QCM : Concurrence déloyale et règles commerciales (72 questions)

Explication

La concurrence économique est une rivalité entre entreprises visant la conquête ou la fidélisation d’une clientèle afin de maximiser le chiffre d’affaires. La baisse des prix, la production et les parts de marché ne définissent pas à elles seules cette notion.

Explication

Le mécanisme concurrentiel suppose une offre structurellement supérieure à la demande. Le rationnement et la planification dirigée correspondent à une situation de pénurie, où la demande dépasse l’offre.

Explication

Le décret d’Allarde de 1791 instaure la liberté du commerce et de l’industrie et démantèle l’organisation corporatiste de l’Ancien Régime. La libéralisation des prix et le contrôle des concentrations relèvent du tournant de 1986.

Explication

L’ordonnance de 1986 crée le Conseil de la concurrence comme autorité indépendante du pouvoir ministériel. Une commission consultative rattachée au ministère correspond à une organisation antérieure, tandis que la réforme libéralise la fixation des prix.

Explication

L’architecture française comprend les pratiques anticoncurrentielles, le contrôle des concentrations ainsi que les pratiques restrictives de concurrence et la transparence tarifaire. Le droit des contrats, le droit social et le droit fiscal ne remplacent pas ces piliers.

Explication

Le Livre IV prohibe les ententes, notamment aux articles L. 420-1 et suivants, en harmonie quasi parfaite avec l’article 101 du TFUE. Le contrôle des concentrations vise les fusions-acquisitions, tandis que l’article 102 concerne les abus de position dominante.

Explication

Les fusions-acquisitions font l’objet d’un examen préventif soumis à des seuils chiffrés d’autorisation. La répression d’une entente ou le contrôle des pratiques commerciales ne constitue pas la procédure de contrôle des concentrations.

Explication

Le paradigme de Harvard suit la chaîne structure-comportement-performance : la structure du marché détermine le comportement des entreprises, qui détermine la performance globale. Placer la performance avant le comportement inverse cet enchaînement.

Explication

Le marché pertinent se délimite en fonction de la possibilité, pour les acheteurs ou consommateurs, de substituer un produit à un autre. Le point de vue des fabricants et les procédés techniques ne remplacent pas ce critère de demande.

Explication

Le prix prédateur est artificiellement bas, vise à évincer un concurrent, puis permet de relever les tarifs lorsque l’entreprise bénéficie d’une rente monopolistique. Une promotion ordinaire ne comporte pas nécessairement cet objectif d’éviction.

Explication

La notion d’entreprise dépend de l’exercice d’une activité économique consistant à offrir des biens ou services contre rémunération sur un marché, indépendamment du statut juridique et du financement. Une association peut donc relever de cette notion.

Explication

Selon la doctrine des effets, le droit français ou européen de la concurrence peut s’appliquer lorsqu’une activité produit des effets sur le marché concerné, même si l’entreprise est établie à l’étranger. La nationalité et le siège social ne sont donc pas déterminants.

Explication

La liberté du commerce et de l’industrie rend licite en principe la présence d’un concurrent qui capte des parts de marché. Assimiler la perte de clientèle à une faute méconnaît ce principe, tandis que la proximité ou un prétendu droit de propriété sur la clientèle ne suffisent pas à rendre la concurrence illicite.

Explication

En l’absence de lien contractuel direct entre les rivaux, l’action relève de la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun prévue à l’article 1240 du Code civil. La responsabilité contractuelle suppose un contrat, et la rivalité commerciale ne crée pas à elle seule un régime autonome ou pénal.

Explication

Le débauchage devient fautif s’il s’accompagne de manœuvres déloyales ou vise à nuire et provoque une désorganisation réelle et durable. Assimiler le départ groupé à cette désorganisation, ou tenir le recrutement concurrentiel pour fautif en soi, confond les circonstances du départ avec les critères déterminants.

Explication

La faute en concurrence déloyale ne se présume pas et doit être prouvée par des éléments matériels précis révélant des manœuvres frauduleuses antérieures ou concomitantes à l’acte reproché. Une baisse de chiffre d’affaires, le démarchage d’une clientèle ou une différence de prix ne démontrent pas, à eux seuls, de telles manœuvres.

Explication

Le parasitisme consiste à se placer dans le sillage d’un autre opérateur afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de sa notoriété acquise ou de ses investissements. Le risque de confusion, le secret des affaires et la concurrence par les prix renvoient à des notions distinctes.

Explication

Le demandeur doit établir cumulativement une valeur économique individualisée issue d’efforts, d’un savoir-faire ou d’investissements substantiels, ainsi que la volonté délibérée du tiers de se placer dans son sillage pour en capter les fruits à moindre coût. La similitude ou la notoriété seule ne remplace pas ces deux éléments.

Explication

Une information relève du secret des affaires si elle est secrète, possède une valeur commerciale parce qu’elle demeure secrète et fait l’objet de mesures raisonnables de protection démontrées par son titulaire. L’utilité ou la détention de l’information ne suffit pas, pas plus que l’existence d’un brevet ne remplace ces critères.

Explication

La violation délibérée d’une règle impérative constitue une faute lorsqu’elle procure un avantage concurrentiel indu. Un préjudice distinct reste nécessaire à la responsabilité, et la seule violation ne se confond donc pas avec sa preuve.

Explication

La responsabilité civile extracontractuelle suppose la réunion d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux. Déterminer le montant exact concerne l’évaluation du préjudice, tandis que l’avantage concurrentiel indu caractérise une règle particulière de faute.

Explication

Un opérateur légal peut obtenir réparation du détournement d’une part de marché légitime, même si l’auteur de la concurrence exerce illégalement. La préservation d’un gain illicite concerne au contraire l’opérateur qui mène lui-même une activité illégale.

Explication

La perte de clientèle correspond à l’évasion de clients déjà acquis vers l’auteur de l’acte déloyal, classiquement entre concurrents directs. La perte de chance concerne une clientèle potentielle, tandis que le trouble commercial vise l’organisation ou la capacité concurrentielle.

Explication

La perte de chance porte sur la possibilité de développer sa part de marché et d’acquérir une clientèle potentielle, même si le chiffre d’affaires est stable ou en hausse. La perte de clientèle vise une évasion de clients déjà constitués.

Explication

L’évaluation reconstitue la trajectoire économique hypothétique sans faute, présente au juge une fourchette probabiliste haute et basse, puis estime le gain manqué à partir des données pertinentes. La comparaison avant-après sert plutôt à matérialiser une perte de clientèle effective.

Explication

Le préjudice moral d’une personne morale peut résulter d’une atteinte à son image de marque, à sa notoriété ou à sa considération commerciale, notamment après la diffusion de fausses informations. Il ne suppose pas qu’une perte de clientèle soit déjà démontrée.

Explication

Le chiffre d’affaires et la clientèle peuvent varier sous l’effet de facteurs exogènes, notamment la conjoncture, les goûts, l’arrivée de tiers et la politique tarifaire. Attribuer toute baisse à la faute néglige ces facteurs ; retenir seulement les goûts ou la perte de clients réduit à tort la pluralité des explications possibles.

Explication

La concomitance chronologique ne démontre pas, à elle seule, que l’acte est la cause juridique directe du préjudice. Assimiler succession temporelle et causalité confond deux notions ; la proximité n’établit pas non plus, par elle-même, le préjudice ou son absence.

Explication

La faute doit précéder ou accompagner le préjudice : une baisse de résultats antérieure à la faute alléguée exclut le lien de causalité avec celle-ci. Imputer cette baisse à un acte postérieur inverse la chronologie ; la concurrence directe n’est pas la condition déterminante de cette règle.

Explication

L’arrêt Cass. com., 27 avril 2011, a écarté l’exigence d’une concurrence directe et effective entre les parties. Les dates de 1982 et 2019 concernent la publication d’une décision ; 2010 ne correspond pas à la date de l’arrêt visé.

Explication

Les dommages-intérêts réparent le préjudice subi, qui peut comprendre la perte éprouvée, le manque à gagner et l’atteinte à l’image. Réduire la réparation aux seules pertes financières écarte l’atteinte à l’image, tandis qu’une somme punitive indépendante ne correspond pas à cette fonction réparatrice.

Explication

Pour une atteinte patrimoniale, la réparation intégrale vise tout le préjudice et rien que le préjudice. Ajouter une pénalité destinée à dépasser le dommage confond réparation et punition ; limiter l’indemnité aux seules pertes comptabilisées peut omettre une partie du préjudice.

Explication

Une injonction peut être ordonnée au fond ou en référé pour faire cesser les agissements déloyaux, notamment par le retrait de produits illicites. Réserver l’injonction au jugement au fond méconnaît la procédure de référé ; les dommages-intérêts sont une mesure pécuniaire distincte.

Explication

Une entreprise qui diffuse spontanément une décision favorable doit attendre qu’elle soit définitive et respecter la fidélité ainsi que l’objectivité de son contenu. Une présentation fidèle ne supprime pas l’exigence de caractère définitif ; des commentaires critiques ou une sélection partiale contreviennent aux exigences de communication.

Explication

Le cercle de confidentialité réserve les pièces sensibles aux avocats et experts des parties, tenus au secret professionnel, sans les communiquer directement aux dirigeants clients. Réserver l’accès aux dirigeants inverse la règle, l’accès du seul juge prive les conseils des pièces et l’exclusion des débats ne concilie pas contradictoire et secret des affaires.

Explication

L’instruction in futurum, prévue par l’article 145 du Code de procédure civile, est une mesure préventive ordonnée sur requête ou en référé avant tout procès au fond et peut permettre la saisie de documents chez le concurrent suspecté. La mesure d’exécution suppose un jugement, la procédure intervient avant le procès au fond et la communication spontanée ne correspond pas à cette mesure judiciaire.

Explication

En principe, les prix sont librement déterminés par le jeu de la concurrence, et non fixés par l’administration ou le juge. L’administration et le juge ne sont donc pas les fixateurs ordinaires, tandis que l’existence de règles légales particulières relève d’une exception au principe.

Explication

La liberté des prix est un principe de valeur législative, de sorte que la loi peut y déroger; la liberté contractuelle a valeur constitutionnelle, mais peut être écartée pour des raisons d’ordre public. Attribuer une valeur constitutionnelle à la liberté des prix inverse les niveaux, rendre la liberté contractuelle intouchable ignore l’ordre public et la valeur législative n’empêche pas le législateur de réglementer.

Explication

Le jeu de la concurrence désigne le contrepoids exercé par un concurrent capable de conquérir le marché avec un prix inférieur. Un surplus d’offre ou une hausse de la demande relèverait des variations décrites par la loi de l’offre et de la demande, et le cas ne fait état d’aucune fixation administrative.

Explication

L’exception structurelle vise une défaillance durable de la concurrence par les prix, notamment liée à un monopole ou à des barrières à l’entrée. Une perturbation temporaire ou une calamité relève de l’exception conjoncturelle; une variation ordinaire de l’offre et de la demande n’est pas cette défaillance structurelle.

Explication

Le formalisme a principalement une fonction probatoire : les documents préconstitués peuvent être examinés par l’administration pour établir d’éventuels manquements. La fixation uniforme des prix, la désignation d’une partie faible et le contrôle préalable ne décrivent pas cette fonction.

Explication

Les CGV interviennent pendant la négociation, la convention écrite est conclue à l’issue de celle-ci et la facture intervient pendant l’exécution. Placer la facture à la négociation, inverser convention et facture ou mettre la convention avant les CGV confond les étapes.

Explication

Toute personne exerçant une activité de production, de distribution ou de services qui établit des CGV doit les communiquer à tout acheteur professionnel qui les demande, afin de faciliter la comparaison des offres. La règle prévoit une communication sur demande, non une publication générale ni une communication réservée aux clients déjà contractants.

Explication

Les CGV du fournisseur constituent le socle unique de la négociation : celle-ci peut notamment porter sur le prix sans que les conditions générales d’achat de l’acheteur s’y substituent. Prendre les conditions de l’acheteur pour le socle ou confondre la négociation du prix et le remplacement des CGV méconnaît ce principe.

Explication

Les pratiques restrictives sont des comportements interdits dans les relations contractuelles entre professionnels, régis par des règles de fond. Les réduire à un formalisme probatoire, à la preuve d’une atteinte au marché ou à la protection d’une partie faible confond leur nature avec d’autres mécanismes.

Explication

Les règles visaient initialement la puissance d’achat, soit la capacité d’un acheteur, notamment une centrale d’achat, à imposer des conditions plus avantageuses que celles d’une concurrence normale. La puissance de vente est également concernée, mais elle ne correspond pas à la situation décrite.

Explication

Depuis 1996, les listes de comportements prohibés permettent d’agir sans démontrer ni la dépendance économique ni l’atteinte au marché. Exiger l’un de ces éléments maintient à tort les conditions dont le législateur a voulu s’affranchir.

Explication

L’article L442-1, I, sanctionne six pratiques commises dans le cadre de la négociation, de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat, tandis que le II porte sur la rupture brutale. Inverser les parties ou rattacher les deux griefs à une seule partie confond cette distinction.

Explication

La rupture brutale peut être partielle : sans préavis écrit suffisant, elle engage la responsabilité de son auteur. L’arrêt complet confond rupture partielle et rupture totale, le motif concerne la justification de la rupture, et un préavis oral ne répond pas à l’exigence d’un préavis écrit.

Explication

Une relation commerciale établie se caractérise par une certaine durée ou importance ; des commandes successives peuvent suffire même sans contrats écrits. L’exigence d’un contrat signé méconnaît ce point, l’opération isolée ne suffit pas, et l’importance n’est pas une condition exclusive de la durée.

Explication

Dix-huit mois constituent un plafond protecteur contre le grief d’une durée insuffisante, et non une durée automatique. Le prendre pour une durée automatique ou un minimum inverse sa fonction ; il ne confère pas non plus une immunité générale pour toute autre irrégularité.

Explication

Toute personne justifiant d’un intérêt peut demander la cessation des pratiques et la réparation de son préjudice, mais la nullité et la restitution sont réservées à la partie victime. La demande de nullité ou de restitution excède donc les pouvoirs propres du concurrent intéressé.

Explication

La revente à perte comprend la revente ou l’annonce de la revente d’un produit en l’état à un prix inférieur au prix d’achat effectif. Exiger une vente conclue omet l’annonce, tandis qu’une comparaison avec le prix d’un concurrent n’est pas le critère de cette définition.

Explication

La règle vise un bien physique revendu sans transformation ; la découpe et le conditionnement modifient ici le produit avant la vente. Le caractère physique du bien ne suffit pas lorsque la condition de revente en l’état fait défaut, et la règle ne porte pas sur les prestations de services.

Explication

Le calcul est : 100 − 10 + 5 + 4 = 99 euros. Ajouter l’avantage donnerait 119 euros, omettre le transport donnerait 95 euros, et retrancher les taxes au lieu de les ajouter donnerait 91 euros.

Explication

La fin de saison fait partie des exceptions permettant d’écouler les produits saisonniers. Le début de saison n’est pas l’exception visée, l’alignement concerne le prix légalement bas d’un concurrent proche, et la demande élevée ne correspond pas à la catégorie des produits qui ne répondent plus à la demande.

Explication

L’article L. 442-6 interdit d’imposer directement ou indirectement un prix minimal de revente, un prix minimal de prestation ou une marge commerciale minimale. Limiter la règle aux seuls produits ou aux seuls prix confond les catégories visées.

Explication

La fixation d’un prix maximum est licite, contrairement à l’imposition d’un prix minimum. Assimiler tout plafond à un plancher ou toute recommandation à une contrainte confond des situations distinctes.

Explication

Conditionner les ristournes au respect strict du prix conseillé constitue une pression indirecte qui peut transformer celui-ci en prix imposé. L’absence d’ordre écrit n’écarte pas cette qualification, et une ristourne conditionnelle n’est pas un plafond tarifaire.

Explication

L’imposition de prix de revente entre deux entreprises autonomes constitue une entente verticale prohibée. Une politique interne suppose une seule entreprise, tandis qu’une entente horizontale concerne des concurrents et l’abus de position dominante est une qualification distincte.

Explication

Le Sherman Act a été promulgué en 1890 pour lutter contre les cartels et les monopoles de grande ampleur. 1957 correspond au Traité de Rome, 1986 à une ordonnance française et 1914 à une étape ultérieure de l’antitrust américain.

Explication

Le Traité de Rome de 1957 a intégré des dispositions antitrust strictes pour prévenir la reconstitution de cartels au sein du marché commun. Le Sherman Act est américain, tandis que l’ordonnance de 1986 et le Conseil de la concurrence relèvent de l’évolution française.

Explication

L’ordonnance du 1er décembre 1986 a consacré la liberté d’organisation des prix et institué le Conseil de la concurrence, devenu l’Autorité de la concurrence. Le Traité de Rome et le Sherman Act sont des textes étrangers, et 1977 est associé à la Commission de la concurrence.

Explication

L’abus de position dominante relève de l’article L. 420-2, alinéa 1, du Code de commerce et de l’article 102 TFUE. L’article L. 420-1 et l’article 101 TFUE visent la prohibition des ententes.

Explication

Le raisonnement établit d’abord l’accord de volontés et l’atteinte à la concurrence, puis examine si une exemption peut sauver l’accord. Accorder la priorité à l’exemption inverse les étapes, le contrat civil formel n’est pas requis et la sanction ne peut ignorer l’examen des exemptions.

Explication

La doctrine des effets rend le droit applicable lorsque la pratique produit des effets sur le marché intérieur français ou européen, quelle que soit la nationalité ou le siège des entreprises. La nationalité, le siège et le lieu matériel de coordination ne remplacent pas ce critère.

Explication

Un accord de fait existe lorsque des opérateurs renoncent à déterminer leur comportement de manière strictement autonome au profit d’une coordination, sans contrat civil formel. Le contrat formel n’est donc pas requis, tandis qu’une conduite autonome ou une décision unilatérale ne caractérise pas cette coordination.

Explication

Le premier dénonciateur bénéficie d’une exonération totale des amendes administratives ; les dénonciateurs suivants peuvent obtenir des réductions partielles selon leur rang et la valeur ajoutée de leurs preuves. La réduction partielle concerne les suivants, et la clémence ne vaut pas immunité générale contre toute conséquence juridique.

Explication

L’occupation d’une position dominante n’est pas interdite en elle-même ; seule son exploitation abusive est sanctionnée. Assimiler dominance et abus confond deux éléments distincts, et une part de marché élevée ne rend pas automatiquement une exploitation licite.

Explication

L’analyse suit trois étapes séquentielles : délimiter le marché pertinent, établir la position dominante sur ce marché, puis démontrer le comportement abusif. Commencer par l’abus ou établir la dominance avant de définir le marché inverse cet ordre.

Explication

Le marché pertinent est le lieu théorique où se rencontrent l’offre et la demande pour un bien ou un service substituable. Il ne se réduit ni à un territoire administratif fixé d’avance, ni à tous les services concurrents, ni au lieu d’établissement des entreprises.

Explication

Une part de marché supérieure à 50 % crée une présomption simple de position dominante, qui peut donc être discutée. Elle ne constitue ni une preuve irréfragable, ni une présomption d’abus ; le seuil n’est pas inversé.