★ À maîtriser
Sous le code pénal de 1810, les bonnes mœurs, conçues comme la morale sexuelle publique, guidaient les interdits pénaux et justifiaient la répression des conduites jugées immorales.
Le code pénal de 1994 a marqué une rupture avec les jugements moraux et a consacré une exigence de neutralité des textes pénaux.
Compléments
Les trois infractions anciennes associées aux bonnes mœurs étaient :
Les bonnes mœurs n’étaient pas clairement définies et leur contenu subjectif était précisé par la jurisprudence, notamment au regard du mariage.
📌 Le principe de nécessité de la loi pénale est présenté comme répondant à l’exigence de maintien de l’ordre public, plutôt qu’à l’imposition d’une morale sexuelle.
Ancien code : bonnes mœurs ; code de 1994 : neutralité morale
★ À maîtriser
Compléments
L’arrêt K.A. et A.D. c. Belgique du 17 février 2005 reconnaît que la liberté sexuelle peut être entravée pour des raisons particulièrement graves.
La pilule a été mise en circulation aux États-Unis en 1960 et en France en 1967, dans le contexte de l’évolution de la liberté sexuelle.
La décision de la cour d’appel de Paris de 1990 a relaxé le producteur et la société de communication d’un film dont l’affiche représentant des diablotins n’a pas été jugée indécente.
★ À maîtriser
📌 La loi du 21 avril 2021 a créé une infraction spécifique lorsqu’une victime a moins de 15 ans et que l’auteur a plus de 5 ans d’écart d’âge avec elle, sans qu’il soit nécessaire de rechercher le consentement de la victime mineure.
Compléments
Le Conseil constitutionnel a jugé le 21 juillet 2023 que l’infraction sexuelle spécifique concernant les mineurs est une infraction autonome, dont les éléments constitutifs peuvent différer de ceux des infractions de droit commun.
La loi du 21 avril 2021 a créé une infraction autonome d’inceste et, pour cette qualification, n’exige pas d’écart d’âge de 5 ans.
La loi du 6 novembre 2025 a réécrit les règles relatives au consentement sexuel.
La réécriture des interdits sexuels est présentée comme influencée par les affaires L et autres c. France du 24 avril 2025 et E.A. et association européenne contre les violences faites aux femmes au travail c. France du 4 septembre 2025.
★ À maîtriser
📌 L’article 227-23 du code pénal réprime notamment la fabrication, la diffusion, la consultation habituelle de sites pédopornographiques et la détention d’images pédopornographiques.
La corruption de mineurs suppose une victime mineure et peut être constituée sans geste sexuel sur elle, par exemple en lui montrant un film pornographique.
La loi du 13 avril 2016 a interdit l’achat d’un acte sexuel auprès d’une personne prostituée.
Compléments
📌 Dans le contexte de l’article 227-23 du code pénal, une image pédopornographique représente un mineur vivant, tandis qu’une représentation pédopornographique peut figurer un mineur virtuel.
La loi du 8 février 2010 a instauré une surqualification incestueuse, abrogée le 16 septembre 2011 parce que la notion de famille était jugée imprécise au regard du principe de légalité criminelle.
La loi du 14 mars 2016 a réintroduit la surqualification incestueuse avec une définition plus précise, limitée aux victimes mineures, puis la loi Schiappa du 3 août 2018 l’a étendue aux victimes majeures.
📌 Dans le débat sur la loi du 13 avril 2016, Darsonville défend l’interdit au nom de la dignité et de la protection des personnes prostituées, notamment contre la prostitution forcée, tandis que Mistretta le critique au nom du consentement et de la liberté sexuelle en référence à la prostitution libre.
★ À maîtriser
La loi du 3 août 2018 a créé l’infraction d’outrage sexiste, d’abord punie comme contravention de 4e classe, puis transformée en délit par la loi du 24 janvier 2023.
Le délai de prescription des viols commis sur un mineur est de 30 ans à compter de la majorité de la victime.
Compléments
La définition initiale du harcèlement sexuel a été abrogée par le Conseil constitutionnel, puis remplacée par une nouvelle définition issue de la loi du 6 août 2012.
La loi Schiappa de 2018 a créé une infraction relative à l’administration de substances dans le but de commettre un viol ou une agression sexuelle, notamment pour prendre en considération le ressenti des victimes.
Les justifications avancées pour la prescription pénale comprennent :
Le Conseil d’État a jugé le 15 juillet 2026 que le consentement des participants à des soirées sexuelles privées ne suffisait pas à exclure une atteinte à la dignité humaine, faute de garantie d’un consentement libre, éclairé et révocable.
L’argument en faveur de l’imprescriptibilité des viols commis sur des mineurs peut invoquer :
★ À maîtriser
📌 Les circonstances aggravantes sont légales et obligatoires pour le juge lorsque les faits dont il est saisi peuvent recevoir cette qualification.
Compléments
📌 Les circonstances aggravantes peuvent être générales, comme les motifs discriminatoires, ou spéciales, comme l’utilisation d’un moyen de cryptologie.
L’article 349 du code de procédure pénale impose aux cours d’assises de distinguer les questions relatives aux circonstances aggravantes, avec autant de questions que de circonstances identifiées, sous peine de nullité en cas de complexité.
La Cour de cassation tend à considérer que les circonstances aggravantes ne sont pas des faits nouveaux et peuvent être retenues par une juridiction saisie in rem, même si elles n’avaient pas été initialement qualifiées ainsi.
Dans sa décision du 26 janvier 2016, la CEDH a distingué les circonstances aggravantes intrinsèquement inhérentes à l’infraction, transmissibles automatiquement au complice, de celles qui ne le sont pas et ne sont transmises que si le complice en avait connaissance.
★ À maîtriser
📌 Plusieurs circonstances aggravantes peuvent être retenues pour une même infraction si elles ne reposent pas sur un seul et même fait.
📌 Le cumul de circonstances aggravantes n’entraîne pas automatiquement une aggravation supplémentaire de la peine, puisqu’une seule circonstance peut suffire à produire l’effet prévu.
Compléments
📌 La circonstance aggravante de récidive est appliquée en dernier lorsqu’elle se cumule avec d’autres circonstances aggravantes.
📌 En cas de cumul entre une circonstance aggravante spéciale et une cause légale de diminution de peine, le juge retient d’abord la circonstance aggravante puis applique la diminution, par exemple l’exemption partielle accordée au collaborateur de justice.
Une circonstance aggravante peut augmenter la peine, modifier la nature juridique de l’infraction ou concerner une peine d’amende, et sert aussi des fonctions de répression, de prévention ou de reconnaissance symbolique.
L’arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2007 impose de permettre au prévenu de discuter une circonstance aggravante nouvelle ou requalifiée, car elle modifie la peine encourue et touche aux droits de la défense.
📌 Le guet-apens décrit un procédé de préparation des faits, tandis que la préméditation désigne l’attitude psychologique de l’auteur.
★ À maîtriser
Le Conseil constitutionnel a jugé le 29 décembre 2013 que le principe d’égalité n’empêche pas le législateur de créer des catégories juridiques fondées sur l’âge.
Le code de la justice pénale des mineurs, issu de l’ordonnance de 2019, est entré en vigueur en 2021.
Compléments
Le droit pénal emploie généralement le terme « mineur » plutôt qu’« enfant », en cohérence avec la référence à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.
La loi du 23 juillet 2026 a étendu aux victimes majeures la possibilité d’obtenir une indemnisation rapide avant le procès sur la culpabilité, mécanisme associé à la césure du procès pénal correctionnel.
La détermination de l’âge des mineurs s’appuie sur les articles 55 et suivants du code civil, et les mineurs non accompagnés sans documents d’identité peuvent faire l’objet de tests osseux.
★ À maîtriser
Le droit pénal français ne fixe pas de seuil général d’âge avancé ouvrant droit à un traitement pénal spécifique et ne reconnaît pas de catégorie des séniors.
Depuis 1994, la particulière vulnérabilité peut constituer une condition préalable ou une circonstance aggravante, et l’âge figure parmi ses causes légales avec la maladie, l’infirmité et la déficience physique ou psychique.
📌 Pour caractériser la particulière vulnérabilité d’une personne âgée, les juges doivent procéder à une appréciation concrète de sa faiblesse ou de sa perte d’autonomie ; son âge seul ne suffit pas à établir cette circonstance.
Compléments
La vulnérabilité n’a pas de définition légale ni jurisprudentielle générale, et la doctrine la décrit comme une notion subjective et contingente à chaque personne.
À partir de 1980, la vulnérabilité a été introduite comme circonstance aggravante, notamment pour le viol, les violences volontaires et l’attentat à la pudeur, en référence à l’état physique, mental ou à la grossesse de la victime.
📌 Lorsque la loi vise expressément à la fois la particulière vulnérabilité et la minorité, la qualification la plus spécifique est retenue.
Les articles 225-13 et 225-14 du Code pénal visent la vulnérabilité, tandis que l’article L. 4153-12 du Code du travail prévoit une infraction renvoyant expressément aux mineurs.
La vulnérabilité peut notamment être établie par :
★ À maîtriser
📌 Selon la Cour européenne des droits de l’homme, l’âge et l’état de santé ne font pas obstacle absolument à la détention, mais leur combinaison avec d’autres facteurs peut rendre l’incarcération inhumaine ou dégradante au sens de l’article 3 de la Convention.
Compléments
📌 Le juge des enfants intervenu au titre de l’instruction ne peut pas présider la juridiction de jugement, et un juge qui estime manquer d’impartialité peut se déporter ou être récusé selon l’article 668 du Code de procédure pénale.
L’administration pénitentiaire cherche à réunir les détenus âgés afin de faciliter l’organisation de programmes mensuels d’activités et de répondre aux objectifs du Code pénitentiaire et de réinsertion.
Le vieillissement de la population carcérale française est notamment associé à l’augmentation de la durée des peines et à l’allongement des délais de prescription.
Le droit russe interdit de prononcer une peine privative de liberté à perpétuité contre une personne condamnée âgée d’au moins 65 ans, et la Cour européenne des droits de l’homme a encouragé cette règle comme un progrès social le 24 janvier 2017.
Dans une affaire du 14 novembre 2002, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé qu’il n’existe pas d’obligation générale de libérer les détenus en fin de vie, tout en estimant que la gravité extrême de la maladie pouvait remettre en cause le maintien en détention.
Le 27 novembre 2003, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé disproportionné le recours à l’entrave pour un détenu de 64 ans pendant ses soins.
Dans l’affaire Matencio c/ France du 15 janvier 2004, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé contraire à l’article 3 le maintien en détention d’un détenu de 77 ans dont les soins n’étaient pas adaptés à son âge et à ses handicaps moteurs.
Le 28 novembre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que l’état d’un détenu de 82 ans atteint d’un cancer de la prostate en phase terminale rendait son maintien en détention constitutif d’un traitement inhumain.
Le placement en garde à vue d’une personne de plus de 60 ans entraîne l’appel d’office d’un médecin.
📌 L’article 132-1 du Code pénal prévoit l’individualisation des peines en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur, sans créer de privilège général fondé sur l’âge.
Le mineur bénéficie d’un régime spécifique ; le grand âge ne crée pas de régime pénal général.
★ À maîtriser
📌 La minorité ou un seuil d’âge propre à la minorité peut être une condition préalable indispensable à certaines infractions visant des comportements commis contre des mineurs.
Compléments
L’article 227-15 du Code pénal incrimine la mendicité exercée avec un mineur de six ans.
La minorité de la victime peut notamment entraîner : une période de sûreté plus longue, un prononcé plus accessible du suivi sociojudiciaire pour certaines infractions graves, l’interdiction du territoire français comme peine complémentaire
★ À maîtriser
📌 L’article 226-2-1 du Code pénal réprime la diffusion sans consentement d’une image à caractère sexuel, même lorsque la personne avait consenti à sa fixation, et la motivation de l’auteur est indifférente.
L’article 312-10, alinéa 3, du Code pénal réprime le chantage aggravé réalisé au moyen d’un support sexuel et protège l’intégrité patrimoniale, tandis que l’article 226-2-1 protège la confidentialité de l’intime et l’autonomie sexuelle.
L’article 227-22-2 du Code pénal réprime l’incitation électronique d’un mineur à commettre des actes sexuels sur lui-même ou sur autrui ; cette infraction obstacle s’applique lorsque l’incitation n’est pas suivie des faits.
L’article 226-3-1 du Code pénal réprime le voyeurisme sexuel, notamment la captation sous les vêtements dans un lieu public, sans faire dépendre l’infraction du caractère privé du lieu.
Compléments
L’article 226-1 du Code pénal est limité notamment par son rattachement au lieu privé, et la Cour de cassation a considéré le 26 novembre 2006 que l’habitacle d’une voiture ne constituait pas un lieu privé au sens de ce texte.
L’article 226-2 du Code pénal réprime l’utilisation du produit d’une atteinte à la vie privée.
📌 Pour l’article 226-2-1 du Code pénal, la transmission à un seul tiers peut suffire à caractériser la diffusion d’une image sexuelle sans consentement.
📌 Le chantage sexuel peut être caractérisé par la menace même sans diffusion, tandis que le revenge porn suppose une diffusion non consentie d’un contenu sexuel.
L’article 227-22-2 du Code pénal a été créé par la loi de 2021 pour appréhender la prédation sexuelle à l’encontre des mineurs et prévoit sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.
La jurisprudence de 2021 admet un concours idéal de qualifications entre l’incitation sexuelle électronique et le chantage sexuel lorsque les qualifications ne sont ni l’une l’élément constitutif de l’autre, ni une circonstance aggravante, ni incompatibles ou alternatives.
Le délit de voyeurisme sexuel peut entraîner l’inscription au FIJAIS et permettre le prononcé d’un suivi sociojudiciaire.
Fixer une image avec consentement n’autorise pas sa diffusion sexuelle sans consentement.
★ À maîtriser
L’article 227-23 du Code pénal réprime les représentations pornographiques de mineurs, mais la personne représentée peut échapper à la qualification si elle démontre qu’elle avait au moins 18 ans.
L’article 222-33-3 du Code pénal incrimine l’enregistrement ou la diffusion de comportements constitutifs d’infractions, en instituant une infraction autonome qui peut notamment viser celui qui filme des violences ou un viol.
L’article 227-24 du Code pénal vise à empêcher qu’un mineur reçoive un message violent, pornographique, incitant au terrorisme ou dangereux, et constitue une infraction formelle.
Compléments
L’article 227-23 du Code pénal peut théoriquement être reproché à un auteur mineur, car le texte exige une victime mineure mais pas un auteur majeur.
La loi du 5 mars 2007 a créé une infraction autonome et d’habitude de consultation d’images pédopornographiques, présentée comme le seul délit français incriminant la simple consultation d’une image.
L’article 222-33-3 prévoit deux faits justificatifs : l’enregistrement réalisé par un journaliste et celui réalisé pour constituer une preuve en justice.
L’article 227-24 du Code pénal s’applique aussi aux personnes morales.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Pour un hypertrucage sexuel, l’infraction spécifique s’applique plutôt que l’infraction générale de trucage, et la transmission à une seule personne suffit.
L’infraction d’hypertrucage sexuel est constituée même si le montage est grossier ou comporte une mention indiquant qu’il a été réalisé avec l’intelligence artificielle.
L’hypertrucage sexuel peut se cumuler avec l’usurpation d’identité ou la diffamation et l’injure publiques, et peut entrer en concours idéal avec l’article 227-23 du Code pénal.
La Commission nationale consultative des droits de l’homme a recommandé le 23 juillet 2025 de supprimer l’article 226-8-1 et d’incriminer la création sans consentement d’un hypertrucage sexuel, même sans diffusion.
La création privée d’un hypertrucage sexuel sans diffusion constitue un acte préparatoire, sauf lorsque l’image concerne un mineur, auquel cas l’article 227-23 du Code pénal est applicable.
L’article 131-25-1 du Code pénal permet de prononcer un bannissement numérique d’une durée maximale de six mois.
Le dol de l’hypertrucage sexuel peut être caractérisé lorsque l’auteur sait que le rendu est érotique alors que la personne représentée n’avait consenti qu’à un rendu humoristique.
★ À maîtriser
📌 L’article 35 quater de la loi du 29 juillet 1881 sanctionne la diffusion de la reproduction des circonstances d’un crime ou d’un délit lorsqu’elle porte atteinte à la dignité de la personne.
Compléments
📌 L’article 225-17 du Code pénal suppose une dégradation physique ou matérielle et ne s’applique donc pas à la seule image d’un cadavre.
Teste tes connaissances sur Âge et image en droit pénal avec 37 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Sous le code pénal de 1810, un législateur veut réprimer une conduite sexuelle parce qu’elle est considérée comme immorale et risque de corrompre la société. Quelle logique justifie cette répression ?
2. En 1994, un rédacteur révise le code pénal afin que les interdits ne reposent plus sur des jugements moraux concernant les conduites sexuelles. Quel principe exprime cette évolution ?
Mémorisez les concepts clés de Âge et image en droit pénal avec 95 flashcards interactives.
Quel rôle les bonnes mœurs jouaient-elles sous le code pénal de 1810 ?
Elles guidaient les interdits pénaux et justifiaient la répression des conduites jugées immorales.
Quelle rupture le code pénal de 1994 a-t-il marquée ?
Il a rompu avec les jugements moraux et consacré la neutralité des textes pénaux.
À quel article de la CEDH la jurisprudence européenne rattache-t-elle la liberté sexuelle ?
À l’article 8 de la CEDH.
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