Fiche de révision : Institutions politiques et État

📋 Plan du Cours

1. Institutions et pouvoir politique
2. Émergence historique et théorique de l’État
3. Population et conceptions de la nation
4. Relations entre État et nation
5. Territoire et frontières étatiques
6. Définition et caractères de la souveraineté
7. Souveraineté et soumission au droit
8. Confédération et coopération étatique
9. Superposition dans l’État fédéral
10. Le principe de l’autonomie
11. Le principe de participation
12. Le fédéralisme allemand
13. L’État régionalisé et son autonomie
14. Les modèles espagnol et italien
15. Identité démocratique et libertés
16. Souveraineté populaire et nationale
17. Outils de démocratie directe
18. Mandat représentatif et démocratie semi-directe

📅 Repères chronologiques

1. 9 novembre 2014Une consultation catalane sur l’indépendance, organisée à l’initiative de partis nationalistes, a été jugée illégale par les autorités constitutionnelles espagnoles ; les participants favorables à l’indépendance étaient majoritaires, mais l’abstention l’était parmi l’ensemble de la population.
2. 1er octobre 2017Un référendum sur l’indépendance de la Catalogne, déclaré contraire à la Constitution par le Tribunal constitutionnel espagnol, a été organisé malgré cette décision.
3. 10 octobre 2017Le président de la Catalogne a annoncé l’indépendance tout en suspendant sa mise en œuvre dans l’attente d’un dialogue avec les autorités espagnoles.
4. décembre 2017De nouvelles élections régionales ont conduit à une nouvelle majorité absolue des partis indépendantistes au Parlement catalan.

📖 1. Institutions et pouvoir politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Institution : Organisation collective fondée sur des règles juridiques qui dépassent les individus et remplissent des missions collectives.
• Institutionnalisation : Processus qui inscrit les actions individuelles dans un ordre général et durable, en substituant une entité impersonnelle aux logiques personnelles.
• État de droit : Régime dans lequel les gouvernants et les représentants de l’État sont soumis aux règles juridiques générales et préalablement définies, notamment dans la constitution.

📝 Points essentiels

📌 Les institutions politiques organisent l’exercice du pouvoir pour l’ensemble des individus, tandis que les institutions administratives appliquent les règles décidées par les institutions politiques.

📌 Le Politique désigne l’État comme cadre institutionnel du pouvoir, tandis que la Politique désigne les débats et les actions relatifs à sa mise en œuvre.

• Les fonctions de l’État sont : la fonction législative, qui élabore la loi, la fonction exécutive, qui exécute les lois et peut élaborer des règles de droit, la fonction judiciaire, qui tranche les différends et interprète le droit

💡 Astuce mémo

L’État organise le pouvoir souverain ; les institutions administratives appliquent les règles.

📖 2. Émergence historique et théorique de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État moderne : Institution issue d’un processus historique d’institutionnalisation, par lequel le pouvoir cesse d’être attaché à la personne de son détenteur et continue d’exister lorsqu’il change.
• Contrat social : Accord par lequel des individus quittent l’état de nature pour créer une organisation politique.
• Volonté générale : Du contrat social - Chez Rousseau, la volonté générale est l’expression collective du pouvoir politique, et la loi doit en être l’expression afin que l’individu obéisse à une volonté à laquelle il participe.

★ À maîtriser

• La décomposition de la féodalité, où le pouvoir était dispersé entre les seigneurs, a favorisé la concentration du pouvoir autour du monarque et la construction d’un État plus centralisé.

• Selon Max Weber, l’État détient le monopole de la contrainte légitime et peut imposer des règles obligatoires ainsi que faire respecter ces règles sur son territoire.

📌 Pour Hobbes, l’État est principalement justifié par la sécurité face à l’insécurité et au conflit de l’état de nature, tandis que pour Locke, il sert surtout à protéger les droits naturels, notamment la liberté et la propriété. - Le Léviathan, 1651

Compléments

• En Occident, l’émergence de l’État moderne s’est développée lentement à partir du XIe siècle.

• Le développement des rapports marchands a contribué à rendre nécessaire un cadre politique et juridique plus organisé.

📌 La séparation du pouvoir temporel, politique, et du pouvoir spirituel, religieux, favorise la sécularisation et l’autonomie progressive du pouvoir politique par rapport à la religion.

📌 Chez Locke, un gouvernant qui viole les droits naturels et exerce un pouvoir tyrannique peut faire l’objet d’un droit de résistance des gouvernés.

• Les théories contractualistes sont critiquées parce qu’elles ne décrivent pas une réalité historique et parce qu’un contrat suppose un accord unanime jugé irréaliste.

💡 Astuce mémo

Décomposition féodale → concentration du pouvoir autour du monarque.

📖 3. Population et conceptions de la nation

🔑 Notions clés & Définitions

• Nation : Gicquel - Groupement humain dont les membres sont unis par des liens matériels et spirituels et se conçoivent comme différents des autres groupements nationaux.
• Nationalité : Lien juridique entre une personne déterminée et un État.
• Plébiscite de tous les jours : Renan décrit l’existence d’une nation comme un « plébiscite de tous les jours », fondé sur un héritage commun et le consentement actuel à poursuivre la vie commune.

★ À maîtriser

• La conception objective s’appuie sur :

  • la géographie
  • la religion
  • la langue
  • l’idéologie
  • l’identité de race

• La conception subjective repose notamment sur : le vouloir vivre ensemble, les souvenirs et événements historiques partagés, les intérêts économiques communs, la solidarité sociale commune

Compléments

• L’attribution de la nationalité repose généralement sur le droit du sol ou le droit du sang.

💡 Astuce mémo

Nation objective : critères hérités ; nation subjective : volonté de vivre ensemble.

📖 4. Relations entre État et nation

★ À maîtriser

• Le principe des nationalités affirme que toute nation a le droit de devenir un État, ce qui fait de l’État une forme d’aboutissement politique et juridique de la nation.

📌 L’autodétermination interne permet à un peuple de participer à la vie politique de l’État, tandis que l’autodétermination externe désigne la revendication d’un statut juridique propre ou de l’indépendance.

• En 1960, l’Assemblée générale de l’ONU a adopté la résolution 1514, qui proclame le droit des peuples coloniaux à l’indépendance.

• Les limites à la correspondance entre État et nation comprennent :

  • une nation répartie entre plusieurs États
  • plusieurs nations réunies dans un même État
  • une nation sans État

Compléments

• L’article 1, paragraphe 2, de la Charte des Nations unies reconnaît le principe de l’égalité de droits des peuples et leur droit à disposer d’eux-mêmes. - Charte des Nation-unies

• La division de la nation allemande entre la RDA et la RFA, ainsi que la séparation des deux Corées, illustrent une nation répartie entre plusieurs États.

• La Belgique et le Royaume-Uni illustrent la coexistence de plusieurs communautés nationales au sein d’un même État, tandis que la Palestine illustre une nation sans État.

📖 5. Territoire et frontières étatiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire étatique : Espace sur lequel l’État exerce son autorité et qui constitue un élément nécessaire à l’existence de l’État.
• Personne morale : Personne juridique dotée d’une capacité juridique lui permettant d’agir, de contracter et de disposer d’un patrimoine.

★ À maîtriser

• L’État est une personne morale qui se distingue des autres personnes morales de droit public par sa souveraineté.

Compléments

• La superficie d’un territoire n’a pas d’incidence sur l’identification juridique d’un État ; le Vatican couvre 0,42 km² et Monaco 2 km².

• Les frontières peuvent être naturelles, comme les lignes de partage des eaux et les lignes de crête, ou définies par des délimitations artificielles.

• Les frontières de l’État peuvent être :

  • terrestres
  • maritimes
  • aériennes

• La mer territoriale s’étend jusqu’à 12 milles marins, soit environ 22 km, puis distingue la haute mer et la zone économique exclusive où seul l’État concerné peut exploiter les ressources.

• L’espace aérien qui surplombe le territoire terrestre et maritime de l’État se distingue de l’espace extra-atmosphérique, qui est internationalisé.

• Le territoire d’un État peut être enclavé ou discontinu, notamment en raison de territoires outre-mer ; le cours cite la France et les États-Unis comme exemples de discontinuité territoriale.

📌 Les personnes morales se répartissent entre personnes morales de droit public, comme les collectivités territoriales et les établissements publics, et personnes morales de droit privé, comme les associations et les sociétés.

• Duguit souligne le caractère abstrait de la personne morale en déclarant qu’il n’a jamais déjeuné avec une personne morale.

📖 6. Définition et caractères de la souveraineté

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence de sa compétence : La compétence de sa compétence désigne, selon Jellinek, le pouvoir souverain de déterminer lui-même ses compétences, sans entrave, tandis que les autres pouvoirs tiennent leurs compétences du souverain.
• Souveraineté : La souveraineté est, selon Laferrière, un pouvoir de droit originaire, c’est-à-dire premier, et suprême, c’est-à-dire sans limite.

★ À maîtriser

• Dans la définition classique théorisée par Bodin dans Les six livres de la République, la souveraineté est constitutive de l’État et désigne une autorité politique exclusive, sans autorité supérieure ni autorité légale supérieure.

• Selon Bodin, la souveraineté est :

  • absolue
  • perpétuelle
  • indivisible

📌 La souveraineté intérieure permet à l’État de commander sa population sur son territoire, d’y élaborer le droit et d’en assurer le respect sous peine de sanction, tandis que la souveraineté extérieure exprime son indépendance dans ses relations internationales et l’égalité juridique des États.

Compléments

📌 Un traité international peut limiter les compétences internationales d’un État, mais cette limitation découle de la volonté de cet État.

📌 Le devoir de non-ingérence interdit à un État de s’introduire dans les affaires relevant de la compétence nationale d’un autre État ; le cours présente le droit d’ingérence humanitaire comme une possibilité d’écarter ce devoir en cas de violations massives des droits de l’Homme et lorsque l’intervention est sollicitée.

📖 7. Souveraineté et soumission au droit

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : État soumis au droit, que les gouvernés comme les gouvernants doivent respecter.
• Droit naturel : Droit antérieur à l’État et supérieur à lui, que l’État ne crée pas mais constate et qui limite sa souveraineté.
• Droit objectif : Le droit objectif est, selon Duguit, l’idée sociale de ce que doit être le droit et la direction vers laquelle le droit doit tendre ; les gouvernants le traduisent en règles de droit positif conformément aux aspirations des gouvernés.
• Autolimitation : L’autolimitation est la décision par laquelle l’État accepte de se soumettre au droit et limite lui-même ses prérogatives, ce que Jellinek considère comme une manifestation de la souveraineté.

★ À maîtriser

📌 Dans la conception de la souveraineté nationale, celle-ci appartient à la nation et s’exerce par des représentants, tandis que, dans la conception de la souveraineté populaire, elle appartient à l’ensemble des individus et implique leur intervention directe.

Compléments

• La DDHC de 1789 affirme à l’article 2 que « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme ».

💡 Astuce mémo

Droit naturel antérieur à l’État ; autolimitation décidée par l’État

📖 8. Confédération et coopération étatique

🔑 Notions clés & Définitions

• Confédération : Association d’États souverains qui décident, par traité, d’agir ensemble dans certains domaines au moyen d’un organe commun.

★ À maîtriser

• Les fonctions régaliennes citées sont :

  • la police
  • la justice
  • la défense

• Le courant marxiste considère l’État comme un instrument de domination de la bourgeoisie sur le prolétariat et préconise le renversement de l’ordre établi par la prise de l’appareil d’État lors d’une révolution prolétarienne.

📌 Dans une confédération, les États membres conservent leur souveraineté et coopèrent principalement sur la base d’un traité, tandis que dans un État fédéral un ordre juridique fédéral s’impose aux entités fédérées conformément à la Constitution fédérale.

Compléments

• Les néolibéraux comme M. Friedman ou Vonhayek veulent réduire largement l’État-providence, tandis que les ultralibéraux et les libertariens défendent une forme d’anarchie organisée selon la loi de l’offre et de la demande.

• Le courant anarchiste, associé dans le cours à Max Stirner, voit l’État comme un ennemi des libertés et préconise son abolition. - Max Stiner

• Dans le modèle classique de la confédération, les États membres peuvent décider de se retirer et les décisions communes sont prises à l’unanimité.

• La confédération peut précéder la création d’un État fédéral, mais cette transformation n’est pas nécessaire.

• La Suisse est officiellement appelée Confédération suisse, bien qu’elle fonctionne aujourd’hui comme un État fédéral.

💡 Astuce mémo

Confédération : États souverains ; fédération : ordre juridique fédéral supérieur

📖 9. Superposition dans l’État fédéral

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de superposition : Coexistence, dans un État fédéral, de l’État fédéral et des entités fédérées, chacun disposant d’institutions et de compétences déterminées par la Constitution fédérale.
• Compétences exclusives : Les compétences exclusives sont réservées à un seul niveau de pouvoir ; les domaines fédéraux cités sont la politique étrangère, la monnaie, la nationalité et la justice fédérale.
• Compétences concurrentes : Les compétences concurrentes sont des domaines dans lesquels l’État fédéral et les entités fédérées peuvent intervenir selon les règles constitutionnelles de répartition.
• Compétences complémentaires : Les compétences complémentaires sont exercées par les entités fédérées dans le cadre des principes généraux fixés par les lois fédérales.

★ À maîtriser

• Georges Scelle identifie trois principes fondamentaux :
  • la superposition des ordres étatiques
  • l’autonomie des entités fédérées
  • la participation des entités fédérées au pouvoir fédéral

📌 La formation d’un État fédéral par agrégation réunit plusieurs entités distinctes qui veulent renforcer leur coopération, tandis que la ségrégation transforme un État unitaire en accordant une autonomie importante à certaines de ses composantes.

• L’État fédéral et les entités fédérées disposent chacun d’un ordre juridique, et les règles fédérales peuvent s’appliquer directement et immédiatement dans les entités fédérées dans les domaines de compétence fédérale.

• Les entités fédérées ont une personnalité juridique et peuvent disposer de leur Constitution, de leurs institutions et de pouvoirs propres, mais elles ne sont pas pleinement souveraines et doivent respecter la Constitution fédérale.

Compléments

• La formation fédérale peut viser à constituer un État-nation en réunissant plusieurs entités politiques ou à éviter l’éclatement d’un ensemble en accordant de l’autonomie à ses composantes.

• La Constitution fédérale peut énumérer les compétences des entités fédérées, les compétences non attribuées leur revenant selon les dispositions applicables, ou énumérer celles de l’État fédéral, les domaines non attribués pouvant relever des entités fédérées.

📌 Lorsqu’un conflit oppose l’État fédéral et une entité fédérée sur la répartition des compétences, la juridiction compétente, notamment la Cour constitutionnelle lorsqu’elle exerce cette fonction, tranche le conflit en vérifiant le respect de la Constitution et en maintenant l’équilibre des compétences.

📖 10. Le principe de l’autonomie

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie des entités fédérées : L’autonomie des entités fédérées leur permet de s’organiser et de décider dans les domaines attribués, sans être de simples subdivisions administratives, tout en respectant la Constitution fédérale.
• Contrôle juridictionnel : Le contrôle juridictionnel exercé par l’État fédéral vérifie le respect de la répartition des compétences et de la Constitution fédérale.
• Autonomie constitutionnelle : L’autonomie constitutionnelle permet aux entités fédérées de disposer d’un texte propre qui organise leurs pouvoirs publics et le fonctionnement de leurs institutions, dans le respect de la Constitution fédérale.
• Autonomie législative : L’autonomie législative est le pouvoir des entités fédérées d’adopter des lois dans leurs domaines de compétence, dans les limites de la Constitution fédérale.
• Autonomie juridictionnelle : L’autonomie juridictionnelle correspond à la possibilité pour les entités fédérées de disposer de juridictions propres et d’organiser un ordre juridictionnel dans les limites du système fédéral.

★ À maîtriser

• L’autonomie des entités fédérées se manifeste dans quatre domaines :
  • constitutionnel
  • législatif
  • administratif
  • juridictionnel

Compléments

• L’autonomie administrative permet aux entités fédérées d’organiser leurs administrations et de mettre en œuvre leurs décisions au moyen de leurs institutions et ressources.

📖 11. Le principe de participation

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de participation : Le principe de participation permet aux entités fédérées de prendre part à l’exercice du pouvoir fédéral et aux décisions concernant l’ensemble de l’État.

★ À maîtriser

• Les entités fédérées peuvent participer à la révision de la Constitution fédérale selon les procédures et conditions de majorité prévues par celle-ci.

• Dans le modèle classique de l’État fédéral, une chambre parlementaire représente la population et l’autre les entités fédérées.

Compléments

• Selon les règles institutionnelles propres à chaque État, les entités fédérées peuvent participer à la désignation de l’exécutif fédéral, chargé de conduire et de mettre en œuvre la politique au niveau fédéral.

💡 Astuce mémo

Le Bundestag représente les citoyens, tandis que le Bundesrat représente les Länder.

📖 12. Le fédéralisme allemand

🔑 Notions clés & Définitions

• Länder : Les Länder sont les entités fédérées qui composent l’Allemagne, reconnues par la Loi fondamentale et dotées d’institutions propres.
• Subsidiarité : Le principe de subsidiarité indique que les décisions devraient être prises, dans la mesure du possible et selon les règles applicables, au niveau le plus adapté à l’exercice de la compétence concernée.

★ À maîtriser

• La Loi fondamentale reconnaît et organise le caractère fédéral de l’Allemagne, et le principe fédéral ne peut être supprimé par une révision constitutionnelle ordinaire.

📌 L’article 28 de la Loi fondamentale impose aux Länder de respecter les principes d’un État républicain, démocratique et social.

📌 Les Länder peuvent exercer les compétences législatives que la Constitution leur reconnaît, notamment lorsque la Fédération n’en a pas reçu l’attribution.

Compléments

• Les Länder disposent notamment :

  • d’un parlement
  • d’un gouvernement
  • de juridictions

• La Loi fondamentale distingue notamment : les compétences exclusives de la Fédération, les compétences partagées, les domaines où les Länder conservent un pouvoir d’intervention

• D’après les notes du cours, l’article 77 de la Loi fondamentale est évoqué à propos de la répartition des compétences législatives.

📖 13. L’État régionalisé et son autonomie

🔑 Notions clés & Définitions

• Centralisation : La centralisation est un mouvement par lequel le pouvoir tend à se concentrer davantage au niveau fédéral, au détriment de l’autonomie des entités fédérées.
• État régionalisé : L’État régionalisé accorde une autonomie importante à ses régions, tout en conservant un ordre juridique unique et une seule Constitution, sans leur conférer le statut constitutionnel des entités fédérées.

★ À maîtriser

• La place importante de l’État fédéral dans le financement public, notamment par ses subventions, peut limiter l’autonomie financière des Länder lorsqu’ils en dépendent davantage.

• L’État régionalisé demeure soumis aux principes d’unité et d’indivisibilité, même s’il reconnaît aux régions une autonomie particulière et parfois des compétences législatives.

📌 Un État régionalisé peut se rapprocher du modèle fédéral lorsque ses régions reçoivent progressivement davantage de compétences, mais cette évolution n’est ni automatique ni obligatoire.

Compléments

• Les conflits de compétences entre la Fédération et les Länder peuvent être soumis à la Cour constitutionnelle fédérale, dont certaines décisions peuvent, selon l’analyse du cours, renforcer le pouvoir fédéral par leur interprétation.

📌 Dans l’État régionalisé, le contrôle de légalité permet de vérifier que les actes des collectivités territoriales respectent les règles juridiques applicables.

• Les régions d’un État régionalisé ne participent pas nécessairement aux décisions nationales dans les mêmes conditions que les entités fédérées d’un État fédéral.

• La Belgique illustre l’évolution progressive d’une organisation initialement unitaire vers une organisation fédérale.

💡 Astuce mémo

Une Constitution nationale unique distingue l’État régionalisé des ordres constitutionnels superposés du fédéralisme.

📖 14. Les modèles espagnol et italien

★ À maîtriser

• En Espagne, l’article 2 de la Constitution reconnaît et garantit l’autonomie des nationalités et des régions qui composent le pays, tout en maintenant l’unité de l’État espagnol.

• En Italie, l’article 5 de la Constitution affirme l’unité et l’indivisibilité de la République tout en reconnaissant et en favorisant les autonomies locales.

Compléments

• En Italie, les articles 116 et 117 de la Constitution organisent notamment les formes d’autonomie régionale et la répartition des compétences.

📌 En Espagne et en Italie, l’autonomie régionale est variable selon les régions ou les communautés autonomes, en fonction des dispositions constitutionnelles et des statuts applicables.

• En Espagne, le Sénat comprend des représentants des territoires, mais ne représente pas exclusivement les communautés autonomes selon le modèle classique d’une chambre fédérale.

• En Italie, le Sénat n’a pas pour fonction principale de représenter les régions comme le fait le Bundesrat allemand pour les Länder.

• En réaction à la proclamation de l’indépendance catalane sous la forme d’une république, le gouvernement espagnol a engagé une prise de contrôle des institutions catalanes sur le fondement de l’article 155 de la Constitution, destitué le président catalan et plusieurs responsables, et engagé des poursuites pénales contre certains dirigeants indépendantistes.

📖 15. Identité démocratique et libertés

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie : Carl Schmitt définit la démocratie comme « l’identité du dominant et du dominé, du gouvernant et du gouverné, de celui qui commande et de celui qui obéit ».

★ À maîtriser

• Pour Rousseau, la volonté générale peut seule diriger les forces de l’État vers le bien commun, finalité de l’institution politique. - contrat social

• La démocratie suppose notamment les libertés suivantes :

  • la liberté d’expression
  • la liberté d’opinion
  • la liberté d’association

• La CEDH qualifie la liberté d’expression de « pierre angulaire des principes de la démocratie », y compris lorsque les idées exprimées choquent ou heurtent.

Compléments

• L’article 6 de la DDHC présente la loi comme l’expression de la volonté générale et reconnaît aux citoyens le droit d’y concourir directement ou par leurs représentants.

• La démocratie directe, dans laquelle les citoyens exercent directement le pouvoir, est considérée comme impossible à mettre pleinement en œuvre.

• La liberté d’opinion implique que l’État n’impose ni ne sanctionne aucune croyance ou opinion, conformément à l’article 10 de la DDHC.

📖 16. Souveraineté populaire et nationale

★ À maîtriser

📌 La souveraineté populaire attribue la souveraineté au peuple et vise l’exercice direct du pouvoir par les citoyens, tandis que la souveraineté nationale attribue la souveraineté à la nation, entité abstraite représentée par des élus.

• Selon Rousseau, la souveraineté ne peut être représentée ni aliénée ; les représentants sont donc de simples commissionnaires soumis aux instructions du peuple et révocables.

• L’article 3 de la DDHC dispose que le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation et qu’aucun individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément.

📌 Dans la souveraineté nationale, les représentants représentent la nation et non leurs électeurs ; leur mandat n’est pas révocable.

• La Constitution de 1958 concilie souveraineté populaire et souveraineté nationale : l’article 3 dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par référendum.

📌 L’article 27 de la Constitution interdit tout mandat impératif, ce qui empêche les électeurs de révoquer leurs représentants en cours de mandat.

Compléments

• Dans la souveraineté populaire, le suffrage est conçu comme un droit des citoyens et la représentation est écartée.

• Dans la souveraineté nationale, les représentants peuvent ne pas être élus et le suffrage censitaire permet à certains citoyens désignés selon des critères fiscaux de choisir les représentants.

• La Constitution prévoit le suffrage universel direct ou indirect et reconnaît les partis politiques, tout en fixant les conditions pour être électeur.

💡 Astuce mémo

Peuple directement souverain ≠ Nation représentée

📖 17. Outils de démocratie directe

🔑 Notions clés & Définitions

• Référendum : Rousseau - Le référendum est une consultation du peuple sur une question, dans laquelle le peuple agit comme législateur.
• Révocation populaire : La révocation populaire permet aux citoyens de mettre fin au mandat de leurs délégués avant son terme.
• Droit de pétition : Le droit de pétition permet aux citoyens de formuler une demande au gouvernement ; le veto législatif est une forme de pétition par laquelle le peuple s’oppose à une loi votée.

★ À maîtriser

📌 Le plébiscite est un détournement du référendum utilisé pour asseoir le pouvoir, tandis que le référendum sollicite le peuple sur une question.

Compléments

• Le référendum peut remplir les fonctions suivantes : obtenir un vote de confiance, arbitrer entre les pouvoirs publics, faire décider le peuple sur des questions importantes, constituer un contre-pouvoir

• L’initiative référendaire peut être :

  • populaire
  • parlementaire
  • gouvernementale
  • partagée

• Le référendum peut être :

  • constituant ou législatif
  • obligatoire ou facultatif
  • consultatif ou décisionnel
  • local ou national

📌 L’article 53 de la Constitution prévoit qu’aucune cession, aucun échange ni aucune adjonction de territoire n’est valable sans le consentement des populations intéressées.

📌 En France, la révocation populaire des représentants est exclue par l’interdiction du mandat impératif prévue à l’article 27 de la Constitution.

• Depuis la révision constitutionnelle de 2003, les électeurs d’une collectivité territoriale peuvent demander par pétition l’inscription d’une question relevant de sa compétence à l’ordre du jour de son assemblée délibérante.

• L’article 72 de la Constitution est cité à propos de la possibilité d’organiser des référendums locaux.

• La révocation populaire est marginale en pratique, existe dans certains États américains sous le nom de « recall » et est attestée depuis le XIXe siècle.

📖 18. Mandat représentatif et démocratie semi-directe

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie semi-directe : La démocratie semi-directe combine des organes élus avec des procédures d’intervention directe des électeurs.

★ À maîtriser

• La représentation découle en partie des limites de la démocratie directe et consiste à faire désigner des mandataires par les électeurs.

📌 Le mandat représentatif se distingue du mandat civil : les représentants ne sont pas tenus de suivre les ordres ou consignes des électeurs et conservent une capacité de décision.

📌 Dans le mandat représentatif, le représentant détermine en conscience l’intérêt du peuple ou de la nation et son mandat n’est pas révocable par les représentés.

Compléments

• Dans le mandat représentatif, l’élu exerce son mandat au nom de la généralité des intérêts de l’organe auquel il appartient, et non au nom de ses seuls électeurs.

• La représentation peut éloigner les citoyens des décisions et contribuer à une crise de la représentation.

💡 Astuce mémo

Mandat libre des représentants, intervention directe des électeurs

📊 Tableaux de synthèse

Les conceptions de la nation

Modes de formation fédérale