★ À maîtriser
📌 La France distingue l’ordre administratif, lié au pouvoir exécutif, et l’ordre judiciaire, compétent en matière civile et pénale.
La juridiction consiste à dire le droit et à trancher les litiges.
Les principes judiciaires révolutionnaires comprennent :
Compléments
Les juridictions de l’Ancien Régime étaient :
Les prévôts étaient des agents judiciaires du roi chargés notamment des jugements civils et de l’appel.
Les baillis et sénéchaux exerçaient une juridiction d’appel en matière civile et criminelle.
Les tribunaux de commerce tranchaient les litiges entre commerçants et sont maintenus après la Révolution.
Les parlements de l’Ancien Régime étaient des cours du roi réunies en formation judiciaire et pouvaient juger les causes qui leur étaient soumises.
Le parlement de Paris, installé sur l’île de la Cité au XIIIe siècle, acquit progressivement des compétences de première instance et d’appel, puis des parlements furent établis dans le royaume.
Les parlements enregistraient les actes législatifs royaux, pouvaient leur opposer des remontrances et leurs magistrats détenaient des offices vénaux.
L’opposition croissante des parlements au pouvoir royal a contribué à faire apparaître un contre-pouvoir, mais aussi un risque d’abus de pouvoir associé aux causes de la Révolution française.
La justice de l’Ancien Régime était lente, inégalitaire et payante, et les juridictions ecclésiastiques connaissaient des difficultés de compétence, notamment en matière familiale et pénale.
La justice révolutionnaire a expérimenté l’arbitrage et l’élection des juges, mais ces solutions ont été jugées difficilement durables en raison du manque de disponibilité et de compétence des citoyens.
★ À maîtriser
Les articles 64, 65 et 66 de la Constitution portent respectivement sur la garantie de l’autorité judiciaire par le président de la République, le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature et l’interdiction de la détention arbitraire.
Les articles 34 et 37 de la Constitution répartissent les matières entre le domaine législatif, qui relève du Parlement, et le domaine réglementaire.
La création d’une nouvelle juridiction relève de la loi, notamment lorsqu’elle est instituée pour juger des crimes.
L’article 6 de la CESDH garantit le droit à un procès équitable, notamment l’accès à un tribunal indépendant et impartial.
Compléments
Le Code de procédure civile fixe les règles de procédure du procès civil, tandis que le Code de procédure pénale encadre le procès pénal et que le Code de l’organisation judiciaire traite de l’organisation judiciaire.
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH) est une source internationale des institutions judiciaires, à distinguer de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).
★ À maîtriser
Le juge doit se tenir à égale distance des parties et être impartial pour équilibrer leurs intérêts et pacifier les rapports sociaux.
Depuis les 16 et 24 août 1790, le juge est soumis à la loi et ne peut exercer le pouvoir législatif en édictant des normes générales et impersonnelles.
L’article 5 du Code civil de 1804 interdit au juge de prononcer par arrêt des règlements, c’est-à-dire d’établir à l’occasion d’un litige une règle générale applicable au-delà du cas jugé.
L’article 4 du Code civil impose au juge de statuer même en l’absence de règle claire, ce qui l’oblige à interpréter la loi et peut contribuer à former une jurisprudence.
Compléments
📌 Un juge élu peut être exposé à la pression d’une campagne de réélection, tandis qu’un juge nommé ne subit pas cette pression électorale.
La séparation des pouvoirs répond au traumatisme de la monarchie absolue et vise à faire émerger des contre-pouvoirs.
La formule selon laquelle le juge est « la bouche de la loi » est attribuée à Montesquieu.
📌 Le législateur ne doit pas s’immiscer dans les décisions judiciaires, mais il peut exceptionnellement intervenir dans une jurisprudence, phénomène illustré par l’affaire Perruche.
Le législateur édicte la norme générale ; le juge tranche un cas particulier.
★ À maîtriser
Le juge judiciaire ne peut pas intervenir dans les affaires relevant de l’administration, principe qui a contribué à la séparation des ordres juridictionnels.
La justice administrative est passée du Conseil d’État consultatif, dont l’avis ne liait pas l’administration, à une justice déléguée où il pouvait trancher les litiges, avant la consécration de deux ordres juridictionnels distincts.
📌 Les magistrats du siège tranchent les litiges, tandis que les magistrats du parquet représentent l’État dans le procès et défendent l’intérêt général.
Compléments
Le Tribunal des conflits désigne l’ordre juridictionnel, administratif ou judiciaire, compétent pour connaître d’un litige.
L’indépendance du parquet à l’égard de l’exécutif est présentée comme une difficulté, et la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France à plusieurs reprises sur les garanties d’indépendance des magistrats.
La composition du Conseil supérieur de la magistrature comprend notamment : cinq magistrats du siège, un procureur général du parquet près la Cour de cassation, le premier président de la Cour de cassation, un conseiller d’État, un avocat
★ À maîtriser
La justice est une fonction régalienne et relève d’un service public dont l’État détient le monopole, même s’il peut conclure des partenariats.
La jurisdictio est le pouvoir de dire le droit, tandis que l’imperium est le pouvoir d’en imposer l’exécution par la contrainte.
Le monopole de l’État signifie qu’aucune autre autorité ne peut exercer à la fois le pouvoir de dire le droit et celui d’en assurer l’exécution forcée, et oblige l’État à organiser la justice.
L’arbitre tire sa jurisdictio de la volonté des parties, mais ne possède pas l’imperium nécessaire à l’exécution forcée de sa sentence.
Compléments
L’arbitrage peut être interne ou international et repose sur l’accord des parties, exprimé par une clause compromissoire conclue avant le litige ou par un compromis d’arbitrage conclu après sa naissance.
L’arbitrage ne peut pas porter sur tous les litiges, notamment ceux relatifs au droit des personnes et de la famille ou ceux touchant à l’intérêt général et au droit public.
L’arbitrage est autorisé par l’État et l’arbitre doit être indépendant et impartial.
L’arbitrage peut être plus rapide et techniquement spécialisé, mais il est coûteux parce que les parties rémunèrent les arbitres.
L’État réunit jurisdictio et imperium ; l’arbitre tranche sans pouvoir d’exécution forcée.
★ À maîtriser
📌 L’article 6, paragraphe 1, de la CESDH fonde le droit à un procès équitable et au droit d’accès à un tribunal.
Compléments
Les règles qui encadrent le procès doivent être compatibles avec le droit d’accès à la justice, et la prescription constitue une limite à cet accès.
Le principe de continuité impose que la justice puisse être rendue à tout moment, y compris les dimanches et jours fériés, et qu’elle demeure assurée en période de crise comme lors de la pandémie de Covid-19.
La justice doit être accessible partout sur le territoire selon un principe de sédentarité, même si certaines juridictions, comme la Cour de cassation et le Conseil d’État, siègent à Paris.
L’égalité des citoyens devant la justice est inscrite dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Le droit au recours et le droit à l’exécution de la décision font partie des garanties d’accès à la justice.
★ À maîtriser
Compléments
Les honoraires d’avocat constituent un coût pour les justiciables, et le cours indique que l’appel impose le recours à un avocat.
Le droit d’enregistrement est de 15 euros.
| Forme | Critère | Fonction |
|---|---|---|
| Distributive | Besoins et proportion | Répartir biens ou charges |
| Commutative | Égalité arithmétique | Compenser un équilibre perturbé |
| Magistrature | Rôle | Position dans le procès |
|---|---|---|
| Siège | Trancher le litige | Magistrature assise |
| Parquet | Défendre l’intérêt général | Représenter l’État |
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1. Quels éléments les institutions judiciaires regroupent-elles pour structurer juridiquement la réalité sociale ?
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Que regroupent les institutions judiciaires ?
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En quoi consiste la juridiction ?
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