Quel rôle les bonnes mœurs jouaient-elles sous le code pénal de 1810 ?
Elles guidaient les interdits pénaux et justifiaient la répression des conduites jugées immorales.
Quelle rupture le code pénal de 1994 a-t-il marquée ?
Il a rompu avec les jugements moraux et consacré la neutralité des textes pénaux.
À quel article de la CEDH la jurisprudence européenne rattache-t-elle la liberté sexuelle ?
À l’article 8 de la CEDH.
Que permet la liberté sexuelle selon l’arrêt K.A. et A.D. c. Belgique ?
D’entretenir une vie sexuelle et de disposer de son corps.
Quels actes la loi du 21 avril 2021 a-t-elle inclus parmi ceux pouvant constituer un viol ou une agression sexuelle criminelle ?
Les actes bucco-génitaux.
Quelle infraction la loi du 21 avril 2021 a-t-elle créée pour une victime de moins de 15 ans avec plus de cinq ans d’écart d’âge ?
Une infraction sexuelle spécifique, sans recherche nécessaire du consentement de la victime mineure.
Quelles pratiques l’article 227-23 du code pénal réprime-t-il ?
La fabrication, la diffusion, la consultation habituelle de sites pédopornographiques et la détention d’images pédopornographiques.
Quelle victime la corruption de mineurs suppose-t-elle ?
Une victime mineure.
Qu’a interdit la loi du 13 avril 2016 concernant l’achat d’un acte sexuel ?
L’achat d’un acte sexuel auprès d’une personne prostituée.
Quelle loi a créé l’infraction d’outrage sexiste ?
La loi du 3 août 2018.
Quel est le délai de prescription des viols commis sur un mineur ?
Trente ans à compter de la majorité de la victime.
Qu’est-ce qu’une circonstance aggravante ?
Un fait légal qui élève la peine au-delà du maximum prévu pour l’infraction simple lorsqu’il accompagne l’acte principal.
À quoi servent les circonstances aggravantes pour le législateur ?
À graduer la gravité de l’atteinte portée à la valeur sociale protégée.
Quand le juge doit-il retenir une circonstance aggravante ?
Lorsque les faits dont il est saisi peuvent recevoir cette qualification.
Quand plusieurs circonstances aggravantes peuvent-elles être retenues pour une même infraction ?
Lorsqu’elles ne reposent pas sur un seul et même fait.
Quel effet supplémentaire le cumul de circonstances aggravantes produit-il automatiquement sur la peine ?
Aucun : une seule circonstance peut suffire à produire l’effet prévu.
Que permet le principe d’égalité concernant les catégories juridiques fondées sur l’âge ?
Le législateur peut créer de telles catégories.
En quelle année le code de la justice pénale des mineurs est-il entré en vigueur ?
En 2021.
Le droit pénal français fixe-t-il un seuil général d’âge avancé ouvrant droit à un traitement spécifique ?
Non, aucun seuil général n’est fixé.
Depuis quand la particulière vulnérabilité peut-elle être une condition préalable ou une circonstance aggravante ?
Depuis 1994.
Quelle décision le Conseil constitutionnel a-t-il rendue le 1er octobre 2026 sur le juge des enfants ?
Il peut présider la juridiction pénale malgré son intervention dans une mesure éducative concernant la victime.
Dans certaines infractions contre des mineurs, quel rôle peut jouer la minorité ?
Elle peut être une condition préalable indispensable.
Sur quoi repose l’abus de faiblesse plutôt que sur l’âge de la victime ?
Sur sa particulière vulnérabilité.
Le droit pénal prévoit-il une circonstance aggravante générale fondée sur le grand âge de la victime ?
Non, il n’en prévoit pas.
Quelles paroles l’article 226-1 du Code pénal protège-t-il contre une captation sans consentement ?
Les paroles prononcées à titre privé ou confidentiel.
Que réprime l’article 226-2-1 du Code pénal malgré le consentement à la fixation de l’image ?
La diffusion sans consentement d’une image à caractère sexuel.
Que réprime l’article 227-23 du Code pénal concernant les mineurs ?
Les représentations pornographiques de mineurs.
Qu’incrimine l’article 222-33-3 du Code pénal ?
L’enregistrement ou la diffusion de comportements constitutifs d’infractions.
Que réprime l’article 226-8-1 du Code pénal ?
La diffusion sans consentement d’un montage sexuel ou d’un contenu sexuel généré algorithmiquement représentant une personne.
À quelle date la Cour de cassation a-t-elle statué dans l’affaire Mitterand ?
Le 20 octobre 1998.
Selon l’arrêt Mitterand, quand le droit au respect de la vie privée s’éteint-il ?
Au décès.
Que sanctionne l’article 35 quater de la loi du 29 juillet 1881 ?
La diffusion de la reproduction des circonstances d’un crime ou d’un délit portant atteinte à la dignité.
Quelle infraction ancienne était l’ancêtre de l’agression sexuelle ?
L’attentat à la pudeur.
Quelle infraction ancienne était l’ancêtre de l’exhibition sexuelle ?
L’outrage à la pudeur.
Quelle infraction ancienne protégeait contre les représentations sexuelles ?
L’outrage aux bonnes mœurs.
Comment la jurisprudence précisait-elle le contenu des bonnes mœurs ?
De manière subjective, notamment au regard du mariage.
À quelle exigence répond le principe de nécessité de la loi pénale ?
À l’exigence de maintien de l’ordre public.
Quelle limite l’arrêt K.A. et A.D. c. Belgique reconnaît-il à la liberté sexuelle ?
Elle peut être entravée pour des raisons particulièrement graves.
En quelle année la pilule a-t-elle été mise en circulation aux États-Unis ?
En 1960.
En quelle année la pilule a-t-elle été mise en circulation en France ?
En 1967.
Quelle décision le Conseil constitutionnel a-t-il rendue le 21 juillet 2023 sur l’infraction sexuelle spécifique concernant les mineurs ?
Il l’a jugée autonome, avec des éléments constitutifs pouvant différer du droit commun.
Quelle infraction la loi du 21 avril 2021 a-t-elle créée pour l’inceste ?
Une infraction autonome d’inceste, sans exigence d’un écart d’âge de cinq ans.
Qu’a réécrit la loi du 6 novembre 2025 ?
Les règles relatives au consentement sexuel.
Que représente une image pédopornographique au sens de l’article 227-23 ?
Un mineur vivant.
Pourquoi la surqualification incestueuse instaurée en 2010 fut-elle abrogée en 2011 ?
La notion de famille était jugée imprécise au regard du principe de légalité criminelle.
Quelle loi a réintroduit la surqualification incestueuse avec une définition plus précise ?
La loi du 14 mars 2016.
Quels arguments Darsonville oppose-t-il à ceux de Mistretta sur la loi du 13 avril 2016 ?
Darsonville invoque la dignité et la protection contre la prostitution forcée ; Mistretta défend le consentement et la liberté sexuelle dans la prostitution libre.
Quelle définition du harcèlement sexuel a remplacé la définition abrogée par le Conseil constitutionnel ?
La définition issue de la loi du 6 août 2012.
Quelle infraction la loi Schiappa de 2018 a-t-elle créée concernant l’administration de substances ?
L’administration de substances dans le but de commettre un viol ou une agression sexuelle.
Quelles justifications sont avancées pour la prescription pénale ?
La sanction de l’inefficacité de la justice, le maintien de l’ordre public et la préservation des preuves.
Qu’a jugé le Conseil d’État le 15 juillet 2026 concernant les soirées sexuelles privées ?
Le consentement des participants ne suffisait pas à exclure une atteinte à la dignité humaine sans garantie d’un consentement libre, éclairé et révocable.
Quelles catégories de circonstances aggravantes distingue-t-on ?
Les circonstances générales et les circonstances spéciales.
Quel nombre de questions faut-il poser sur les circonstances aggravantes aux assises ?
Autant de questions que de circonstances identifiées.
Quand une juridiction saisie in rem peut-elle retenir une circonstance aggravante non initialement qualifiée ?
Lorsqu’elle ne constitue pas un fait nouveau.
Qu’a distingué la CEDH dans sa décision du 26 janvier 2016 sur les circonstances aggravantes ?
Les circonstances aggravantes intrinsèquement inhérentes à l’infraction et celles qui ne le sont pas.
À quel moment applique-t-on la récidive cumulée avec d’autres circonstances aggravantes ?
En dernier.
Quel ordre le juge suit-il entre circonstance aggravante spéciale et diminution légale de peine ?
Il retient d’abord la circonstance aggravante, puis applique la diminution.
Quelles fonctions une circonstance aggravante peut-elle remplir ?
Des fonctions de répression, de prévention ou de reconnaissance symbolique.
Que permet l’arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2007 au prévenu ?
De discuter toute circonstance aggravante nouvelle ou requalifiée.
Que désigne l’âge en droit ?
Une donnée chronologique chiffrée qui renseigne aussi sur le stade d’évolution d’une personne.
Quel terme le droit pénal emploie-t-il généralement plutôt qu’« enfant » ?
« Mineur ».
Quelle loi a étendu aux victimes majeures l’indemnisation rapide avant le procès sur la culpabilité ?
La loi du 23 juillet 2026.
Sur quels articles du code civil s’appuie la détermination de l’âge des mineurs ?
Les articles 55 et suivants du code civil.
Comment la doctrine décrit-elle la vulnérabilité en l’absence de définition générale ?
Comme une notion subjective et contingente à chaque personne.
Depuis quand la vulnérabilité constitue-t-elle une circonstance aggravante en droit pénal français ?
Depuis 1980.
Quelle qualification retenir lorsque la loi vise la vulnérabilité et la minorité ?
La qualification la plus spécifique.
Quel article du Code du travail renvoie expressément aux mineurs ?
L’article L. 4153-12.
Quelle incompatibilité concerne le juge des enfants intervenu au titre de l’instruction ?
Il ne peut pas présider la juridiction de jugement.
Quel objectif poursuit l’administration pénitentiaire en réunissant les détenus âgés ?
Faciliter l’organisation de programmes mensuels d’activités.
À quels facteurs le vieillissement de la population carcérale française est-il notamment associé ?
À l’augmentation de la durée des peines et à l’allongement des délais de prescription.
Quelle peine le droit russe interdit-il contre une personne condamnée âgée d’au moins 65 ans ?
La peine privative de liberté à perpétuité.
À quelle date le Contrôleur général a-t-il recommandé des sorties anticipées pour les détenus âgés ?
Le 22 novembre 2018.
Quel comportement l’article 227-15 du Code pénal incrimine-t-il avec un mineur de six ans ?
La mendicité exercée avec lui.
Quel seuil d’âge l’article 227-15 associe-t-il à la mendicité exercée avec un mineur ?
Six ans.
Quelles conséquences pénales peuvent découler de la minorité de la victime ?
Une période de sûreté plus longue, un suivi sociojudiciaire plus accessible pour les infractions graves et l’interdiction du territoire français comme peine complémentaire.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle rendue le 26 novembre 2006 sur l’habitacle d’une voiture ?
L’habitacle d’une voiture ne constitue pas un lieu privé au sens de l’article 226-1.
Que réprime l’article 226-2 du Code pénal ?
L’utilisation du produit d’une atteinte à la vie privée.
Quelle lacune la Cour de cassation a-t-elle révélée le 16 mars 2016 dans une affaire de photographies intimes ?
Les incriminations alors applicables ne permettaient pas de réprimer cette diffusion.
Combien de tiers suffit-il de contacter pour caractériser la diffusion visée par l’article 226-2-1 ?
Un seul tiers.
Pourquoi l’article 227-23 peut-il viser un auteur mineur ?
Le texte exige une victime mineure, mais pas un auteur majeur.
Quelle décision a été rendue le 5 janvier 2005 sur la consultation d’un site pédopornographique ?
La simple consultation ne constituait pas une détention.
Quelle infraction la loi du 5 mars 2007 a-t-elle créée concernant les images pédopornographiques ?
Une infraction autonome et d’habitude de consultation.
Quels faits justificatifs prévoit l’article 222-33-3 du Code pénal ?
L’enregistrement journalistique et celui destiné à constituer une preuve en justice.
Quelle infraction la loi SREN de 2024 a-t-elle créée ?
L’hypertrucage sexuel par intelligence artificielle, distinct du trucage général.
Quelle infraction s’applique à l’hypertrucage sexuel, et quel seuil de transmission suffit ?
L’infraction spécifique s’applique ; la transmission à une seule personne suffit.
Qu’est-ce qui ne fait pas obstacle à l’infraction d’hypertrucage sexuel ?
Le caractère grossier du montage ou une mention signalant l’usage de l’intelligence artificielle.
Avec quelles infractions l’hypertrucage sexuel peut-il se cumuler ou entrer en concours idéal ?
L’usurpation d’identité, la diffamation ou l’injure publiques, et l’article 227-23 du Code pénal.
Que recommande la CNCDH le 23 juillet 2025 concernant l’article 226-8-1 et l’hypertrucage sexuel ?
Supprimer l’article 226-8-1 et incriminer la création sans consentement, même sans diffusion.
Quelle condition l’article 225-17 du Code pénal exige-t-il ?
Une dégradation physique ou matérielle.
L’article 225-17 du Code pénal s’applique-t-il à la seule image d’un cadavre ?
Non, il ne s’applique pas à la seule image d’un cadavre.
Comment la CEDH a-t-elle présenté la question de l’image du cadavre dans l’affaire Préfet Erignac ?
Comme une conciliation entre la liberté d’informer et la pudeur.
Quelle décision la cour d’appel de Paris a-t-elle rendue en 1990 au sujet du film aux diablotins ?
Elle a relaxé le producteur et la société de communication.
Comment la cour d’appel de Paris a-t-elle jugé l’affiche aux diablotins en 1990 ?
Elle ne l’a pas jugée indécente.
Quelles affaires ont influencé la réécriture des interdits sexuels ?
L et autres c. France et E.A. et association européenne contre les violences faites aux femmes au travail c. France.
Quels arguments peuvent soutenir l’imprescriptibilité des viols commis sur des mineurs ?
L’impératif d’humanité, le ressenti de la victime et la fonction thérapeutique du droit.
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1. Sous le code pénal de 1810, un législateur veut réprimer une conduite sexuelle parce qu’elle est considérée comme immorale et risque de corrompre la société. Quelle logique justifie cette répression ?
2. En 1994, un rédacteur révise le code pénal afin que les interdits ne reposent plus sur des jugements moraux concernant les conduites sexuelles. Quel principe exprime cette évolution ?
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