Fiche de révision : Droit civil des personnes et familles

📋 Plan du Cours

1. Personnalité et capacité juridiques
2. Fin de la personnalité physique
3. Disparition de la personnalité morale
4. Vie privée et données personnelles
5. Jurisprudences sur la vie privée
6. Protection juridique des majeurs
7. Mesures et capacités de protection
8. Protection de l’enfance
9. Autorité parentale et intérêt de l’enfant
10. Image de l’enfant et émancipation
11. Unions et règles du mariage
12. Nullité et obligations des unions
13. Procédure et effets du divorce
14. Procédure législative et ordonnances

📅 Repères chronologiques

1. 5 septembre 2017Dans l’affaire Bărbulescu c. Roumanie, la CEDH a constaté une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme parce que les juridictions nationales n’avaient pas suffisamment protégé la vie privée et la correspondance d’un salarié surveillé.
2. 1er janvier 2021Le délai d’un an pour le divorce pour altération définitive du lien conjugal résulte de la réforme entrée en vigueur.
3. 10 novembre 2021La Cour de cassation a examiné la surveillance vidéo d’un salarié et la recevabilité de la preuve obtenue ; une preuve illicite n’est pas automatiquement recevable ou irrecevable, son admissibilité dépendant des règles applicables et de l’examen du juge.

📖 1. Personnalité et capacité juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.
• Actes de l’état civil : Documents officiels établis par l’autorité publique pour constater certains éléments de l’état d’une personne.

★ À maîtriser

• Une personne physique est un être humain, tandis qu’une personne morale est un groupement auquel le droit reconnaît une personnalité juridique.

• La personnalité juridique commence en principe à la naissance si l’enfant naît vivant et viable.

• La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire de droits, tandis que la capacité d’exercice est l’aptitude à exercer soi-même ses droits.

Compléments

📌 L’enfant conçu peut bénéficier de certains avantages lorsque son intérêt le commande, à condition qu’il naisse vivant et viable.

• Un mineur peut être propriétaire d’un bien sans pouvoir accomplir seul tous les actes juridiques qui le concernent.

• Les actes de l’état civil comprennent :

  • acte de naissance
  • acte de décès
  • acte de mariage
  • acte de reconnaissance

📌 Le divorce n’est pas un acte de l’état civil, même s’il peut faire l’objet d’une mention marginale sur l’acte concerné.

• L’IUT est une composante de l’Université Jean Moulin Lyon 3 et ne possède pas, en tant que composante, de personnalité juridique distincte de celle de l’université.

💡 Astuce mémo

Jouissance : avoir des droits ; exercice : les exercer soi-même.

📖 2. Fin de la personnalité physique

★ À maîtriser

• La mort met définitivement fin à la personnalité juridique d’une personne physique et le décès doit être officiellement constaté puis inscrit dans un acte de décès.

• L’absence désigne une situation où l’on ignore si la personne est morte ou vivante, tandis que la disparition concerne un décès rendu très probable par les circonstances sans que le corps ait été retrouvé.

• La présomption d’absence suppose que la personne ait cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence et ne donne plus de nouvelles.

• Pendant la présomption d’absence, un représentant peut être désigné pour gérer les intérêts et les biens de l’absent selon des règles proches de la tutelle des majeurs, et le mariage ou le PACS n’est pas dissous par cette seule présomption.

• L’absence peut être déclarée après 10 ans depuis le jugement constatant la présomption d’absence ou après 20 ans depuis les dernières nouvelles ou le début de l’absence en l’absence d’un tel jugement.

• Le jugement déclaratif d’absence est rendu par le tribunal judiciaire, produit les effets du décès, permet l’ouverture de la succession et dissout le mariage ou le PACS.

• En cas de disparition rendant le décès très probable, le tribunal judiciaire peut rendre un jugement déclaratif de décès sans délai général de 10 ou 20 ans, et ce jugement peut être annulé si la personne revient.

Compléments

• Selon l’article 79 du Code civil, l’acte de décès mentionne notamment le jour et l’heure du décès.

📌 La date réelle du décès correspond au moment où la personne est effectivement décédée, tandis que le constat officiel est la constatation du décès par les autorités compétentes.

• La présomption d’absence peut être demandée par les personnes intéressées ou par le ministère public devant le juge des contentieux de la protection.

• La présomption d’absence peut notamment prendre fin par le retour de la personne ou par la découverte de son cadavre.

📌 Les procédures relatives à l’absence ou à la disparition ne sont pas engagées automatiquement et nécessitent un intérêt à agir ; le juge examine les circonstances et les preuves, notamment pour éviter les fraudes.

💡 Astuce mémo

Absence : vie ou mort incertaine ; disparition : décès très probable.

📖 3. Disparition de la personnalité morale

★ À maîtriser

• La personnalité morale peut prendre fin de trois façons :
  • à l’arrivée du terme statutaire
  • par décision volontaire des organes compétents
  • par une cause imposée par la loi ou une décision compétente

Compléments

• La fin d’une personne morale peut notamment résulter : de la clôture d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs, du décès d’un associé dans certaines sociétés, notamment une SNC, lorsque les règles applicables entraînent, d’une dissolution judiciaire à la demande d’un associé pour juste motif, du retrait de la reconnaissance d’utilité publique d’une fondation

📌 La disparition de la personnalité morale ne fait pas toujours cesser immédiatement tous les effets juridiques, car une liquidation peut être nécessaire.

📖 4. Vie privée et données personnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit au respect de la vie privée : Droit fondamental protégé notamment par l’article 9 du Code civil, qui protège la sphère personnelle de chaque individu, y compris dans le cadre professionnel.
• Donnée personnelle : Information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne.
• CNIL : Autorité administrative indépendante française qui veille notamment à la protection des données personnelles et au respect des règles applicables à leur traitement.

★ À maîtriser

• La vie privée comprend notamment :
  • l’intimité
  • l’image et la voix
  • les données personnelles
  • l’état de santé
  • l’orientation sexuelle
  • les opinions
  • les informations personnelles

📌 Une information peut être vraie et sa divulgation peut néanmoins porter atteinte à la vie privée ; le droit à l’image et le droit au respect de la vie privée sont liés mais distincts.

• La responsabilité civile extracontractuelle suppose généralement une faute, un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage.

• Les articles 226-1 et suivants du Code pénal sanctionnent certaines atteintes à l’intimité de la vie privée, mais toute atteinte à la vie privée ne constitue pas automatiquement une infraction pénale.

• Le RGPD est un règlement européen qui encadre le traitement des données personnelles, et le consentement n’est qu’une des bases juridiques possibles de ce traitement.

Compléments

• Une atteinte à la vie privée peut résulter de la captation ou diffusion d’une image, de l’enregistrement d’une voix, de l’accès à des fichiers privés, de la divulgation d’informations personnelles ou de la révélation d’un événement intime.

📌 La victime d’une atteinte à la vie privée peut demander des mesures pour faire cesser l’atteinte et, si les conditions sont réunies, des dommages et intérêts.

📖 5. Jurisprudences sur la vie privée

★ À maîtriser

📌 Dans l’affaire C-300/21 du 4 mai 2023, la CJUE a jugé qu’une violation du RGPD ne suffit pas à obtenir réparation sans dommage et lien de causalité, mais qu’un préjudice moral n’a pas à atteindre un seuil minimal de gravité.

📌 La vie privée et la liberté d’expression peuvent entrer en conflit, et le juge doit rechercher un équilibre au moyen d’un contrôle de proportionnalité tenant compte des circonstances de l’affaire.

Compléments

• Le juge tient notamment compte : de la contribution de la publication à un débat d’intérêt général, de la notoriété de la personne concernée, du contenu et des conséquences de la publication, des circonstances dans lesquelles les informations ont été obtenues

📖 6. Protection juridique des majeurs

★ À maîtriser

• L’article 428 du Code civil retient quatre principes :

  • nécessité
  • subsidiarité
  • proportionnalité
  • individualisation

• Une mesure judiciaire de protection suppose notamment un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste dressée par le procureur de la République, afin de constater l’altération des facultés personnelles et d’en apprécier les conséquences.

• Un acte conservatoire préserve un bien ou évite une perte imminente, un acte d’administration assure la gestion courante du patrimoine et un acte de disposition engage fortement le patrimoine ou en modifie la composition.

• Selon l’article 414-1 du Code civil, un acte peut être annulé si son auteur souffrait d’un trouble mental au moment précis de l’acte et si le trouble est suffisamment prouvé par une personne ayant qualité pour agir.

Compléments

• La classification des actes conservatoires, d’administration et de disposition est notamment précisée par le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008.

📌 La personne qui demande la nullité pour insanité d’esprit doit apporter la preuve du trouble mental, qui peut être temporaire ou durable.

📌 Du vivant de la personne, l’action en nullité pour insanité d’esprit appartient en principe à celle-ci, tandis qu’après son décès les héritiers ne peuvent agir que dans les conditions prévues par la loi.

💡 Astuce mémo

NSPI : nécessité, subsidiarité, proportionnalité, individualisation.

📖 7. Mesures et capacités de protection

🔑 Notions clés & Définitions

• Sauvegarde de justice : Mesure temporaire et relativement légère de protection d’un majeur.

★ À maîtriser

• Sous sauvegarde de justice, le majeur conserve en principe l’exercice de ses droits et peut accomplir lui-même les actes juridiques, mais certains actes préjudiciables peuvent être remis en cause.

• La sauvegarde de justice ne peut dépasser un an, renouvelable une fois, soit une durée maximale de deux ans, mais elle peut prendre fin plus tôt si elle n’est plus nécessaire ou si une autre mesure est ouverte.

• En assistance, la personne protégée accomplit elle-même l’acte avec l’aide du protecteur lorsque celle-ci est requise, tandis qu’en représentation le protecteur accomplit l’acte au nom et pour le compte de la personne dans les limites de ses pouvoirs.

• Le majeur protégé conserve notamment : sa dignité, ses libertés individuelles, ses droits personnels, son autonomie dans la mesure permise par sa situation

📌 La curatelle prévoit une assistance ou un contrôle continu pour les actes importants, tandis que la tutelle prévoit une représentation continue pour les actes de la vie civile qui le nécessitent.

📌 La curatelle et la tutelle ne sont prononcées que si des mesures moins contraignantes ne permettent pas une protection suffisante.

Compléments

• Les actes préjudiciables accomplis sous sauvegarde de justice peuvent, selon les conditions légales, faire l’objet d’une nullité, d’une rescision pour lésion ou d’une réduction pour excès.

📌 Un mandataire spécial peut être désigné sous sauvegarde de justice pour accomplir certains actes déterminés au nom de la personne, qui ne peut alors les accomplir elle-même si le mandat l’en empêche.

📌 Les actes strictement personnels doivent être accomplis par la personne elle-même et ne peuvent être réalisés à sa place par son représentant, notamment certains actes relatifs à la filiation ou à l’autorité parentale.

• La durée initiale de la curatelle et de la tutelle est en principe de cinq ans maximum ; en l’absence manifeste de perspective d’amélioration, la tutelle peut être fixée jusqu’à dix ans et son renouvellement peut atteindre vingt ans dans les conditions légales.

💡 Astuce mémo

Sauvegarde → curatelle → tutelle : protection croissante, sans passage automatique.

📖 8. Protection de l’enfance

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt supérieur de l’enfant : Principe imposant que les décisions protègent prioritairement le bien-être, la sécurité, la santé, l’éducation et le développement de l’enfant.
• ASE : Service du département chargé de prévenir les difficultés familiales et de protéger les enfants en danger ou en difficulté.
• Placement : Mesure consistant à confier un enfant à une personne ou à une structure autre que ses parents afin d’assurer sa protection.

★ À maîtriser

📌 Une mesure administrative est mise en place par les services de protection de l’enfance et repose généralement sur l’accord des représentants légaux, tandis qu’une mesure judiciaire est décidée par une autorité judiciaire et peut être imposée si la situation le nécessite.

📌 L’ASE peut organiser un accueil administratif avec l’accord requis, le juge des enfants peut décider d’un placement judiciaire et le procureur de la République peut prendre une mesure provisoire en urgence dans les conditions légales.

• L’article 375 du Code civil permet l’intervention du juge lorsque la santé, la sécurité ou la moralité du mineur est en danger, ou lorsque son éducation ou son développement sont gravement compromis.

Compléments

• Les articles 375-1, 375-2, 375-3 et 375-5 du Code civil prévoient respectivement la prise en considération de l’intérêt de l’enfant, le maintien possible dans son milieu avec assistance éducative, la possibilité de confier l’enfant à un tiers ou à une structure, et des mesures provisoires du procureur en urgence.

💡 Astuce mémo

Administratif : accord généralement requis ; judiciaire : décision d’autorité judiciaire.

📖 9. Autorité parentale et intérêt de l’enfant

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité parentale : Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant et destiné à protéger sa sécurité, sa santé et sa moralité, assurer son éducation et favoriser son développement.
• Juge aux affaires familiales : Magistrat du tribunal judiciaire qui intervient dans les litiges familiaux et peut statuer sur l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement, la contribution à son entretien et à son éducation ainsi que les désaccords entre parents.

★ À maîtriser

📌 En principe, les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale, qu’ils soient mariés ou non, et la séparation ou le divorce n’y met pas automatiquement fin.

• Selon l’article 414 du Code civil, la majorité est fixée à 18 ans accomplis ; elle met en principe fin à l’autorité parentale et confère la pleine capacité d’exercice, sauf mesure de protection juridique.

Compléments

• L’autorité parentale doit s’exercer sans violences physiques ou psychologiques, dans le respect de l’enfant et en l’associant aux décisions selon son âge et sa maturité.

• Le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent si l’intérêt de l’enfant le justifie.

• Les parents peuvent rester tenus de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant majeur s’il n’est pas autonome financièrement, conformément à l’article 371-2 du Code civil.

📖 10. Image de l’enfant et émancipation

🔑 Notions clés & Définitions

• Émancipation : Acte juridique qui permet à un mineur d’acquérir avant ses 18 ans une capacité juridique proche de celle d’un majeur et met fin à l’autorité parentale à son égard, sous réserve des dispositions légales.

★ À maîtriser

• Selon l’article 372-1 du Code civil, les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur et l’associent aux décisions selon son âge et sa maturité.

• En cas de publication portant atteinte à la vie privée ou à la dignité de l’enfant, l’autre parent peut saisir le JAF, qui peut prendre des mesures de protection dans l’intérêt de l’enfant.

• L’émancipation résulte du mariage selon l’article 413-1 du Code civil ou d’une décision judiciaire à partir de 16 ans révolus pour de justes motifs, selon l’article 413-2.

Compléments

• Dans les situations graves prévues par la loi, le juge peut déléguer à un tiers ou à un service compétent l’exercice du seul droit à l’image de l’enfant, ce qui constitue une délégation partielle.

• La loi du 19 octobre 2020 encadre certaines activités commerciales mettant en scène des enfants de moins de 16 ans sur des plateformes de partage de vidéos, avec une déclaration possible et le versement de certaines sommes à la Caisse des dépôts et consignations jusqu’à la majorité ou, le cas échéant, l’émancipation.

• La demande d’émancipation judiciaire est présentée par les parents, ensemble ou par l’un d’eux ; le mineur est entendu et, si un seul parent demande l’émancipation, l’autre est également entendu sauf impossibilité de manifester sa volonté.

• Le mineur émancipé peut accomplir seul de nombreux actes civils, mais il ne peut pas exercer automatiquement toute activité soumise à un âge particulier, devenir commerçant sans l’autorisation prévue par l’article 413-8, ni se libérer de l’éventuelle obligation parentale d’entretien prévue par l’article 371-2.

📖 11. Unions et règles du mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• Concubinage : Union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes vivant en couple.
• PACS : Contrat conclu entre deux personnes physiques majeures pour organiser leur vie commune.

★ À maîtriser

📌 Le concubinage est une union de fait, le PACS est un contrat et le mariage est une union civile solennelle.

• L’article 515-4 du Code civil impose aux partenaires pacsés une vie commune, une aide matérielle et une assistance réciproques ; sauf disposition contraire, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.

• Le PACS prévoit par défaut la séparation des patrimoines et ne confère pas de droit successoral automatique sans testament, tandis que le conjoint marié bénéficie de droits successoraux légaux.

📌 Le mariage exige notamment le consentement, la monogamie et l’âge de 18 ans révolus sauf dispense exceptionnelle ; il est ouvert à deux personnes de même sexe ou de sexe différent.

Compléments

• Le concubinage ne nécessite :

  • ni contrat
  • ni enregistrement
  • ni cérémonie

• Les articles 161 à 163 du Code civil interdisent certains mariages entre proches parents, notamment entre ascendants et descendants en ligne directe, entre alliés en ligne directe, entre frère et sœur, et entre oncle ou tante et neveu ou nièce, selon les conditions légales.

• L’article 515-2 du Code civil interdit la conclusion d’un PACS dans certaines situations et l’article 515-7 prévoit sa dissolution.

📖 12. Nullité et obligations des unions

🔑 Notions clés & Définitions

• Nullité du mariage : Annulation judiciaire du mariage lorsqu’il ne respecte pas les conditions légales de validité.
• Empêchement au mariage : Situation qui interdit légalement de se marier.
• Empêchement dirimant : Empêchement dont la violation peut entraîner la nullité du mariage.

★ À maîtriser

• La nullité absolue protège l’intérêt général et peut être demandée par plusieurs personnes habilitées par la loi, tandis que la nullité relative protège principalement une personne dont le consentement ou les intérêts ont été méconnus et ne peut être demandée que par les personnes autorisées.

• Les partenaires pacsés doivent une aide matérielle proportionnelle à leurs facultés respectives sauf disposition contraire de la convention, tandis que les époux contribuent aux charges du mariage selon leurs facultés et ne peuvent supprimer purement et simplement cette obligation.

• Le paiement seul d’un crédit immobilier pendant un PACS ne donne pas automatiquement droit à remboursement, car il peut constituer l’exécution de l’aide matérielle prévue par l’article 515-4 au regard des facultés contributives, de la nature des dépenses et de la convention.

Compléments

• L’erreur sur la personne ou ses qualités essentielles et la violence ou contrainte peuvent fonder une nullité selon l’article 180, avec un délai de cinq ans à compter du mariage dans le cadre présenté.

• Dans le cadre présenté, l’action fondée sur l’article 184 pour mariage d’un mineur sans dispense, absence de consentement ou d’intention matrimoniale, bigamie ou parenté prohibée est en principe soumise à un délai de 30 ans.

📌 En droit des contrats, la confirmation d’un acte atteint d’une nullité relative suppose notamment que la personne connaisse le vice et manifeste sa volonté de ne plus invoquer la nullité, mais ce mécanisme ne s’applique pas automatiquement à tous les mariages.

📖 13. Procédure et effets du divorce

🔑 Notions clés & Définitions

• Prestation compensatoire : Prestation visant à compenser autant que possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.

★ À maîtriser

• Le divorce par consentement mutuel suppose un accord sur le principe du divorce et toutes ses conséquences, tandis que le divorce accepté suppose seulement un accord sur le principe et laisse possibles des désaccords sur les conséquences.

• Le divorce par consentement mutuel prévu aux articles 229-1 et suivants ne passe en principe pas devant le juge, chaque époux ayant son propre avocat et la convention étant déposée chez un notaire, sauf si un enfant mineur demande à être entendu par un juge.

• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal prévu aux articles 237 et 238 peut être prononcé après au moins un an de cessation de la communauté de vie, sans preuve d’une faute et même si l’autre époux refuse.

• Le divorce pour faute prévu aux articles 242 à 246 exige des faits imputables à l’époux constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Compléments

📌 Dans le divorce accepté prévu aux articles 233 et 234, l’acceptation du principe du divorce est irrévocable et ne signifie pas que les époux reconnaissent une faute.

• Les fautes possibles comprennent : l’adultère ou l’infidélité, les violences physiques ou verbales, le non-respect de certaines obligations conjugales, l’abandon injustifié du domicile conjugal

📌 Dans l’arrêt du 22 mars 2017, n° 16-14.267, la Cour de cassation rappelle qu’un état dépressif ne supprime pas nécessairement le caractère fautif des actes et qu’il faut notamment examiner si le discernement était totalement aboli.

📌 L’article 266 du Code civil permet des dommages-intérêts en cas de conséquences d’une particulière gravité du divorce dans les conditions légales, tandis que l’article 268 concerne les accords des époux sur ses conséquences.

• Le juge tient notamment compte : de la durée du mariage, de l’âge et de l’état de santé des époux, de leur situation professionnelle et de leurs revenus, de leurs choix de vie et sacrifices professionnels pour la famille, de leur patrimoine et de leurs perspectives d’avenir

📌 Le divorce aux torts exclusifs d’un époux ne lui fait pas automatiquement perdre son droit à une prestation compensatoire ; dans l’arrêt du 8 juillet 2015, n° 14-18.845, la Cour de cassation rappelle que le juge examine concrètement si l’équité justifie un refus.

📖 14. Procédure législative et ordonnances

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance : Acte pris par le Gouvernement dans un domaine relevant normalement de la loi, après autorisation du Parlement.

★ À maîtriser

📌 Un projet de loi est présenté par le Gouvernement, tandis qu’une proposition de loi est présentée par un député ou un sénateur.

• Pour devenir une loi, un texte est déposé au Parlement, examiné en commission, étudié et voté par l’Assemblée nationale et le Sénat, éventuellement concilié par une commission mixte paritaire, adopté définitivement, puis promulgué par le président de la République et publié au Journal officiel.

Compléments

📌 La loi d’habilitation autorisant une ordonnance fixe notamment le domaine et la durée de l’autorisation parlementaire.

💡 Astuce mémo

Dépôt → commission → assemblées → adoption → promulgation et publication.

📊 Tableaux de synthèse

Situations d’incertitude sur le décès

Mesures de protection des majeurs