Fiche de révision : Droit des contrats spéciaux et vente

📋 Plan du Cours

1. Droit commun et règles spéciales
2. Sources des règles contractuelles
3. Qualification et interprétation
4. Méthodes de qualification contractuelle
5. Définition et caractères de la vente
6. Sources du contrat de vente
7. Formation et avant-contrats de vente

📖 1. Droit commun et règles spéciales

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit commun des contrats : Ensemble des règles générales applicables à tous les contrats, notamment celles relatives au consentement, à la capacité et au contenu.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1105 du Code civil, les règles générales des contrats s’appliquent sous réserve des règles particulières propres à certains contrats.

• 🔄 L’articulation des règles suit trois étapes :
  1. Présenter le droit commun des contrats
  2. Présenter les textes propres au contrat étudié
  3. Examiner les aménagements convenus par les parties, dans les limites imposées par le législateur

Compléments

• En cas de travaux durant plus de 20 jours, une réduction de loyer est possible, par exemple si le locataire ne peut pas utiliser son réfrigérateur.

💡 Astuce mémo

Le droit commun pose les règles générales ; le droit spécial les adapte à certains contrats.

📖 2. Sources des règles contractuelles

★ À maîtriser

• Les règles applicables aux contrats spéciaux proviennent de :
  • les commissions administratives indépendantes: L’autorité de la concurrence ,La Commission d’examen des pratiques commerciales, La Commission des clauses abusives
  • la jurisprudence
  • La loi

Compléments

• Les échanges commerciaux internationaux sont notamment régulés par des conventions internationales, dont la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

📖 3. Qualification et interprétation

🔑 Notions clés & Définitions

• Qualification du contrat : Rattachement du contrat conclu par les parties à un type de contrat désigné et réglementé par les textes.

★ À maîtriser

📌 Un contrat nommé est identifié par les textes et possède un régime juridique connu, tandis qu’un contrat innommé, issu de la pratique, ne dispose pas d’un régime juridique propre.

📌 La liberté des parties de qualifier leur contrat est limitée par l’ordre public et les règles impératives, et leur qualification doit être écartée si elles n’ont pas identifié le contrat ou se sont trompées.

• Lorsque le contenu du contrat est obscur, il faut d’abord rechercher et interpréter la volonté des parties ; en cas de désaccord, le juge tranche, tandis qu’un contenu clair n’a pas à être interprété.

Compléments

📌 Selon l’article 1105 du Code civil, les contrats sont soumis aux règles générales qu’ils aient ou non une dénomination propre.

💡 Astuce mémo

Interpréter cherche la volonté ; qualifier rattache le contrat à un régime juridique.

📖 4. Méthodes de qualification contractuelle

★ À maîtriser

📌 La qualification exclusive identifie un contrat et lui applique le régime correspondant, alors que la qualification distributive divise l’opération pour appliquer les régimes de plusieurs contrats spéciaux.

Compléments

📌 Pour un contrat complexe soumis à une qualification exclusive, le juge recherche la prestation principale en appliquant la règle de l’accessoire.

• La réparation d’une voiture au garage et son stationnement pendant plusieurs jours peuvent relever respectivement d’un contrat d’entreprise et d’un contrat de dépôt.

💡 Astuce mémo

Qualification exclusive : choisir un régime ; qualification distributive : découper l’opération.

📖 5. Définition et caractères de la vente

🔑 Notions clés & Définitions

• Vente : Convention par laquelle une partie s’oblige à livrer une chose et l’autre à en payer le prix.

★ À maîtriser

• La vente transfère la propriété de la chose en contrepartie d’un paiement monétaire.

• La vente est un contrat consensuel : le transfert de propriété s’opère dès l’échange des consentements, selon le principe du solo consensu.

Compléments

📌 Le contrat d’entreprise est celui par lequel un entrepreneur s’engage, contre rémunération, à exécuter un travail selon les ordres de son client.

• La vente est synallagmatique, car les obligations des contractants sont réciproques : le vendeur doit délivrer le bien et l’acheteur doit le prendre.

• La vente est conclue à titre onéreux, car chaque partie s’engage dans le but d’obtenir une contrepartie.

📖 6. Sources du contrat de vente

📝 Points essentiels

• Le Code civil régit la vente aux articles 1582 à 1701, tandis que des dispositions relatives à certaines ventes spécialisées figurent hors du Code civil.

• Les textes du Code civil relatifs à la vente sont presque inchangés depuis 1804, ce qui explique l’importance de la jurisprudence.

• La Convention de Vienne constitue une source internationale pour la vente internationale de marchandises.

📖 7. Formation et avant-contrats de vente

🔑 Notions clés & Définitions

• Promesse unilatérale de vente : Contrat par lequel le promettant accorde au bénéficiaire le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat.
• Pacte de préférence : Contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de contracter avec elle si elle décide de le faire.
• Offre : Manifestation de volonté par laquelle une personne propose à une autre la conclusion d’un contrat.

★ À maîtriser

• La vente est conclue lorsque les parties s’accordent sur la chose et le prix par une offre du vendeur et une acceptation de l’acheteur.

• En cas de repentir bilatéral après une promesse de vente assortie d’arrhes, l’acheteur qui se désiste perd les arrhes et le vendeur qui se désiste doit en restituer le double.

• La promesse synallagmatique de vente vaut vente lorsque les deux parties ont donné leur consentement réciproque sur la chose et le prix.

Compléments

• Dans une vente à l’agréage, notamment de vin ou d’huile, l’acheteur goûte le produit avant de l’agréer.

• La rétractation du promettant est impossible selon le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation du 23 juin 2021, contrairement à la solution antérieure de l’arrêt Consorts Cruz qui admettait la rétractation tant que le bénéficiaire n’avait pas levé l’option.

📌 En cas de non-respect du pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir des dommages et intérêts.