QCM : Droit et institutions politiques (34 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un territoire est délimité, une communauté y réside et une autorité édicte des règles en pouvant en imposer le respect. Quelles propositions caractérisent ces composantes étatiques ?

Le territoire constitue la composante géographique de l’État.
La composante politique désigne la population réunie sur le territoire étatique.
La composante sociale correspond à l’autorité qui impose le respect des règles.
La puissance publique établit les frontières qui définissent la composante géographique.
La population correspond à un groupe social formant une communauté.

Le territoire constitue la composante géographique de l’État. · La population correspond à un groupe social formant une communauté.

Explication

Les composantes géographique et sociale correspondent respectivement au territoire délimité et à la population formant une communauté. La puissance publique est la composante politique, chargée de fixer les règles et d’en imposer le respect ; elle ne se confond donc ni avec la population ni avec la définition des frontières.

2. Une entreprise et une personne née récemment sont concernées par des droits et obligations. Quelles propositions décrivent correctement leur statut juridique ?

La personne physique acquiert la personnalité juridique à la naissance et la perd au décès.
La personne morale est un groupement sans droits ni obligations reconnus par le droit.
La personne morale acquiert la personnalité juridique lors de sa majorité et la perd au décès.
L’entreprise peut être une personne morale à laquelle le droit reconnaît des droits et obligations.
La personne morale est un individu humain dont la personnalité juridique commence à la naissance.

La personne physique acquiert la personnalité juridique à la naissance et la perd au décès. · L’entreprise peut être une personne morale à laquelle le droit reconnaît des droits et obligations.

Explication

La personnalité juridique de la personne physique commence à la naissance et prend fin au décès. Une entreprise peut être une personne morale, c’est-à-dire un groupement ou être fictif auquel le droit reconnaît des droits et des obligations. La personne morale n’acquiert pas sa personnalité juridique à la majorité et ne la perd pas au décès.

3. Une nouvelle loi encadre les rapports entre parents et enfants et traduit les valeurs retenues par le législateur. Concernant les fonctions de la règle de droit :

La règle peut organiser les relations juridiques entre des personnes appartenant à une même famille.
La règle exprime les valeurs sociales par l’intermédiaire des tribunaux chargés de l’appliquer.
La règle organise les rapports juridiques entre les personnes et les choses plutôt qu’entre personnes.
La règle peut encadrer les comportements en reliant une conduite à une sanction.
La règle peut exprimer les valeurs de la société par l’action du législateur.

La règle peut organiser les relations juridiques entre des personnes appartenant à une même famille. · La règle peut encadrer les comportements en reliant une conduite à une sanction. · La règle peut exprimer les valeurs de la société par l’action du législateur.

Explication

La règle de droit organise les rapports juridiques entre personnes, notamment au sein d’une famille, et peut associer un comportement à une sanction. Les valeurs sociales s’expriment par l’intermédiaire du législateur, non des tribunaux.

4. Parmi les propositions suivantes concernant le droit subjectif et la règle de droit, laquelle ou lesquelles sont exactes ?

Une règle de droit constitue une norme facultative dont la sanction relève des particuliers.
Une règle de droit est une norme générale et abstraite régissant les rapports sociaux.
Le droit subjectif correspond aux règles de conduite imposées à tous les membres de la société.
Le droit subjectif reconnaît aux individus des prérogatives garanties par le droit objectif.
La sanction d’une règle de droit est assurée par l’autorité publique.

Une règle de droit est une norme générale et abstraite régissant les rapports sociaux. · Le droit subjectif reconnaît aux individus des prérogatives garanties par le droit objectif. · La sanction d’une règle de droit est assurée par l’autorité publique.

Explication

Le droit subjectif accorde des prérogatives individuelles reconnues et sanctionnées par le droit objectif. La règle de droit est générale et abstraite, et sa sanction est assurée par l’autorité publique ; les règles imposées à tous relèvent du droit objectif, tandis que la règle de droit est obligatoire.

5. Deux assemblées examinent un projet soutenu dans le cadre d’un référendum d’initiative partagée dans les six mois. Parmi les propositions suivantes concernant l’initiative populaire, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

L’initiative populaire consiste à demander au Parlement d’abroger une loi en vigueur.
Une pétition d’initiative populaire permet aux citoyens de révoquer un élu pendant son mandat.
Le référendum d’initiative partagée exige le soutien de 5 % des électeurs français.
L’initiative populaire permet au peuple de demander au Parlement de légiférer dans un domaine déterminé.
L’examen du projet par les deux assemblées dans les six mois impose ensuite un référendum.

L’initiative populaire permet au peuple de demander au Parlement de légiférer dans un domaine déterminé.

Explication

L’initiative populaire permet de demander au Parlement de légiférer dans un domaine déterminé, généralement au moyen d’une pétition. En France, le référendum d’initiative partagée exige le soutien de 10 % des électeurs; l’examen du projet par les deux assemblées dans les six mois évite d’organiser un référendum. L’abrogation relève du veto législatif, tandis que la révocation d’un élu est un mécanisme distinct.

6. Une règle locale contredit une norme supérieure dans un ordre juridique organisé en étages. Parmi les propositions suivantes, laquelle ou lesquelles sont exactes ?

Hans Kelsen était un juriste allemand ayant élaboré cette représentation.
L’image en étages de la hiérarchie juridique est associée à Hans Kelsen.
Une norme inférieure peut écarter une norme supérieure en cas de désaccord.
La règle locale doit être conforme aux normes qui lui sont supérieures.
L’ouvrage de Kelsen portant cette théorie est paru en 1973.

L’image en étages de la hiérarchie juridique est associée à Hans Kelsen. · La règle locale doit être conforme aux normes qui lui sont supérieures.

Explication

Hans Kelsen, juriste autrichien, associe l’ordre juridique à des normes hiérarchisées en étages ; la théorie est publiée en 1984. La norme inférieure doit respecter les normes supérieures, et non les écarter.

7. Une réforme crée des autorités locales autonomes et maintient un parlement national commun. Concernant l’organisation unitaire et les modes d’administration territoriale :

La décentralisation confie des compétences aux collectivités territoriales, qui les exercent de façon autonome.
Un État unitaire conserve une organisation politique et juridique unique à l’échelle nationale.
Un État unitaire possède plusieurs parlements nationaux légiférant chacun pour une partie des citoyens.
L’État unitaire est la forme la plus répandue dans le monde et en Europe.
La déconcentration donne aux autorités représentant l’État une autonomie à l’égard de leur hiérarchie.

La décentralisation confie des compétences aux collectivités territoriales, qui les exercent de façon autonome. · Un État unitaire conserve une organisation politique et juridique unique à l’échelle nationale. · L’État unitaire est la forme la plus répandue dans le monde et en Europe.

Explication

L’État unitaire repose sur une organisation politique et juridique unique, un parlement national et des lois communes; il est la forme la plus répandue dans le monde et en Europe. La décentralisation confère une autonomie aux collectivités, alors que les autorités déconcentrées représentent l’État et restent sous contrôle hiérarchique.

8. Un État perd une partie de son territoire lors d’un conflit, mais conserve un territoire délimité. Concernant les conditions territoriales de l’État :

Le respect des frontières peut être remplacé par une population permanente pour établir l’État.
L’État conserve une composante territoriale, même lorsque ses frontières sont modifiées.
Un État peut continuer d’exister après la disparition de tout territoire propre.
La perte d’une portion du territoire n’entraîne pas nécessairement la disparition de l’État.
Le territoire demeure indispensable à l’existence de l’État, malgré les pertes possibles.

L’État conserve une composante territoriale, même lorsque ses frontières sont modifiées. · La perte d’une portion du territoire n’entraîne pas nécessairement la disparition de l’État. · Le territoire demeure indispensable à l’existence de l’État, malgré les pertes possibles.

Explication

Un État peut survivre à une perte de territoire, à condition de conserver un territoire. Le respect des frontières est indispensable et la population ne remplace pas la composante territoriale; sans territoire, l’État ne peut exister.

9. Concernant les formes et le contenu constitutionnels :

Une constitution peut énoncer les symboles et les valeurs de l’État.
Le préambule français renvoie à la DDHC de 1789 et au texte de 1946.
Des lois organiques peuvent compléter les dispositions constitutionnelles.
Une constitution peut organiser les institutions et protéger les droits des citoyens.
La Constitution américaine a été complétée par le Bill of Rights en 1791.

Une constitution peut énoncer les symboles et les valeurs de l’État. · Le préambule français renvoie à la DDHC de 1789 et au texte de 1946. · Des lois organiques peuvent compléter les dispositions constitutionnelles. · Une constitution peut organiser les institutions et protéger les droits des citoyens. · La Constitution américaine a été complétée par le Bill of Rights en 1791.

Explication

Une constitution peut traiter des institutions, des droits, des symboles et des valeurs, et être complétée par des lois organiques. Le préambule français renvoie à la DDHC de 1789 et au Préambule de 1946 ; le Bill of Rights complète la Constitution américaine depuis 1791.

10. Un juriste compare les rapports entre Constitution et traités européens dans plusieurs États. Quelles sont les propositions exactes ?

Les Pays-Bas reconnaissent la primauté du droit international dans cette articulation.
La position néerlandaise constitue une exception à la position majoritaire décrite.
La majorité des États donne aux traités européens une autorité supérieure à la Constitution.
Dans la majorité des États, la Constitution est considérée comme supérieure aux traités européens.
Les Pays-Bas considèrent leur Constitution supérieure au droit international.

Les Pays-Bas reconnaissent la primauté du droit international dans cette articulation. · La position néerlandaise constitue une exception à la position majoritaire décrite. · Dans la majorité des États, la Constitution est considérée comme supérieure aux traités européens.

Explication

La majorité des États estime que sa Constitution prime sur les traités européens, tandis que les Pays-Bas reconnaissent la primauté du droit international. Les deux dernières propositions inversent ces positions.

11. Dans un cas pratique, une juriste doit organiser son raisonnement avant de conclure. Quelles propositions sont exactes ?

Le syllogisme juridique applique une règle à des faits pour en déduire une conclusion.
Le syllogisme juridique consiste à appliquer les faits à une conclusion pour choisir une règle.
Le cas pratique conduit à tirer une conclusion après avoir déterminé la règle applicable.
Elle examine les faits avant de déterminer la règle qui leur est applicable.
Elle formule d’abord la conclusion, puis recherche les faits qui pourraient la justifier.

Le syllogisme juridique applique une règle à des faits pour en déduire une conclusion. · Le cas pratique conduit à tirer une conclusion après avoir déterminé la règle applicable. · Elle examine les faits avant de déterminer la règle qui leur est applicable.

Explication

Le cas pratique suit l’ordre faits, règle applicable, conclusion. Le syllogisme applique une règle à des faits pour en déduire la conclusion ; les deux propositions restantes inversent ou déforment cette démarche.

12. Un texte inférieur contesté n’est pas encore entré en vigueur, tandis qu’une autre norme contestée s’applique déjà. Concernant les contrôles des normes :

Le contrôle a posteriori peut conduire un tribunal à ne pas appliquer une norme en vigueur.
Le contrôle a priori peut écarter le texte inférieur avant son entrée en vigueur.
Le mode d’élaboration ne participe pas à la valeur conférée à une norme.
Le contrôle a posteriori empêche l’entrée en vigueur d’un texte contesté.
La valeur d’une norme dépend notamment de son objet et de son auteur.

Le contrôle a posteriori peut conduire un tribunal à ne pas appliquer une norme en vigueur. · Le contrôle a priori peut écarter le texte inférieur avant son entrée en vigueur. · La valeur d’une norme dépend notamment de son objet et de son auteur.

Explication

Le contrôle a priori intervient avant l’entrée en vigueur, tandis que le contrôle a posteriori peut amener un tribunal à ne pas appliquer une norme déjà en vigueur. La valeur d’une norme dépend de son objet, de son auteur et de son mode d’élaboration.

13. Une loi vient d’être adoptée par le pouvoir législatif ; quelles étapes et caractéristiques correspondent à son entrée en vigueur ?

Les lois constitutionnelles élaborent ou modifient des dispositions constitutionnelles.
La loi entre en vigueur après sa publication, puis sa promulgation intervient ensuite.
Les lois organiques fixent les modalités d’organisation des pouvoirs publics.
La loi est adoptée par le pouvoir législatif à l’issue d’une procédure législative.
Après sa promulgation, la loi est publiée et doit être respectée par tous.

Les lois constitutionnelles élaborent ou modifient des dispositions constitutionnelles. · Les lois organiques fixent les modalités d’organisation des pouvoirs publics. · La loi est adoptée par le pouvoir législatif à l’issue d’une procédure législative. · Après sa promulgation, la loi est publiée et doit être respectée par tous.

Explication

La loi est adoptée par le pouvoir législatif, puis promulguée et publiée avant de devoir être respectée par tous. Les lois organiques organisent les pouvoirs publics et les lois constitutionnelles élaborent ou modifient des dispositions constitutionnelles ; la promulgation précède la publication.

14. Un projet autorisant l’adhésion d’un État à l’Union européenne est soumis à la procédure constitutionnelle française. Quelles propositions sont exactes ?

L’article 11 prévoit une initiative présidentielle sur proposition du gouvernement ou des chambres conjointement.
L’article 88-5 prévoit le référendum, sauf motion identique adoptée par chaque assemblée aux trois cinquièmes.
L’article 11 permet au président de prendre l’initiative sans proposition du gouvernement ni des chambres.
L’article 88-5 écarte le référendum si une seule assemblée adopte la motion aux trois cinquièmes.
L’article 89 permet de soumettre une révision constitutionnelle à l’approbation par référendum.

L’article 11 prévoit une initiative présidentielle sur proposition du gouvernement ou des chambres conjointement. · L’article 88-5 prévoit le référendum, sauf motion identique adoptée par chaque assemblée aux trois cinquièmes. · L’article 89 permet de soumettre une révision constitutionnelle à l’approbation par référendum.

Explication

L’article 11 prévoit l’initiative présidentielle sur proposition du gouvernement ou des chambres conjointement, ainsi que le référendum d’initiative partagée. Pour l’adhésion à l’Union européenne, l’article 88-5 prévoit le référendum, sauf motion identique adoptée par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes; l’article 89 concerne l’approbation référendaire d’une révision constitutionnelle. Une seule assemblée ne suffit pas, et l’initiative présidentielle de l’article 11 requiert une proposition.

15. Des citoyens souhaitent contester une loi publiée en Suisse, tandis qu’une autre démarche porte sur l’abrogation d’une loi en Italie. Concernant ces procédures :

L’exemple italien de 2011 concernait un référendum sur la privatisation de l’eau.
En Italie, 500 000 électeurs peuvent demander un référendum sur l’abrogation d’une loi.
Le délai suisse pour demander un référendum après publication d’une loi est de 18 mois.
En Italie, le seuil de 50 000 électeurs permet de demander un référendum abrogatif.
En Suisse, 50 000 citoyens peuvent demander un référendum dans les 100 jours suivant la publication d’une loi.

L’exemple italien de 2011 concernait un référendum sur la privatisation de l’eau. · En Italie, 500 000 électeurs peuvent demander un référendum sur l’abrogation d’une loi. · En Suisse, 50 000 citoyens peuvent demander un référendum dans les 100 jours suivant la publication d’une loi.

Explication

En Suisse, l’article 141 permet à 50 000 citoyens de demander un référendum dans les 100 jours suivant la publication de la loi. En Italie, l’article 75 prévoit 500 000 électeurs pour demander un référendum abrogatif; celui de 2011 portait sur la privatisation de l’eau. Le délai de 18 mois concerne une initiative suisse de révision constitutionnelle, et le seuil italien de 50 000 concerne une pétition proposant un projet de loi.

16. Concernant la révocation populaire des élus, quelles propositions sont exactes ?

Au Royaume-Uni, le soutien de 10 % des électeurs déclenche une élection partielle.
Des sénateurs peuvent être concernés par cette procédure dans certains États américains.
Elle met fin au mandat d’un élu qui remplit encore correctement sa fonction.
Certains États américains permettent de révoquer des juges en cours de mandat.
Elle constitue une sanction politique visant un élu durant son mandat.

Au Royaume-Uni, le soutien de 10 % des électeurs déclenche une élection partielle. · Des sénateurs peuvent être concernés par cette procédure dans certains États américains. · Certains États américains permettent de révoquer des juges en cours de mandat. · Elle constitue une sanction politique visant un élu durant son mandat.

Explication

La révocation est une sanction politique appliquée en cours de mandat lorsque l’élu ne remplit plus sa fonction. Certains États américains l’autorisent pour des juges et des sénateurs ; au Royaume-Uni, le soutien de 10 % des électeurs entraîne une élection partielle.

17. Un étudiant compare les normes réglementaires et les normes internationales. Parmi les propositions suivantes, lesquelles sont exactes ?

Les décrets et les arrêtés municipaux figurent parmi les normes réglementaires françaises.
Une norme réglementaire est adoptée par le pouvoir exécutif pour préciser et appliquer la loi.
Une norme réglementaire est adoptée par le pouvoir législatif et s’impose à la loi.
La Convention européenne des droits de l’homme organise principalement des obligations entre États signataires.
Les traités internationaux ordinaires créent principalement des obligations entre États.

Les décrets et les arrêtés municipaux figurent parmi les normes réglementaires françaises. · Une norme réglementaire est adoptée par le pouvoir exécutif pour préciser et appliquer la loi. · Les traités internationaux ordinaires créent principalement des obligations entre États.

Explication

Le pouvoir exécutif adopte les normes réglementaires afin de préciser et d’appliquer la loi ; les décrets et les arrêtés municipaux en sont des exemples. Les traités ordinaires créent principalement des obligations entre États, tandis que la Convention européenne des droits de l’homme protège des libertés dans les États signataires.

18. Dans une démocratie, les citoyens prennent part au pouvoir de manière directe ou délèguent son exercice à des élus. Cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Dans la démocratie représentative, les citoyens exercent directement la souveraineté sans représentants élus.
Dans la démocratie directe, les citoyens se gouvernent directement par leur participation.
Le pluralisme politique, exprimé par les partis, contribue au contrôle du régime démocratique.
Les droits économiques remplacent les élections périodiques dans le contrôle démocratique.
Le contrôle démocratique suppose notamment des libertés individuelles, dont la liberté d’expression.

Dans la démocratie directe, les citoyens se gouvernent directement par leur participation. · Le pluralisme politique, exprimé par les partis, contribue au contrôle du régime démocratique. · Le contrôle démocratique suppose notamment des libertés individuelles, dont la liberté d’expression.

Explication

La démocratie directe repose sur la participation des citoyens à leur propre gouvernement, tandis que la démocratie représentative délègue la souveraineté à des élus. Le contrôle démocratique comprend des libertés individuelles, la liberté d’expression, des droits économiques et le pluralisme politique ; les droits économiques ne remplacent pas les élections.

19. Pour comparer l’organisation du Royaume-Uni, l’article 126 italien et la structure d’une fédération, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Les lois de dévolution de 1998 ont instauré des parlements élus pour l’Angleterre, l’Écosse et le pays de Galles.
L’article 126 italien permet au président de dissoudre le parlement fédéral en cas d’actes contraires à la Constitution.
Le Royaume-Uni comprend quatre nations constitutives, dont l’Irlande et la Bretagne.
Une fédération juxtapose un niveau fédéral et des collectivités territoriales dépourvues de statut étatique.
Une fédération associe une Constitution fédérale à deux niveaux étatiques juxtaposés.

Une fédération associe une Constitution fédérale à deux niveaux étatiques juxtaposés.

Explication

La fédération repose sur une Constitution fédérale et la juxtaposition d’un niveau fédéral et d’entités fédérées. Le Royaume-Uni comprend l’Angleterre, le pays de Galles, l’Écosse et l’Irlande du Nord; les lois de dévolution ont créé des parlements élus pour l’Écosse, le pays de Galles et l’Irlande du Nord. L’article 126 italien concerne la dissolution d’un conseil régional ou la destitution d’un président de région dans certains cas.

20. Une région reçoit une autonomie administrative et financière, ainsi que certaines compétences législatives. Concernant la régionalisation et ses exemples européens, quelles propositions sont exactes ?

L’Espagne compte 17 communautés autonomes dotées d’un fonctionnement propre.
L’État régionalisé accorde une autonomie plus étendue que la décentralisation ordinaire.
La régionalisation limite l’autonomie des collectivités à des fonctions administratives sans dimension législative.
L’Italie compte 17 régions auxquelles l’article 117 attribue les compétences réservées à l’État.
Le Tribunal constitutionnel espagnol a validé le référendum d’indépendance catalan de 2014.

L’Espagne compte 17 communautés autonomes dotées d’un fonctionnement propre. · L’État régionalisé accorde une autonomie plus étendue que la décentralisation ordinaire.

Explication

La régionalisation accorde une autonomie administrative et financière, et peut inclure une autonomie législative; elle dépasse ainsi la décentralisation ordinaire. L’Espagne compte 17 communautés autonomes, mais son Tribunal constitutionnel a déclaré inconstitutionnel le référendum catalan de 2014; l’Italie compte 20 régions et l’article 117 réserve aux régions les compétences non attribuées expressément à l’État.

21. Un régime conserve un monarque dont la fonction est cérémonielle, tandis qu’un gouvernement nommé par lui répond devant le Parlement. Parmi les propositions suivantes concernant ce régime et la république, lesquelles sont exactes ?

Dans une république, les représentants du peuple sont renouvelés par élections tous les six ans.
Dans cette monarchie parlementaire, le gouvernement exerce la majorité des pouvoirs politiques.
Dans cette monarchie parlementaire, le monarque exerce la majorité des pouvoirs politiques.
Dans une république, les représentants du peuple sont renouvelés par nomination monarchique.
Dans cette monarchie parlementaire, le gouvernement est responsable devant les électeurs plutôt que devant le Parlement.

Dans cette monarchie parlementaire, le gouvernement exerce la majorité des pouvoirs politiques.

Explication

Dans une république, le pouvoir est confié à des représentants élus et renouvelés périodiquement; un renouvellement fixé à six ans ne caractérise pas cette définition. Dans une monarchie parlementaire, le gouvernement exerce la majorité des pouvoirs politiques et répond devant le Parlement, tandis que le monarque conserve un rôle symbolique. Le gouvernement n’exerce donc pas la majorité des pouvoirs judiciaires. Les représentants d’une république sont renouvelés par élections, et le gouvernement de cette monarchie parlementaire est responsable devant le Parlement.

22. À propos de la démocratie et des théories de la souveraineté :

Les titulaires du pouvoir démocratique sont désignés par le peuple lors d’élections périodiques.
La souveraineté populaire est associée à la souveraineté parlementaire britannique.
La souveraineté populaire est associée à Rousseau.
La démocratie désigne un régime où un groupe s’approprie le pouvoir politique.
Le contrôle démocratique est assuré par des titulaires désignés par le monarque.

Les titulaires du pouvoir démocratique sont désignés par le peuple lors d’élections périodiques. · La souveraineté populaire est associée à Rousseau.

Explication

La démocratie implique des titulaires du pouvoir désignés par le peuple lors d’élections périodiques, et la souveraineté populaire est associée à Rousseau. Une désignation par le monarque ne correspond pas à cette définition, la souveraineté populaire n’est pas la souveraineté parlementaire britannique, et l’appropriation du pouvoir par un groupe contredit la définition donnée.

23. Un juriste classe des règles relatives aux droits des citoyens et examine la procédure de modification d’un texte constitutionnel. Concernant les notions de constitution matérielle et formelle :

La constitution matérielle se distingue principalement par son mode solennel d’élaboration.
Les règles portant sur les droits des citoyens relèvent de la définition formelle de la Constitution.
Une constitution formelle ne peut être modifiée que selon une procédure spécifique.
La constitution matérielle se définit par son contenu relatif au pouvoir, aux institutions et aux droits.
La constitution formelle se caractérise par sa forme et son mode d’élaboration.

Une constitution formelle ne peut être modifiée que selon une procédure spécifique. · La constitution matérielle se définit par son contenu relatif au pouvoir, aux institutions et aux droits. · La constitution formelle se caractérise par sa forme et son mode d’élaboration.

Explication

La constitution matérielle est définie par son contenu, notamment les règles relatives au pouvoir, aux institutions et aux droits des citoyens. La constitution formelle se définit par sa forme et son mode d’élaboration, et sa modification suit une procédure spécifique ; les deux dernières propositions inversent ces critères.

24. Une étudiante compare les systèmes juridiques français, britannique et américain. Concernant le droit romain et la common law :

Le Royaume-Uni et les États-Unis sont notamment associés à la common law.
La France relève notamment du système de droit romain, comme l’Allemagne et l’Italie.
Dans la civil law, les lois et les textes occupent une place fondamentale.
En common law, la jurisprudence et les décisions antérieures jouent un rôle important.
Les juges de common law disposent d’une plus grande liberté tout en tenant compte des décisions antérieures.

Le Royaume-Uni et les États-Unis sont notamment associés à la common law. · La France relève notamment du système de droit romain, comme l’Allemagne et l’Italie. · Dans la civil law, les lois et les textes occupent une place fondamentale. · En common law, la jurisprudence et les décisions antérieures jouent un rôle important. · Les juges de common law disposent d’une plus grande liberté tout en tenant compte des décisions antérieures.

Explication

La civil law accorde une place fondamentale aux lois et aux textes, et le système de droit romain est notamment présent en France, en Allemagne et en Italie. La common law, présente notamment au Royaume-Uni et aux États-Unis, donne une place importante à la jurisprudence et aux décisions antérieures, tout en laissant davantage de liberté aux juges.

25. Une administration organise une mesure fiscale visant les rapports entre l’État et des particuliers. Parmi les propositions suivantes concernant les catégories du droit français, laquelle ou lesquelles sont exactes ?

L’organisation de l’État et ses rapports avec les particuliers relèvent du droit public.
Le Conseil constitutionnel appartient à l’ordre administratif lorsqu’il contrôle une loi.
Le droit du travail est classé parmi les matières de droit public dans cette répartition.
Le droit fiscal appartient au droit privé, car il concerne des contribuables particuliers.
Le droit civil organise principalement les rapports entre l’État et ses agents.

L’organisation de l’État et ses rapports avec les particuliers relèvent du droit public.

Explication

Le droit public organise l’État et régit notamment ses rapports avec les particuliers ; le droit fiscal en fait partie. Le droit civil et le droit du travail sont classés dans le droit privé, tandis que le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois lorsqu’il est saisi et se situe à part des deux ordres juridictionnels.

26. Un juriste doit identifier le rôle de la Constitution et les textes qui complètent la Constitution française. Cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

La Constitution française de 1958 est complétée par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
L’ordre juridique désigne une règle isolée sans lien avec le statut des personnes.
La Constitution organise les rapports privés sans déterminer le fonctionnement de l’État.
Le Préambule de la Constitution de 1946 est extérieur au bloc de constitutionnalité français.
La Constitution est la norme suprême de l’État et organise l’exercice du pouvoir.

La Constitution est la norme suprême de l’État et organise l’exercice du pouvoir.

Explication

La Constitution est la norme suprême de l’État et organise l’exercice du pouvoir ainsi que son fonctionnement. L’ordre juridique est un ensemble structuré de règles ; le bloc de constitutionnalité comprend notamment le Préambule de 1946, la DDHC et la Charte de l’environnement de 2004.

27. En France, une proposition visant à instaurer la révocation des élus échoue au Parlement en 2021. Parmi les propositions suivantes, lesquelles sont exactes ?

L’article 27 de la Constitution dispose que tout mandat impératif est nul.
L’article 27 prévoit qu’un mandat impératif peut être révoqué par les électeurs.
L’article 27 dispose que tout mandat représentatif est nul.
La proposition de loi de 2021 visait à instaurer un droit de révocation des élus.
La proposition de loi constitutionnelle déposée par LFI en 2021 a échoué.

L’article 27 de la Constitution dispose que tout mandat impératif est nul. · La proposition de loi de 2021 visait à instaurer un droit de révocation des élus. · La proposition de loi constitutionnelle déposée par LFI en 2021 a échoué.

Explication

L’article 27 rend nul tout mandat impératif, et la proposition constitutionnelle de LFI en 2021, qui visait à instaurer la révocation des élus, a échoué au Parlement. L’article ne prévoit pas une révocation par les électeurs et vise le mandat impératif, non le mandat représentatif.

28. Un débat distingue l’indépendance d’un État dans ses relations extérieures du pouvoir exercé en son sein, et oppose deux conceptions de la souveraineté. Quelles sont les propositions exactes au sujet de ces distinctions ?

L’indépendance de l’État à l’égard des autres États relève de la souveraineté externe.
Le pouvoir exercé au sein de l’État correspond à la souveraineté interne.
Dans la souveraineté nationale, la nation abstraite détient la souveraineté, exercée par représentants ou référendum.
La souveraineté parlementaire britannique situe essentiellement la souveraineté dans le Parlement.
La souveraineté nationale réside essentiellement dans le Parlement britannique.

L’indépendance de l’État à l’égard des autres États relève de la souveraineté externe. · Le pouvoir exercé au sein de l’État correspond à la souveraineté interne. · Dans la souveraineté nationale, la nation abstraite détient la souveraineté, exercée par représentants ou référendum. · La souveraineté parlementaire britannique situe essentiellement la souveraineté dans le Parlement.

Explication

La souveraineté externe concerne l’indépendance vis-à-vis des autres États, tandis que la souveraineté interne désigne le pouvoir exercé à l’intérieur de l’État. La souveraineté parlementaire britannique est située dans le Parlement ; la souveraineté nationale réside dans la nation abstraite et s’exerce par les représentants ou par référendum.

29. Un étudiant associe les réformes françaises de décentralisation aux années 1982, 1983, 2003, 2004 et 2022. Quelles propositions décrivent correctement leur chronologie ?

La loi 3DS de 2022 a précédé les lois Defferre et la répartition des compétences de 1983.
Les lois Defferre de 1982 ont transformé les régions en collectivités territoriales et instauré leur libre administration.
La loi constitutionnelle de 2003 a participé aux évolutions ultérieures de la décentralisation française.
Les lois de 1983 ont réparti les compétences entre les collectivités territoriales.
La loi sur les libertés et responsabilités locales date de 2003, avant la réforme constitutionnelle.

Les lois Defferre de 1982 ont transformé les régions en collectivités territoriales et instauré leur libre administration. · La loi constitutionnelle de 2003 a participé aux évolutions ultérieures de la décentralisation française. · Les lois de 1983 ont réparti les compétences entre les collectivités territoriales.

Explication

En 1982, les lois Defferre ont transformé les régions en collectivités territoriales et instauré leur libre administration; en 1983, les compétences ont été réparties entre collectivités. Les étapes ultérieures comprennent la loi constitutionnelle de 2003, la loi de 2004 sur les libertés et responsabilités locales et la loi 3DS de 2022.

30. Un accord international est régulièrement ratifié, approuvé et publié, et l’autre partie l’applique. Cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

La primauté du droit de l’Union concerne les normes législatives, mais pas réglementaires françaises.
Un accord non publié bénéficie de l’autorité supérieure prévue par l’article 55.
En France, cet accord a une autorité supérieure à celle des lois.
Le droit de l’Union prime sur les normes constitutionnelles françaises selon les articles 88-1 et suivants.
L’article 55 accorde aux accords régulièrement ratifiés une autorité inférieure aux lois.

En France, cet accord a une autorité supérieure à celle des lois.

Explication

L’article 55 confère aux traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés une autorité supérieure aux lois, sous réserve de leur application par l’autre partie. La primauté du droit de l’Union concerne les normes législatives et réglementaires françaises, sans établir qu’elle prime sur la Constitution.

31. Concernant l’organisation fédérale :

Elle superpose plusieurs niveaux étatiques, dotés chacun d’une autonomie propre.
Le modèle apparu aux États-Unis en 1787 peut naître par association d’États.
La chambre basse représente les États fédérés, tandis que la chambre haute représente la population.
Les États fédérés ne participent pas au fonctionnement de l’État fédéral.
Le fédéralisme par dissociation correspond au rapprochement volontaire de plusieurs États.

Elle superpose plusieurs niveaux étatiques, dotés chacun d’une autonomie propre. · Le modèle apparu aux États-Unis en 1787 peut naître par association d’États.

Explication

La superposition des niveaux étatiques et l’autonomie des États fédérés sont des principes de l’organisation fédérale. Le modèle américain date de 1787 et peut résulter d’une association ; les chambres sont présentées dans l’ordre inverse de la troisième proposition, les États fédérés participent au fonctionnement fédéral, et la dissociation désigne l’éclatement d’un État unitaire.

32. Un pays répartit certaines compétences entre ses niveaux fédéral et fédérés, tandis qu’un accord entre États institue des organes communs sans parlement représentant les populations. Parmi les propositions suivantes, laquelle (lesquelles) est (sont) exacte(s) ?

L’Union européenne dispose d’une politique étrangère autonome, caractéristique de sa souveraineté étatique.
L’association créée par traité correspond à une confédération lorsque les populations ne sont pas représentées dans un parlement central.
Dans un État fédéral, la chambre basse représente les États fédérés au parlement central.
La Constitution fédérale peut attribuer des domaines réservés à chaque niveau et des compétences partagées.
L’Union européenne possède une personnalité juridique et un ordre juridique qui lui sont propres.

L’association créée par traité correspond à une confédération lorsque les populations ne sont pas représentées dans un parlement central. · La Constitution fédérale peut attribuer des domaines réservés à chaque niveau et des compétences partagées. · L’Union européenne possède une personnalité juridique et un ordre juridique qui lui sont propres.

Explication

La Constitution fédérale organise les compétences réservées et partagées ; une association d’États par traité sans représentation des populations dans un parlement central correspond à la définition de la confédération. Dans un État fédéral, la chambre basse représente la population, tandis que la chambre haute représente les États fédérés. L’Union européenne a une personnalité juridique et un ordre juridique propres, mais ne possède pas de politique étrangère autonome.

33. Un État s’appuie sur des règles constitutionnelles développées dans le temps et complétées par plusieurs textes. Au sujet des formes constitutionnelles :

Une constitution coutumière repose sur des règles qui ne sont pas réunies dans un texte officiel unique.
Une constitution coutumière tend à être souple et adaptable, mais moins lisible et solennelle.
Le Royaume-Uni illustre une constitution écrite consignée dans un texte constitutionnel unique.
Une constitution écrite est généralement plus adaptable qu’une constitution coutumière.
Le Bill of Rights ne complète pas la constitution du Royaume-Uni.

Une constitution coutumière repose sur des règles qui ne sont pas réunies dans un texte officiel unique. · Une constitution coutumière tend à être souple et adaptable, mais moins lisible et solennelle.

Explication

La constitution coutumière se forme au fil du temps sans être rassemblée dans un texte officiel unique ; elle est souple, mais moins claire et solennelle. Le Royaume-Uni en est un exemple et son ordre constitutionnel est complété par des textes comme le Bill of Rights ; la constitution écrite est moins adaptable.

34. Une collectivité territoriale choisit une décision locale, mobilise ses ressources propres et reçoit une demande citoyenne d’inscription à l’ordre du jour. Concernant la décentralisation française :

Le principe de subsidiarité attribue les décisions locales aux autorités jugées les plus éloignées des citoyens.
La libre administration des collectivités s’exerce par l’intermédiaire d’organes exécutifs élus.
Le référendum local est une consultation organisée à l’initiative de l’État sur tout projet national.
Le droit de pétition permet aux citoyens de demander l’inscription d’une question relevant des compétences locales.
L’autonomie financière repose notamment sur l’existence de ressources propres pour les collectivités.

La libre administration des collectivités s’exerce par l’intermédiaire d’organes exécutifs élus. · Le droit de pétition permet aux citoyens de demander l’inscription d’une question relevant des compétences locales. · L’autonomie financière repose notamment sur l’existence de ressources propres pour les collectivités.

Explication

La libre administration s’appuie sur des organes exécutifs élus, et l’autonomie financière implique des ressources propres. Le droit de pétition permet de demander l’inscription d’une question relevant de la collectivité; le référendum local porte sur un projet à l’initiative de celle-ci, et la subsidiarité vise les décisions les plus adaptées aux citoyens.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 94 flashcards sur Droit et institutions politiques.

Qu’est-ce que le droit ?

L’ensemble des règles qui organisent la société et le vivre-ensemble, définissent ce qui est autorisé et contribuent à résoudre les conflits.

Comment Cornu définit-il le droit objectif ?

Comme l’ensemble des règles de conduite édictées et sanctionnées par la société, qui s’imposent à ses membres.

Que désigne le droit subjectif ?

Les prérogatives individuelles reconnues et sanctionnées par le droit objectif.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Droit et institutions politiques.

Voir la fiche →

Cours similaires

DDHC et constitutions révolutionnaires

Droit Public

Séparation des pouvoirs et régimes politiques

Droit Public

Souveraineté et organisation de l’État

Droit Public

Droit des contrats spéciaux et vente

Droit Civil

Droit civil des personnes et familles

Droit Civil

Droit bancaire : comptes et obligations

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM