Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.
Qu’est-ce qu’une personne physique ?
Un être humain.
À quelles conditions la personnalité juridique commence-t-elle en principe à la naissance ?
Si l’enfant naît vivant et viable.
Que permet la capacité de jouissance ?
Être titulaire de droits.
Quel effet la mort produit-elle sur la personnalité juridique d’une personne physique ?
Elle y met définitivement fin.
Que signifie l’absence en droit civil ?
L’incertitude quant au fait que la personne soit morte ou vivante.
Quelle situation permet de présumer l’absence d’une personne ?
Elle a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence et ne donne plus de nouvelles.
Quel effet la présomption d’absence a-t-elle sur le mariage ou le PACS ?
Elle ne les dissout pas à elle seule.
Dans quel délai l’absence peut-elle être déclarée après un jugement de présomption d’absence ?
Après dix ans depuis ce jugement.
À quel moment la personnalité morale prend-elle fin selon le terme statutaire ?
À l’arrivée du terme statutaire.
Quelle décision volontaire peut mettre fin à la personnalité morale ?
Une décision des organes compétents.
Quelles autres causes peuvent mettre fin à la personnalité morale ?
Une cause imposée par la loi ou une décision compétente.
Quel article du Code civil protège notamment le droit au respect de la vie privée ?
L’article 9 du Code civil.
Quels éléments relèvent notamment de la vie privée ?
L’intimité, l’image, la voix et les données personnelles.
Une information vraie peut-elle porter atteinte à la vie privée lorsqu’elle est divulguée ?
Oui, sa divulgation peut porter atteinte à la vie privée.
Quels éléments fondent généralement la responsabilité civile extracontractuelle ?
Une faute, un dommage et un lien de causalité.
Quels articles du Code pénal sanctionnent certaines atteintes à l’intimité de la vie privée ?
Les articles 226-1 et suivants du Code pénal.
Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?
Une information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne.
Quelle violation la CEDH a-t-elle constatée dans l’affaire Bărbulescu c. Roumanie ?
La violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Pourquoi les juridictions nationales ont-elles violé l’article 8 dans l’affaire Bărbulescu c. Roumanie ?
Elles n’avaient pas suffisamment protégé la vie privée et la correspondance du salarié surveillé.
Quelles conditions permettent d’obtenir réparation selon l’arrêt C-300/21 de la CJUE ?
Un dommage et un lien de causalité avec la violation du RGPD.
Quel seuil de gravité un préjudice moral doit-il atteindre pour être réparable selon l’arrêt C-300/21 ?
Aucun seuil minimal de gravité.
Comment le juge résout-il un conflit entre vie privée et liberté d’expression ?
Par un contrôle de proportionnalité tenant compte des circonstances de l’affaire.
Quels principes l’article 428 du Code civil impose-t-il pour choisir une mesure judiciaire de protection ?
La nécessité, la subsidiarité, la proportionnalité et l’individualisation.
Quel document médical est requis pour une mesure judiciaire de protection ?
Un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République.
Que doit établir le certificat médical circonstancié requis pour protéger un majeur ?
L’altération des facultés personnelles et ses conséquences.
Que distingue un acte conservatoire d’un acte d’administration ?
L’acte conservatoire préserve un bien ou évite une perte imminente ; l’acte d’administration assure la gestion courante du patrimoine.
Quand un acte peut-il être annulé pour insanité d’esprit selon l’article 414-1 du Code civil ?
Si un trouble mental existait au moment précis de l’acte et qu’une personne ayant qualité pour agir le prouve suffisamment.
Qu’est-ce que la sauvegarde de justice ?
Une mesure temporaire et relativement légère de protection d’un majeur.
Quels actes le majeur peut-il accomplir lui-même sous sauvegarde de justice ?
En principe, les actes juridiques, malgré la possibilité de remettre en cause certains actes préjudiciables.
Quelle est la durée maximale de la sauvegarde de justice, renouvellement compris ?
Deux ans.
Qui accomplit l’acte en assistance et qui l’accomplit en représentation ?
En assistance, la personne agit avec l’aide requise ; en représentation, le protecteur agit en son nom et pour son compte.
Quels droits le majeur protégé conserve-t-il dans la mesure permise par sa situation ?
Sa dignité, ses libertés individuelles, ses droits personnels et son autonomie.
Quelles priorités l’intérêt supérieur de l’enfant impose-t-il aux décisions ?
Protéger son bien-être, sa sécurité, sa santé, son éducation et son développement.
Qui met en place une mesure administrative de protection de l’enfance ?
Les services de protection de l’enfance, généralement avec l’accord des représentants légaux.
Qui peut décider d’un placement judiciaire d’un enfant ?
Le juge des enfants.
Dans quelles situations l’article 375 du Code civil permet-il l’intervention du juge ?
Quand la santé, la sécurité ou la moralité du mineur est en danger, ou quand son éducation ou son développement est gravement compromis.
Selon l’article 371-1 du Code civil, quelle est la finalité de l’autorité parentale ?
L’intérêt de l’enfant.
En principe, qui exerce conjointement l’autorité parentale ?
Les deux parents, mariés ou non.
Quel effet la séparation ou le divorce a-t-il automatiquement sur l’autorité parentale ?
Il n’y met pas automatiquement fin.
À quel âge la majorité est-elle fixée selon l’article 414 du Code civil ?
À 18 ans accomplis.
Selon l’article 372-1 du Code civil, qui protège le droit à l’image de l’enfant mineur ?
Ses deux parents, en commun.
Que peut demander l’autre parent au JAF après une publication portant atteinte à la vie privée ou à la dignité de l’enfant ?
Des mesures de protection dans l’intérêt de l’enfant.
Qu’est-ce que l’émancipation d’un mineur ?
Un acte juridique lui conférant avant 18 ans une capacité proche de celle d’un majeur et mettant fin à l’autorité parentale, sous réserve de la loi.
Selon les articles 413-1 et 413-2 du Code civil, comment un mineur peut-il être émancipé ?
Par le mariage ou par décision judiciaire dès 16 ans révolus pour de justes motifs.
Quelle forme juridique caractérise le concubinage ?
Une union de fait.
Selon l’article 515-8 du Code civil, qu’est-ce qui caractérise le concubinage ?
Une vie commune stable et continue entre deux personnes vivant en couple.
Selon l’article 515-1 du Code civil, qu’est-ce que le PACS ?
Un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures pour organiser leur vie commune.
Quelle obligation matérielle l’article 515-4 impose-t-il aux partenaires pacsés ?
Une aide matérielle proportionnelle à leurs facultés respectives, sauf disposition contraire.
Quel régime patrimonial s’applique par défaut au PACS ?
La séparation des patrimoines.
Quel âge faut-il avoir pour se marier, sauf dispense exceptionnelle ?
Dix-huit ans révolus.
Qu’est-ce que la nullité du mariage ?
Son annulation judiciaire pour non-respect des conditions légales de validité.
Quel intérêt la nullité absolue protège-t-elle ?
L’intérêt général.
À quelle condition l’enfant conçu peut-il bénéficier de certains avantages ?
S’il naît vivant et viable et que son intérêt le commande.
Que peut posséder un mineur sans pouvoir accomplir seul tous les actes juridiques concernés ?
Un bien.
Qui établit les actes de l’état civil ?
L’autorité publique.
De quelle université l’IUT est-il une composante ?
L’Université Jean Moulin Lyon 3.
Quelles informations l’article 79 du Code civil exige-t-il de mentionner dans l’acte de décès ?
Le jour et l’heure du décès.
Que désigne la date réelle du décès ?
Le moment où la personne est effectivement décédée.
Qui peut demander la présomption d’absence et devant quel juge ?
Les personnes intéressées ou le ministère public devant le juge des contentieux de la protection.
Quelle clôture judiciaire pour insuffisance d’actifs peut entraîner la fin d’une personne morale ?
La clôture d’une liquidation judiciaire.
Quel décès peut entraîner la fin d’une personne morale dans certaines sociétés comme une SNC ?
Le décès d’un associé.
Quelle dissolution judiciaire peut entraîner la fin d’une personne morale ?
La dissolution pour juste motif.
Quel retrait peut entraîner la fin d’une fondation reconnue d’utilité publique ?
Le retrait de la reconnaissance d’utilité publique.
La disparition de la personnalité morale met-elle toujours immédiatement fin à tous ses effets juridiques ?
Non, une liquidation peut être nécessaire.
Quelles actions peuvent constituer une atteinte à la vie privée ?
La captation ou la diffusion d’une image.
Quelles mesures la victime d’une atteinte à la vie privée peut-elle demander ?
Des mesures pour faire cesser l’atteinte.
Quelle date correspond à l’examen par la Cour de cassation de la vidéosurveillance d’un salarié ?
Le 10 novembre 2021.
Comment le juge détermine-t-il l’admissibilité d’une preuve illicite obtenue par vidéosurveillance ?
Selon les règles applicables et l’examen du juge.
Quels éléments le juge examine-t-il lors du contrôle de proportionnalité d’une publication ?
L’intérêt général, la notoriété, le contenu, les conséquences et l’obtention des informations.
Quel texte précise notamment la classification des actes conservatoires, d’administration et de disposition ?
Le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008.
Qui doit prouver le trouble mental pour demander la nullité pour insanité d’esprit ?
La personne qui demande la nullité.
À qui appartient en principe l’action en nullité pour insanité d’esprit du vivant de la personne ?
À la personne elle-même.
Quels recours peuvent viser les actes préjudiciables sous sauvegarde de justice ?
La nullité, la rescision pour lésion ou la réduction pour excès.
Quel rôle peut remplir un mandataire spécial sous sauvegarde de justice ?
Accomplir certains actes déterminés au nom de la personne.
Qui doit accomplir les actes strictement personnels ?
La personne elle-même.
Quel service départemental prévient les difficultés familiales et protège les enfants en danger ou en difficulté ?
L’aide sociale à l’enfance (ASE).
En quoi consiste un placement d’enfant ?
À confier l’enfant à une personne ou une structure autre que ses parents pour le protéger.
Que prévoit l’article 375-2 du Code civil pour le milieu de vie d’un enfant ?
Son maintien possible dans son milieu avec une assistance éducative.
Que permettent les mesures provisoires prévues par l’article 375-5 du Code civil ?
Au procureur de prendre des mesures provisoires en urgence.
Comment l’autorité parentale doit-elle s’exercer envers l’enfant ?
Sans violences, dans le respect de l’enfant et en l’associant aux décisions selon son âge et sa maturité.
Dans quelle condition le juge peut-il confier l’autorité parentale à un seul parent ?
Lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie.
Quel rôle le juge aux affaires familiales joue-t-il dans les litiges familiaux ?
Il statue notamment sur l’autorité parentale, la résidence de l’enfant et les désaccords entre parents.
Quand les parents restent-ils tenus de contribuer à l’entretien de leur enfant majeur ?
Lorsqu’il n’est pas autonome financièrement.
Quel droit relatif à l’enfant le juge peut-il déléguer à un tiers dans les situations graves prévues par la loi ?
Le seul exercice du droit à l’image de l’enfant.
Que prévoit la loi du 19 octobre 2020 pour certaines activités commerciales d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes vidéo ?
Un encadrement pouvant inclure une déclaration et le versement de certaines sommes à la Caisse des dépôts et consignations.
Qui présente la demande d’émancipation judiciaire et qui doit être entendu ?
Un ou les deux parents la présentent ; le mineur est entendu et l’autre parent l’est aussi si un seul parent demande l’émancipation, sauf impossibilité de manifester sa volonté.
Quelle autorisation le mineur émancipé doit-il obtenir pour devenir commerçant ?
L’autorisation prévue par l’article 413-8.
Quelles formalités le concubinage nécessite-t-il ?
Aucune formalité, ni contrat, ni enregistrement, ni cérémonie.
Quels mariages entre proches parents les articles 161 à 163 du Code civil interdisent-ils ?
Notamment ceux entre ascendants et descendants en ligne directe, alliés en ligne directe, frère et sœur, ou oncle ou tante et neveu ou nièce.
Qu’est-ce qu’un empêchement au mariage ?
Une situation qui interdit légalement de se marier.
Quelle conséquence peut entraîner la violation d’un empêchement dirimant ?
La nullité du mariage.
Quel délai s’applique à l’action fondée sur l’article 180 dans le cadre présenté ?
Cinq ans à compter du mariage.
Quel délai s’applique en principe à l’action fondée sur l’article 184 dans le cadre présenté ?
Trente ans.
Que doit connaître la personne pour confirmer un acte atteint d’une nullité relative ?
Le vice affectant l’acte.
Teste tes connaissances avec un QCM de 50 questions sur Droit civil des personnes et familles.
1. Après une catastrophe, une personne n’est pas retrouvée ; les circonstances rendent son décès très probable. Quelle situation correspond à ce cas ?
2. Une salariée estime que la divulgation d’éléments de sa vie personnelle au travail porte atteinte à ses droits. Quel principe protège sa sphère personnelle ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Droit civil des personnes et familles.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards