime pas cette pluralité.

Explication

La redécouverte du Code justinien conduit les juristes occidentaux à l’étudier afin de trouver des solutions juridiques et de favoriser l’unification du droit. La compilation du droit canonique et la rédaction de la loi salique sont des processus distincts.

Explication

Le Code justinien distingue deux sources d’obligations, le contrat et le délit, distinction reprise dans le Code civil entre obligations contractuelles et délictuelles. Les coutumes et le droit canonique sont des traditions juridiques, pas les deux catégories visées ici.

Explication

La DDHC est adoptée en 1789 et affirme des droits fondamentaux inhérents à la personne humaine. La date de 1804 correspond au Code civil, 1791 renvoie à une autre étape révolutionnaire et 1946 est bien postérieure à la Révolution.

Explication

La rupture révolutionnaire remplace l’ancien droit inégalitaire par l’affirmation de la liberté, de l’égalité et du respect de la vie privée. La codification est une démarche distincte, l’organisation des juridictions ne résume pas ces principes et le maintien des privilèges contredit cette rupture.

Explication

Le projet de codification est lancé pendant la Révolution et aboutit à l’adoption du Code civil en 1804. 1789 est la date de la DDHC, tandis que les deux autres dates ne sont pas celle de l’adoption du Code civil.

Explication

Le droit privé régit les rapports entre personnes privées, physiques ou morales, notamment en droit des affaires. Le droit public concerne les relations impliquant une autorité publique; la nature économique du litige et la possibilité d’un procès ne modifient pas cette distinction.

Explication

Le droit public régit les relations impliquant une autorité publique, telle qu’une commune, et vise la satisfaction de l’intérêt général. La présence d’habitants, d’un coût ou d’agents ne transforme pas à elle seule cette relation en rapport de droit privé.

Explication

L’ordre administratif comprend les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État, dans cet ordre. Le parcours passant par les tribunaux judiciaires relève de l’ordre judiciaire; placer le Conseil d’État avant la cour administrative d’appel inverse les niveaux.

Explication

Le droit substantiel, ou droit de fond, définit les droits et obligations de chacun; l’obligation de réparer un dommage en est un exemple. Le droit processuel concerne les règles de procédure, tandis que la compétence juridictionnelle et le droit administratif ne définissent pas cette obligation.

Explication

Le droit constitutionnel regroupe les normes qui fondent l’État, organisent son fonctionnement et prévoient les droits fondamentaux. Le droit administratif porte sur l’action administrative, le droit civil sur les relations civiles et le droit pénal sur les infractions.

Explication

Le droit civil s’applique à tous les citoyens et comprend notamment le droit des obligations. Le droit administratif concerne les rapports impliquant l’administration, le droit pénal les comportements délinquants et le droit constitutionnel les normes fondatrices de l’État.

Explication

Le droit administratif régit l’action de l’administration et ses relations avec les personnes privées. Le droit civil vise notamment les relations entre particuliers, le droit pénal sanctionne les infractions et le droit constitutionnel porte sur l’organisation fondamentale de l’État.

Explication

Les infractions pénales suivent un ordre croissant de gravité : contraventions, délits, puis crimes. L’ordre inverse les contraventions et les crimes, tandis que les amendes et l’emprisonnement sont des peines et non des catégories d’infractions.

Explication

L’article 6 de la DDHC de 1789 affirme que la loi doit être la même pour tous, qu’elle protège ou qu’elle punisse. Une protection réservée à un groupe, l’uniformité de toutes les peines et la stabilité dans le temps sont d’autres questions.

Explication

Une règle de droit est générale et impersonnelle, mais peut s’adresser à une catégorie définie, dont les membres sont traités de façon égale. Une règle nominative vise des personnes déterminées, tandis qu’une décision ponctuelle du juge n’est pas cette règle générale.

Explication

La règle de droit est obligatoire et s’accompagne le plus souvent d’une sanction en cas de transgression, telle que l’exécution forcée ou des dommages et intérêts. La stabilité concerne la durée des règles, tandis que le caractère général concerne leurs destinataires.

Explication

La sécurité juridique demande que les changements ne soient pas trop brutaux ou inattendus et justifie des mesures transitoires permettant aux sujets de droit de s’adapter. Maintenir indéfiniment l’ancienne règle empêcherait la réforme, tandis qu’une application immédiate ne ménagerait pas la transition.

Explication

La règle de droit stricto sensu présente une situation et la conséquence qui en découle. Les conditions d’application renvoient à un article de définition, tandis qu’une idée sans conséquence explicite relève d’un article préparatoire.

Explication

En droit français, ce qui n’est pas interdit est autorisé : la liberté constitue la règle et la restriction de police l’exception. L’exigence d’une autorisation expresse inverse ce principe.

Explication

Les principes généraux du droit sont des principes non écrits que les juges appliquent lorsqu’aucune règle écrite ne permet de résoudre le litige. Une règle morale, à elle seule, ne constitue pas ce fondement juridique.

Explication

Un groupe dominant peut sanctionner socialement un comportement jugé immoral, mais un juge ne peut pas le sanctionner sur le seul fondement d’une règle morale. Assimiler la condamnation sociale à une règle juridique confond deux systèmes normatifs.

Explication

La laïcité impose la stricte neutralité des pouvoirs publics afin de garantir la liberté de conscience, notamment la pratique d’une religion. Interdire une pratique au seul motif religieux confond neutralité et restriction de cette liberté.

Explication

Le droit se singularise par sa finalité de lutte contre l’injustice et par son caractère institutionnalisé : un juge assure le respect de ses règles. Le fait de comporter des règles et des exigences propres caractérise aussi d’autres systèmes normatifs.

Explication

Une source instituée est établie par les institutions d’un État de droit, auxquelles revient la légitimité de créer des normes. La pratique sociale, la décision judiciaire ou l’ancienneté ne suffisent pas à caractériser cette source.

Explication

La pyramide des normes représente la hiérarchie entre les règles, des normes supérieures aux normes inférieures. L’ordre chronologique et le classement thématique ne décrivent pas cette hiérarchie.

Explication

Une norme n’a de validité juridique que si elle est conforme à la norme qui lui est supérieure. Faire prévaloir la règle locale, se référer à une norme de même niveau ou invoquer l’antériorité ne corrige pas la contradiction avec la loi supérieure.

Explication

Les sources internationales au sens strict sont des conventions conclues entre la France et d’autres États, tandis que les sources européennes comprennent le droit de l’Union européenne et celui du Conseil de l’Europe. Assimiler ces catégories confond la nature de l’accord avec les deux ensembles européens.

Explication

La jurisprudence rassemble des règles générales issues des décisions de justice et faisant autorité sur un point de droit. La législation et la réglementation sont des textes normatifs, tandis qu’un jugement isolé ne suffit pas à désigner cet ensemble.

Explication

Une décision fait jurisprudence lorsque la règle générale qui la fonde peut servir de référence pour résoudre ultérieurement des affaires analogues. La clôture du litige, le détail de la motivation ou la répétition des faits ne suffisent pas en l’absence de cette portée de référence.

Explication

Une jurisprudence constante applique une même logique de façon stable ; le changement d’interprétation du droit par les juges constitue un revirement. L’inversion confond ces notions, tandis que les variations de faits ou une règle législative ne décrivent pas le changement d’interprétation.

Explication

Les juges du fond analysent les faits et leur appliquent le droit, tandis que les juges du droit des juridictions suprêmes tranchent les questions d’interprétation juridique. Inverser les rôles ou leur attribuer un contrôle général des lois confond leurs fonctions.

Explication

L’article 4 du Code civil oblige le juge à trancher même lorsque la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante ; refuser de le faire peut constituer un déni de justice. Le renvoi au législateur confond les rôles, la perte du droit d’agir impute la conséquence au justiciable, et l’interprétation suppose que le juge statue.

Explication

Un arrêt de principe énonce une règle générale susceptible de s’appliquer à des litiges similaires. L’arrêt d’espèce se limite au litige concerné, tandis que le fait que l’affaire soit inédite ou qu’une décision soit rendue en appel ne détermine pas cette distinction.

Explication

Il y a conflit de normes lorsque plusieurs règles applicables à une même question juridique prescrivent des solutions différentes. Un conflit de compétence concerne l’autorité appelée à agir, une abrogation désigne la disparition d’une règle, et le cumul ne suppose pas des solutions incompatibles.

Explication

En matière pénale, la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle et est posée par l’article 8 de la Déclaration de 1789. L’article 2 du Code civil concerne la non-rétroactivité en droit civil, tandis que la Cour de cassation et l’article 17 ne sont pas le fondement indiqué.

Explication

Une loi pénale nouvelle plus douce s’applique aux faits antérieurs qui n’ont pas encore été jugés. Appliquer systématiquement la loi en vigueur au moment des faits néglige cette règle, et une loi créant une infraction ou augmentant une peine est plus sévère, non plus douce.

Explication

Créer une infraction rend la loi nouvelle plus sévère ; elle ne peut donc pas s’appliquer à des faits commis avant son entrée en vigueur. L’absence de jugement permet l’application rétroactive d’une loi plus douce, et non d’une incrimination nouvelle ; la règle ne proscrit pas l’application rétroactive d’une loi pénale plus douce.

Explication

Une situation non contractuelle en cours relève immédiatement de la loi nouvelle pour ses effets futurs, tandis que ses effets passés restent inchangés. La survie de la loi ancienne concerne normalement les contrats, et l’application au passé confond effet immédiat et rétroactivité.

Explication

En principe, le contrat demeure régi par la loi en vigueur lors de sa formation, même si ses effets se prolongent sous la loi nouvelle. L’effet immédiat concerne les situations non contractuelles, et l’exception d’ordre public suppose un impératif particulier.

Explication

Un impératif d’ordre public peut justifier l’application immédiate de la loi nouvelle aux contrats en cours, notamment lorsque le législateur le prévoit pour un motif majeur d’intérêt général. La règle ordinaire reste la survie de la loi ancienne, et l’effet immédiat ne signifie pas que les effets passés sont modifiés.

Explication

Entre normes de même valeur, la norme spéciale déroge à la norme générale pour la situation qu’elle vise. Privilégier la règle générale méconnaît la spécialité, tandis que la date ou un rang supérieur ne résout pas le conflit décrit.

Explication

Les règles générales du bail constituent le droit commun, tandis que les règles du bail commercial visent spécifiquement cette catégorie. Confondre le droit commun avec la règle spéciale ignore la portée propre des dispositions commerciales.

Explication

La validité d’une norme dépend de sa conformité aux normes supérieures dans la hiérarchie. La compétence de l’auteur ne remplace pas cette exigence, et l’ordre entre l’arrêté et le décret ne peut être inversé.

Explication

La loi est supérieure au règlement : lorsqu’ils sont en conflit, la loi s’impose et le règlement contraire doit être écarté. La date plus récente ou le caractère pratique du règlement ne renverse pas cette hiérarchie.

Explication

Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution ; une loi contraire doit être écartée. Le juge ordinaire contrôle la conformité des règlements, et non celle des lois.

Explication

Le contrôle a posteriori intervient après l’entrée en vigueur de la loi et pendant un litige : le justiciable soulève une QPC, transmise au Conseil constitutionnel, qui peut supprimer les dispositions inconstitutionnelles. Le contrôle a priori précède l’entrée en vigueur, et le juge du procès ne supprime pas lui-même la loi.

Explication

Dans le procès pénal inquisitoire, le juge joue un rôle actif dans la recherche des preuves ; dans le procès civil accusatoire, il arbitre principalement entre celles apportées par les parties. L’initiative de la recherche n’est donc pas attribuée au juge civil dans cette distinction.

Explication

Selon l’alinéa 1 de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Contester la demande ne transfère pas au débiteur cette preuve initiale.

Explication

L’alinéa 2 de l’article 1353 prévoit que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint son obligation. La preuve de l’existence de l’obligation incombe à celui qui en réclame l’exécution.

Explication

Une présomption simple peut être renversée par tout moyen de preuve, contrairement à une présomption irréfragable. Exiger un acte écrit ajoute une restriction qui ne caractérise pas la présomption simple.

Explication

Les faits doivent être prouvés, tandis que le juge est réputé connaître le droit français. Exiger la preuve du contenu du droit confond la preuve des faits avec celle du droit, ou méconnaît le rôle du juge.

Explication

La preuve d’un fait négatif peut être apportée en démontrant un fait positif contraire, par exemple la présence ailleurs au même moment. La preuve directe par écrit ou témoignage reprend plutôt le traitement d’un fait positif; établir une autre absence ne fournit pas le fait positif contraire.

Explication

En droit pénal, une preuve peut être retenue dès lors qu’elle convainc le juge, selon l’intime conviction; en droit civil, seuls les modes admissibles peuvent être retenus. Inverser les régimes confond les domaines, tandis que l’intime conviction ne rend pas automatiquement un mode civil admissible.

Explication

Depuis l’arrêt du 22 décembre 2023, la Cour de cassation admet qu’une preuve obtenue de manière déloyale puisse être utilisée en matière civile sous des conditions strictes. L’interdiction systématique ignore cette évolution, tandis que l’admission automatique et l’intime conviction pénale ne correspondent pas à cette règle.

Explication

La liberté de la preuve s’applique principalement aux faits juridiques, comme la livraison, tandis que la preuve des actes juridiques, comme un contrat, est le plus souvent réglementée. Inverser les catégories attribue aux faits le régime des actes, ou inversement.

Explication

Pour un acte juridique portant sur une somme supérieure à 1 500 €, l’article 1359 exige un écrit sous signature privée ou authentique. Le témoignage ou un faisceau d’indices ne répond pas à cette exigence; l’acte authentique n’est pas exclu.

Explication

Un acte établi selon des formes particulières par un officier public compétent et habilité est un acte authentique. L’acte sous signature privée est signé par les parties, le témoignage émane d’un témoin et l’écrit électronique désigne un support dématérialisé.

Explication

L’article 1366 du Code civil reconnaît à l’écrit électronique la même valeur probante que l’écrit papier lorsque l’auteur est dûment identifié et que l’intégrité est garantie. Une validation notariale n’est pas une condition indiquée, et ces critères ne confèrent ni une valeur inférieure ni supérieure au papier.

Explication

La force majeure constitue l’un des fondements possibles de l’impossibilité de produire un écrit, aux côtés de l’impossibilité matérielle ou morale et de l’usage. Un commencement de preuve suppose un écrit initial, tandis que l’inscription de faux et la preuve contraire concernent la contestation d’écrits.

Explication

Le commencement de preuve par écrit peut remplacer l’écrit exigé lorsqu’il est corroboré par un autre moyen de preuve, tel qu’un témoignage ou un indice. Il ne constitue pas un aveu judiciaire, et l’écrit initial ne suffit pas à lui seul.

Explication

Élaborée à Rome en 451-450 av. J.-C., la loi des Douze Tables marque la laïcisation du droit, désormais séparé de la sphère religieuse. Le contrôle religieux confond laïcisation et subordination à la religion, tandis que les dates médiévale et impériale renvoient à d’autres périodes.

Explication

Le droit canonique, droit de l’Église catholique, est présenté comme stable et cohérent et est compilé vers 1140 dans le Décret de Gratien. Les coutumes locales, le droit romain et le droit franc sont d’autres traditions juridiques, non le droit rassemblé dans ce décret.

Explication

En l’absence de risques avérés de troubles à l’ordre public, l’interdiction portait une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales, notamment à la liberté de conscience. L’exclusion des signes religieux confond la laïcité avec une interdiction générale, le pouvoir municipal ne permet pas de passer outre les libertés en l’absence de risques, et la neutralité des services publics n’est pas le motif retenu ici.

Explication

Le Conseil constitutionnel a estimé que la loi ne garantissait pas suffisamment l’assistance d’un avocat au regard des droits de la défense garantis par l’article 16 de la DDHC. La présomption d’innocence relève de l’article 9, le contrôle a été exercé par le Conseil constitutionnel, et l’article 16 est ici invoqué pour les droits de la défense, non pour la propriété.