1. Sous le code pénal de 1810, un législateur veut réprimer une conduite sexuelle parce qu’elle est considérée comme immorale et risque de corrompre la société. Quelle logique justifie cette répression ?
2. En 1994, un rédacteur révise le code pénal afin que les interdits ne reposent plus sur des jugements moraux concernant les conduites sexuelles. Quel principe exprime cette évolution ?
3. Une juridiction européenne examine une atteinte à la vie privée qui limite la possibilité pour une personne de mener sa vie sexuelle. À quel fondement conventionnel la liberté sexuelle est-elle rattachée par la jurisprudence européenne ?
Quel rôle les bonnes mœurs jouaient-elles sous le code pénal de 1810 ?
Elles guidaient les interdits pénaux et justifiaient la répression des conduites jugées immorales.
Quelle rupture le code pénal de 1994 a-t-il marquée ?
Il a rompu avec les jugements moraux et consacré la neutralité des textes pénaux.
À quel article de la CEDH la jurisprudence européenne rattache-t-elle la liberté sexuelle ?
À l’article 8 de la CEDH.
Que permet la liberté sexuelle selon l’arrêt K.A. et A.D. c. Belgique ?
D’entretenir une vie sexuelle et de disposer de son corps.
Quels actes la loi du 21 avril 2021 a-t-elle inclus parmi ceux pouvant constituer un viol ou une agression sexuelle criminelle ?
Les actes bucco-génitaux.
Quelle infraction la loi du 21 avril 2021 a-t-elle créée pour une victime de moins de 15 ans avec plus de cinq ans d’écart d’âge ?
Une infraction sexuelle spécifique, sans recherche nécessaire du consentement de la victime mineure.
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