QCM : Techniques fiscales et TVA (27 questions)

Explication

Les ressources financières fondent la souveraineté parce qu’elles permettent au gouvernement de conduire des politiques publiques. La régulation de la consommation relève d’un autre rôle de la fiscalité, les cotisations sociales ne constituent pas toutes les ressources publiques, et l’emprunt n’est pas présenté comme un substitut garantissant la conduite des politiques publiques.

Explication

Les prélèvements obligatoires comprennent les impôts, taxes parafiscales, redevances pour services rendus, droits de douane et cotisations sociales. Les autres choix remplacent une catégorie de prélèvement par l’emprunt, qui est un moyen distinct de financement.

Explication

La fiscalité peut réguler l’économie en influençant la consommation, en encourageant l’épargne et en orientant l’organisation ou la production des entreprises. La collecte des recettes soutient les dépenses publiques et la souveraineté, tandis que rémunérer un service caractérise une redevance.

Explication

L’impôt est un prélèvement obligatoire et pécuniaire qui contribue au financement des dépenses publiques. L’emprunt est un autre moyen de financement, tandis qu’une contribution volontaire ou facultative ne correspond pas au caractère obligatoire de l’impôt.

Explication

L’impôt est établi par voie d’autorité publique, et l’administration est tenue de percevoir celui que le Parlement a autorisé. L’administration ne remplace donc pas le Parlement dans l’autorisation, et la perception fiscale ne correspond pas au remboursement d’un emprunt.

Explication

L’impôt est prélevé à titre définitif et sans contrepartie déterminée; sa non-affectation exprime cette absence de lien avec un service précis. Une redevance rémunère un service, un emprunt est remboursable et une taxe parafiscale finance un organisme particulier.

Explication

L’impôt direct est périodique et sa charge est supportée par la personne assujettie, sans transfert à un autre agent. L’impôt indirect est associé aux dépenses, la taxe sur la consommation à un acte précis et l’incorporation au prix caractérise l’impôt indirect.

Explication

Les impôts indirects portent sur les dépenses, s’intègrent au prix des biens ou services consommés et sont versés à l’État par les entreprises. L’impôt direct est supporté par la personne assujettie, tandis que le rôle nominatif est associé à son recouvrement.

Explication

L’article 34 de la Constitution de 1958 prévoit que la loi fixe l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions. L’article 14 porte sur le consentement et le contrôle de la contribution, l’article 13 sur sa répartition selon les facultés, et l’annualité concerne le budget de l’État.

Explication

Le principe de légalité réserve au Parlement la compétence d’établir ou de lever de nouveaux impôts et d’en fixer les modalités. L’égalité concerne la répartition selon les facultés contributives, l’annualité le vote annuel du budget, et le consentement le droit des citoyens de consentir à la contribution et d’en suivre l’emploi.

Explication

L’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen prévoit que la contribution commune est répartie entre les citoyens selon leurs facultés. La légalité porte sur la compétence du Parlement, l’annualité sur le budget annuel et le consentement sur les droits des citoyens concernant la contribution publique.

Explication

Le principe d’annualité de l’impôt découle de l’annualité du budget de l’État, qui doit être voté chaque année par le Parlement. L’égalité concerne les facultés contributives, la légalité la compétence parlementaire en matière d’impôt et le consentement les droits des citoyens relatifs à la contribution publique.

Explication

L’assiette correspond à la matière imposable recherchée et évaluée. La liquidation consiste à calculer l’impôt, le recouvrement à le faire payer, et le taux sert au calcul.

Explication

Un taux progressif augmente avec l’assiette. Un taux proportionnel reste un pourcentage fixe, un taux spécifique est fixé par unité de quantité, et le taux marginal désigne celui de la dernière tranche.

Explication

La procédure ordonnée repose sur l’envoi d’un avis d’imposition. La procédure spontanée implique que le contribuable paie à la date limite, tandis que le paiement par un tiers est effectué pour son compte; l’assiette concerne l’évaluation de la matière imposable.

Explication

La TVA est un impôt indirect sur la consommation dont l’assiette est le chiffre d’affaires réalisé lors des ventes de biens et des prestations de services. L’impôt sur le revenu, le bénéfice net, le patrimoine et les salaires correspondent à d’autres bases d’imposition.

Explication

L’entreprise déduit en principe la TVA payée à ses fournisseurs de la TVA collectée, puis reverse la différence. Ajouter les montants confond déduction et addition; inverser les montants ou reverser la seule TVA déductible ne respecte pas ce mécanisme.

Explication

La TVA nette due est égale à la TVA collectée diminuée de la TVA déductible : 1 250 € − 875 € = 375 €. Additionner donne 2 125 €, inverser la soustraction donne −375 €, et 875 € correspond au montant déductible seul.

Explication

L’imposition en raison de la nature suppose une livraison de biens ou une prestation de services à titre onéreux, réalisée par un assujetti agissant en tant que tel. La gratuité écarte le critère du caractère onéreux, et une personne agissant hors de sa qualité d’assujetti ne remplit pas le troisième critère.

Explication

Le CGI soumet expressément à la TVA les acquisitions intracommunautaires, ainsi que les livraisons à soi-même, les importations et certaines opérations immobilières. Une opération exonérée bénéficie d’un régime distinct, tandis que les opérations immobilières visées sont soumises par disposition expresse.

Explication

Une opération exonérée entre dans le champ de la TVA, mais une disposition législative lui accorde une exonération. La notion d’opération hors champ désigne au contraire une opération qui ne relève pas du champ de la taxe.

Explication

Pour une opération exonérée, l’entreprise ne collecte pas de TVA et ne peut pas déduire la TVA supportée en amont, sauf pour les exportations. Le droit à déduction évoqué pour les exportations ne s’étend pas à cette opération.

Explication

L’option pour l’assujettissement volontaire dure dix ans pour la location d’immeubles et permet de retrouver le droit à déduction. La durée générale est de cinq ans; elle ne s’applique pas à cette catégorie de location.

Explication

Le négociant doit facturer la TVA même si son achat était exonéré, et le régime de la marge s’applique de droit aux biens acquis sans facturation de TVA. L’exonération à l’achat ne dispense donc pas de TVA à la revente ; le régime du prix de vente ne remplace pas la règle de la marge dans ce cas.

Explication

Dans le cadre d’une activité économique, la cession d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans est exonérée avec option possible, tandis qu’un terrain à bâtir est imposable de plein droit. Assimiler le bâtiment ancien à un immeuble neuf ignore le seuil d’ancienneté ; traiter le terrain constructible comme un terrain non constructible inverse sa catégorie.

Explication

Les droits de douane sont des prélèvements portant sur les importations. La TVA à l’importation et les accises sont des prélèvements distincts, tandis que les cotisations sociales ne désignent pas un prélèvement sur les marchandises importées.

Explication

Le fait générateur est l’événement qui réalise les conditions légales et fait naître l’obligation fiscale ; l’exigibilité correspond au droit du Trésor de réclamer le paiement à un moment donné. L’inversion des définitions confond ces notions, la liquidation concerne le calcul de l’impôt, et elle ne désigne pas le droit de réclamer son paiement.