★ À maîtriser
L’Antiquité commence avec l’invention de l’écriture en Mésopotamie vers 4000 av. J.-C. et s’achève avec la chute de l’Empire romain d’Occident en 476.
Le Code d’Hammourabi, promulgué par le roi de Babylone au XVIIIe siècle av. J.-C., pose que la peine doit être proportionnée au délit et non arbitraire.
La loi des Douze Tables est élaborée à Rome en 451-450 av. J.-C. et marque la laïcisation du droit, désormais séparé de la sphère religieuse.
Compléments
Dans la Grèce antique se développent les idées de démocratie et de loi comme règle débattue et votée par les hommes pour les hommes.
La période romaine commence en 753 av. J.-C., et l’Empire romain d’Occident prend fin en 476.
La séparation du droit et de la religion permet de critiquer et de modifier les règles sans que cela soit considéré comme un sacrilège.
Mésopotamie, Grèce, Rome : des premières lois à la codification
★ À maîtriser
Au Moyen Âge, qui commence au Ve siècle avec la fin de l’Empire romain d’Occident, plusieurs droits coexistent sur un même territoire.
Le droit canonique, droit de l’Église catholique, est présenté comme le droit le plus stable et cohérent de l’époque et est compilé au XIIe siècle, vers 1140, dans le Décret de Gratien.
La redécouverte d’un exemplaire du Code justinien dans le nord de l’Italie conduit les juristes occidentaux à l’étudier pour unifier le droit et trouver des solutions juridiques.
📌 Le Code justinien distingue deux sources d’obligations : le contrat et le délit, distinction reprise dans le Code civil entre obligations contractuelles et délictuelles.
Compléments
Les coutumes germaniques variaient selon les tribus, et la loi salique est l’une des lois franques notables, ordonnée par Clovis puis reprise dans une version plus récente par Charlemagne.
La première université italienne mentionnée, celle de Bologne, est fondée en 1088 dans le contexte de l’étude du droit romain redécouvert.
Coutumes dispersées face au droit canonique unifié
★ À maîtriser
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est adoptée en 1789 et affirme des droits fondamentaux inhérents à la personne humaine.
La Révolution française remplace l’ancien droit inégalitaire par l’affirmation de la liberté, de l’égalité et du respect de la vie privée.
Le Code civil, issu d’un projet de codification lancé pendant la Révolution et nourri des coutumes, des ordonnances royales, du droit romain, du droit canonique et des Lumières, est adopté en 1804.
Compléments
Depuis la Seconde Guerre mondiale, le droit français est influencé par un droit supranational porté notamment par des institutions internationales et européennes.
La moitié des textes français proviennent de l’Union européenne sous la forme de directives européennes.
La Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction supranationale qui adopte des jugements à l’encontre des États.
La Cour de justice de l’Union européenne influence le droit français dans le cadre du droit de l’Union européenne.
DDHC de 1789, Code civil de 1804, puis droit supranational
★ À maîtriser
Compléments
Le droit privé vise les personnes individuelles, tandis que le droit public poursuit l’intérêt général.
Le droit de l’Union européenne est intégré aux ordres juridiques internes des États membres et n’est plus considéré comme du droit international.
Droit privé entre personnes privées ; droit public avec une autorité publique
★ À maîtriser
Compléments
Les affaires relatives au droit constitutionnel sont jugées par le Conseil constitutionnel.
L’administration dispose de prérogatives liées à l’intérêt général, mais elle est aussi soumise à des obligations particulières et peut être tenue responsable d’un accident survenu lors d’un événement public.
Les peines citées sont :
Le harcèlement sur les réseaux peut entraîner une indemnisation civile de la victime et une sanction pénale, les dommages et intérêts revenant à la victime et l’amende à l’État.
★ À maîtriser
Selon l’article 6 de la DDHC de 1789, la loi doit être la même pour tous, qu’elle protège ou qu’elle punisse.
La règle de droit est générale et impersonnelle, mais peut s’appliquer à une catégorie définie, à l’intérieur de laquelle les individus sont traités de façon égale.
La règle de droit est obligatoire et s’accompagne le plus souvent d’une sanction en cas de transgression.
La règle de droit est traditionnellement considérée comme stable, mais les réformes fréquentes et les lois expérimentales à durée limitée rendent aujourd’hui le droit moins permanent.
📌 Le principe de sécurité juridique exige que les changements de règles ne soient pas trop brutaux ou inattendus et justifie des mesures transitoires pour permettre aux sujets de droit de s’adapter.
Compléments
Une règle générale et égale peut créer une injustice lorsqu’elle ne tient pas compte de situations particulières, et le juge peut modérer son application pour éviter des injustices.
La sanction juridique peut rappeler à l’ordre la personne sanctionnée et dissuader les destinataires de violer la règle.
★ À maîtriser
📌 En droit français, tout ce qui n’est pas interdit est autorisé ; la liberté est la règle et la restriction de police l’exception.
Ces règles étaient souvent :
Le mouvement social « metoo » a renforcé la condamnation morale et sociale des violences sexuelles envers les femmes, contribuant à rendre pleinement effectives les règles juridiques qui les protègent.
📌 Un comportement immoral peut entraîner des sanctions sociales imposées par un groupe dominant, tandis qu’un juge ne peut pas sanctionner un comportement sur le seul fondement d’une règle morale.
Compléments
Les textes juridiques comprennent aussi des articles de définition, qui précisent les conditions d’application d’une règle, et des articles préparatoires, qui énoncent des idées générales sans conséquence explicite.
Le principe « nul ne peut être sanctionné sans pouvoir présenter au préalable sa défense » est appliqué par les juges même en l’absence de texte.
L’effectivité des lois de ségrégation raciale dans les prisons américaines s’expliquait par un consensus social qui les tenait alors pour légitimes.
La règle écrite énonce une conséquence ; le PGD peut être non écrit
★ À maîtriser
📌 La laïcité impose aux pouvoirs publics une stricte neutralité à l’égard de la religion afin de garantir la liberté de conscience, notamment la liberté de pratiquer sa religion.
📌 Le droit se distingue des autres systèmes normatifs par sa finalité de lutte contre l’injustice et par son caractère institutionnalisé, puisque le respect de ses règles est assuré par un juge.
Compléments
📌 L’État ne peut protéger une pratique religieuse contraire aux droits et libertés fondamentaux, et un mariage ne peut être annulé pour non-virginité de l’épouse.
★ À maîtriser
Une norme n’a de validité juridique que si elle est conforme à la norme qui lui est supérieure dans la hiérarchie.
Les sources internationales au sens strict sont des conventions conclues entre la France et d’autres États, tandis que les sources européennes comprennent le droit de l’Union européenne et celui du Conseil de l’Europe.
Dans la hiérarchie des normes, les traités internationaux se situent sous la Constitution et au-dessus des lois ; une loi contraire au droit international n’est pas applicable.
Dans certaines matières, le législateur fixe toutes les règles ; dans d’autres, il ne détermine que les principes fondamentaux, dont le pouvoir exécutif précise les conditions d’application par règlement.
Compléments
Le bloc de constitutionnalité tire sa légitimité politique de son statut de contrat fondamental de l’État et ne peut être modifié que par le Congrès ou par référendum.
Le droit de l’Union européenne comprend notamment les traités, les directives et les règlements, et représente environ 50 % du droit français.
La Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales relève du Conseil de l’Europe et s’impose en France par l’intermédiaire de la Cour européenne des droits de l’homme.
Le domaine de la loi comprend notamment : les droits civiques, la nationalité, l’état des personnes, la capacité des personnes, la détermination des crimes, des délits et des peines
📌 Les lois organiques se situent au-dessus des lois ordinaires, mais sous la Constitution, et les lois doivent respecter les normes constitutionnelles et internationales.
La pyramide de Kelsen place les normes supérieures au-dessus des normes inférieures.
★ À maîtriser
📌 Un revirement de jurisprudence correspond à un changement d’interprétation du droit par les juges, tandis qu’une jurisprudence constante applique une même logique de façon stable.
📌 Les juges du fond analysent les faits et leur appliquent le droit, tandis que les juges du droit des juridictions suprêmes tranchent les questions d’interprétation du droit.
Compléments
La plupart des décisions de justice ne modifient pas le droit et n’influencent pas les litiges futurs.
Une interprétation nouvelle du droit acquiert une autorité générale en jurisprudence lorsqu’elle est confirmée par la juridiction suprême.
★ À maîtriser
📌 L’article 4 du Code civil oblige le juge à trancher le litige qui lui est soumis, même si la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante, sous peine de déni de justice.
📌 Un arrêt de principe énonce une règle générale susceptible de s’appliquer à des litiges similaires, tandis qu’un arrêt d’espèce se limite à résoudre le litige concerné.
Compléments
L’article 4 du Code civil permet au juge, pour résoudre un litige en l’absence de règle suffisante, d’interpréter la loi et de s’appuyer sur des principes généraux de justice.
La Cour de cassation a utilisé l’adage « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude » pour empêcher une femme ayant tué son mari de percevoir sa retraite à sa sortie de prison.
L’arrêt de principe interprète le droit ; l’arrêt de règlement prétend remplacer la loi.
★ À maîtriser
📌 Le principe de non-rétroactivité interdit à une loi nouvelle de produire des effets sur des situations passées.
📌 Une loi pénale nouvelle plus douce s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur lorsque ceux-ci n’ont pas encore été jugés.
📌 Une loi pénale nouvelle plus sévère ne s’applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur, notamment lorsqu’elle crée une infraction ou augmente une peine.
Compléments
📌 Le choix entre loi ancienne et loi nouvelle cherche à concilier les prévisions légitimes des justiciables, qui connaissent la loi en vigueur au moment des faits, et le bénéfice d’une règle nouvelle considérée comme un progrès.
📌 Les situations qui naissent après l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle sont régies par cette nouvelle loi et ne soulèvent pas de conflit temporel.
📌 Le législateur peut expressément prévoir la rétroactivité d’une loi dans tous les domaines sauf en droit pénal, mais cette loi ne peut remettre en cause une décision de justice définitive.
La loi pénale plus douce s’applique aux faits antérieurs non jugés ; la loi pénale plus sévère ne rétroagit pas.
★ À maîtriser
Pour une situation non contractuelle en cours, la loi nouvelle s’applique immédiatement pour l’avenir sans modifier les effets passés de la situation.
En principe, un contrat conclu avant une loi nouvelle continue d’être régi par la loi en vigueur lors de sa formation, même si ses effets se prolongent après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.
Une loi nouvelle visant un impératif d’ordre public peut s’appliquer immédiatement aux contrats en cours, notamment lorsque le législateur le précise pour un motif majeur d’intérêt général.
Compléments
📌 Les normes environnementales nouvelles s’appliquent aux industriels déjà autorisés à exploiter, et les lois nouvelles sur le divorce s’appliquent aux époux mariés sous l’empire de la loi ancienne.
La survie de la loi ancienne protège les prévisions légitimes des parties et évite de bouleverser l’équilibre contractuel ainsi que la sécurité juridique.
Une augmentation du SMIC peut s’appliquer aux contrats de travail en cours au titre d’un impératif d’ordre public d’intérêt social supérieur.
📌 Même si le législateur ne qualifie pas expressément une loi d’ordre public, la jurisprudence peut déterminer son caractère d’ordre public.
Situation non contractuelle : effet immédiat de la loi nouvelle ; situation contractuelle : survie de la loi ancienne.
★ À maîtriser
📌 En cas de contradiction entre deux normes de même valeur, la norme spéciale déroge à la norme générale, selon la règle « specialia generalibus derogant ».
Compléments
La norme spéciale déroge à la norme générale
★ À maîtriser
Une norme n’est valide que si elle est conforme aux normes qui lui sont supérieures dans la hiérarchie des normes.
En cas de conflit entre une loi et un règlement, la loi supérieure s’impose et le règlement contraire doit être écarté.
Une loi contraire à la Constitution doit être écartée, et le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois.
Le contrôle de constitutionnalité a posteriori intervient pendant un litige après l’entrée en vigueur de la loi : un justiciable soulève une QPC, qui est transmise au Conseil constitutionnel, lequel peut supprimer les dispositions jugées inconstitutionnelles.
📌 En droit français, l’article 55 de la Constitution établit la supériorité des textes internationaux sur les lois, sous réserve de l’application des traités par les parties concernées.
Compléments
Un décret autorisant sous certaines conditions la chasse d’une espèce protégée peut être écarté s’il ne respecte pas suffisamment l’interdiction posée par la loi.
Le contrôle de constitutionnalité a priori intervient après l’adoption d’une loi par le Parlement mais avant son entrée en vigueur ; si la loi est contraire à la Constitution, le Conseil constitutionnel peut la censurer totalement ou partiellement.
📌 Un règlement contraire à la Constitution ou qui ne respecte pas suffisamment ses exigences peut être écarté par le juge ordinaire.
En 2016, le Conseil d’État a annulé des arrêtés municipaux interdisant le burkini, car les règlements devaient respecter les libertés fondamentales consacrées par la Constitution, notamment la liberté religieuse et la liberté d’aller et venir.
La CIJ, la CJUE et la CEDH retiennent qu’en cas de conflit entre une règle internationale et une règle interne, la règle interne contraire doit être écartée.
Une pyramide : chaque norme doit respecter celles qui la surplombent
★ À maîtriser
Dans un procès pénal inquisitoire, le juge joue un rôle actif dans la recherche des preuves, alors que dans un procès civil accusatoire, le juge arbitre principalement entre les preuves apportées par les parties.
En droit civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, conformément à l’alinéa 1 de l’article 1353 du Code civil.
Selon l’alinéa 2 de l’article 1353 du Code civil, celui qui se prétend libéré d’une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Une présomption simple peut être renversée par tout moyen de preuve, tandis qu’une présomption irréfragable ne peut jamais être renversée.
Compléments
Les moyens d’obtention des preuves comprennent :
La présomption de paternité permet de présumer que le mari de la mère est le père de l’enfant ; s’il conteste cette paternité, il lui appartient de prouver qu’il n’est pas le père.
Le demandeur prouve sa demande ; celui qui invoque sa libération prouve l’extinction
★ À maîtriser
📌 En principe, les faits doivent être prouvés, mais le juge est réputé connaître le droit et il n’est pas nécessaire de lui en prouver le contenu.
Compléments
📌 Une partie qui invoque l’application d’une loi étrangère devant un juge français doit prouver le contenu de cette loi.
📌 La preuve d’un fait positif peut être apportée par un écrit ou un témoignage, tandis que la preuve d’un fait négatif peut nécessiter de démontrer un fait positif contraire.
Les faits se prouvent ; le droit est connu du juge, sauf le droit étranger
★ À maîtriser
En droit pénal, toute preuve est admissible dès lors qu’elle convainc le juge, selon le principe de l’intime conviction, tandis qu’en droit civil seuls les modes de preuve admissibles peuvent être retenus.
Depuis un arrêt du 22 décembre 2023, la Cour de cassation admet sous des conditions strictes qu’une partie utilise dans un litige civil une preuve obtenue de manière déloyale pour faire valoir ses droits.
Selon l’article 1358 du Code civil, la preuve peut être apportée par tous moyens dans les cas où la loi n’en dispose pas autrement, sous réserve que les moyens utilisés soient légalement admissibles.
La liberté de la preuve s’applique principalement aux faits juridiques, tandis que la preuve des actes juridiques est le plus souvent réglementée.
Selon l’article 1359 du Code civil, un acte juridique portant sur une somme supérieure à 1 500 € doit être prouvé par un écrit sous signature privée ou authentique.
Compléments
Une partie ne peut pas se fabriquer elle-même un titre destiné à prouver ce qu’elle allègue, conformément à l’article 1363 du Code civil.
Lorsque la preuve est libre, un document rédigé par la personne qui cherche à prouver un fait peut être accepté comme indice si le juge le juge crédible, contrairement aux cas où la preuve est réglementée.
Un enregistrement téléphonique réalisé à l’insu de la personne qui parle est irrecevable, tandis que le destinataire peut utiliser un SMS reçu, puisqu’il ne peut ignorer que le téléphone enregistre ses messages.
En matière de divorce, un SMS reçu sur le téléphone d’un époux peut servir à prouver l’adultère si le message n’a pas été obtenu par violence ou fraude.
Un créancier dont la créance dépasse 1 500 € ne peut pas éviter l’exigence d’un écrit en réduisant sa demande à 1 500 €.
La preuve contraire à un écrit établissant un acte juridique, ou la preuve d’éléments ajoutés à cet écrit, doit être apportée par un autre écrit sous signature privée ou authentique, même si la somme ne dépasse pas 1 500 €.
Les règles de preuve écrite de l’article 1359 s’appliquent en droit civil aux actes juridiques, tandis que la preuve des faits juridiques est en général libre et que le droit commercial obéit à d’autres règles.
Preuve pénale libre ; preuve civile encadrée par la loi et la jurisprudence
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1366 du Code civil, l’écrit électronique a la même valeur probante que l’écrit sur papier si son auteur est dûment identifié et s’il est conservé dans des conditions garantissant son intégrité.
📌 Un commencement de preuve par écrit ne peut remplacer l’écrit que s’il est corroboré par un autre moyen de preuve, tel qu’un témoignage ou un indice.
Compléments
📌 L’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux de ce que l’officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté.
L’acte sous signature privée doit : être signé par les parties, être établi en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct, comporter la somme ou la quantité due en lettres et en chiffres
L’acte sous signature privée fait foi entre ses signataires et leurs héritiers jusqu’à preuve du contraire, tandis que l’acte authentique ne peut être contesté que par une procédure d’inscription de faux.
Selon l’article 1367 du Code civil, la signature électronique a la même valeur probante qu’une signature manuscrite si un procédé fiable d’identification garantit son lien avec l’acte.
Seul l’aveu judiciaire, fait au cours d’un procès, fait pleine preuve du fait avoué et peut remplacer l’écrit, contrairement à l’aveu extrajudiciaire, fait hors procès.
Seul le serment judiciaire a la même force probante qu’un écrit et peut le remplacer ; le serment est l’affirmation solennelle d’un fait favorable à celui qui le prête.
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1. Quelles bornes définissent l’Antiquité dans la périodisation historique du droit ?
2. Un juge babylonien doit fixer une peine pour un délit et veut appliquer le principe du Code d’Hammourabi. Quelle approche convient ?
Mémorisez les concepts clés de Conflits de normes et preuve avec 93 flashcards interactives.
En quelle année l’Antiquité commence-t-elle avec l’invention de l’écriture en Mésopotamie ?
Vers 4000 av. J.-C.
Quel principe pénal le Code d’Hammourabi établit-il ?
La peine doit être proportionnée au délit.
Au Moyen Âge, quel phénomène juridique se produit sur un même territoire ?
Plusieurs droits coexistent.
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