QCM : DDHC et constitutions révolutionnaires (60 questions)

Explication

Une norme juridique appartient au système juridique hiérarchisé et tire sa validité d’une norme supérieure. Le caractère obligatoire ne suffit pas à la rendre juridique, l’adoption législative ne concerne pas toutes les normes et l’adhésion morale ne fonde pas sa validité.

Explication

La juridicité dépend de l’appartenance au système juridique, et le commandement valide de l’agent des impôts en relève. L’ordre du voleur confond impératif et juridique ; l’effet sur le comportement et le fait de viser une personne ne déterminent pas cette appartenance.

Explication

La validité des normes se fonde de proche en proche sur des normes supérieures, jusqu’à la Constitution, dont la validité est présupposée. S’arrêter à la loi confond fondement immédiat et ultime ; l’approbation populaire et un traité supérieur ne jouent pas ce rôle.

Explication

La hiérarchie présentée place la Constitution au sommet, puis les traités internationaux et le droit de l’Union européenne, la loi, et enfin les règlements. Placer la loi au-dessus des traités, les règlements au-dessus de la loi ou les traités au-dessus de la Constitution inverse cet ordre.

Explication

Au sens matériel, le droit constitutionnel regroupe les règles relatives à l’organisation de l’État. La valeur supérieure et le fondement ultime relèvent de la définition formelle, tandis que la production des lois ne résume pas l’organisation de l’État.

Explication

La définition formelle réunit la valeur supérieure des normes constitutionnelles, leur rôle de fondement de validité d’autres normes et leur qualité de fondement ultime. La seule organisation de l’État relève du sens matériel ; les normes inférieures ne fondent pas la Constitution.

Explication

Les normes constitutionnelles sont supérieures et peuvent modifier ou abroger les normes inférieures, qui ne peuvent pas modifier la Constitution. Le vote parlementaire ne donne pas à la loi un rang constitutionnel ; préciser une règle n’autorise pas un règlement à modifier la Constitution, et la date ne rend pas les rangs réciproques.

Explication

La Constitution est le fondement ultime de validité de toutes les normes juridiques, même lorsque leur fondement immédiat est une loi ou une autre norme. Le fondement immédiat d’un règlement peut être une norme inférieure à la Constitution ; limiter ce rôle aux lois ou le réduire à une origine politique confond les notions.

Explication

En France, la loi est une norme juridique parce que le Parlement la produit conformément à la Constitution. La matière de la loi ne suffit pas à établir sa validité, la procédure de révision concerne la Constitution et une norme réglementaire ne constitue pas son fondement.

Explication

La loi peut fonder immédiatement la validité du décret, tandis que la Constitution fonde la validité de la loi et reste le fondement ultime. Inverser les niveaux confond fondement immédiat et ultime, faire du décret le fondement de la loi inverse la hiérarchie, et supprimer le relais de la loi méconnaît le mécanisme décrit.

Explication

Le droit constitutionnel formel regroupe les normes qui occupent le sommet de la hiérarchie du système juridique. Le définir par les matières étatiques ou les libertés relève d’une approche par l’objet, tandis que les normes parlementaires ne sont pas toutes constitutionnelles.

Explication

Une norme constitutionnelle ne peut pas être modifiée par une loi ordinaire ; sa révision exige une procédure plus difficile que les procédures normatives ordinaires. La postériorité d’une loi, la procédure législative habituelle et la promulgation ordinaire ne remplacent pas cette exigence.

Explication

La succession à la tête de l’État concerne l’organisation de l’État, ce qui rend la règle matériellement constitutionnelle ; son inscription dans la Constitution et son régime de révision la rendent aussi formellement constitutionnelle. Distinguer matière et forme n’implique pas qu’elles s’excluent, et cette règle n’est pas une simple loi ordinaire.

Explication

Les rédacteurs protègent une règle en l’insérant dans la Constitution ; les juges lui reconnaissent une valeur constitutionnelle lorsqu’elle ne peut être modifiée que selon la procédure de révision. Une loi ordinaire ou le seul caractère important ou étatique de la règle ne suffit pas à établir ce régime formel.

Explication

Le droit constitutionnel étudie principalement les règles formellement constitutionnelles, mais peut aussi examiner certaines règles constitutionnelles par leur contenu. Réduire l’étude aux règles formelles néglige cette ouverture ; confondre caractère matériel et inscription formelle inverse la distinction ; écarter les règles constitutionnelles ne correspond pas à l’objet de la discipline.

Explication

Situer la Ve République dans l’histoire éclaire sa genèse, tandis que la comparaison avec d’autres régimes met en évidence ses spécificités et ses points communs. La comparaison seule omet la genèse ; l’histoire seule écarte les rapprochements ; la comparaison interne ne répond pas à l’objectif de mise en perspective internationale.

Explication

La Constitution du 3 septembre 1791 organise une monarchie constitutionnelle ; la Première République ne commence qu’en septembre 1792. La confusion entre les deux régimes inverse leur chronologie, l’an I renvoie à la Constitution de 1793, et l’adoption de la Constitution de 1791 ne met pas fin à la monarchie.

Explication

La Constitution de 1791 associe la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789, placée en préambule, au texte constitutionnel adopté en septembre 1791. La Déclaration de 1793 appartient à une autre constitution, 1795 désigne une constitution ultérieure, et l’omission de la Déclaration méconnaît la composition du texte.

Explication

La DDHC affirme que les droits naturels de l’Homme peuvent être opposés aussi bien aux individus qu’à la société. Les droits accordés par l’État confondent droit naturel et droit étatique, tandis que les deux autres réponses écartent à tort l’opposabilité à la société.

Explication

La mention de l’être suprême ne fait pas de la DDHC une déclaration d’inspiration religieuse, à la différence de la déclaration américaine. L’inspiration religieuse et le fondement divin confondent la référence avec le fondement, tandis que l’autre réponse attribue à la DDHC la caractéristique de la déclaration américaine.

Explication

Le droit naturel préexiste à l’État et le pouvoir civil lui est soumis : une règle étatique n’est obligatoire que si elle lui est conforme. Faire dépendre le droit naturel de l’État, valider toute règle votée ou inverser cette soumission contredit ce principe.

Explication

Hobbes mobilise le contrat social pour justifier l’absolutisme, tandis que Locke l’utilise pour limiter l’État et préserver les droits fondamentaux naturels. Attribuer l’absolutisme à Locke ou la limitation à Hobbes inverse leurs positions; leur prêter une même conclusion les confond.

Explication

La protection de la liberté naturelle et l’idée que la loi, expression de la volonté générale, ne doit pas opprimer relèvent de l’influence de Rousseau. La séparation des pouvoirs renvoie à Montesquieu, la critique de la représentation est un désaccord distinct entre Rousseau et les rédacteurs, et la liberté de conscience est associée à Voltaire.

Explication

Dans le contractualisme de Rousseau, l’Homme se livre tout entier à la société, ce qui est incompatible avec un catalogue de droits opposables au pouvoir. L’abandon total ne signifie pas la conservation de tels droits, et la protection de la liberté naturelle ou la volonté générale ne résout pas cette incompatibilité.

Explication

Montesquieu inspire la séparation des pouvoirs, principe fondé sur la méfiance envers les détenteurs du pouvoir susceptibles d’en abuser. La volonté générale renvoie à Rousseau, la liberté de conscience à Voltaire, et l’absolutisme à l’usage du contrat social chez Hobbes.

Explication

La Déclaration des droits de l’État de Virginie, datée du 12 juin 1776, affirme que tous les hommes sont par nature libres et indépendants. La déclaration d’indépendance est un texte distinct, la DDHC est française, et l’attribution à un autre État ne correspond pas à la déclaration désignée.

Explication

La DDHC énonce des règles institutionnelles, notamment sur la souveraineté nationale, la séparation des pouvoirs et le consentement à l’impôt. Les droits naturels renvoient à la protection des individus, tandis que la légitimation révolutionnaire et l’universalité sont d’autres fonctions ou caractéristiques.

Explication

Un droit naturel est inhérent à la nature humaine, non conféré par la société et inaliénable. La dépendance à l’égard de la société confond ces droits avec des droits qu’elle accorde; la possibilité d’y renoncer contredit leur caractère inaliénable.

Explication

Pour Benjamin Constant, la liberté politique des Anciens consiste à participer aux décisions de la cité. La liberté civile des Modernes vise plutôt à soustraire la vie individuelle à l’emprise du pouvoir; la souveraineté nationale et la protection des droits désignent d’autres notions.

Explication

La DDHC consacre des droits naturels pour protéger les individus, contribue à organiser le pouvoir politique et légitime l’action révolutionnaire et celle de la Constituante. Le caractère universel des droits est une caractéristique distincte, et le choix des représentants ne constitue pas l’une de ces fonctions.

Explication

La souveraineté populaire appartient au peuple, ensemble réel des personnes vivantes, tandis que la souveraineté nationale appartient à la Nation, entité abstraite comprenant les vivants, les morts et les futurs. Assimiler peuple et Nation efface précisément cette distinction.

Explication

La souveraineté populaire fait du vote un droit universel, permet le référendum et prévoit des mandats impératifs révocables par le peuple. Le suffrage restreint et l’interdiction du mandat impératif relèvent de la souveraineté nationale.

Explication

La souveraineté nationale privilégie la démocratie représentative, considère le suffrage comme une fonction susceptible d’être restreinte et interdit le mandat impératif. L’exercice direct, le suffrage universel comme droit et la révocation par le peuple relèvent de la souveraineté populaire.

Explication

La Constitution de 1791 consacre la souveraineté nationale et en confie l’exercice aux représentants, notamment pour la fonction législative. L’assemblée directe des citoyens renvoie à une autre conception, le Roi seul n’exerce pas cette fonction, et les juges relèvent de l’application des lois.

Explication

La qualité de citoyen actif exigeait le paiement d’un impôt spécifique et élevé ; une personne qui ne remplissait pas cette condition était citoyenne passive. Le citoyen actif pouvait voter, tandis que l’éligibilité et le statut d’électeur du second degré sont des notions distinctes.

Explication

Le suffrage est organisé à deux degrés : les citoyens actifs désignent l’assemblée primaire, celle-ci nomme les électeurs du second degré, puis ces électeurs choisissent les députés. L’élection directe omet le second degré, tandis que les autres parcours inversent ou déplacent les étapes.

Explication

La Constitution de 1791 interdit le mandat impératif : les représentants ne sont pas juridiquement liés par des instructions de leurs électeurs. La représentation nationale décrit leur rôle général, mais ne constitue pas le nom de cette interdiction ; le statut électoral et le suffrage à deux degrés portent sur d’autres aspects.

Explication

Au XVIIIe siècle, la séparation est principalement un principe négatif : elle interdit qu’une même autorité concentre tous les pouvoirs. La collaboration décrit une séparation souple, la spécialisation absolue est une conception distincte, et la fonction juridictionnelle est alors généralement comprise comme une branche de l’exécutif.

Explication

L’article 16 de la DDHC fait de la séparation des pouvoirs une condition de l’existence d’une constitution, laquelle répartit les pouvoirs et garantit les droits. La seule proclamation des droits est insuffisante, et la souveraineté nationale, le veto ou le bicamérisme ne sont pas la condition visée ici.

Explication

La séparation absolue spécialise les organes, tandis que la balance des pouvoirs organise leur participation à certaines fonctions pour empêcher la concentration. La réponse inverse ces deux notions ; les séparations souple et rigide désignent plutôt les rapports de collaboration entre législatif et exécutif.

Explication

Le Roi est colégislateur et titulaire du pouvoir exécutif, conçu comme l’exécution de la loi plutôt que comme un pouvoir réglementaire. Le veto ne lui donne pas le monopole législatif, et réduire son rôle à l’exécution néglige sa participation à la fonction législative.

Explication

La Constitution de 1793 ne reconnaît ni l’initiative de la loi, ni le droit de censure et de pétition que prévoit le projet girondin. L’attribution de ces droits à la Constitution inverse la distinction, tandis que le veto populaire est un mécanisme différent.

Explication

Le veto populaire doit être exercé dans un délai de 40 jours, difficile à respecter à cause de la lenteur des transports et des communications entre assemblées primaires. La pétition est un droit distinct, et l’idée de communications rapides contredit l’obstacle identifié.

Explication

Le décret du 19 vendémiaire an II ajourne l’application de la Constitution et dispose que le gouvernement sera révolutionnaire jusqu’à la paix. Le 14 frimaire concerne la centralisation des pouvoirs, tandis que le décret de septembre définit des catégories de suspects.

Explication

Le décret du 14 frimaire an II centralise tous les pouvoirs entre les mains du Comité de salut public. Le décret de vendémiaire ajourne la Constitution, celui de septembre qualifie des suspects et celui de prairial étend la catégorie des ennemis du peuple.

Explication

Le décret du 22 prairial étend la catégorie des suspects à celle des ennemis du peuple et prévoit la mort comme seule peine. La détention et la déportation ne correspondent pas à cette disposition, pas plus qu’une peine laissée au choix du tribunal.

Explication

Robespierre tombe le 9 thermidor an II, le 27 juillet 1794, puis est exécuté le lendemain, ce qui met fin à la Grande Terreur. L’ordre inversé confond la chute et l’exécution, et prairial renvoie au décret antérieur du 10 juin.

Explication

La Constitution est adoptée le 5 fructidor an III, puis approuvée par plébiscite le 1er vendémiaire an IV, ouvrant le Directoire. L’inversion des dates confond les deux étapes, tandis que les autres propositions fusionnent à tort adoption et approbation.

Explication

L’an III réserve la citoyenneté aux Français capables de payer une contribution et exclut les non-contribuables de l’exercice de la souveraineté. Le maintien dans le corps social sans citoyenneté reprend la distinction de 1791, tandis que les deux autres réponses confondent cette condition avec l’éligibilité ou accordent une participation souveraine.

Explication

Le suffrage est indirect à deux degrés : les assemblées primaires désignent des électeurs, puis les assemblées électorales choisissent les députés. L’élection directe confond les deux degrés, leur inversion renverse la procédure, et la nomination par les conseils ou les directeurs ne fait pas partie de ce mécanisme.

Explication

Le bicamérisme répartit le pouvoir législatif entre les Cinq-Cents et les Anciens afin de modérer les représentants et d’éviter la dictature d’une assemblée unique. Le conseil unique reprend le modèle de l’an I, le partage avec les directeurs brouille la séparation des pouvoirs, et les Anciens ne constituent pas une chambre aristocratique.

Explication

Les Anciens comptent 250 membres âgés d’au moins 40 ans, qui doivent être mariés ou veufs : le candidat décrit remplit ces conditions. L’effectif de 500 correspond aux Cinq-Cents, l’âge minimal de 25 ans concerne ce même conseil, et un veuf satisfait bien à la condition matrimoniale.

Explication

Pour les lois ordinaires, les Cinq-Cents ont l’initiative et les Anciens approuvent ou rejettent leurs résolutions en bloc. L’inversion correspond à la procédure constitutionnelle, tandis que la modification partielle et l’exécution sans adoption ne décrivent pas le rôle des Anciens ou des Cinq-Cents.

Explication

Les Cinq-Cents préparent la liste de candidats et les Anciens choisissent les directeurs. L’inversion des conseils confond préparation et choix, le choix final par les Cinq-Cents supprime le rôle des Anciens, et les assemblées primaires ne préparent pas cette liste.

Explication

Les coups d’État du Directoire provenaient de deux rapports de force opposés : la suprématie des conseils ou la rébellion du Directoire contre eux. La suprématie constante du Directoire ou celle des conseils efface cette alternance, tandis que la révision constitutionnelle est une procédure distincte.

Explication

Les 18 et 19 brumaire an VIII, correspondant aux 9 et 10 novembre 1799, le coup d’État met fin au Directoire et ouvre la voie au Consulat. Le 18 fructidor appartient à une crise antérieure, le 24 décembre est la date d’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution, et le brumaire an III ne correspond pas à cet événement.

Explication

La Constitution de l’an VIII, adoptée le 13 décembre 1799, entre en vigueur le 24 décembre 1799; le peuple l’approuve ensuite le 7 février 1800. Le 13 décembre est la date d’adoption, et le 9 novembre correspond au début du coup d’État de brumaire.

Explication

Malgré la forme exécutive à trois consuls, les attributions se concentrent en réalité entre les mains de Bonaparte, premier consul. L’égalité entre les consuls confond la structure formelle avec la pratique, tandis que le Sénat et le Corps législatif ne détiennent pas cette primauté exécutive.

Explication

Le Tribunat exprime des vœux et vote sans modifier les projets, alors que le Corps législatif les adopte ou les rejette sans les discuter. Inverser ces fonctions confond les assemblées; leur attribuer le pouvoir de modifier ou de débattre les textes ne correspond pas à leurs rôles respectifs.

Explication

Le plébiscite demande au peuple de se prononcer pour ou contre une personne, tandis que le référendum porte sur une question. Une élection législative choisit des représentants, et une révision constitutionnelle désigne une procédure de modification du texte constitutionnel.