Qu’est-ce que le droit ?
L’ensemble des règles qui organisent la société et le vivre-ensemble, définissent ce qui est autorisé et contribuent à résoudre les conflits.
Comment Cornu définit-il le droit objectif ?
Comme l’ensemble des règles de conduite édictées et sanctionnées par la société, qui s’imposent à ses membres.
Que désigne le droit subjectif ?
Les prérogatives individuelles reconnues et sanctionnées par le droit objectif.
Qu’est-ce qu’une règle de droit ?
Une norme générale, abstraite et obligatoire régissant les rapports sociaux, dont l’autorité publique assure la sanction.
À quels moments la personne physique acquiert-elle et perd-elle la personnalité juridique ?
Elle l’acquiert à la naissance et la perd au décès.
Qu’est-ce qu’une personne morale ?
Un groupement ou être fictif auquel le droit reconnaît des droits et des obligations.
Qu’est-ce qu’un ordre juridique ?
L’ensemble structuré des règles définissant le statut des personnes et leurs rapports juridiques dans un État à un moment donné.
Quel est le rôle de la Constitution dans l’État ?
Elle est la norme suprême et organise l’exercice du pouvoir ainsi que le fonctionnement de l’État.
Quels textes complètent la Constitution française du 4 octobre 1958 ?
La DDHC, le Préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
Selon l’article 6 de la DDHC, qu’exprime la loi ?
La volonté générale.
À quoi sert une norme réglementaire et quelle est sa place face à la loi ?
Elle précise et applique la loi, à laquelle elle est subordonnée.
Quel rôle joue la jurisprudence dans l’application du droit ?
Elle interprète et applique le droit, tout en restant subordonnée aux normes juridiques.
Quelle image Hans Kelsen présente-t-il dans *Théorie pure du droit* (1984) ?
Un ordre juridique constitué de normes hiérarchisées en étages.
À quelles normes une norme inférieure doit-elle être conforme ?
Aux normes qui lui sont supérieures dans la hiérarchie juridique.
Quand le contrôle a priori écarte-t-il une norme inférieure contraire ?
Avant son entrée en vigueur.
Que fait un tribunal lors d’un contrôle a posteriori ?
Il n’applique pas une norme déjà en vigueur, contraire à une norme supérieure.
Quelle autorité l’article 55 de la Constitution française accorde-t-il aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ?
Une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.
Dans le système de droit romain, quels éléments sont fondamentaux ?
Les lois et les textes.
Quelle place la common law accorde-t-elle aux décisions antérieures ?
Une place importante.
Quels rapports le droit public régit-il ?
Les rapports de l’État avec les particuliers.
À quelles sources du droit français Légifrance donne-t-il accès ?
Aux sources du droit français.
À quelles sources du droit de l’Union européenne EUR-Lex donne-t-il accès ?
Aux sources du droit de l’Union européenne.
Qu’est-ce que le syllogisme juridique ?
L’application d’une règle à des faits donnés afin d’en déduire une conclusion.
Quelles étapes suit un cas pratique ?
Examiner les faits, déterminer la règle applicable, puis en tirer une conclusion.
Que définit l’ensemble des règles fondamentales de la Constitution ?
La forme de l’État, les rapports entre gouvernants et gouvernés, l’organisation des pouvoirs et le fonctionnement des institutions, afin de garantir les droits des citoyens.
À quelles périodes le constitutionnalisme s’est-il développé ?
Aux XVIe et XVIIe siècles.
Contre quoi le constitutionnalisme entendait-il lutter ?
Contre les règles imprécises et l’arbitraire.
Comment une constitution coutumière se distingue-t-elle d’une constitution écrite par sa forme ?
La première repose sur des règles non réunies dans un texte officiel, tandis que la seconde est consignée dans un ou plusieurs textes.
Qu’est-ce qui définit une constitution matérielle, par opposition à une constitution formelle ?
Son contenu relatif au pouvoir, aux institutions et aux droits des citoyens.
Quels types de dispositions une constitution peut-elle contenir ?
Des dispositions sur les institutions, les droits, les symboles et les valeurs de l’État.
Quels événements ou volontés peuvent conduire à rédiger une nouvelle constitution ?
Une révolution, une crise, une guerre, une indépendance, une démocratisation ou une volonté politique de modifier l’ordre en place.
Quels acteurs peuvent rédiger une constitution et qui peut l’approuver ?
Une assemblée constituante, une convention citoyenne ou le pouvoir exécutif peut la rédiger ; le peuple, une assemblée ou le pouvoir exécutif peut l’approuver.
Quelle procédure permet de réviser une constitution souple ?
La procédure législative classique.
Quel droit a été inscrit à l’article 34 de la Constitution française en 2024 ?
La liberté garantie à la femme de recourir à l’IVG.
Qu’est-ce que l’État ?
Une entité abstraite et permanente incarnée par des organes gouvernementaux et administratifs.
Quels pouvoirs les organes de l’État exercent-ils sur les gouvernés ?
Un pouvoir de contrainte.
Quelle personnalité juridique et quelles souverainetés l’État possède-t-il ?
La personnalité morale et une souveraineté interne et externe.
Quelles sont les trois composantes de l’État ?
Un territoire délimité, une population formant une communauté et une puissance publique.
Que peut fixer et faire respecter la puissance publique de l’État ?
Les règles.
Dans une monarchie parlementaire, devant qui le gouvernement est-il responsable ?
Devant le Parlement.
Quelles institutions et règles communes caractérisent un État unitaire ?
Une organisation politique et juridique, un parlement national et des lois communes.
Qu’est-ce qui distingue la décentralisation de la déconcentration ?
La décentralisation confie des compétences à des collectivités autonomes, tandis que la déconcentration repose sur des autorités étatiques sans autonomie et soumises à la hiérarchie.
Sur quels principes repose notamment la décentralisation française ?
La personnalité morale, la libre administration, la subsidiarité et l’autonomie financière des collectivités.
Quelles autonomies un État régionalisé accorde-t-il aux collectivités territoriales ?
Une autonomie administrative, financière et parfois législative plus étendue que dans une décentralisation ordinaire.
Quelles sont les quatre nations constitutives du Royaume-Uni ?
L’Angleterre, le pays de Galles, l’Écosse et l’Irlande du Nord.
Sur quelles deux bases repose une fédération ?
Une Constitution fédérale et la juxtaposition d’un niveau fédéral et d’entités fédérées.
Que désigne la souveraineté externe de l’État ?
Son indépendance à l’égard des autres États.
Que désigne la souveraineté interne de l’État ?
Le pouvoir exercé au sein de l’État.
Où réside la souveraineté selon la conception nationale ?
Dans la nation comme entité abstraite.
Qu’est-ce que la démocratie ?
Un régime où le peuple désigne périodiquement les titulaires du pouvoir et les contrôle.
Qui exerce directement le pouvoir dans une démocratie directe ?
Les citoyens.
Qu’est-ce qui distingue les représentants élus en démocratie représentative ?
Ils exercent la souveraineté déléguée par le peuple.
Quel rôle la règle de droit joue-t-elle dans les rapports entre personnes ?
Elle organise leurs rapports et encadre leurs comportements.
Comment la règle de droit exprime-t-elle les valeurs de la société ?
Par l’intermédiaire du législateur.
Quels sont les trois types de lois en France ?
Les lois organiques, les lois ordinaires et les lois constitutionnelles.
Quelles étapes permettent à une loi d’entrer en vigueur ?
Elle est promulguée puis publiée.
De quels critères dépend la valeur d’une norme ?
De son objet, de son auteur et de son mode d’élaboration.
Sur quelles normes françaises le droit de l’Union européenne prime-t-il selon les articles 88-1 et suivants ?
Sur les normes législatives et réglementaires.
Quelle primauté les Pays-Bas reconnaissent-ils dans le rapport entre Constitution et traités européens ?
La primauté du droit international.
Dans quels pays ou régions le système de droit romain est-il présent ?
En France, en Allemagne, en Italie, en Amérique latine et en Afrique du Sud.
Où le système de common law est-il notamment présent ?
Au Royaume-Uni et aux États-Unis.
Quelles matières relèvent notamment du droit public ?
Le droit constitutionnel et le droit fiscal.
Quels domaines relèvent notamment du droit privé ?
Le droit civil, le droit du travail, le droit des sociétés, le droit de la famille et le droit commercial.
Quels sont les deux ordres du système juridictionnel français ?
L’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
Quelles catégories comprennent les sources documentaires juridiques ?
Les manuels et ouvrages, les encyclopédies et synthèses, ainsi que les revues juridiques.
Quelle loi appliquer lorsqu’une loi spéciale déroge à une loi générale ?
La loi spéciale.
Que recherche l’interprétation téléologique d’une loi ?
L’objectif poursuivi par la loi.
De quel terme latin vient le mot « Constitution » ?
De « constituo, constituere », qui signifie organiser ou fixer.
Quel principe Montesquieu a-t-il théorisé ?
La séparation des pouvoirs.
Quel concept Rousseau a-t-il théorisé ?
Le contrat social.
En quelle année la Magna Carta a-t-elle été adoptée ?
En 1215.
En quelle année la Constitution américaine a-t-elle été adoptée ?
En 1787.
Comment une constitution coutumière se distingue-t-elle d’une constitution écrite par sa souplesse ?
La constitution coutumière est plus adaptable, tandis que la constitution écrite l’est moins.
Quel pays constitue un exemple actuel de constitution coutumière ?
Le Royaume-Uni.
Selon quelle règle une constitution formelle peut-elle être modifiée ?
Uniquement selon une procédure spécifique.
Quel texte a complété la Constitution américaine en 1791 ?
Le Bill of Rights.
À quelle Constitution la loi constitutionnelle française du 3 juin 1958 a-t-elle conduit ?
À la Constitution de la Ve République.
Comment se déroule une révision d’initiative parlementaire en France ?
Elle doit être adoptée dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat, puis approuvée par référendum.
Combien de révisions la Constitution française a-t-elle connues depuis 1958 ?
25 révisions.
À quelles dates Charles de Gaulle a-t-il utilisé l’article 11 pour réviser la Constitution ?
En 1962 et en 1969.
Quelle condition territoriale est indispensable à l’existence de l’État ?
Le respect des frontières.
Que devient l’État après une perte de territoire ?
Il peut survivre, mais ne peut exister sans territoire.
Quelle est la place de l’État unitaire dans le monde et en Europe ?
C’est la forme d’État la plus répandue dans le monde et en Europe.
Combien d’États membres de l’Union européenne sont unitaires ?
17 États membres.
Quels dispositifs permettent aux citoyens de participer aux décisions locales ?
Le droit de pétition, le référendum local et la consultation locale.
Qu’ont instauré les lois Defferre de 1982 et 1983 ?
Celles de 1982 ont fait des régions des collectivités territoriales et instauré leur libre administration ; celles de 1983 ont réparti les compétences entre collectivités.
Quelles lois ont poursuivi la décentralisation française après 1983 ?
La loi constitutionnelle de 2003, la loi sur les libertés et responsabilités locales de 2004 et la loi 3DS de 2022.
Combien de communautés autonomes l’Espagne compte-t-elle ?
17 communautés autonomes.
Quel référendum catalan le Tribunal constitutionnel espagnol a-t-il déclaré inconstitutionnel ?
Le référendum d’indépendance de 2014.
Combien de régions l’Italie compte-t-elle ?
20 régions.
Que permet l’article 126 de la Constitution italienne ?
La dissolution d’un conseil régional ou la destitution d’un président de région dans certains cas.
Quels territoires les lois britanniques de dévolution de 1998 ont-elles dotés de parlements nationaux élus ?
L’Écosse, le pays de Galles et l’Irlande du Nord.
À quel penseur associe-t-on la souveraineté populaire ?
À Rousseau.
Quel pluralisme politique exprime le contrôle démocratique ?
Un pluralisme exprimé par les partis politiques.
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1. Un territoire est délimité, une communauté y réside et une autorité édicte des règles en pouvant en imposer le respect. Quelles propositions caractérisent ces composantes étatiques ?
2. Une entreprise et une personne née récemment sont concernées par des droits et obligations. Quelles propositions décrivent correctement leur statut juridique ?
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