Que régit le droit privé ?
Les rapports entre personnes privées.
Quelle règle l’arrêt Blanco affirme-t-il ?
Le droit administratif possède des règles propres.
Pourquoi le droit constitutionnel relève-t-il du droit public ?
Il organise les pouvoirs publics.
Quelle est la définition juridique de l’État selon Barthélemy ?
Une personne morale de droit public souveraine.
Qu’est-ce qu’une personne morale ?
Une entité sans existence physique, juridiquement distincte de ses gouvernants et titulaire de droits et d’obligations.
Que signifie le principe de continuité de l’État ?
L’État demeure malgré les changements de président ou de régime.
Que signifie la souveraineté externe d’un État ?
L’État n’est soumis à aucune puissance supérieure et est égal aux autres États.
Quelles sont les quatre conditions de formation de l’État ?
La dissociation entre l’État et les gouvernants, la soumission au droit, le monopole de la contrainte légitime et le consentement à l’autorité.
Quels éléments la Convention de Montevideo retient-elle pour définir l’État ?
Une population permanente, un territoire déterminé, un gouvernement et la capacité d’entrer en relation avec les autres États.
Que soutient la thèse constitutive sur la reconnaissance d’un État ?
La reconnaissance crée l’État.
Que prévoit l’uti possidetis juris pour les frontières des nouveaux États ?
Les nouveaux États héritent des frontières administratives antérieures.
Quelle souveraineté la Convention de Chicago reconnaît-elle sur l’espace aérien national ?
Une souveraineté complète et exclusive sur l’espace aérien au-dessus du territoire terrestre et de la mer territoriale.
Quelle limite juridique fixe la hauteur de l’espace aérien ?
Aucune règle juridique ne fixe cette hauteur.
Que désigne la population d’un État ?
Les personnes vivant sur son territoire.
Sur quoi repose la conception objective de la nation ?
Sur des critères donnés, comme la langue, la culture, l’histoire et le territoire.
Dans quelle œuvre Fichte expose-t-il sa conception objective de la nation ?
Dans les Discours à la nation allemande (1807-1808).
Selon le Renvoi relatif à la sécession du Québec, quelle condition crée une obligation de négocier ?
Une majorité claire répondant à une question claire.
Qu’est-ce qu’un pouvoir politique organisé ?
Un pouvoir dont les gouvernants donnent des ordres auxquels la population obtempère.
Quel principe la CIJ consacre-t-elle dans l’affaire Nicaragua c. États-Unis du 27 juin 1986 ?
Le libre choix du système politique par les États.
Que soutiennent les monarchomaques sur le contrat entre le roi et le peuple ?
Le roi est lié au peuple par un contrat dont la tyrannie autorise la résistance.
Quelle thèse Hobbes défend-il dans Léviathan, publié en 1651 ?
Les individus transfèrent tous leurs droits à un souverain pour sortir de l’état de nature et de la guerre de tous contre tous.
Quel ouvrage et quelle année associent Locke à sa théorie du gouvernement ?
Second traité du gouvernement civil, 1690.
Qui est le souverain selon Rousseau dans Du contrat social, publié en 1762 ?
Le peuple.
Quelle définition Jean Bodin donne-t-il de la souveraineté dans *Les six livres de la République* (1576) ?
« La puissance absolue et perpétuelle d’une République. »
Que signifie le caractère absolu de la souveraineté ?
Aucune puissance ne lui est supérieure.
Que signifie la souveraineté interne de l’État ?
L’État a le dernier mot sur son territoire et le monopole de la contrainte légitime.
À qui l’article 3 de la Constitution de 1958 attribue-t-il la souveraineté nationale ?
Au peuple.
Comment la Cour internationale de Justice peut-elle juger un État souverain ?
Avec son consentement, selon l’une des voies prévues à l’article 36 de son Statut.
Quel objectif l’État de droit poursuit-il en soumettant l’État au droit ?
Prévenir qu’une puissance illimitée ne devienne tyrannique.
Combien de pouvoirs politiques un État unitaire comporte-t-il ?
Un seul pouvoir politique.
Où les décisions sont-elles prises dans un État centralisé ?
En un lieu unique.
À qui la décentralisation territoriale confie-t-elle des compétences ?
Aux collectivités territoriales.
Quel principe constitutionnel fonde la libre administration des collectivités territoriales ?
Le principe de libre administration de l’article 72, alinéa 3.
Que remplace la loi Defferre du 2 mars 1982 à la tutelle a priori du préfet ?
Un contrôle de légalité a posteriori.
Quelles institutions composent un État fédéral ?
Un niveau fédéral souverain en droit international et des États fédérés dotés chacun d’institutions constitutionnelles.
Quels sont les quatre principes classiques du fédéralisme ?
La superposition, l’autonomie, la participation et la garantie constitutionnelle des États fédérés.
Quel risque présente un pouvoir fédéral excessif ?
La transformation de la fédération en État unitaire déguisé.
Qu’est-ce qu’une confédération ?
Une association d’États souverains constituée par un traité international.
Quelles règles la Constitution au sens matériel regroupe-t-elle ?
Les règles qui organisent le pouvoir politique et garantissent les droits, quelle que soit leur forme.
Qu’est-ce que la Constitution au sens formel ?
Le texte adopté selon une forme et une procédure de révision particulières, supérieur aux lois.
Quels éléments composent le bloc de constitutionnalité français ?
Le texte de 1958, son Préambule et les PFRLR et OVC.
À quels textes renvoie le Préambule de 1958 ?
À la DDHC de 1789, au Préambule de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004.
Que permet l’écriture des règles du pouvoir au nom du constitutionnalisme ?
Elle permet de limiter le pouvoir.
Quel sentiment complète la pratique répétée dans la coutume constitutionnelle ?
L’opinio juris, c’est-à-dire le sentiment que la pratique est obligatoire.
Pourquoi le mouvement constitutionnaliste a-t-il rejeté la coutume ?
Parce qu’elle est formée par les seuls gouvernants et reste imprécise.
Que fait la coutume secundum legem à l’égard du texte constitutionnel ?
Elle l’interprète.
Quel rôle joue la coutume praeter legem ?
Elle comble une lacune.
Quel est l’effet de la coutume contra legem sur le texte constitutionnel ?
Elle le contredit.
Quelle est la référence de Pierre Avril sur les conventions de la Constitution ?
Pierre Avril, Les conventions de la Constitution, 1997.
Selon Pierre Avril, que sont les conventions de la Constitution ?
Des règles politiques et non juridiques constituant des pratiques nécessaires, sans être obligatoires.
Quel article a servi en 1962 à réviser la Constitution par référendum ?
L’article 11.
Que signifie « Ubi societas, ibi jus » ?
Toute société implique l’existence du droit.
Qu’interdit l’article 13 de la loi des 16-24 août 1790 aux juges ?
De troubler l’administration.
Quand le Conseil d’État est-il devenu un juge à part entière ?
Le 24 mai 1872.
Quelle décision a consacré la dualité de juridictions comme principe fondamental ?
Conseil constitutionnel, Conseil de la concurrence, 23 janvier 1987.
Que désigne la politeia chez Aristote ?
L’organisation d’une cité.
Quel objectif l’État de droit public poursuit-il ?
L’intérêt général.
Qui définit le monopole de la contrainte légitime dans *Le savant et le politique* (1919) ?
Max Weber.
Qui définit la Kompetenz-Kompetenz dans *Allgemeine Staatslehre* (1900) ?
Jellinek.
Quelle thèse la Convention de Montevideo et l’avis n° 1 de la Commission Badinter retiennent-ils ?
La thèse déclarative de la reconnaissance des États.
Quelle décision de la CIJ applique l’uti possidetis juris, et à quelle date ?
L’arrêt Burkina Faso c. Mali du 22 décembre 1986.
Que prohibe l’article 3 bis de la Convention de Chicago contre les aéronefs civils ?
L’usage des armes.
Selon l’arrêt Nottebohm, quelle qualité doit avoir le lien de nationalité ?
Il doit être effectif.
Quel nombre minimal d’habitants le droit international exige-t-il pour un État ?
Aucun nombre minimal.
Selon l’avis de la CIJ du 16 octobre 1975, quels groupes peuvent avoir des liens juridiques avec un territoire ?
Des tribus nomades.
Quelle décision le Conseil constitutionnel prend-il le 9 mai 1991 concernant le peuple corse ?
Il censure la mention du « peuple corse, composante du peuple français ».
Qui a écrit Francogallia en 1573 ?
Hotman.
Quelles trois formes de légitimité Max Weber distingue-t-il dans Économie et société, publié en 1922 ?
La légitimité traditionnelle, la légitimité charismatique et la légitimité légale-rationnelle.
Quels attributs sont traditionnellement rattachés à la souveraineté ?
Faire la loi, rendre la justice, lever l’impôt, battre monnaie, déclarer la guerre et la paix.
Depuis le traité de Maastricht de 1992, qui exerce la politique monétaire de la zone euro ?
L’Union européenne, par l’intermédiaire de la BCE.
À quelle date la loi du 28 pluviôse an VIII organise-t-elle les préfets ?
Le 17 février 1800.
Quelles missions l’article 72, alinéa 6, confie-t-il au représentant de l’État ?
Les intérêts nationaux, le contrôle administratif et le respect des lois.
Quand les conseils régionaux deviennent-ils élus au suffrage universel direct ?
En 1986.
Quel droit prévaut en cas de conflit entre ordres juridiques fédéraux ?
Le droit fédéral prévaut.
Par quelles institutions les États fédérés participent-ils à la volonté fédérale ?
Par des institutions comme le Sénat américain, le Bundesrat allemand et le Conseil des États suisse.
Comment une fédération peut-elle se former ?
Par agrégation d’entités indépendantes ou par dissociation d’un État unitaire.
En quelles entités la Grande-Colombie se dissout-elle en 1831 ?
En Colombie, au Venezuela et en Équateur.
Comment la Tchécoslovaquie se dissout-elle le 1er janvier 1993 ?
Pacifiquement.
Quelles sont les trois caractéristiques institutionnelles d’une confédération ?
Absence de superposition juridique, décisions généralement unanimes et organes communs faibles.
En quelle année les Articles of Confederation américains ont-ils été rédigés ?
En 1777.
Quand la Confédération germanique a-t-elle existé ?
De 1815 à 1866.
Depuis quand la Suisse est-elle juridiquement un État fédéral ?
Depuis 1848.
Quels États composent la Confédération des États du Sahel ?
Le Mali, le Burkina Faso et le Niger.
À quelle date les trois États de la Confédération des États du Sahel actent-ils leur retrait de la CEDEAO ?
Le 29 janvier 2025.
Quels domaines la Confédération des États du Sahel ajoute-t-elle à son action au-delà de la défense ?
Les domaines économique et diplomatique.
Pourquoi les sens matériel et formel de la Constitution ne coïncident-ils pas toujours ?
Des règles constitutionnelles figurent dans d’autres textes, et la Constitution peut contenir des dispositions qui n’organisent pas le pouvoir.
Quels textes sont cités comme contenant des règles constitutionnelles hors de la Constitution ?
Des lois organiques ou électorales.
Quelle disposition de la Constitution illustre un contenu qui n’organise pas le pouvoir ?
La Charte de l’environnement.
À quelle date le Conseil constitutionnel rend-il la décision n° 71-44 DC ?
Le 16 juillet 1971.
Quelle constitution ancienne Aristote a-t-il décrite ?
La Constitution d’Athènes.
Quelle date est associée à la Constitution corse ?
1755.
Quelle opposition la formule attribuée à Bonaparte en 1799 minimise-t-elle ?
L’opposition de la Constitution à l’action du pouvoir.
Quels éléments composent la constitution non codée du Royaume-Uni ?
Des lois, de la common law et des conventions constitutionnelles.
Au Royaume-Uni, qui le monarque nomme-t-il Premier ministre ?
Le chef de la majorité à la Chambre des communes.
Comment le président du Conseil est-il apparu avant sa consécration par des textes en 1934 ?
Il est apparu par la pratique.
Que présente le Premier ministre après une élection présidentielle ou législative sous la Ve République ?
La démission de son gouvernement.
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1. Un pays élit spécialement des représentants chargés de rédiger une nouvelle Constitution. Quelle procédure d’élaboration utilise-t-il ?
2. Pour contrôler une loi, le Conseil constitutionnel mobilise le texte de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement de 2004, les PFRLR et les OVC. Quel ensemble applique-t-il ?
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