Fiche de révision : Élaboration de la loi sous la Ve République

📋 Plan du Cours

1. Séparation des pouvoirs
2. Initiative législative et référendum
3. Examen et navette parlementaire
4. Vote et liberté parlementaire
5. Contrôle constitutionnel et promulgation

📖 1. Séparation des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation des pouvoirs : Souple en France : les institutions collaborent et se contrôlent mutuellement.

★ À maîtriser

• Le pouvoir législatif appartient au Parlement, qui vote les lois et contrôle le Gouvernement.

• Le pouvoir exécutif est exercé par le président de la République et le Gouvernement, qui conduisent la politique nationale et appliquent les lois.

• Le pouvoir judiciaire est exercé par les juridictions, qui tranchent les litiges et garantissent le respect du droit.

Compléments

• Montesquieu résume la nécessité d’éviter la concentration des pouvoirs par la formule « le pouvoir arrête le pouvoir ».

💡 Astuce mémo

Le Parlement vote, l’exécutif applique, les juridictions tranchent.

📖 2. Initiative législative et référendum

🔑 Notions clés & Définitions

• Proposition de loi : Texte déposé par un député ou un sénateur et relevant du domaine de la loi défini par l’article 34 de la Constitution.
• Projet de loi : Texte préparé par le Gouvernement, soumis au Conseil d’État, délibéré en Conseil des ministres, puis déposé au Parlement.

★ À maîtriser

• L’élaboration de la loi suit cinq temps :
  • initiative
  • examen
  • vote
  • promulgation
  • publication

📌 Selon l’article 11, le président de la République peut soumettre certains projets de loi au référendum sur proposition du Gouvernement ou des deux assemblées.

📌 Le référendum d’initiative partagée exige l’initiative d’au moins 1/5 des parlementaires, puis le soutien d’au moins 1/10 des électeurs inscrits.

Compléments

📌 Les textes financiers commencent leur examen à l’Assemblée nationale, tandis que les textes concernant surtout les collectivités territoriales commencent au Sénat.

• Le référendum de l’article 11 concerne notamment : les pouvoirs publics, certaines réformes économiques, certaines réformes sociales, certaines réformes environnementales, certains traités

📌 Le référendum d’initiative partagée n’est pas une initiative citoyenne autonome.

📖 3. Examen et navette parlementaire

★ À maîtriser

• L’examen parlementaire commence en commission compétente, se poursuit en séance publique, puis passe par la navette entre les assemblées jusqu’à l’adoption d’un texte identique.

📌 En cas de désaccord entre les assemblées, une commission mixte paritaire composée de 7 députés et de 7 sénateurs cherche un compromis.

Compléments

📌 Si la commission mixte paritaire échoue, l’Assemblée nationale peut avoir le dernier mot.

• En commission, un rapporteur analyse le texte et les parlementaires peuvent déposer des amendements.

💡 Astuce mémo

Commission, séance, navette, compromis.

📖 4. Vote et liberté parlementaire

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 27, le mandat impératif est nul : chaque parlementaire représente la Nation et vote librement.

Compléments

📌 Le vote du parlementaire est en principe personnel.

📖 5. Contrôle constitutionnel et promulgation

📝 Points essentiels

• Après sa publication au Journal officiel, la loi entre en vigueur à la date prévue ou, à défaut, le lendemain.

📌 Après l’adoption définitive, le Conseil constitutionnel peut contrôler la conformité de la loi à la Constitution ; ce contrôle est obligatoire pour les lois organiques et facultatif pour les lois ordinaires.

📌 Le président de la République promulgue la loi dans les 15 jours suivant sa transmission et peut demander une nouvelle délibération.

💡 Astuce mémo

Contrôle, promulgation, publication, entrée en vigueur.

📊 Tableaux de synthèse

Les trois pouvoirs