QCM : Âge et image en droit pénal (37 questions)

Explication

En 1810, les bonnes mœurs, comprises comme morale sexuelle publique, guidaient les interdits et légitimaient la répression des conduites jugées immorales. L’autonomie sexuelle renvoie à une conception ultérieure, tandis que la neutralité caractérise la rupture de 1994 et que l’ordre public sans morale ne décrit pas cette justification ancienne.

Explication

Le code pénal de 1994 marque une rupture avec les jugements moraux et consacre la neutralité des textes pénaux. La morale publique correspond à l’ancienne logique, la définition jurisprudentielle décrit l’indétermination des bonnes mœurs, et la protection des représentations sexuelles relève d’une infraction ancienne particulière.

Explication

La jurisprudence européenne rattache la liberté sexuelle à l’article 8 de la CEDH, en la faisant découler du respect de la vie privée. L’article 10 protège la liberté d’expression, l’article 11 la liberté de réunion, et le fondement évoqué n’est pas une disposition pénale nationale autonome.

Explication

L’arrêt définit la liberté sexuelle comme le droit d’entretenir une vie sexuelle et de disposer de son corps, partie intégrante de l’autonomie sexuelle. La réduire à l’absence d’intervention publique, au mariage ou à la contraception confond cette définition avec des notions plus étroites.

Explication

La loi du 21 avril 2021 a inclus les actes bucco-génitaux parmi ceux pouvant constituer un viol ou une agression sexuelle criminelle. L’absence de recherche du consentement concerne l’infraction spécifique visant certaines victimes mineures; l’infraction incestueuse et la surqualification symbolique sont des notions distinctes.

Explication

Lorsque la victime a moins de 15 ans et que l’auteur a plus de 5 ans d’écart d’âge avec elle, l’infraction spécifique ne nécessite pas de rechercher son consentement. Le seuil n’est pas de dix ans; la règle de l’inceste est distincte et le consentement n’est pas une condition à établir dans cette situation.

Explication

L’article 227-23 réprime notamment la fabrication, la diffusion, la consultation habituelle de sites pédopornographiques et la détention d’images pédopornographiques. L’article 227-24 concerne un autre interdit relatif à la pornographie; la corruption de mineurs et l’achat d’un acte sexuel sont des infractions ou interdictions distinctes.

Explication

La corruption de mineurs suppose une victime mineure, mais peut être constituée sans geste sexuel sur elle, par exemple en lui montrant un film pornographique. Exiger un contact physique ajoute une condition absente; la détention d’images et la majorité ne correspondent pas à cette règle.

Explication

La loi du 13 avril 2016 a interdit l’achat d’un acte sexuel auprès d’une personne prostituée. La diffusion de contenus et la corruption de mineurs relèvent d’autres dispositions, tandis que la surqualification incestueuse est associée à d’autres lois.

Explication

La loi du 3 août 2018 a créé l’outrage sexiste comme contravention de 4e classe, puis la loi du 24 janvier 2023 l’a transformé en délit. Le régime contraventionnel correspond à l’état initial, tandis que les dates de 2018 et de 2012 sont ici attribuées à tort à la transformation.

Explication

Pour les viols commis sur un mineur, le délai de prescription est de 30 ans à compter de la majorité de la victime : il expire donc le 12 septembre 2050. Le point de départ n’est ni la date des faits, ni celle de la plainte, ni la majorité de l’auteur.

Explication

Une circonstance aggravante est un fait déterminé par la loi qui accompagne l’acte principal et élève la peine au-dessus du maximum prévu pour l’infraction simple. Un élément constitutif définit l’infraction, une circonstance atténuante joue en faveur de la personne condamnée et un fait justificatif peut écarter la responsabilité pénale.

Explication

Les circonstances aggravantes permettent au législateur de graduer la gravité du fait pénalement répréhensible selon l’atteinte portée à la valeur sociale protégée. L’individualisation selon la personnalité, la présomption de l’infraction et le remplacement de l’élément moral ne décrivent pas cette fonction.

Explication

Les circonstances aggravantes sont prévues par la loi et s’imposent au juge lorsque les faits dont il est saisi peuvent recevoir cette qualification. Les traiter comme une faculté ou les écarter par simple choix d’opportunité méconnaît leur caractère obligatoire.

Explication

Plusieurs circonstances aggravantes peuvent être retenues pour une même infraction dès lors qu’elles reposent sur des faits distincts. Ne retenir que la plus grave confond le cumul possible avec le choix de la peine; ajouter un effet pour chacune confond cumul et aggravation supplémentaire; écarter celles fondées sur des faits distincts inverse la règle.

Explication

Le cumul ne provoque pas automatiquement une aggravation supplémentaire, car une seule circonstance peut suffire à produire l’effet prévu. L’addition des effets suppose à tort une majoration par circonstance; l’annulation et la multiplication des peines confondent le cumul avec d’autres mécanismes.

Explication

Le Conseil constitutionnel a jugé que le principe d’égalité n’empêche pas le législateur de créer des catégories juridiques fondées sur l’âge. L’idée d’une violation automatique méconnaît cette décision; réserver ce pouvoir au juge confond les rôles; imposer un régime uniforme nie la possibilité de catégories d’âge.

Explication

Le code issu de l’ordonnance de 2019 est entré en vigueur en 2021. Choisir 2019 confond l’ordonnance et l’entrée en vigueur; 2018 l’antidate; 2020 avance d’un an la mise en application.

Explication

Le droit pénal français ne fixe pas de seuil général d’âge avancé ouvrant droit à un traitement pénal spécifique et ne reconnaît pas de catégorie des séniors. Un régime lié à un âge déterminé ou une aggravation automatique confondrait cette absence de catégorie avec d’autres dispositifs.

Explication

Depuis 1994, la particulière vulnérabilité peut être une condition préalable ou une circonstance aggravante, et l’âge figure parmi ses causes légales avec la maladie, l’infirmité et les déficiences physiques ou psychiques. Présenter l’âge comme absent de la loi ou confondre les dates et les fonctions méconnaît ces éléments.

Explication

La particulière vulnérabilité d’une personne âgée s’apprécie concrètement à partir de sa faiblesse ou de sa perte d’autonomie ; l’âge seul ne suffit pas. L’assimiler automatiquement à une vulnérabilité ou exiger une maladie ajoute un critère qui ne remplace pas cette appréciation concrète.

Explication

Le Conseil constitutionnel a admis cette possibilité parce que les compétences civile et pénale sont distinctes et que des garanties protègent l’impartialité du juge. Confondre la mesure éducative avec une intervention pénale préalable conduit à interdire à tort sa participation.

Explication

L’âge et l’état de santé ne font pas absolument obstacle à la détention, mais leur combinaison avec d’autres facteurs peut rendre l’incarcération inhumaine ou dégradante au sens de l’article 3. Déduire une interdiction de l’âge ou de la maladie prise isolément méconnaît l’importance de l’évaluation combinée.

Explication

L’article 729 assouplit les conditions de la libération conditionnelle pour les détenus âgés de 70 ans ou plus. Cet assouplissement n’équivaut pas à une libération automatique et ne s’applique pas sur la base d’un autre seuil d’âge.

Explication

Lorsque la loi réserve une infraction aux victimes mineures ou à un seuil d’âge particulier, cette condition est indispensable à sa caractérisation. La circonstance aggravante concerne la peine, la vulnérabilité n’est pas équivalente au seuil légal, et la peine intervient après la qualification.

Explication

Le grand âge ne fonde pas en lui-même une circonstance aggravante générale ni une infraction spécifique ; l’abus de faiblesse vise une vulnérabilité particulière. L’assimiler à une aggravation ou à cette vulnérabilité confond l’âge avec des conditions juridiques distinctes.

Explication

L’article 226-1 vise notamment la captation, l’enregistrement ou la transmission sans consentement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel. La diffusion d’une image sexuelle et le chantage relèvent d’autres incriminations, tandis que l’option des paroles en public méconnaît le caractère privé ou confidentiel requis.

Explication

L’article 226-2-1 réprime la diffusion non consentie d’une image à caractère sexuel même si sa fixation avait été consentie, et la motivation de l’auteur est indifférente. Confondre les consentements ou exiger une vengeance ajoute une condition absente ; le chantage suppose un comportement distinct.

Explication

Le chantage aggravé par un support sexuel protège l’intégrité patrimoniale, tandis que l’article 226-2-1 protège la confidentialité de l’intime et l’autonomie sexuelle. Inverser ces protections confond les biens juridiques ; réduire les deux textes à un seul bien efface leur distinction.

Explication

L’article 226-3-1 réprime notamment la captation sous les vêtements dans un lieu public et ne dépend pas du caractère privé du lieu. La condition du lieu privé concerne l’atteinte à la vie privée, et l’absence de consentement à elle seule ne transforme pas la scène en captation de paroles privées.

Explication

L’article 227-23 vise les représentations pornographiques de mineurs, mais la personne représentée peut échapper à cette qualification en démontrant qu’elle avait au moins 18 ans. L’âge de l’auteur, le consentement et l’absence de diffusion ne remplacent pas cette preuve.

Explication

L’article 222-33-3 incrimine de façon autonome l’enregistrement ou la diffusion de comportements constitutifs d’infractions, notamment des violences ou un viol. La complicité est une notion distincte, l’article 227-24 vise des messages destinés aux mineurs, et l’incrimination peut viser l’enregistrement lui-même.

Explication

L’article 227-24 vise notamment à empêcher qu’un mineur reçoive un message pornographique et constitue une infraction formelle. La fabrication du message et les représentations pornographiques de mineurs relèvent d’autres questions, tandis que l’infraction formelle n’exige pas la preuve d’un dommage effectif.

Explication

L’article 226-8-1 réprime la diffusion sans consentement d’un contenu sexuel généré par traitement algorithmique représentant une personne. La seule fabrication sans diffusion ne correspond pas à l’élément indiqué, et un trucage général sans caractère sexuel relève d’une autre incrimination.

Explication

L’infraction d’hypertrucage sexuel est constituée même si le montage est grossier ou accompagné d’une mention signalant l’usage de l’intelligence artificielle. La qualité du trucage et son étiquetage ne valent pas consentement et n’écartent pas cette incrimination.

Explication

La Cour de cassation a jugé que le droit au respect de la vie privée s’éteint au décès, tout en laissant possible une action civile des proches fondée sur un préjudice personnel direct. La survie du droit à la vie privée confond ce droit avec la protection des proches, tandis que l’exclusion de toute action ou l’admission d’un préjudice indirect déforme les limites de cette action.

Explication

L’article 35 quater sanctionne la diffusion de la reproduction des circonstances d’un crime ou d’un délit lorsqu’elle porte atteinte à la dignité. L’article 225-17 suppose une dégradation physique ou matérielle, l’action civile des proches vise leur préjudice personnel direct, et le droit à la vie privée s’éteint au décès.