★ À maîtriser
📌 La summa divisio du droit français distingue le droit privé, qui organise les rapports entre personnes privées physiques ou morales, et le droit public, qui définit le statut des personnes publiques et leurs rapports entre elles ou avec les personnes privées.
📌 Dans « De l’esprit des lois », Montesquieu distingue les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire et préconise de les confier à des organes distincts qui collaborent entre eux.
Compléments
Le Conseil d’État existe depuis 1799 et participe à la juridiction administrative.
Ulpien distingue le droit privé, relatif aux individus et à leurs relations, du droit public, relatif à la République romaine.
Le Digeste, compilé sous l’empereur Justinien en 533, contient le terme « constitution », désignant un acte normatif émanant de l’empereur.
Burlamaqui, dans « Les principes du droit politique », présente la constitution comme une protection de la liberté des sujets et une règle du jeu politique.
Vattel, dans « Le droit des gens », affirme que le roi a notamment le devoir de protéger la liberté de ses sujets et peut être renversé et jugé par eux s’il manque à ses devoirs.
Dans « Le contrat social », J.J. Rousseau affirme que le pouvoir politique résulte d’un contrat entre les individus qui constituent ensemble le peuple souverain.
Au XXe siècle, des branches telles que les droits fondamentaux, l’organisation juridictionnelle et les institutions administratives se développent à partir du droit constitutionnel.
Le droit constitutionnel contemporain intègre l’activité et la jurisprudence des cours constitutionnelles ainsi que des apports des sciences politiques.
★ À maîtriser
Compléments
Barthélémy définit le droit constitutionnel comme « la science de l’État ».
Jellinek caractérise la souveraineté de l’État par sa « compétence de sa compétence ».
Les lois fondamentales du royaume étaient supérieures au monarque et lui interdisaient notamment de choisir son successeur.
★ À maîtriser
📌 La perte d’un territoire peut entraîner la disparition de l’État, mais une amputation territoriale n’interrompt pas nécessairement sa continuité, comme l’illustrent le Paraguay après la guerre de la Triple Alliance en 1870 et l’Allemagne après 1945.
📌 L’article 2-4 de la Charte des Nations unies interdit la conquête par la force et consacre la protection de l’intégrité territoriale des États.
Compléments
En 1991, la Conférence pour la paix en Yougoslavie définit l’État comme une collectivité dotée d’un territoire et d’une population soumis à un pouvoir politique organisé et caractérisée par la souveraineté.
En 1969, un conflit frontalier entre la Chine et la Russie, portant sur 4 000 km, éclate et est réglé par un traité en 1991.
En 1948, le Cachemire est divisé entre la Chine, l’Inde et le Pakistan par l’Angleterre, alors que les trois États en revendiquent l’intégralité.
En 2018, la CIJ rejette la demande de la Bolivie visant à obliger le Chili à négocier un accès souverain à la mer, perdu par la Bolivie après la guerre du Pacifique et le traité de paix de 1904.
Le principe « un État, une voix » donne le même poids formel aux États à l’ONU, quelle que soit leur influence, selon l’article 2-1 de la Charte des Nations unies.
La discontinuité territoriale peut être insulaire ou archipélagique, comme en Indonésie et aux Philippines, ou résulter d’une enclave, comme Kaliningrad séparé de la Russie ou l’Alaska séparé des États-Unis.
Le Conseil de sécurité a déclaré nulle et non avenue l’annexion du Koweït par l’Irak en 1990, tandis que l’annexion de la Crimée par la Russie en 2014 n’est pas reconnue par la majorité de la communauté internationale.
Une évolution territoriale pacifique peut prendre la forme d’une cession, d’un échange de territoires, d’une fusion ou d’une scission convenue, comme la vente de l’Alaska par la Russie aux États-Unis en 1867 et la séparation de la Tchécoslovaquie en 1993.
Le principe de l’uti possidetis juris protège la stabilité juridique des frontières.
Une frontière peut être déterminée selon trois modes :
★ À maîtriser
📌 Dans l’espace aérien au-dessus du territoire terrestre et de la mer territoriale, l’État exerce une souveraineté exclusive et peut interdire l’entrée des aéronefs étrangers sans autorisation.
📌 Après la destruction des vols Korean Air Lines 007 par l’URSS en 1983 et Iran Air 655 par les États-Unis en 1988, le Protocole de Montréal de 1984 a introduit l’article 3 bis à la Convention de Chicago, interdisant l’usage de la force létale contre un aéronef civil sauf s’il est utilisé comme une arme.
Les espaces maritimes comprennent cinq zones :
Dans la mer territoriale, qui s’étend jusqu’à 12 milles nautiques de la côte, l’État exerce notamment ses compétences de pêche, d’ordre et de sécurité, douanières et fiscales, sous réserve du passage inoffensif des navires étrangers.
Dans la zone économique exclusive, qui s’étend jusqu’à 200 milles nautiques de la côte, l’État exerce des compétences limitées sur la pêche, les ressources halieutiques et les ressources des fonds marins.
Au-delà de 200 milles nautiques, la haute mer ne relève d’aucune souveraineté nationale et est présentée comme un patrimoine commun.
Compléments
Un aéronef étranger peut atterrir sans autorisation en cas d’urgence, au titre de la force majeure et de la sauvegarde de la vie humaine.
Un aéronef peut débarquer les passagers et marchandises qu’il a embarqués sur le territoire de l’État.
Un aéronef peut embarquer des passagers et marchandises à destination de l’État dans lequel il est immatriculé.
Les États divergent sur la limite supérieure de leur espace aérien : certains la situent à 100 km, près de la ligne de Kármán, tandis que d’autres la placent à 160 km, à l’apogée des satellites.
Le traité de l’espace, dont le texte a été adopté par l’Assemblée générale des Nations unies en 1966 et qui a été ouvert à la signature en 1967, affirme que l’espace extra-atmosphérique ne peut faire l’objet d’une appropriation nationale, sans en fixer la limite à la ligne de Kármán, située à 100 km.
La Convention de Paris de 1919 rejette la théorie de la liberté de l’air, et la Convention de Chicago date de 1944.
📌 Dans les eaux intérieures, qui comprennent notamment les lacs, les embouchures de fleuves et les baies d’ouverture, la souveraineté de l’État est absolue, notamment pour contrôler les navires et les passagers.
📌 La zone contiguë, située jusqu’à 12 milles nautiques au-delà de la mer territoriale, est reconnue notamment par la France ; l’État peut y exercer les contrôles nécessaires pour prévenir et réprimer les infractions à ses lois et règlements fiscaux, sanitaires, douaniers et d’immigration commises sur son territoire ou dans sa mer territoriale.
Les règles relatives à la haute mer comprennent :
Le traité international BBNJ de 2023 prévoit la création d’aires marines protégées en haute mer, dans un contexte d’effondrement des stocks de poissons.
★ À maîtriser
📌 La théorie objective de la nation la fonde sur des caractéristiques communes, tandis que la théorie subjective la fonde sur un sentiment partagé de vivre ensemble.
Compléments
La population étatique peut être très réduite, comme à Nauru avec 200 habitants, ou très importante, comme en Chine avec 1,1 milliard d’habitants.
La diversité linguistique des populations est compatible avec l’existence d’un État : le Canada compte deux langues officielles, la Belgique trois et la Papouasie 700 langues.
La conception subjective de la nation française est associée à :
La Yougoslavie, créée artificiellement en 1918 en réunissant des Serbes, des Bosniaques, des Monténégrins, des Croates et une partie des Albanais, a ensuite connu un conflit entre ces composantes.
En 2006, le Parlement canadien a déclaré que les Québécois forment « une nation au sein du Canada uni », sans que cette reconnaissance implique une vocation indépendantiste.
La Catalogne a déclaré son indépendance en 2017.
Les Kurdes sont répartis entre la Turquie, l’Irak, l’Iran et la Syrie et réclament un Kurdistan autonome, revendication qui suscite des conflits face aux refus.
📌 Une résolution de l’Assemblée générale de l’ONU de 1960 affirme que le droit international ne reconnaît pas les tentatives visant à détruire partiellement l’unité nationale d’un État.
Nation objective : critères communs ; nation subjective : sentiment de vivre ensemble.
★ À maîtriser
📌 Pour Locke, les individus cèdent leur pouvoir politique au roi, chargé de les commander et de les protéger, tandis que pour Rousseau la puissance politique réside dans le peuple et le roi, simple exécutant du contrat, peut être destitué.
Compléments
Chez Locke, le roi commande et protège ; chez Rousseau, le peuple détient la puissance.
★ À maîtriser
📌 La décentralisation territoriale exige que les autorités décentralisées soient des personnes juridiques autonomes, non placées sous la tutelle de l’État, et gérées par un conseil élu.
Compléments
📌 Dans un État unitaire concentré, l’autorité politique et les activités administratives sont exercées au même endroit, comme au Vatican.
Napoléon Ier instaure un préfet dans chaque département et un sous-préfet dans chaque arrondissement pour appliquer localement les décisions nationales.
Les préfets ont six missions :
Depuis 1964, un préfet de région existe en France, et les compétences des préfets de région sont fortement accrues en 2004.
Le premier acte de décentralisation transfère notamment les lycées aux régions et les collèges aux départements.
📌 L’article 72-5 interdit à une collectivité territoriale d’exercer une tutelle sur une autre, et l’article 72-1 permet notamment le référendum local et le droit de pétition.
La loi du 16 décembre 2010 vise à simplifier la décentralisation, à supprimer les départements et à renforcer l’intercommunalité.
La loi 3DS du 21 février 2022 permet à toutes les collectivités territoriales de demander une application différenciée des textes.
Déconcentration : agents nommés par l’État ; décentralisation : autorités élues.
★ À maîtriser
L’article 5 de la Constitution italienne affirme que la République est une et indivisible tout en reconnaissant et favorisant les autonomies locales.
L’article 117 de la Constitution italienne réserve à l’État des compétences telles que la politique étrangère, la défense, la nationalité et les normes générales d’éducation, tandis que d’autres domaines législatifs, comme le sport, la santé et l’aménagement du territoire, relèvent des régions.
L’article 2 de la Constitution espagnole de 1978 proclame l’unité et l’indivisibilité de la nation espagnole tout en reconnaissant le droit à l’autonomie des nationalités et des régions, sans admettre la fédération selon l’article 145.
La Constitution espagnole attribue 22 compétences aux communautés autonomes à l’article 148 et 32 compétences à l’État à l’article 149, tandis que l’article 150 permet au Parlement national d’attribuer certaines matières étatiques aux communautés.
Le tribunal constitutionnel espagnol annule la déclaration d’indépendance catalane de 2017, car le droit de sécession n’existe pas, et l’article 155 permet à l’État de placer temporairement une communauté autonome sous sa tutelle si elle ne respecte pas ses obligations constitutionnelles.
La France n’est pas un État régionalisé, car les régions ne votent pas de lois, ne disposent pas d’autonomie institutionnelle ou financière et ne peuvent pas saisir le Conseil constitutionnel.
Compléments
Après la Seconde Guerre mondiale, l’Italie adopte un système régional à partir de 1947 et l’Espagne avec sa Constitution de 1978.
Le Portugal régionalise partiellement Madère et les Açores en 1976, tandis que le Royaume-Uni accorde des formes d’autonomie à l’Écosse, à l’Irlande du Nord et au pays de Galles.
L’Italie comprend des communes, des provinces, des villes métropolitaines et des régions, dont les statuts, pouvoirs et fonctions s’appuient sur les articles 123 et 119 de la Constitution.
📌 L’Italie n’est pas une fédération, car l’État exerce un contrôle sur les actes et les budgets des régions.
Depuis le début du XXIe siècle, les tensions de la régionalisation italienne rendent la loi quasiment inapplicable et les autorités nationales ont commencé à négocier avec quatre régions.
L’Espagne comprend :
Les communautés autonomes espagnoles disposent d’un pouvoir d’auto-organisation pour établir leur statut et leurs institutions, sous contrôle de l’État.
La Constitution espagnole autorise les régions à établir certains impôts et permet aux autorités régionales ou nationales de saisir le tribunal constitutionnel en cas de conflit entre l’État et une région.
En 2014, le tribunal constitutionnel espagnol rejette le recours de la Cantabrie contre une loi nationale sur la fracturation hydraulique, en rappelant que l’État détient la compétence exclusive en matière minière et énergétique.
★ À maîtriser
📌 Le fédéralisme peut se former par association d’entités, souvent dans de grands territoires comme les États-Unis, l’Australie, la Russie et l’Inde, ou par dissociation d’un État marqué par des particularismes locaux, comme la Belgique et l’Allemagne.
Dans un État fédéral, la vie politique se déroule à deux niveaux, fédéral et fédéré, et les entités fédérées portent des noms différents selon les pays : provinces au Canada, Länder en Allemagne, cantons en Suisse et républiques en Russie.
Les principes du fédéralisme comprennent (Scelle) :
Dans un État fédéral, les niveaux fédéral et fédéré disposent chacun de textes constitutionnels et de compétences législatives propres.
Compléments
Le fédéralisme naît en 1787 avec la fédération des États-Unis.
Le fédéralisme par association est illustré par les treize colonies américaines, qui se regroupent d’abord en confédération puis en fédération, et par la formation progressive des fédérations suisse et allemande.
La Belgique devient une fédération en 1993 et la Tchécoslovaquie en 1969, exemples de fédéralisme par dissociation.
Aux États-Unis, le principe de superposition s’observe dans l’existence d’un Congrès fédéral, d’institutions propres à chaque État fédéré et de plusieurs cours suprêmes.
Aux États-Unis, chaque État fédéré possède son droit et la peine de mort n’y est pas pratiquée dans tous les États.
Deux étages de pouvoir, chacun doté de ses institutions et de ses normes.
★ À maîtriser
📌 La représentation égalitaire attribue un nombre identique de représentants aux États fédérés, comme les 12 sénateurs par province en Australie, tandis que la représentation proportionnelle à la taille varie selon la population, comme au Bundesrat allemand où les Länder disposent de 3 à 6 sièges.
📌 Le bicaméralisme est égalitaire lorsque les deux chambres ont les mêmes pouvoirs, comme en Suisse, et inégalitaire lorsqu’une chambre dispose de davantage de pouvoirs, comme le Bundestag en Allemagne ou le Sénat aux États-Unis.
Compléments
★ À maîtriser
📌 En Allemagne, les articles 70 et suivants distinguent les compétences exclusives de la Fédération des domaines de législation concurrente où les deux niveaux peuvent intervenir, les compétences non attribuées relevant des Länder.
Compléments
En Suisse, chaque canton peut se doter de sa propre constitution démocratique et organiser ses institutions de manière autonome.
La Constitution américaine de 1787, à l’article 1, section 8, énumère les pouvoirs du Congrès fédéral.
★ À maîtriser
📌 Un fédéralisme trop décentralisé risque l’éclatement de la fédération, tandis qu’un pouvoir fédéral trop puissant peut vider le fédéralisme de sa substance.
Aux États-Unis, le mouvement de recentralisation s’est renforcé au début du XXe siècle, notamment sous l’effet de la crise de 1929 et du New Deal de Roosevelt dans les années 1930.
Dans l’arrêt McCulloch c. Maryland, la Cour suprême fédérale des États-Unis reconnaît au Congrès des pouvoirs implicites nécessaires au maintien de l’unité nationale, même lorsque la Constitution est silencieuse. - Cour suprême fédéral USA, Mc Culloch c. Mariland
Compléments
Le Tribunal fédéral suisse connaît des contestations portant sur la violation des garanties des cantons.
La Cour constitutionnelle allemande statue sur des litiges de droit public entre la Fédération et les Länder, entre les Länder et à l’intérieur d’un Land.
La fédération de Grande Colombie, créée en 1821 par Simón Bolívar, a fonctionné jusqu’en 1830 avant de disparaître.
La République arabe unie, créée par l’Égypte, la Syrie et le Yémen, a disparu en 1961 après deux ans d’existence.
La République fédérale de Yougoslavie, créée en 1918, a éclaté en 1992 dans une guerre civile qui a donné naissance à plusieurs États.
L’Éthiopie a instauré un système fédéral en 1995, mais des conflits armés notamment dans les régions Amhara et Oromia remettent en cause l’autorité fédérale.
En Argentine, plusieurs provinces revendiquent la propriété de ressources pétrolières et gazières afin de négocier directement avec des sociétés étrangères plutôt que de passer par le niveau national.
Le Nigeria compte 36 États fédérés et connaît des tensions entre les États du Sud et le niveau fédéral au sujet de leur contribution financière.
Aux États-Unis, les partis démocrate et républicain sont organisés aux niveaux national et fédéré, ce qui favorise une dynamique politique nationale.
Dans Dobbs v. … (2022), la Cour suprême des États-Unis considère que la réglementation de l’IMG relève de chaque État fédéré et non du niveau fédéral.
La Cour suprême des États-Unis a aussi considéré que le recomptage des bulletins après une élection et les règles de dépouillement relèvent des États fédérés.
En Allemagne, le fédéralisme coopératif exige notamment la recherche d’un consensus entre les ministres des Länder pour une réforme éducative, tandis que la répartition des impôts demeure favorable aux Länder.
Trop d’autonomie → risque d’éclatement ; trop de centralisation → fédéralisme vidé de sa substance.
★ À maîtriser
Les institutions confédérales sont souvent limitées à un parlement qui se réunit rarement, et ses décisions doivent être acceptées par tous les États membres.
Dans sa décision Maastricht I, le Conseil constitutionnel considère que l’Union européenne constitue un ordre juridique propre sans être une entité souveraine, car le Parlement européen ne concourt pas à l’exercice de la souveraineté nationale.
L’Union européenne exerce des compétences étatiques telles que la monnaie commune décidée à Maastricht et la réglementation de l’entrée et du séjour des étrangers dans l’espace européen.
La Cour de justice de l’Union européenne affirme la primauté du droit européen sur le droit des États membres et qualifie les traités européens de « charte constitutionnelle de base » dans l’arrêt Les Verts. - CJUE
Compléments
Les colonies américaines ont formé une confédération après leur guerre d’indépendance de 1776, avant de constituer un État fédéral en 1787.
La Confédération des États du Sahel regroupe le Mali, le Burkina Faso et le Niger et dispose d’une compétence militaire visant à lutter contre les rébellions et les milices menaçant l’intégrité territoriale de ces États.
Le Commonwealth britannique possède une assemblée qui se réunit tous les deux ans et une conférence annuelle des membres des gouvernements, et ses décisions sont prises à l’unanimité.
Le Commonwealth agit notamment dans les domaines suivants :
Les communautés européennes ont évolué vers l’Union européenne avec le traité de Maastricht de 1992.
Olivier Beaud qualifie le projet européen de 2004 de « fédération d’États nations », tandis que Pierre Pactet envisage une organisation supranationale qui ne serait ni un État ni une organisation internationale.
Le Royaume-Uni a voté en 2016 en faveur de son retrait de l’Union européenne.
La confédération repose sur un traité et l’unanimité ; l’Union européenne possède une primauté juridique affirmée.
★ À maîtriser
📌 La formation d’une coutume exige un élément matériel, la répétition d’une pratique dans le temps, et un élément psychologique, la perception de cette pratique comme obligatoire.
📌 Dans un État doté d’une constitution écrite, une coutume praeter legem comble une lacune du texte, tandis qu’une coutume contra legem contredit le texte écrit.
Compléments
Les constitutions écrites modernes citées comprennent :
La pratique constitutionnelle anglaise consistant à nommer Premier ministre le chef du parti majoritaire à la Chambre des communes est apparue à la fin du XIXe siècle.
La Nouvelle-Zélande combine des textes constitutionnels écrits, notamment une loi constitutionnelle adoptée en 1986, une déclaration des droits de 1990 et une loi électorale de 1993, avec des pratiques coutumières.
En Israël, la Knesset a adopté une série de lois à partir de 1958, bien que le pays ne possède pas de constitution unique.
Pierre Avril considère que les pratiques contra legem sont des conventions de la Constitution plutôt que de véritables coutumes, car elles sont nécessaires à certains moments sans être obligatoires.
La constitution écrite fixe les règles dans un texte ; la coutume repose sur une pratique répétée tenue pour obligatoire.
★ À maîtriser
📌 Selon Hauriou, la constitution comporte un volet politique qui définit les institutions politiques et un volet social qui organise les règles de vie en société.
Compléments
La Constitution américaine de 1787 présente respectivement le pouvoir législatif à l’article 1, le pouvoir exécutif à l’article 2 et le pouvoir judiciaire à l’article 3.
L’article 55 de la Constitution française prévoit que les traités ratifiés par la France ont une autorité supérieure à celle des lois.
L’article 47 de la Constitution française accorde à l’Assemblée nationale 40 jours pour examiner le projet de budget.
L’article 12 de la Constitution française donne au président de la République la faculté de dissoudre l’Assemblée nationale.
La Constitution française de 1958 ne présente pas de droits fondamentaux dans son texte initial, mais le Conseil constitutionnel lui a associé un catalogue de droits par sa décision du 16 juillet 1971.
La Constitution allemande de 1949 s’ouvre sur un titre consacré aux droits fondamentaux, dont la dignité humaine, qui ne peuvent être restreints.
En Allemagne, l’article 93 permet aux résidents de saisir directement la Cour fédérale par un recours constitutionnel lorsque leurs droits fondamentaux ne sont pas respectés.
L’article 53 de la Constitution espagnole permet un recours individuel direct, appelé recours d’amparo, devant le Tribunal constitutionnel.
Le Défenseur des droits peut être saisi par une personne estimant qu’une autorité publique a méconnu ses droits, mais il ne dispose que d’une compétence d’avis non contraignante.
★ À maîtriser
📌 Le pouvoir constituant originaire établit une constitution nouvelle dans son intégralité, tandis que le pouvoir constituant dérivé procède à la révision d’une constitution existante.
Compléments
📌 Une constitution octroyée est imposée par le monarque, comme la Charte française de 1814 ou la Constitution russe de 1906 accordée par Nicolas II.
Une assemblée constituante peut être élue spécialement pour rédiger une constitution, comme aux États-Unis en 1797, en France en 1848 et en Inde, où ses travaux ont duré environ trois ans.
Une constitution peut être élaborée par une assemblée ordinaire, comme la Constitution chinoise de 1982 ou les lois constitutionnelles françaises de 1875.
Un projet constitutionnel peut être soumis à référendum, comme les constitutions françaises de 1958 et de 1946, cette dernière ayant été précédée du rejet d’un premier projet en mai 1946.
En Islande, après la crise financière de 2012, une commission de 25 citoyens tirés au sort a préparé un projet constitutionnel soumis à un référendum consultatif, mais le texte n’a jamais été adopté.
★ À maîtriser
📌 Une constitution rigide prévoit sa propre procédure de révision, tandis qu’une constitution souple peut être modifiée par la procédure législative ordinaire faute de procédure spéciale.
📌 Certaines constitutions rendent certains éléments matériellement intangibles, notamment l’égalité de représentation des États au Sénat américain, la forme fédérale de l’État allemand à l’article 79, l’article 2 de la Constitution turque et la forme républicaine du gouvernement dans la Constitution française de 1875.
Compléments
La Constitution française de 1958 prévoit une procédure de révision, tandis que la Charte française de 1814 n’en prévoyait pas et pouvait être modifiée par une loi ordinaire.
Les révolutionnaires français de 1791 affirmaient que la nation avait le droit imprescriptible de changer de constitution, tout en recommandant d’utiliser les procédures prévues par celle-ci.
L’article 28 de la Déclaration des droits de 1793 affirme qu’un peuple a toujours le droit de revoir, réformer et changer sa constitution.
Montesquieu recommande de ne toucher à la constitution que « d’une main tremblante », en raison de sa vocation à durer.
L’initiative d’une révision peut être populaire, parlementaire ou exécutive, et elle peut être partagée entre plusieurs acteurs.
En Italie, l’article 138 prévoit deux délibérations successives de chacune des deux chambres, séparées par un intervalle de trois mois, pour réviser la Constitution de 1947.
La procédure américaine de révision exige le vote du Congrès et la ratification par les trois quarts des parlements fédérés.
📌 Une interdiction temporelle de révision peut empêcher la modification de la Constitution pendant une période déterminée ou en temps de crise ou de guerre, comme le prévoit la Constitution belge de 1875.
Initiative → discussion et vote → adoption définitive.
Bicaméralisme fédéral
| Modèle | Répartition des sièges | Pouvoirs des chambres |
|---|---|---|
| Suisse | Non précisée dans la zone | Chambres aux pouvoirs égaux |
| Allemagne | Länder : 3 à 6 sièges | Le Bundestag dispose de plus de compétences |
| États-Unis | Deux sénateurs par État | Le Sénat prédomine |
Teste tes connaissances sur Droit constitutionnel et formes de l’État avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Une commune conclut un contrat avec une entreprise privée. Quelle branche du droit définit le statut de la commune et encadre son rapport avec cette entreprise ?
2. Dans un projet institutionnel, trois organes distincts sont chargés respectivement de faire les lois, de les exécuter et de résoudre les litiges, tout en collaborant. Quelle conception ce projet met-il en œuvre ?
Mémorisez les concepts clés de Droit constitutionnel et formes de l’État avec 10 flashcards interactives.
Que peut entraîner le non-respect des règles de droit ?
Une sanction.
Quelles personnes et relations le droit privé organise-t-il ?
Les rapports entre personnes privées physiques ou morales.
Selon M. Prelot, que rassemble le droit constitutionnel contemporain ?
Les règles relatives aux institutions et les éléments constitutifs de l’État de droit.
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