Que regroupent les institutions judiciaires ?
Les règles, principes et acteurs structurant juridiquement la réalité sociale.
Quelles matières relèvent de l’ordre judiciaire français ?
Les matières civiles et pénales.
En quoi consiste la juridiction ?
À dire le droit et à trancher les litiges.
Que garantissent respectivement les articles 64, 65 et 66 de la Constitution ?
La garantie de l’autorité judiciaire, le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature et l’interdiction de la détention arbitraire.
Que répartissent les articles 34 et 37 de la Constitution ?
Les matières entre le domaine législatif du Parlement et le domaine réglementaire.
Quel acte est nécessaire pour créer une nouvelle juridiction ?
Une loi.
Quel droit l’article 6 de la CESDH garantit-il ?
Le droit à un procès équitable.
Qu’est-ce que la jurisprudence ?
La solution généralement donnée par les tribunaux à une question de droit.
Selon Aristote, que répartit la justice distributive ?
Les charges ou les biens selon les besoins et la proportion.
Selon Aristote, sur quel principe repose la compensation en justice commutative ?
Sur l’égalité arithmétique.
Quelle exigence permet au juge d’équilibrer les intérêts et de pacifier les rapports sociaux ?
Il doit rester impartial et à égale distance des parties.
Comment la séparation des pouvoirs organise-t-elle les fonctions politiques ?
Elle les répartit entre des autorités spécialisées et mutuellement indépendantes.
Depuis quelles dates le juge français est-il soumis à la loi ?
Depuis les 16 et 24 août 1790.
Quelle limite s’impose au juge judiciaire face aux affaires de l’administration ?
Il ne peut pas intervenir dans les affaires relevant de l’administration.
Quelle évolution a transformé le Conseil d’État consultatif en justice déléguée ?
Le Conseil d’État est passé d’un rôle consultatif à la possibilité de trancher les litiges.
Que permet la loi du 24 mai 1872 au Conseil d’État ?
Elle lui confie le pouvoir de trancher les litiges.
Quelle est la mission des magistrats du siège ?
Ils tranchent les litiges.
Dans quels domaines intervient le Conseil supérieur de la magistrature ?
Dans les nominations, l’avancement et les sanctions des magistrats.
Quel statut la justice possède-t-elle dans les fonctions de l’État ?
Une fonction régalienne relevant d’un service public.
Que signifie « jurisdictio » dans l’exercice de la justice ?
Le pouvoir de dire le droit.
Quelles prérogatives aucune autorité autre que l’État ne peut-elle réunir ?
Dire le droit et en assurer l’exécution forcée.
Qu’est-ce que l’arbitrage ?
Un mode juridictionnel privé où un tiers tranche un litige par accord contractuel des parties.
De qui l’arbitre tient-il le pouvoir de dire le droit ?
De la volonté des parties.
Quel droit l’article 6, paragraphe 1, de la CESDH fonde-t-il ?
Le droit à un procès équitable et le droit d’accès à un tribunal.
Quel arrêt de la CEDH affirme que l’article 6 implique un accès aux tribunaux ?
Golder contre Royaume-Uni, 21 février 1975.
Comment la justice est-elle financée ?
Par les impôts.
Quels coûts de fonctionnement la justice entraîne-t-elle ?
Des coûts liés notamment aux locaux, aux traducteurs, aux experts et aux avocats.
Quelles juridictions existaient sous l’Ancien Régime ?
Les juridictions royale, seigneuriale locale et ecclésiastique.
Quelles tâches judiciaires incombaient notamment aux prévôts du roi ?
Les jugements civils et l’appel.
Quelle juridiction les baillis et sénéchaux exerçaient-ils ?
Une juridiction d’appel civile et criminelle.
Quels litiges les tribunaux de commerce tranchaient-ils ?
Les litiges entre commerçants.
Que pouvaient juger les parlements de l’Ancien Régime ?
Les causes qui leur étaient soumises.
Quel code fixe les règles de procédure du procès civil ?
Le Code de procédure civile.
Quelle convention internationale est une source des institutions judiciaires ?
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH).
Quelles pratiques la pratique judiciaire peut-elle désigner avant la saisine du juge ?
La médiation et la conciliation.
Quelles approches une bonne justice combine-t-elle ?
Les approches distributive et commutative.
Quelle pression électorale peut menacer l’indépendance d’un juge élu ?
La pression d’une campagne de réélection.
À quel traumatisme historique la séparation des pouvoirs répond-elle ?
Au traumatisme de la monarchie absolue.
Quel ordre juridictionnel le Tribunal des conflits désigne-t-il ?
L’ordre administratif ou l’ordre judiciaire compétent pour connaître du litige.
Quelle difficulté concerne l’indépendance du parquet ?
Son indépendance à l’égard de l’exécutif est une difficulté.
Quels membres siègent notamment au Conseil supérieur de la magistrature ?
Cinq magistrats du siège, un procureur général près la Cour de cassation, son premier président, un conseiller d’État et un avocat.
Quels accords permettent aux parties de recourir à l’arbitrage ?
Une clause compromissoire ou un compromis d’arbitrage.
Quels litiges ne peuvent notamment pas être soumis à l’arbitrage ?
Les litiges relatifs au droit des personnes et de la famille, à l’intérêt général ou au droit public.
Quelles conditions encadrent l’arbitrage et l’arbitre ?
L’arbitrage est autorisé par l’État et l’arbitre doit être indépendant et impartial.
Quelle limite à l’accès à la justice constitue la prescription ?
La prescription limite l’accès à la justice.
À quelle exigence les règles encadrant le procès doivent-elles être compatibles ?
Au droit d’accès à la justice.
Que garantit le principe de continuité de la justice ?
La justice peut être rendue à tout moment, y compris les dimanches et jours fériés.
Quel principe exige que la justice soit accessible partout sur le territoire ?
Le principe de sédentarité.
Dans quel texte l’égalité des citoyens devant la justice est-elle inscrite ?
Dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Quelles garanties font partie de l’accès à la justice ?
Le droit au recours et le droit à l’exécution de la décision.
Quel coût les honoraires d’avocat représentent-ils pour les justiciables ?
Un coût pour les justiciables.
Quel recours l’appel impose-t-il ?
Le recours à un avocat.
Que sont les émoluments ?
Des coûts fixés par le pouvoir réglementaire pour certains actes de procédure.
Quel acte de procédure peut entraîner des émoluments ?
Un acte d’huissier.
Quel est le montant du droit d’enregistrement ?
15 euros.
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1. Quels éléments les institutions judiciaires regroupent-elles pour structurer juridiquement la réalité sociale ?
2. Un litige porte sur un contrat entre deux personnes, tandis qu’un autre concerne la légalité d’une décision d’une autorité administrative. Quels ordres sont compétents, dans cet ordre ?
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