QCM : Droit constitutionnel et formes de l’État (11 questions)

Explication

Le droit public définit le statut des personnes publiques et leurs rapports avec les personnes privées. Le droit privé concerne les rapports entre personnes privées, tandis que le droit pénal et le droit commercial ne désignent pas cette division générale.

Explication

Dans « De l’esprit des lois », Montesquieu distingue les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, confiés à des organes distincts qui collaborent. La concentration réunit ces fonctions, le contrat politique renvoie à Rousseau et l’absence de collaboration ne correspond pas au principe décrit.

Explication

Le droit constitutionnel contemporain porte sur les institutions qui permettent à l’autorité de s’établir, de se transmettre et de s’exercer, ainsi que sur les éléments de l’État de droit qui garantissent droits et libertés. Les institutions administratives n’en sont qu’un champ lié, et le droit privé ainsi que la procédure ordinaire ont un objet plus restreint.

Explication

Le droit constitutionnel contemporain intègre le travail et la jurisprudence des cours constitutionnelles ainsi que des apports des sciences politiques. Les juridictions ordinaires, l’exclusion des sciences politiques ou le remplacement de la jurisprudence par les institutions administratives déforment cette caractéristique.

Explication

La souveraineté signifie que l’État ne relève d’aucune autorité supérieure, maîtrise son territoire et est l’égal des autres États. La capacité administrative sous le contrôle d’une autorité supérieure décrit plutôt un pouvoir délégué, et non la souveraineté.

Explication

L’uti possidetis juris vise à préserver la stabilité juridique des frontières. La compétence de la compétence caractérise plutôt la souveraineté étatique et ne désigne pas une règle de stabilité des frontières.

Explication

La zone économique exclusive permet à l’État côtier d’exercer des compétences limitées sur les ressources halieutiques et les ressources des fonds marins jusqu’à 200 milles nautiques. La souveraineté complète sur les navires et les passagers caractérise plutôt les eaux intérieures.

Explication

Cette reconnaissance par le Parlement canadien date de 2006 et n’impliquait pas une vocation indépendantiste. L’année 2014 correspond à la déclaration d’indépendance de la Catalogne, et non à la reconnaissance des Québécois comme nation.

Explication

Locke présente le roi comme le dépositaire du pouvoir cédé par les individus, chargé de les commander et de les protéger, alors que Rousseau situe la puissance politique dans le peuple. L’idée que Rousseau confie le pouvoir au roi inverse donc sa conception, puisque le roi y est un simple exécutant du contrat.

Explication

La loi Defferre du 2 mars 1982 accorde des droits et libertés aux collectivités, crée les régions et supprime la tutelle de l’État. La réforme de 2003 constitutionnalise certains principes, mais ne constitue pas l’événement initial de suppression de cette tutelle.

Explication

L’État régional approfondit la décentralisation et donne aux régions une autonomie importante, tout en conservant une structure qui n’est pas fédérale. Contrairement à un État fédéral, cette autonomie ne transforme pas les régions en entités souveraines.