QCM : Droit constitutionnel et théorie de l’État (75 questions)

Explication

L’article 16 affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de Constitution. L’organisation des pouvoirs seule néglige la garantie des droits, tandis que la loi et le suffrage universel ne sont pas les critères énoncés.

Explication

Le droit constitutionnel organise et sépare les pouvoirs de l’État, tout en protégeant les libertés fondamentales. Le contrôle administratif, les sanctions pénales et les relations privées ne correspondent pas à ces deux fonctions essentielles.

Explication

La Constitution formelle se caractérise par un texte adopté selon une procédure déterminée, placé au sommet des normes et révisable selon une procédure spéciale. La Constitution matérielle se définit par son objet, et non par sa forme ou sa procédure.

Explication

La Magna Carta interdit au roi de lever l’impôt sans le consentement du grand conseil et de faire emprisonner sans l’aval préalable d’un juge. L’accord du juge concerne la sûreté contre l’emprisonnement, tandis que le grand conseil intervient pour l’impôt.

Explication

Le Bill of Rights consacre l’existence du Parlement à côté du roi et la limitation des pouvoirs royaux par le Parlement, notamment en matière de loi. La Magna Carta concerne le consentement à l’impôt et l’aval judiciaire pour emprisonner, tandis que le Bill of Rights ne supprime pas la royauté.

Explication

Montesquieu distingue la puissance législative et deux puissances exécutrices : celle des choses relevant du droit des gens et celle des choses relevant du droit civil. La distinction ne remplace pas ces catégories par les régimes antiques ni par une puissance judiciaire dans cette énumération.

Explication

En France, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 consacre pour la première fois la séparation des pouvoirs à son article 16. La Constitution de 1791 en entérine ensuite la portée, tandis que le Bill of Rights et la Magna Carta sont des textes britanniques antérieurs.

Explication

La séparation rigide repose sur l’indépendance stricte des pouvoirs et la spécialisation de chacun. La collaboration renvoie à la séparation souple, le contrôle mutuel à ses freins et contrepoids, et la concentration à une organisation différente.

Explication

La séparation souple autorise la collaboration entre pouvoirs et leur régulation mutuelle par des freins et contrepoids. La séparation rigide exclut ces interactions, tandis que la concentration et la spécialisation indépendante ne décrivent pas ce mécanisme.

Explication

Le totalitarisme se caractérise par le contrôle de la totalité des pouvoirs par le chef de l’État, qui exerce un pouvoir absolu. La légitimité populaire caractérise le régime démocratique, la responsabilité gouvernementale le régime parlementaire, et les freins réciproques la séparation souple.

Explication

Dans un régime parlementaire, le chef de l’État est en principe politiquement irresponsable, tandis que le gouvernement répond devant le Parlement. La responsabilité parlementaire revient au gouvernement, et l’irresponsabilité ne signifie pas que le chef de l’État est dépourvu de fonction exécutive.

Explication

Le contrat social relie les citoyens et l’État et oblige celui-ci à agir dans l’intérêt général des citoyens. L’accord entre gouvernants porte sur une autre relation, la contrainte concentrée caractérise la conception de Hobbes et la majorité seule renvoie à une conception distincte du pacte.

Explication

Rousseau conçoit l’association comme une personne publique et politique et admet que la majorité contraigne la minorité, fondant ainsi une conception démocratique de l’État. Le pouvoir concentré entre les mains d’un seul homme caractérise Hobbes, tandis que Locke est rattaché à la doctrine du trust.

Explication

Les trois critères consacrés par la Convention de Montevideo sont un territoire, une population et un gouvernement organisé. La souveraineté et la reconnaissance internationale ne remplacent pas ces critères ; une constitution n’est pas l’un d’eux.

Explication

Le territoire comprend les espaces terrestres, les eaux territoriales et l’espace aérien, sur lequel l’État dispose par principe d’un droit de contrôle du survol. Réduire le territoire aux terres ou écarter l’espace aérien en méconnaît l’étendue.

Explication

La conception abstraite rattache la population à la nation et au sentiment d’appartenance commune. La résidence ou la nationalité relèvent de la conception concrète, tandis que le domicile légal ne définit pas le critère abstrait.

Explication

La conception française de la nation, associée à Ernest Renan, conjugue un héritage commun de souvenirs et le consentement présent à vivre ensemble. Fichte est associé à une conception fondée sur des facteurs objectifs, tandis que Rousseau et Weber ne sont pas l’attribution visée ici.

Explication

Un État unitaire repose sur un seul ordre juridique, même si des compétences sont exercées localement sous la maîtrise de l’État. Un État composé suppose plusieurs ordres juridiques distincts ; la seule présence d’agents locaux ne crée pas un tel ordre.

Explication

Dans un État composé, plusieurs ordres juridiques coexistent et l’État s’est départi de certaines compétences sans les contrôler. Une délégation ou une déconcentration conserve au contraire la maîtrise étatique des compétences concernées.

Explication

La déconcentration correspond à l’exercice local, par l’État, de compétences qui lui appartiennent et sur lesquelles il conserve sa pleine autorité. La décentralisation implique un transfert à une entité locale dotée d’une personnalité juridique distincte.

Explication

Les lois de 1982 amorcent l’évolution vers un État décentralisé ; le mouvement est renforcé en 2003 sous l’impulsion de Jean-Pierre Raffarin. La révision de 2003 marque donc un renforcement, non le début de cette évolution.

Explication

Une confédération réunit des États qui restent indépendants et mettent en commun certaines compétences, sans créer deux ordres juridiques distincts. La coexistence de deux ordres juridiques caractérise une fédération, la délégation territoriale renvoie à la décentralisation et la fusion des États ne définit pas une confédération.

Explication

Une fédération fait coexister deux ordres juridiques distincts et l’État fédéral n’exerce pas de contrôle sur les compétences propres des États fédérés. L’ordre unique et les compétences déléguées confondent ce modèle avec d’autres organisations, tandis que le contrôle fédéral contredit l’autonomie indiquée.

Explication

L’Union européenne relève d’une confédération, car les États qui lui délèguent des compétences limitées demeurent souverains. La fédération suppose deux ordres juridiques distincts aboutis, tandis que la décentralisation et l’État unitaire décrivent des organisations internes à un État.

Explication

La common law repose principalement sur les usages et traditions ainsi que sur la jurisprudence, les textes écrits jouant un rôle moindre. La réduire aux textes, à une constitution formelle ou à des codes dominés par la loi déforme cette combinaison de sources.

Explication

Au Royaume-Uni, les sources constitutionnelles n’ont pas de hiérarchie formelle fondée sur leur nature, même si l’une peut prendre le pas sur les autres dans un cas particulier. La hiérarchie française est transposée à tort par les options qui placent les sources selon leur nature ou empêchent toute interaction.

Explication

Le Royaume-Uni possède une constitution matérielle, car des règles y organisent les pouvoirs et protègent des libertés, mais il n’a pas de constitution formelle solennellement adoptée sous ce titre. Confondre les deux notions conduit à attribuer au pays un texte formel ou à nier l’existence de règles constitutionnelles.

Explication

Le Bill of Rights de 1688-1689 consacre une monarchie limitée, dans laquelle le Parlement peut restreindre les pouvoirs du roi, notamment en matière législative. La Magna Carta concerne notamment l’impôt et la détention arbitraire, tandis que le Human Rights Act donne portée interne à la Convention européenne des droits de l’homme.

Explication

Le bicaméralisme modérateur institue une seconde chambre pour tempérer les prérogatives de la chambre basse. La représentation d’une élite caractérise le bicaméralisme aristocratique, tandis que le contrôle du gouvernement et l’égalité des chambres ne définissent pas cette distinction.

Explication

Au scrutin uninominal majoritaire à un tour, le candidat qui obtient le plus de voix dans sa circonscription est élu, même sans majorité absolue. L’exigence de plus de la moitié des voix et le second tour relèvent d’autres règles; le deuxième n’est pas élu lorsqu’un autre candidat le devance.

Explication

La Chambre des Communes vote la loi et contrôle le gouvernement, notamment par le vote du budget qui permet de contrôler l’utilisation des crédits. La Chambre des Lords n’est pas l’organe auquel attribuer cette fonction, et la nomination des ministres ne correspond pas à la fonction décrite.

Explication

La Chambre des Lords comprend des lords temporels nommés à vie par la Couronne et 26 lords spirituels, qui sont des évêques anglicans. Les évêques catholiques, les membres élus et une nomination par le Parlement ne correspondent pas à cette composition.

Explication

Un exécutif est monocéphale lorsqu’un seul chef exerce les fonctions de chef de l’État et de chef du gouvernement. Le bicéphalisme suppose deux chefs distincts; deux chambres ou plusieurs ministres ne déterminent pas le nombre de têtes de l’exécutif.

Explication

L’exécutif britannique est bicéphale parce qu’il associe la Couronne et le Premier ministre, mais il est fortement inégalitaire au profit de ce dernier. Une répartition égale méconnaît cette inégalité, tandis que les réponses monocéphales effacent la distinction entre les deux chefs.

Explication

Les parliamentary private secretaries sont chargés des relations avec la Chambre des Communes. Les junior ministers assistent les membres du Cabinet, tandis que le Cabinet réunit les ministres principaux et que la tête administrative dirige le fonctionnement quotidien du ministère.

Explication

La responsabilité ministérielle évolue d’une responsabilité pénale et individuelle vers une responsabilité politique et collective, qui permet de renverser le gouvernement pour désaccord politique. Une accusation individuelle correspond au volet pénal; le renversement pour désaccord politique ne constitue pas une accusation pénale.

Explication

Une motion de censure adoptée contraint le gouvernement à démissionner, puis la Couronne désigne un nouveau Premier ministre. La simple critique n’emporte pas cette conséquence, la démission du seul Premier ministre ne décrit pas la règle, et la dissolution est un mécanisme distinct.

Explication

Le rejet du budget par les Communes équivaut à l’adoption d’une motion de censure et impose la démission du gouvernement. L’adoption du budget n’est pas une censure, un vote budgétaire négatif n’est pas sans conséquence, et la dissolution n’est pas l’issue imposée par cette règle.

Explication

Le droit de dissolution permet au Premier ministre de demander à la Couronne de dissoudre les Communes avant la fin du mandat, ce qui déclenche des élections anticipées. Une motion de censure vise la démission du gouvernement, tandis que le renouvellement ordinaire intervient à l’échéance du mandat.

Explication

La dissolution de crise répond à une situation ingouvernable, tandis que la dissolution tactique sert à choisir un moment électoral jugé favorable. Inverser ces finalités confond les deux catégories ; une motion de censure est un vote de défiance, non un type de dissolution.

Explication

Pour Dicey, le Parlement peut faire ou défaire toute loi et aucun autre organe ne peut écarter sa législation. Le contrôle judiciaire d’inconstitutionnalité et le pouvoir de la Couronne contredisent cette définition ; la modification des conventions n’en constitue qu’un aspect particulier.

Explication

Le juge britannique doit appliquer la loi et ne peut ni l’annuler ni l’écarter au motif qu’elle viole des principes constitutionnels. Un désaccord peut être exprimé au Parlement, mais il ne donne pas au juge le pouvoir d’annuler, d’écarter ou de suspendre la loi.

Explication

Le Human Rights Act de 1998 permet au juge de déclarer une loi incompatible avec la Convention, mais ne lui permet ni de l’annuler ni d’obliger le Parlement à la modifier. La déclaration d’incompatibilité ne vaut donc ni annulation, ni injonction, ni simple mise à l’écart.

Explication

Le scrutin à un tour favorise le vote utile : l’électrice peut soutenir un candidat proche ayant des chances de l’emporter. Répartir sa voix évoque un scrutin différent, ignorer les chances écarte le vote utile, et attendre un second tour ne correspond pas à un scrutin à un tour.

Explication

Le Premier ministre dirige à la fois son gouvernement et la majorité parlementaire dont il est le leader. Présider le Parlement, transmettre les prérogatives de la Couronne ou laisser la majorité à un autre responsable ne correspond pas à cette double fonction.

Explication

La législation déléguée autorise l’exécutif à légiférer dans un domaine parlementaire après habilitation, sans ratification ultérieure obligatoire. Exiger cette ratification transpose la confusion avec les ordonnances françaises, tandis que supprimer l’habilitation ou attribuer l’adoption aux Lords déforme la règle.

Explication

Les deux grandes forces sont les conservateurs, appelés Tories, et les travaillistes, appelés Labour. Les libéraux-démocrates et les nationalistes écossais sont d’autres partis, pas les deux forces désignées par cette unité.

Explication

Le Constitutional Reform Act de 2005 a créé la Cour suprême, entrée en fonction le 1er octobre 2009, en retirant à la Chambre des Lords sa fonction juridictionnelle suprême. Le Human Rights Act concerne les droits fondamentaux, et les deux autres formulations confondent les dates ou la fonction de l’ancienne juridiction.

Explication

La Cour suprême peut déclarer une loi incompatible avec la Convention, mais cette déclaration ne l’annule pas de jure. L’annulation confond incompatibilité et suppression juridique, tandis qu’une déclaration de compatibilité contredit le cas posé.

Explication

La séparation rigide des pouvoirs signifie que le président ne rend pas compte politiquement au Congrès et qu’il n’existe ni dissolution ni motion de censure pour mettre fin au mandat de l’autre. La motion de censure et le vote de défiance relèvent d’une logique de responsabilité parlementaire, tandis que la dissolution n’est pas un pouvoir présidentiel prévu ici.

Explication

Un exécutif monocéphale confie le pouvoir exécutif à une seule personne, le président des États-Unis. Le partage avec un gouvernement responsable décrit un exécutif bicéphale, tandis que le Congrès et la Cour suprême n’en sont pas les co-titulaires.

Explication

L’article I, section 1, établit un Congrès bicaméral formé de la Chambre des représentants et du Sénat, issu du compromis du Connecticut. L’assemblée unique confond bicamérisme et monocamérisme, le compromis de Missouri est une autre référence et la Cour suprême n’est pas une chambre du Congrès.

Explication

Le compromis du Connecticut concilie les deux demandes : la Chambre reflète la population, tandis que le Sénat assure une représentation égale des États. Inverser les chambres confond leurs logiques, et donner aux deux chambres une représentation identique écarte le compromis.

Explication

Le Sénat dispose d’un léger ascendant dans le contrôle de l’exécutif, tandis que la Chambre a un léger ascendant pour le budget. Attribuer ce rôle à la Chambre transpose la fonction budgétaire, et l’égalité ou la séance commune ne correspondent pas à cette distinction.

Explication

Chaque État élit deux sénateurs pour un mandat de six ans, soit 100 sénateurs au total. Le nombre de représentants et leur mandat de deux ans concernent la Chambre, tandis qu’un seul siège ou une répartition selon la population contredit l’égalité sénatoriale.

Explication

Les partis désignent leurs candidats selon des modalités qui varient entre partis et États, notamment les primaires ou les caucus, et chaque candidat choisit son colistier. Le vote des grands électeurs intervient à une autre étape, une procédure uniforme n’est pas prévue et le gouvernement ne désigne pas le vice-président.

Explication

Les citoyens désignent les grands électeurs, lesquels élisent formellement le Président; leur nombre dépend de la population de l’État. Dire que les citoyens élisent directement le Président confond les deux étapes, tandis que le Congrès et les gouverneurs ne remplissent pas ce rôle.

Explication

Le candidat arrivé en tête dans un État reçoit tous les grands électeurs de cet État, même en cas de victoire serrée. Une attribution proportionnelle ou au candidat arrivé deuxième contredit la règle, et la victoire dans un État ne donne pas les grands électeurs de tout le pays.

Explication

Le Président est le seul titulaire du pouvoir exécutif : il peut déléguer certaines prérogatives et les reprendre. La délégation ne constitue pas un transfert permanent, les membres du gouvernement n’acquièrent pas la titularité de l’exécutif et le rôle du Sénat sur certaines nominations ne lui confère pas ce pouvoir.

Explication

Les contrepoids présidentiels sont des moyens de pression, non de révocation politique du Congrès. La dissolution pour désaccord confond influence et renversement, l’initiative législative appartient aux parlementaires, et l’annulation judiciaire relève d’un autre pouvoir.

Explication

L’initiative législative appartient aux parlementaires, mais le Président peut influencer le processus et sanctionner un texte à la fin. Le dépôt présidentiel attribue à tort l’initiative au Président, tandis que la signature et le veto interviennent à l’égard d’un texte déjà adopté.

Explication

Le veto américain est suspensif et ne peut être surmonté que si chacune des deux chambres adopte de nouveau le texte à la majorité des deux tiers. Une seule chambre à ce seuil ne suffit pas, le veto n’est pas absolu, et une majorité simple ne répond pas à la règle.

Explication

Le pocket veto bloque un texte adopté moins de dix jours avant la fin de la session lorsque le Président ne le signe pas et laisse la session s’achever; la procédure doit alors être reprise à la session suivante. Le silence ne vaut pas approbation, le veto classique suppose un renvoi avec objections, et une nouvelle session exige de recommencer la procédure.

Explication

Les contrepoids du Congrès permettent d’agir sur le Président sans révocation pour des raisons politiques. Le renversement pour désaccord correspond à la confusion avec un régime parlementaire, la dissolution est une autre prérogative, et la direction quotidienne de l’exécutif n’est pas le principe décrit.

Explication

La Chambre des représentants met en accusation, puis le Sénat juge et peut déclarer la personne coupable à la majorité des deux tiers des membres présents. Attribuer le jugement à la Chambre inverse les rôles, la Cour suprême n’est pas l’organe désigné pour juger, et la règle ne prévoit pas un vote conjoint à la majorité simple.

Explication

L’article II, section 4, prévoit l’impeachment pour trahison, corruption ou autres crimes et délits majeurs. En faire une exigence de trahison dans chaque cas restreint indûment les motifs; le désaccord politique relève de la motion de censure, et toute erreur administrative ne suffit pas.

Explication

La motion de censure engage la responsabilité politique du gouvernement pour un désaccord politique. L’impeachment vise une responsabilité pénale individuelle; l’appliquer à la seule perte de confiance confond les mécanismes, et la motion de censure n’exige pas une infraction pénale.

Explication

La Constitution formelle confère au principe une valeur constitutionnelle, qui s’impose aux normes inférieures. La reconnaissance symbolique ne suffit pas à empêcher une dérogation, et ni la loi ni le règlement ne peuvent prévaloir sur la Constitution.

Explication

Selon Aristote, l’aristocratie dégénère en oligarchie lorsque le pouvoir est confisqué par un petit groupe de riches et cesse d’être orienté vers l’intérêt général. La démocratie désigne le gouvernement du peuple, la monarchie celui d’une seule personne, et une aristocratie qui sert l’intérêt général n’a pas encore connu cette dégénérescence.

Explication

Le veto bloque certaines nominations sans renverser l’organe concerné : c’est un moyen de pression. Le renversement de l’organe relève de la révocabilité, la dissolution concerne l’Assemblée et la censure vise le gouvernement.

Explication

Un État peut avoir un territoire enclavé dans celui d’un autre État, comme le Vatican dans Rome ou le Lesotho en Afrique du Sud. La discontinuité est une autre configuration, tandis que l’enclavement ne supprime pas le territoire étatique et ne signifie pas que l’État appartient à son voisin.

Explication

L’habeas corpus garantit la présentation de la personne détenue à un juge, qui vérifie la légalité de la détention. L’autorisation préalable confond ce contrôle avec une approbation avant l’incarcération, l’indemnisation omet le contrôle judiciaire et le Parlement n’est pas l’autorité chargée de cet examen.

Explication

Si aucune motion de confiance n’était adoptée dans les quatorze jours suivant une motion de censure, le régime prévoyait une dissolution par la Couronne. L’autodissolution relevait d’une autre voie, la dissolution immédiate omet le délai prévu et la décision n’était pas attribuée au gouvernement.

Explication

La loi de 2010 encadre les nominations et prévoit, en principe, le dépôt des traités devant le Parlement pendant au moins 21 jours de séance avant leur ratification. L’approbation parlementaire de chaque nomination confond encadrement et autorisation ; les jours calendaires modifient le délai ; le dépôt après ratification inverse la chronologie.

Explication

Les membres d’un standing committee sont désignés par le Committee of Selection, qui tient compte de la composition politique de la Chambre. La désignation par le Premier ministre attribue le rôle au mauvais acteur ; l’expertise thématique et la commission permanente correspondent à d’autres modes de constitution.