Fiche de révision : Droit et institutions politiques

📋 Plan du Cours

1. Notions fondamentales du droit
2. Sources et ordre juridique
3. Hiérarchie et contrôle des normes
4. Systèmes juridiques et juridictions
5. Rechercher et appliquer le droit
6. Définition et naissance du constitutionnalisme
7. Formes et contenu constitutionnels
8. Élaboration et révision constitutionnelles
9. État et formes de gouvernement
10. État unitaire et administration territoriale
11. Régionalisation et fédéralisme
12. Souveraineté et démocratie
13. Référendums et approbation populaire
14. Initiative populaire et pétition
15. Révocation des élus

📖 1. Notions fondamentales du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble des règles qui organisent la société et le vivre-ensemble, indiquent ce qui est autorisé et aident à résoudre les conflits.
• Droit objectif : Cornu - Ensemble des règles de conduite édictées et sanctionnées par la société, qui s’imposent à ses membres.
• Droit subjectif : Prérogatives individuelles reconnues et sanctionnées par le droit objectif.
• Règle de droit : Norme générale, abstraite et obligatoire qui régit les rapports sociaux et dont l’autorité publique assure la sanction.

★ À maîtriser

📌 La personne physique acquiert la personnalité juridique à la naissance et la perd au décès, tandis que la personne morale est un groupement ou être fictif auquel le droit reconnaît des droits et des obligations.

Compléments

• La règle de droit organise les rapports entre personnes, encadre les comportements et exprime les valeurs de la société par l’intermédiaire du législateur.

💡 Astuce mémo

Droit objectif : règles communes ; droit subjectif : prérogatives individuelles

📖 2. Sources et ordre juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre juridique : Ensemble structuré des règles qui, pour un État et à un moment donné, définissent le statut des personnes et leurs rapports juridiques.
• Constitution : Norme suprême de l’État, qui organise l’exercice du pouvoir et le fonctionnement de l’État.
• Loi : Une loi est une règle de droit adoptée par le pouvoir législatif à l’issue d’une procédure législative ; selon l’article 6 de la DDHC, elle est l’expression de la volonté générale.
• Norme réglementaire : Règle adoptée par le pouvoir exécutif pour préciser et appliquer la loi ; elle lui est subordonnée.
• Jurisprudence : La jurisprudence correspond aux décisions rendues par les juges et joue un rôle fondamental dans l’interprétation et l’application du droit, tout en restant subordonnée aux normes juridiques.

★ À maîtriser

• La Constitution française du 4 octobre 1958 est complétée par la DDHC, le Préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004, qui forment le bloc de constitutionnalité.

• Le droit de l’Union européenne repose sur les traités sur l’Union européenne et sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que sur des normes dérivées comme les directives et les règlements.

Compléments

• Les trois types de lois en France sont :

  • les lois organiques, qui organisent les pouvoirs publics
  • les lois ordinaires, adoptées selon la procédure législative ordinaire
  • les lois constitutionnelles, qui élaborent ou modifient des dispositions constitutionnelles

• 🔄 L’entrée en vigueur d’une loi suit ces étapes :

  1. la loi est promulguée
  2. la loi est publiée
  3. la loi doit être respectée par tous

• Les normes réglementaires françaises comprennent notamment :

  • les décrets
  • les arrêtés ministériels
  • les arrêtés préfectoraux
  • les arrêtés municipaux

📌 Les traités internationaux ordinaires créent principalement des obligations entre États, tandis que la Convention européenne des droits de l’homme protège des libertés dans les États signataires.

• La Convention européenne des droits de l’homme a été adoptée en 1950 et ratifiée par la France en 1974.

📖 3. Hiérarchie et contrôle des normes

★ À maîtriser

• Hans Kelsen, juriste autrichien (1881-1973), expose dans Théorie pure du droit (1984) l’image d’un ordre juridique formé de normes hiérarchisées en étages.

• Une norme inférieure doit être conforme aux normes qui lui sont supérieures dans la hiérarchie juridique.

• Le contrôle a priori écarte une norme inférieure contraire à une norme supérieure avant son entrée en vigueur, tandis que le contrôle a posteriori conduit un tribunal à ne pas appliquer une norme déjà en vigueur.

• En France, selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.

Compléments

• La valeur d’une norme dépend de son objet, de son auteur et de son mode d’élaboration.

• Selon les articles 88-1 et suivants de la Constitution, le droit de l’Union européenne prime sur les normes législatives et réglementaires françaises.

📌 La majorité des États estiment que leur Constitution prime sur les traités européens, tandis que les Pays-Bas reconnaissent la primauté du droit international.

💡 Astuce mémo

Une pyramide où chaque étage inférieur doit respecter ceux du dessus

📖 4. Systèmes juridiques et juridictions

★ À maîtriser

📌 Dans le système de droit romain ou civil law, les lois et les textes sont fondamentaux, tandis que le système de common law accorde une place importante à la jurisprudence et aux décisions antérieures.

📌 Le droit public organise l’État et régit ses rapports avec les particuliers, tandis que le droit privé régit les rapports entre particuliers ou avec des collectivités privées.

Compléments

• Le système de droit romain est notamment présent en France, en Allemagne, en Italie, en Amérique latine et en Afrique du Sud.

• Le système de common law est notamment présent au Royaume-Uni et aux États-Unis, où les juges disposent d’une plus grande liberté tout en devant tenir compte des décisions antérieures.

• Le droit public comprend notamment le droit constitutionnel et le droit fiscal, tandis que le droit privé comprend notamment le droit civil, le droit du travail, le droit des sociétés, le droit de la famille et le droit commercial.

• Le système juridictionnel français distingue l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, et le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois lorsqu’il est saisi.

💡 Astuce mémo

Civil law s’appuie sur les textes ; common law accorde une place centrale aux décisions judiciaires

📖 5. Rechercher et appliquer le droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Syllogisme juridique : Consiste à appliquer une règle à des faits donnés afin d’en déduire une conclusion.
• Interprétation téléologique : Consiste à rechercher l’objectif poursuivi par la loi.

★ À maîtriser

• Légifrance donne accès aux sources du droit français et EUR-Lex aux sources du droit de l’Union européenne.

• 🔄 Un cas pratique suit ces étapes :

  1. examiner les faits
  2. déterminer la règle applicable
  3. tirer une conclusion

Compléments

• Les sources documentaires juridiques comprennent :
  • les manuels et ouvrages
  • les encyclopédies et synthèses
  • les revues juridiques

📌 Lorsqu’une loi spéciale déroge à une loi générale, il faut appliquer la loi spéciale.

💡 Astuce mémo

Faits → règle applicable → conclusion

📖 6. Définition et naissance du constitutionnalisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : La Constitution est l’ensemble des règles fondamentales qui définissent la forme de l’État, les rapports entre gouvernants et gouvernés, l’organisation des pouvoirs et le fonctionnement des institutions afin de garantir les droits des citoyens.

★ À maîtriser

• Le constitutionnalisme s’est développé aux XVIe et XVIIe siècles, notamment sous l’influence des Lumières, pour lutter contre les règles imprécises et l’arbitraire et inscrire les règles et libertés dans une charte fondamentale.

Compléments

• Le terme Constitution vient du latin constituo, constituere, qui signifie organiser ou fixer.

• Bodin, Locke, Montesquieu et Rousseau ont réfléchi au rôle de l’État, à la souveraineté et à la protection des droits, tandis que Montesquieu théorisait la séparation des pouvoirs et Rousseau le contrat social.

• Parmi les textes précurseurs des constitutions figurent :

  • la Magna Carta de 1215
  • la Pétition des droits de 1628
  • l’Habeas Corpus de 1679
  • le Bill of Rights de 1689
  • la Déclaration des droits de Virginie de 1776
  • la DDHC de 1789

• Les constitutions américaine de 1787, polonaise de mai 1791 et française du 3 septembre 1791 comptent parmi les premières constitutions écrites.

📖 7. Formes et contenu constitutionnels

★ À maîtriser

📌 Une constitution coutumière repose sur des règles non rassemblées dans un texte officiel et développées au fil du temps, tandis qu’une constitution écrite est consignée dans un ou plusieurs textes.

📌 La constitution matérielle se définit par son contenu relatif au pouvoir, aux institutions et aux droits des citoyens, tandis que la constitution formelle se définit par sa forme et son mode solennel d’élaboration.

• Une constitution peut contenir des dispositions sur les institutions, la protection des droits, les symboles et les valeurs de l’État, et être complétée par des lois organiques, des pratiques, des usages ou des coutumes.

Compléments

📌 Une constitution coutumière est souple et adaptable mais moins claire et solennelle, tandis qu’une constitution écrite est plus lisible et accessible mais moins adaptable.

• La constitution coutumière est rare aujourd’hui et le Royaume-Uni en est un exemple, bien que sa constitution soit complétée par des textes comme le Bill of Rights et le Dissolution and Calling of Parliament Act.

• Une constitution formelle ne peut être modifiée que selon une procédure spécifique.

• La Constitution française renvoie dans son préambule à la DDHC de 1789, au Préambule de 1946 et à la Charte de l’environnement, tandis que la Loi fondamentale allemande contient des droits fondamentaux et que la Constitution américaine a été complétée par le Bill of Rights en 1791.

💡 Astuce mémo

Matérielle : contenu ; formelle : forme et procédure d’élaboration

📖 8. Élaboration et révision constitutionnelles

★ À maîtriser

• La rédaction d’une nouvelle constitution peut suivre : une révolution, une crise, une guerre, une indépendance, une démocratisation, la volonté politique de modifier l’ordre en place

• Une constitution peut être rédigée par une assemblée constituante, une convention citoyenne ou le pouvoir exécutif, puis approuvée par le peuple, une assemblée ou le pouvoir exécutif.

📌 Une constitution souple peut être révisée selon la procédure législative classique, tandis qu’une constitution rigide exige une procédure spécifique pouvant comporter des organes distincts, une majorité qualifiée ou plusieurs étapes.

• En 2024, la liberté garantie à la femme de recourir à l’IVG a été inscrite à l’article 34 de la Constitution française.

Compléments

• En France, la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 a conduit à la Constitution de la Ve République.

• En France, une révision d’initiative parlementaire doit être adoptée dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat, puis approuvée par référendum.

• Depuis 1958, la Constitution française a connu 25 révisions, notamment en 1962, 1969, 1999, 2008 et 2024.

• Charles de Gaulle a utilisé deux fois l’article 11, en 1962 et en 1969, pour réviser la Constitution en contournant le veto parlementaire associé à l’article 89.

💡 Astuce mémo

Pouvoir constituant originaire : crée ; pouvoir constituant dérivé : révise selon la Constitution

📖 9. État et formes de gouvernement

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Entité abstraite et permanente, incarnée par des organes gouvernementaux et administratifs qui exercent un pouvoir de contrainte sur les gouvernés et encadrent les rapports humains.

★ À maîtriser

• D’un point de vue juridique, l’État possède la personnalité morale et une souveraineté interne et externe.

• L’État repose sur trois composantes :

  • un territoire délimité
  • une population formant une communauté
  • une puissance publique capable de fixer les règles et d’en imposer le respect

📌 Dans une monarchie parlementaire, le monarque a un rôle symbolique et le gouvernement, nommé par lui, est responsable devant le Parlement et exerce la majorité des pouvoirs ; dans une république, le pouvoir est confié à des représentants élus et renouvelés périodiquement.

Compléments

• Le respect des frontières est une condition indispensable à l’État, qui peut toutefois survivre à une perte de territoire mais ne peut exister sans territoire.

📖 10. État unitaire et administration territoriale

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : Possède une seule organisation politique et juridique, un seul parlement national et des lois communes applicables à tous les citoyens.

★ À maîtriser

📌 La décentralisation transfère des compétences à des collectivités territoriales qui les exercent de façon autonome, tandis que la déconcentration implante des autorités représentant l’État, sans autonomie et sous contrôle hiérarchique.

• La décentralisation française repose notamment sur :
  • la personnalité morale des collectivités
  • leur libre administration
  • la subsidiarité
  • l’autonomie financière

Compléments

• L’État unitaire est la forme la plus répandue dans le monde et en Europe ; 17 des 27 États membres de l’Union européenne sont unitaires.

• Les citoyens peuvent participer aux décisions locales par :

  • le droit de pétition
  • le référendum local
  • la consultation locale

• Les lois Defferre de 1982 ont transformé les régions en collectivités territoriales et instauré leur libre administration, puis celles de 1983 ont réparti les compétences entre collectivités.

• La loi constitutionnelle de 2003, la loi sur les libertés et responsabilités locales de 2004 et la loi 3DS de 2022 ont poursuivi les évolutions de la décentralisation française.

💡 Astuce mémo

Décentralisation : compétences autonomes ; déconcentration : agents de l’État sans autonomie

📖 11. Régionalisation et fédéralisme

🔑 Notions clés & Définitions

• État régionalisé : Un État régionalisé accorde aux collectivités territoriales une autonomie administrative, financière et parfois législative plus étendue que dans une décentralisation ordinaire.

★ À maîtriser

• Le Royaume-Uni comprend quatre nations constitutives :

  • l’Angleterre
  • le pays de Galles
  • l’Écosse
  • l’Irlande du Nord

• La Fédération repose sur une Constitution fédérale et sur la juxtaposition d’un niveau fédéral et d’entités fédérées.

• L’organisation fédérale repose sur trois principes :

  • la superposition des niveaux étatiques
  • l’autonomie des États fédérés
  • la participation des États fédérés au fonctionnement de l’État fédéral

• La Constitution fédérale répartit les compétences entre le niveau fédéral et les États fédérés, avec des domaines réservés à chacun et des domaines partagés ou concurrents.

📌 Une confédération est une association d’États créée par traité pour exercer certaines compétences au moyen d’organes communs, sans représentation des populations dans un parlement central, tandis qu’un État fédéral superpose un nouvel État aux États fédérés.

Compléments

• L’Espagne compte 17 communautés autonomes, dotées d’un fonctionnement propre, et sa Constitution affirme la solidarité entre elles aux articles 138 et 139.

• Le Tribunal constitutionnel espagnol a déclaré inconstitutionnel le référendum d’indépendance catalan de 2014.

• L’Italie compte 20 régions dotées de statuts d’autonomie et l’article 117 de sa Constitution attribue aux régions les compétences législatives qui ne sont pas expressément réservées à l’État.

• L’article 126 de la Constitution italienne permet au président de dissoudre un conseil régional ou de destituer un président de région dans certains cas, notamment en cas d’actes contraires à la Constitution ou à la sécurité nationale.

• Les lois de dévolution de 1998 ont créé des parlements nationaux élus et des gouvernements locaux pour l’Écosse, le pays de Galles et l’Irlande du Nord, en distinguant les pouvoirs réservés des pouvoirs dévolus.

• Le modèle fédéral apparu aux États-Unis en 1787 peut résulter du rapprochement d’États par association ou de l’éclatement d’un État unitaire par dissociation.

• Dans un État fédéral, le parlement est généralement bicaméral, avec une chambre basse représentant la population et une chambre haute représentant les États fédérés.

📌 L’Union européenne possède des institutions, une personnalité juridique, des compétences et un ordre juridique propre, mais ne possède pas toutes les caractéristiques d’un État souverain, notamment une politique étrangère autonome.

• Jacques Delors a décrit l’Union européenne comme un « objet politique non identifié » et une « fédération d’États-nations ».

💡 Astuce mémo

SPA : superposition, participation, autonomie

📖 12. Souveraineté et démocratie

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie : La démocratie est un régime politique dans lequel aucun individu ni groupe ne s’approprie le pouvoir, dont les titulaires sont désignés par le peuple lors d’élections périodiques et contrôlés par lui.

★ À maîtriser

• La souveraineté externe concerne l’indépendance de l’État à l’égard des autres États, tandis que la souveraineté interne désigne le pouvoir exercé au sein de l’État.

• Selon la souveraineté nationale, la souveraineté réside dans la nation comme entité abstraite et s’exerce par ses représentants ou par référendum ; selon la souveraineté parlementaire britannique, elle réside essentiellement dans le Parlement.

• Dans la démocratie directe, les citoyens se gouvernent directement, tandis que dans la démocratie représentative, des représentants élus exercent la souveraineté déléguée par le peuple.

Compléments

• La souveraineté populaire est associée à Rousseau.

• Le contrôle démocratique suppose : des libertés individuelles, notamment la liberté d’expression, des droits économiques, un pluralisme politique exprimé par les partis

• En démocratie représentative, les représentants n’ont pas de mandat impératif et ne sont donc pas contraints d’appliquer leur programme.

💡 Astuce mémo

Démocratie directe : le peuple décide ; représentative : des élus exercent la souveraineté

📖 13. Référendums et approbation populaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Référendum : Soumet un texte ou une proposition à l’approbation de l’ensemble des citoyens.

★ À maîtriser

📌 Un référendum décisionnel lie le pouvoir au résultat, tandis qu’un référendum consultatif ne le contraint pas à le suivre.

• Les principaux types de référendums sont :

  • le référendum consultatif
  • le référendum législatif
  • le référendum constituant
  • le référendum d’autodétermination

• L’article 11 permet un référendum législatif sur : l’organisation des pouvoirs publics, la politique économique, sociale ou environnementale, la ratification de traités

• L’article 53 de la Constitution française prévoit qu’aucune cession, aucun échange ni aucune adjonction de territoire n’est valable sans le consentement des populations intéressées.

Compléments

📌 Le plébiscite est un vote convoqué par un gouvernement pour conserver sa légitimité, tandis que le référendum soumet un texte ou une proposition à l’approbation des citoyens.

• L’initiative d’un référendum peut appartenir au pouvoir exécutif, au pouvoir législatif ou aux citoyens par pétition recueillant un nombre minimal de signatures.

• L’article 11 permet une initiative du président de la République sur proposition du gouvernement ou des chambres conjointement, ainsi qu’un référendum d’initiative partagée.

📌 Selon l’article 88-5 de la Constitution, un projet de loi autorisant la ratification d’un traité d’adhésion d’un État à l’Union européenne est soumis au référendum, sauf si chaque assemblée adopte en termes identiques une motion à la majorité des trois cinquièmes autorisant la procédure de l’article 89.

📌 En France, l’article 89 permet de soumettre une révision constitutionnelle à l’approbation par référendum.

• L’Accord de Nouméa de 1998 a prévu trois référendums successifs sur l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie.

• Les accords d’Édimbourg de 2012 ont prévu un référendum consultatif sur l’indépendance de l’Écosse.

📖 14. Initiative populaire et pétition

🔑 Notions clés & Définitions

• Initiative populaire : L’initiative populaire permet au peuple de demander au Parlement de légiférer dans un domaine déterminé, généralement par une pétition comportant de nombreuses signatures.
• Pétition : Mécanisme permettant aux citoyens d’intervenir dans le processus législatif.

★ À maîtriser

• En France, le référendum d’initiative partagée exige le soutien de 10 % des électeurs et n’impose pas de référendum si les deux assemblées examinent le projet dans les six mois.

📌 L’initiative législative vise à proposer l’adoption d’une loi, tandis que le veto législatif vise à faire abroger une loi déjà en vigueur.

Compléments

• En Suisse, 100 000 signatures recueillies dans un délai de 18 mois permettent de soumettre à référendum une proposition citoyenne de révision constitutionnelle.

• En Italie, l’article 71 permet à 50 000 électeurs de présenter une pétition proposant un projet de loi au Parlement.

• En Suisse, l’article 141 permet à 50 000 citoyens de demander un référendum contre une loi dans les 100 jours suivant sa publication.

• En Italie, l’article 75 permet à 500 000 électeurs de demander un référendum sur l’abrogation d’une loi, comme lors du référendum de 2011 sur la privatisation de l’eau.

💡 Astuce mémo

Initiative législative : demander une loi ; veto législatif : faire abroger une loi

📖 15. Révocation des élus

🔑 Notions clés & Définitions

• Révocation populaire : Sanction politique permettant de révoquer un élu en cours de mandat lorsqu’il ne remplit plus sa fonction.

★ À maîtriser

📌 L’article 27 de la Constitution française dispose que tout mandat impératif est nul.

Compléments

• Aux États-Unis, certains États permettent la révocation de conseillers municipaux, de juges ou de sénateurs en cours de mandat.

• Au Royaume-Uni, le Recall of MPs Act de 2015 permet de proposer la révocation d’un député ; si 10 % des électeurs de sa circonscription la soutiennent, une élection partielle est organisée.

• En France, une proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un droit de révocation des élus, déposée par LFI en 2021, a échoué au Parlement.

📊 Tableaux de synthèse

Formes de constitution

Organisation territoriale