QCM : Institutions judiciaires et justice (23 questions)

Explication

Les institutions judiciaires réunissent des règles, des principes et des acteurs qui structurent juridiquement des réalités telles que les contrats et la famille. Les tribunaux et les juges seuls ne couvrent pas l’ensemble de ces éléments, les lois écrites omettent les principes et les acteurs, et les litiges et décisions décrivent plutôt l’activité judiciaire.

Explication

L’ordre judiciaire connaît notamment des affaires civiles, comme un litige contractuel, tandis que l’ordre administratif est lié au pouvoir exécutif. Inverser les ordres confond leurs domaines ; attribuer les deux affaires à un seul ordre méconnaît cette distinction.

Explication

La fonction juridictionnelle consiste à dire le droit et à trancher les litiges. Créer des règles générales relève de la fonction législative, exécuter une décision est distinct du jugement, et la conciliation préalable ne correspond pas à la définition de la juridiction.

Explication

Le double degré de juridiction permet de contester une décision de première instance devant une juridiction supérieure. Un nouvel examen par une juridiction de même niveau correspond à la confusion signalée ; l’égalité, la gratuité et la séparation des pouvoirs sont d’autres principes révolutionnaires, mais ne désignent pas ce recours.

Explication

L’article 66 interdit la détention arbitraire. L’article 64 concerne la garantie de l’autorité judiciaire par le président de la République, l’article 65 le Conseil supérieur de la magistrature, tandis que l’article 37 porte sur le domaine réglementaire.

Explication

L’article 37 concerne le domaine réglementaire, alors que l’article 34 définit le domaine de la loi. Les articles 64 et 65 portent respectivement sur la garantie de l’autorité judiciaire et le Conseil supérieur de la magistrature, non sur la répartition entre loi et règlement.

Explication

La création d’une nouvelle juridiction relève de la loi, notamment lorsqu’elle est instituée pour juger des crimes. Un règlement, un jugement ou une convention internationale ne remplace pas la loi requise pour créer la juridiction.

Explication

La jurisprudence est une solution généralement donnée par les tribunaux à une question de droit, fondée sur une pratique cohérente et l’intervention d’une juridiction faisant autorité. La procédure encadre le déroulement du procès, la pratique judiciaire peut inclure la médiation ou la conciliation, et la législation désigne les règles adoptées par le législateur.

Explication

La justice distributive répartit les biens ou les charges selon les besoins et la proportion. La justice commutative et l’égalité arithmétique renvoient à une répartition ou compensation égalitaire, tandis que la compensation réparatrice vise un équilibre perturbé.

Explication

La justice commutative rétablit un équilibre perturbé par une compensation fondée sur l’égalité arithmétique, indépendamment des besoins ou du mérite. La justice distributive tient compte des besoins et de la proportion, et le mérite n’est pas le critère de cette compensation.

Explication

La séparation des pouvoirs répartit les fonctions politiques entre des autorités spécialisées et mutuellement indépendantes. L’impartialité concerne la position du juge à l’égard des parties, la justice distributive concerne la répartition, et le dualisme juridictionnel distingue les ordres de juridiction.

Explication

L’évolution va du Conseil d’État consultatif, dont l’avis ne liait pas l’administration, à la justice déléguée où il pouvait trancher les litiges, puis à la consécration de deux ordres. Inverser les étapes ou placer le Tribunal des conflits au début confond les fonctions et la chronologie institutionnelles.

Explication

La loi du 24 mai 1872 confie au Conseil d’État le pouvoir de trancher les litiges, établissant ainsi la justice déléguée. Le Code civil de 1804 et les textes de 1790 relèvent d’autres étapes juridiques, tandis que le Tribunal des conflits a pour fonction de désigner l’ordre compétent.

Explication

Les magistrats du siège tranchent les litiges, tandis que les magistrats du parquet représentent l’État dans le procès et défendent l’intérêt général. Attribuer la fonction de trancher au parquet ou la représentation de l’État au siège inverse leurs rôles; désigner l’ordre compétent relève du Tribunal des conflits.

Explication

Le Conseil supérieur de la magistrature intervient dans les nominations, l’avancement et les sanctions des magistrats, et son indépendance est protégée par la Constitution. Le Tribunal des conflits désigne l’ordre juridictionnel compétent, le Conseil d’État tranche notamment des litiges administratifs, et le parquet représente l’État dans le procès.

Explication

La jurisdictio consiste à dire le droit, tandis que l’imperium permet d’en imposer l’exécution par la contrainte. Inverser les deux confond leurs fonctions respectives ; attribuer les deux à la jurisdictio ou à l’imperium efface leur distinction.

Explication

Le monopole signifie qu’aucune autre autorité ne peut cumuler le pouvoir de dire le droit et celui d’en assurer l’exécution forcée ; il oblige aussi l’État à organiser la justice. Le consentement des parties ne transfère pas ces deux pouvoirs, et le monopole n’autorise pas l’État à renoncer à son rôle.

Explication

L’arbitre tire des parties sa jurisdictio, qui lui permet de trancher le litige, mais il ne possède pas l’imperium nécessaire à l’exécution forcée. Confondre jurisdictio et imperium lui attribue un pouvoir de contrainte qu’il n’a pas ; l’absence d’imperium n’annule pas sa compétence à trancher.

Explication

La clause compromissoire est l’accord de soumettre un éventuel litige à l’arbitrage, conclu avant sa naissance. Le compromis intervient après que le litige est né ; un jugement étatique ou l’absence d’accord ne correspond pas à cette stipulation contractuelle.

Explication

L’article 6, paragraphe 1, de la CESDH fonde le droit à un procès équitable et le droit d’accès à un tribunal. L’exécution forcée, la continuité du service et le choix d’un arbitre ne sont pas le droit d’accès visé ici.

Explication

Le 21 février 1975, l’arrêt Golder contre Royaume-Uni de la CEDH a reconnu que l’article 6 implique un droit d’accès aux tribunaux. La variante « contre France » change l’affaire, la date de 1985 est erronée et la décision émane de la CEDH, non d’une juridiction nationale.

Explication

La justice est financée par les impôts, mais son fonctionnement génère notamment des coûts liés aux locaux, aux traducteurs et aux experts. Les honoraires sont des frais supportés par les justiciables, tandis que les droits d’enregistrement et les émoluments correspondent à des coûts distincts.

Explication

Les émoluments sont des coûts fixés par le pouvoir réglementaire pour certains actes de procédure, notamment les actes d’huissier. Les honoraires rémunèrent l’avocat, le droit d’enregistrement est une autre catégorie de frais, et les impôts financent le fonctionnement de la justice.