Qu’est-ce que la concurrence économique ?
La rivalité entre entreprises pour conquérir ou fidéliser une clientèle et maximiser leur chiffre d’affaires.
Quelle condition d’offre permet au mécanisme concurrentiel de fonctionner dans une économie d’abondance ?
L’offre doit être structurellement supérieure à la demande.
Qu’instaure le décret d’Allarde de 1791 ?
La liberté du commerce et de l’industrie.
Quels piliers structurent le droit français de la concurrence ?
Les pratiques anticoncurrentielles, le contrôle des concentrations, les pratiques restrictives et la transparence tarifaire.
Quelles pratiques le Livre IV du Code de commerce prohibe-t-il ?
Les ententes et les abus de position dominante.
Quel examen préventif s’applique aux fusions-acquisitions ?
Un examen soumis à des seuils chiffrés d’autorisation.
Selon quel critère définit-on le marché pertinent du point de vue de l’acheteur ?
La substituabilité de la demande.
Qu’est-ce qu’une entreprise en droit de la concurrence ?
Toute entité offrant des biens ou services contre rémunération sur un marché, quel que soit son statut juridique ou son financement.
Quelle liberté protège la présence d’un concurrent captant des parts de marché ?
La liberté du commerce et de l’industrie, issue de la loi d’Allarde de 1791.
Quels moyens de concurrence peuvent être sanctionnés ?
Les moyens fautifs employés pour détourner la clientèle.
Quel régime régit l’action entre rivaux sans lien contractuel direct ?
La responsabilité civile extracontractuelle de droit commun prévue par l’article 1240 du Code civil.
Qu’est-ce que le parasitisme économique au sens de l’article 1240 du Code civil ?
Une faute consistant à tirer indûment profit des efforts, du savoir-faire, de la notoriété ou des investissements d’autrui.
À quelle condition la violation délibérée d’une règle impérative constitue-t-elle une faute au sens de l’article 1240 ?
Si elle procure un avantage concurrentiel indu.
À quelle situation correspond la perte de clientèle, ou damnum emergens ?
À l’évasion de clientèle vers l’auteur d’un acte déloyal, généralement entre concurrents directs.
Que signifie la perte de chance de développer sa clientèle, ou lucrum cessans ?
La privation de la possibilité d’accroître sa part de marché et d’acquérir une clientèle potentielle.
Quelle trajectoire l’évaluation d’une perte de chance reconstitue-t-elle ?
La trajectoire économique hypothétique en l’absence de faute.
Quels facteurs exogènes peuvent expliquer une variation du chiffre d’affaires ou une perte de clients ?
La conjoncture, l’évolution des goûts, l’arrivée de tiers ou la politique tarifaire.
Pourquoi la concomitance entre un acte et un préjudice ne prouve-t-elle pas une causalité juridique directe ?
La concomitance chronologique ne suffit pas à établir le lien de causalité.
Quelle chronologie doit respecter la faute par rapport au préjudice ?
La faute doit précéder ou accompagner le préjudice.
Que réparent les dommages-intérêts en matière de concurrence déloyale ?
Le préjudice subi.
Quel principe encadre la réparation des atteintes patrimoniales ?
La réparation intégrale vise tout le préjudice et rien que le préjudice.
À qui les cercles de confidentialité réservent-ils l’accès aux pièces sensibles ?
Aux avocats et experts des parties soumis au secret professionnel.
Quand l’instruction in futurum peut-elle être ordonnée ?
Avant tout procès au fond, sur requête ou en référé.
Selon l’article L410-2 du Code de commerce, qui détermine en principe les prix ?
Le jeu de la concurrence.
Quelle valeur juridique la liberté des prix possède-t-elle ?
Une valeur législative, et non constitutionnelle.
Quelle est la fonction essentielle du formalisme imposé par la transparence tarifaire ?
Une fonction probatoire, par la préconstitution de documents contrôlables par l’administration.
À quel moment la facture intervient-elle selon l’article L441-9 ?
Pendant l’exécution.
À quel acheteur professionnel les CGV doivent-elles être communiquées sur demande ?
À tout acheteur professionnel qui en fait la demande.
Que sont les pratiques restrictives dans les relations entre professionnels ?
Des comportements interdits, régis par des règles de fond.
À quelle puissance les règles sur les pratiques restrictives s’appliquent-elles aussi, outre la puissance d’achat ?
À la puissance de vente.
Qu’engage une rupture brutale, même partielle, sans préavis écrit suffisant ?
La responsabilité de son auteur.
Qu’est-ce qui caractérise une relation commerciale établie ?
Une certaine durée ou importance, au-delà d’une opération isolée.
Qu’est-ce que la revente à perte pour un commerçant ?
Revendre ou annoncer la revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif.
Sur quels produits et dans quelle condition la règle de revente à perte s’applique-t-elle ?
Sur un bien physique revendu sans transformation.
Comment calcule-t-on le prix d’achat effectif ?
On part du prix unitaire net de la facture, on déduit les avantages financiers du vendeur et on ajoute les taxes et le transport facturé par un tiers.
Que prohibe l’article L442-6 concernant les prix de revente ?
L’imposition directe ou indirecte d’un prix minimum de revente, de prestation ou d’une marge commerciale.
Quelle fixation de prix de revente est licite, contrairement au prix minimum ?
La fixation d’un prix maximum.
En quelle année le Sherman Act a-t-il été promulgué aux États-Unis ?
En 1890.
Quel traité européen de 1957 a intégré des dispositions antitrust strictes ?
Le Traité de Rome.
Quels éléments examine-t-on pour établir une entente et envisager une exemption ?
Un accord de volontés, une atteinte à la concurrence, puis la possibilité d’une exemption.
Quand le droit français ou européen de la concurrence s’applique-t-il selon la doctrine des effets ?
Dès qu’une pratique produit des effets sur le marché intérieur français ou européen, quelle que soit la nationalité ou le siège des entreprises.
Qu’est-ce qu’un accord de fait en droit de la concurrence ?
Une coordination par laquelle des opérateurs renoncent à déterminer leur comportement sur le marché de manière strictement autonome, sans contrat civil formel.
L’occupation d’une position dominante est-elle interdite en elle-même ?
Non, seule son exploitation abusive est sanctionnée.
Quelles étapes l’autorité suit-elle pour caractériser un abus de position dominante ?
Elle délimite le marché pertinent, établit la position dominante, puis démontre le comportement abusif.
Qu’est-ce que le marché pertinent ?
Le lieu théorique où se rencontrent l’offre et la demande pour un bien ou service substituable.
À quoi sert le marché aval ?
À conquérir le client final et écouler les biens et services.
Comment s’est historiquement constitué le droit français de la concurrence ?
Par superposition de régimes plutôt que par un droit unifié.
Que désigne l’expression « killer acquisitions » ?
Les rachats prédateurs de start-ups par de grands groupes technologiques sous les seuils légaux de contrôle.
De quelles relations commerciales relèvent les pratiques restrictives de concurrence ?
Des relations entre fournisseurs et distributeurs, notamment de leurs abus dans la négociation.
À quelle condition deux boulangeries sont-elles concurrentes ?
Leurs zones de chalandise se recoupent.
Sur les trajets régionaux courts comme Angers-Cholet, quel transport peut concurrencer le train ?
L’autocar.
Quel marché constitue un médicament encore protégé par un brevet ?
Son propre marché.
Quel objectif poursuit l’orientation des prix d’une facilité essentielle vers les coûts d’infrastructure ?
Éviter le verrouillage du marché et les tarifs abusifs.
Quand les groupements professionnels relèvent-ils du droit antitrust ?
Lorsqu’ils orientent ou encadrent le comportement de leurs membres.
Quels régimes de retraite échappent au droit de la concurrence ?
Les régimes par répartition fondés sur la solidarité nationale et la réciprocité.
Quels secteurs sont concernés par des règles spéciales de concurrence ?
Notamment l’agriculture, les transports, les télécommunications, l’armement, l’automobile, les professions libérales, le développement durable, le numérique et l’intelligence artificielle.
Quand une activité d’une entité publique peut-elle relever du droit de la concurrence ?
Lorsqu’elle est détachable de sa mission de service public.
De qui Paul Roubier est-il à l’origine dans la concurrence déloyale ?
De la trilogie des fautes de concurrence déloyale.
Quel risque la confusion crée-t-elle dans l’esprit de la clientèle cible ?
Un risque d’assimilation entre entreprises ou produits.
Qui a théorisé le parasitisme dans les années 1950 ?
Yves Saint-Gal.
Entre quelles parties l’action en parasitisme peut-elle être exercée ?
Entre concurrents comme entre non-concurrents.
Quelles actions le demandeur peut-il cumuler face à une copie ?
Les actions en contrefaçon, en concurrence déloyale pour risque de confusion et en parasitisme.
Quelle date marque la précision de la définition du parasitisme par la Cour de cassation ?
Le 26 juin 2024.
Que désigne le cybersquattage d’un nom de domaine ?
L’enregistrement d’un nom imitant le signe distinctif d’un concurrent pour capter son trafic ou lui revendre le nom à prix élevé.
Quel risque crée l’usage illicite de signes distinctifs dans les métatags ou enchères publicitaires ?
Un risque de confusion pouvant détourner la clientèle.
Quelles règles encadrent les comparateurs de prix en matière de publicité comparative ?
L’objectivité, la vérifiabilité et l’absence de dénigrement ou d’allégations trompeuses.
Quelle loi encadre l’influence commerciale sur les réseaux sociaux depuis 2023 ?
La loi du 9 juin 2023.
Comment prouve-t-on notamment la perte de clientèle ?
Par une baisse effective du chiffre d’affaires comparée entre les périodes avant et après l’acte fautif.
Comment peut-on estimer la perte de chance après une ouverture dominicale illicite ?
En appliquant la part de marché théorique de la victime au volume d’affaires indûment capté.
Quelle approche les juges du fond privilégient-ils face à la difficulté d’isoler l’impact d’une pratique ?
Une appréciation pragmatique, souvent proche de l’équivalence des conditions.
Quelle exonération le défendeur peut-il demander en invoquant une cause étrangère ou le fait d’un tiers ?
Une exonération totale ou un partage de responsabilité réduisant les dommages-intérêts.
Comment l’évaluation financière compare-t-elle la situation de la victime ?
Elle compare la situation réelle à la trajectoire théorique sans l’acte déloyal, avec l’aide d’experts financiers judiciaires.
Que reflète fréquemment le préjudice moral dans la pratique des tribunaux ?
La gravité de la faute.
Quelle référence encadre la publication judiciaire comme réparation en nature ?
Cass. com., 24 sept. 2013.
Que peut établir l’instruction in futurum concernant les manœuvres clandestines ?
Leur matérialité avant leur destruction.
À quelle condition une atteinte à la vie privée peut-elle être admise dans un rapport d’investigation ?
Si elle est strictement indispensable au droit à la preuve et proportionnée au but recherché.
Comment le juge contrôle-t-il les prix selon le droit des contrats ?
A posteriori.
À quelle date l’ordonnance du 1er décembre 1986 est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er janvier 1987.
Quels prix restent réglementés malgré la liberté des prix ?
Ceux réglementés sur un fondement autre que l’ordonnance de 1945.
Quel risque le formalisme commercial accroît-il malgré son coût administratif ?
Le risque de détection des manquements de fond.
Quels éléments de détermination du prix les CGV indiquent-elles notamment ?
Les barèmes de prix unitaires et les réductions de prix.
Comment les pratiques restrictives étaient-elles appelées avant 1986 ?
Les pratiques individuelles.
Quelle partie peut être l’auteur d’une pratique restrictive ?
L’acheteur ou le vendeur, selon les circonstances.
Quels deux domaines les pratiques restrictives comprennent-elles ?
L’abus de dépendance économique et la revente.
Quelle relation est exclue du champ de la rupture brutale ?
Une relation civile comme l’agence commerciale.
À quoi sert le préavis dans une rupture commerciale ?
À permettre au partenaire de trouver d’autres débouchés.
Quels critères déterminent la durée du préavis ?
La durée de la relation, les usages du secteur et les conditions économiques.
Que comprend l’annonce de revente à perte ?
La publicité.
Que vise l’article L442-7 pour les produits agricoles et denrées alimentaires ?
Les prix de cession abusivement bas, évalués à l’aide d’indicateurs de coûts et d’observatoires des marges.
Pourquoi l’interdiction des prix minimaux de revente protège-t-elle les distributeurs ?
Elle empêche les fournisseurs de verrouiller leurs marges pour maintenir des prix artificiellement élevés ou préserver une image de luxe.
Quand un prix maximum peut-il être requalifié en prix minimum imposé ?
Quand vendre sous ce plafond est impossible sans vendre à perte ou déposer le bilan.
Quelle part du secteur pétrolier américain Standard Oil contrôlait-il sous Rockefeller ?
Plus de 90 %.
Quels organismes se partagent l’application du droit américain de la concurrence ?
La Federal Trade Commission et le Department of Justice.
Quand les décisions d’un syndicat, d’un ordre professionnel ou d’une fédération peuvent-elles constituer une entente ?
Lorsqu’elles incitent les membres à uniformiser leurs prix, notamment par des barèmes conseillés ou des tarifs indicatifs.
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1. Quelle activité caractérise la concurrence économique entre entreprises ?
2. Dans un secteur, l’offre reste durablement supérieure à la demande. Quel mode de régulation correspond à cette situation ?
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