Que dispose l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen sur la Constitution ?
Une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de Constitution.
Quelles sont les deux fonctions essentielles du droit constitutionnel ?
Organiser et séparer les pouvoirs de l’État, et protéger les libertés fondamentales.
Comment la Constitution formelle se distingue-t-elle d’une loi ordinaire par sa modification ?
Elle ne peut être modifiée que par une procédure spéciale plus difficile.
Quel objet caractérise la Constitution matérielle ?
L’organisation, la séparation et l’équilibre des pouvoirs, ou la protection des libertés fondamentales.
Quel État est cité comme exemple d’absence de constitution formelle ?
Le Royaume-Uni.
Quelle est la fonction principale du droit constitutionnel dans l’État ?
Organiser le pouvoir politique et protéger les droits et libertés des citoyens.
Quelle institution la Magna Carta de 1215 impose-t-elle pour autoriser l’impôt royal ?
Le consentement du grand conseil.
Quel principe le Bill of Rights de 1688-1689 consacre-t-il aux côtés du roi ?
L’existence du Parlement.
Dans quelle œuvre Montesquieu distingue-t-il trois puissances ?
L’Esprit des lois.
Quel article de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 consacre la séparation des pouvoirs ?
L’article 16.
Qu’impose la séparation rigide aux pouvoirs et à leurs fonctions ?
Elle impose leur indépendance stricte et leur spécialisation fonctionnelle.
Que permet la séparation souple entre les pouvoirs législatif et exécutif ?
Elle leur permet de collaborer et de se freiner mutuellement.
Qui contrôle la totalité des pouvoirs dans un régime totalitaire ?
Le chef de l’État, qui exerce un pouvoir absolu.
Qu’est-ce que le contrat social, ou pacte social ?
Une théorie selon laquelle un pacte relie les citoyens et l’État et oblige l’État à agir dans l’intérêt général des citoyens.
Quels trois critères la Convention de Montevideo de 1933 consacre-t-elle pour identifier un État ?
Un territoire, une population et un gouvernement organisé.
Quels espaces composent le territoire d’un État ?
Les espaces terrestres, les eaux territoriales et l’espace aérien.
À quoi se rattache la conception abstraite de la population ?
À la nation et au sentiment d’appartenance commune.
Quel auteur est associé à la conception française de la nation ?
Ernest Renan.
Combien d’ordres juridiques comporte un État unitaire ?
Un seul ordre juridique.
Qu’est-ce qui caractérise les ordres juridiques d’un État composé ?
Ils coexistent à des échelons de compétences distincts.
Comment la Constitution de 1958 définit-elle la France depuis 2003 ?
Comme un État unitaire décentralisé.
À qui appartiennent les compétences exercées localement par déconcentration ?
À l’État.
À quelles entités locales la décentralisation transfère-t-elle des compétences étatiques ?
À des entités dotées d’une personnalité juridique distincte.
En quelle année les lois amorçant la décentralisation française ont-elles été adoptées ?
En 1982.
Qu’est-ce qu’une confédération ?
Une association d’États indépendants partageant certaines compétences entre des organes communs.
Combien d’ordres juridiques coexistent dans une fédération ?
Deux ordres juridiques distincts.
Quel contrôle l’État fédéral exerce-t-il sur les compétences propres aux États fédérés ?
Aucun contrôle.
Pourquoi l’Union européenne relève-t-elle d’une confédération ?
Ses compétences déléguées restent limitées et proviennent d’États souverains.
Sur quoi repose principalement la common law britannique ?
Sur les usages, les traditions et la jurisprudence, et dans une moindre mesure sur des textes écrits.
Comment les sources constitutionnelles britanniques se distinguent-elles des normes françaises ?
Elles n’ont pas de hiérarchie formelle fondée sur leur nature.
Quelle constitution le Royaume-Uni possède-t-il, et laquelle lui manque-t-il ?
Il possède une constitution matérielle, mais pas de constitution formelle solennellement adoptée sous le titre de Constitution.
Quelle limite la Magna Carta de 1215 impose-t-elle au pouvoir royal ?
Elle le limite en matière d’impôt et de détention arbitraire.
Quel principe le Bill of Rights de 1688-1689 consacre-t-il ?
Une monarchie limitée où le Parlement peut restreindre les pouvoirs du roi, notamment en matière législative.
Que distingue le bicaméralisme modérateur du bicaméralisme aristocratique ?
Le premier tempère les prérogatives de la chambre basse, tandis que le second représente une élite ou une portion choisie de la population.
Comment sont élus les députés de la Chambre des Communes ?
Au scrutin uninominal majoritaire à un tour, sans majorité absolue requise.
Quelles sont les fonctions principales de la Chambre des Communes ?
Elle vote la loi et contrôle le gouvernement, notamment par le vote du budget.
Qui compose la Chambre des Lords ?
Des lords temporels nommés à vie par la Couronne et 26 lords spirituels, qui sont des évêques anglicans.
Quelles limites le Parliament Act de 1911 impose-t-il à la Chambre des Lords ?
Il limite le blocage des lois à deux ans et la discussion du budget à un mois.
Quelle modification le Parliament Act de 1949 apporte-t-il au blocage des lois ?
Il réduit à un an le délai de blocage possible par la Chambre des Lords.
Qu’est-ce qu’un exécutif bicéphale ?
Un exécutif où le chef de l’État et le chef du gouvernement sont distincts.
Quels organes composent l’exécutif britannique ?
La Couronne et le Premier ministre.
Qui exerce l’essentiel du pouvoir politique effectif au Royaume-Uni ?
Le Premier ministre.
Quel transfert de responsabilité accompagne la formation d’un régime parlementaire ?
La responsabilité passe du chef de l’État irresponsable au gouvernement responsable devant le Parlement.
Qu’impose l’adoption d’une motion de censure au gouvernement britannique ?
La démission du gouvernement.
À quoi équivaut le rejet du budget par la Chambre des Communes ?
À l’adoption d’une motion de censure.
Que permet au Premier ministre britannique le droit de dissolution ?
De demander à la Couronne de dissoudre les Communes avant la fin du mandat.
Que permet au Premier ministre une dissolution tactique ?
De choisir le moment électoral jugé le plus favorable.
Quelle durée de mandat parlementaire le Fixed-term Parliaments Act de 2011 a-t-il fixée ?
Cinq ans.
Que signifie la souveraineté parlementaire selon Albert Venn Dicey ?
Le Parlement peut faire ou défaire toute loi, et aucun organe ne peut écarter sa législation.
Que doit faire un juge britannique face à une loi contraire aux principes constitutionnels ?
Il doit l’appliquer sans l’annuler ni l’écarter.
Que peut déclarer un juge en vertu du Human Rights Act de 1998 ?
Qu’une loi est incompatible avec la Convention européenne des droits de l’homme.
Depuis quelle année un justiciable peut-il soulever une question prioritaire de constitutionnalité ?
Depuis 2008.
Quelles formes de gouvernement Platon et Aristote distinguent-ils ?
La monarchie, l’aristocratie et la démocratie.
Quel auteur développe la doctrine du trust au début des années 1680 ?
John Locke.
Quelle Constitution entérine la portée du principe de séparation des pouvoirs en France ?
La Constitution de 1791.
Quels penseurs sont rattachés à la conception rigide de la séparation des pouvoirs ?
Rousseau et Sieyès.
Que fait un moyen de pression à un autre organe ?
Il le contraint ou limite ses prérogatives sans le renverser.
Que permet un moyen de révocabilité à un organe ?
Il lui permet de renverser un autre organe.
Pourquoi la motion de censure est-elle un moyen de révocabilité ?
Elle peut entraîner la destitution du gouvernement et la démission du Premier ministre.
Quel pouvoir la conception de Hobbes confie-t-elle à l’État ?
Un pouvoir de contrainte important, concentré entre les mains d’un seul homme.
Quel auteur fonde un État doté d’un pouvoir de contrainte concentré ?
Hobbes.
Quelle personne l’association forme-t-elle selon Rousseau ?
Une personne publique et politique.
Quel auteur estime que la majorité peut contraindre la minorité ?
Rousseau.
À quelle doctrine Locke rattache-t-il sa conception du pacte social ?
À la doctrine du trust.
Quel auteur rattache sa conception du pacte social à la doctrine du trust ?
Locke.
Sur quels critères Hobbes, Rousseau et Locke distinguent-ils leurs conceptions du pacte social ?
Le degré d’adhésion individuelle supposé et le type de régime fondé.
Quels pouvoirs internationaux les critères d’identification permettent-ils à un État d’exercer ?
Des pouvoirs diplomatiques et la capacité de signer des traités.
À quels facteurs la conception allemande dépassée rattache-t-elle l’appartenance nationale ?
À des facteurs objectifs, notamment l’origine ethnique, personnelle et culturelle.
Comment la conception française permet-elle à une nation d’exister sans population ?
En privilégiant l’adhésion à une communauté nationale.
Quel rôle le préfet exerce-t-il en matière de normes nationales ?
Il veille à leur application sur l’ensemble du territoire.
À quelle période la fonction de préfet est-elle apparue ?
Au tout début des années 1800, sous Napoléon.
Quels pays sont cités comme exemples de fédérations ?
Les États-Unis, l’Allemagne et la Suisse.
Quel pouvoir direct les juridictions de l’Union européenne exercent-elles sur les citoyens ?
Elles n’ont pas de pouvoir de contrainte direct sur les citoyens européens.
De quel dispositif policier l’Union européenne dispose-t-elle ?
D’accords de police, mais pas d’une véritable police européenne.
Quelle compétence demeure nationale dans l’Union européenne ?
La compétence militaire.
Quel effet la souveraineté du Parlement britannique confère-t-elle à ses lois ?
Elles s’imposent aux autres organes, notamment au pouvoir exécutif.
Que ne peut-on pas faire à une loi britannique faute de constitution formelle ?
L’écarter comme inconstitutionnelle.
Quel rôle le Speaker joue-t-il dans les débats de la Chambre des Communes ?
Il préside les débats, respecte une stricte impartialité et peut rappeler les députés à l’ordre.
Quelles fonctions le Constitutional Reform Act de 2005 retire-t-il à la Chambre des Lords ?
Sa fonction de juge suprême en dernier ressort.
Quelle décision politique personnelle la Couronne britannique exerce-t-elle ?
Aucune.
Qui rédige le discours du trône prononcé par la Couronne britannique ?
Le Premier ministre.
Qu’est-ce qui donne à la Couronne britannique un poids politique et symbolique réel ?
L’attachement populaire à la monarchie et l’influence informelle du souverain.
Quel est le rôle des secrétaires généraux des ministères britanniques face au ministre ?
Ils disposent d’une indépendance plus forte que leurs homologues français.
En quelle année le gouvernement de James Callaghan fut-il renversé par une motion de censure ?
En 1979.
En quelle année le Dissolution and Calling of Parliament Act a-t-il rétabli le droit traditionnel de dissolution ?
En 2022.
À quel auteur Jean-Louis de Lolme attribue-t-il la formule sur les pouvoirs du Parlement ?
À Jean-Louis de Lolme, au XVIIIe siècle.
Quelle prérogative royale la souveraineté parlementaire permet-elle de limiter ?
Les prérogatives royales, aujourd’hui principalement exercées par le Premier ministre.
Pourquoi le Parlement britannique peut-il défaire ce qu’il a lui-même établi ?
Il n’est lié ni par les lois antérieures ni par les votes des législatures précédentes.
Quelle prérogative le Fixed-term Parliaments Act de 2011 a-t-il limitée ?
Le droit de dissolution formellement détenu par le monarque.
Quel effet symbolique produit la Constitution formelle ?
Elle souligne l’importance d’un principe.
Quel effet juridique produit la Constitution formelle sur un principe ?
Elle lui confère une valeur constitutionnelle, empêchant le législateur et le pouvoir réglementaire d’y déroger.
Quelle loi de 2010 a encadré les nominations et la neutralité de la fonction publique ?
Le Constitutional Reform and Governance Act.
Combien de jours de séance les traités doivent-ils être déposés devant le Parlement avant leur ratification ?
Au moins 21 jours de séance.
Selon Aristote, en quoi l’aristocratie peut-elle dégénérer lorsque le pouvoir sert les riches ?
En oligarchie.
Selon Aristote, vers quoi l’aristocratie doit-elle être tournée pour ne pas dégénérer ?
Vers l’intérêt général.
En France, quel seuil de veto des commissions peut bloquer certaines nominations présidentielles relevant de l’article 13 ?
La majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés dans les deux commissions compétentes.
En France, quel est l’effet du veto des commissions sur l’organe concerné par une nomination relevant de l’article 13 ?
Il ne renverse pas l’organe concerné.
Quel est le statut territorial du Vatican par rapport à Rome ?
Le Vatican est enclavé dans Rome.
Quels deux États sont entièrement entourés par l’Afrique du Sud et l’Italie, respectivement ?
Le Lesotho et Saint-Marin.
Quel contrôle un juge exerce-t-il après la présentation d’une personne détenue en vertu des actes d’habeas corpus ?
Il contrôle la légalité de sa détention.
Que prévoit le House of Lords Act de 1999 pour les pairs héréditaires ?
Il supprime leur droit de siéger à la Chambre des Lords, sauf pour 92 d’entre eux.
Quelles voies de dissolution le Fixed-term Parliaments Act prévoyait-il ?
Une autodissolution à majorité qualifiée ou une dissolution après une motion de censure suivie d’aucune motion de confiance dans les quatorze jours.
Teste tes connaissances avec un QCM de 75 questions sur Droit constitutionnel et théorie de l’État.
1. Quel principe l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen énonce-t-il à propos d’une société dépourvue de garantie des droits et de séparation des pouvoirs ?
2. Dans un État où une réforme vise à la fois à répartir les compétences entre institutions et à renforcer les libertés fondamentales, quelles fonctions du droit constitutionnel sont mobilisées ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Droit constitutionnel et théorie de l’État.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards