QCM : Souveraineté et organisation de l’État (58 questions)

Explication

Une assemblée constituante est spécialement élue pour rédiger la Constitution. Une assemblée ordinaire n’est pas élue à cette fin, une Constitution octroyée est concédée par un monarque et un référendum sert à l’approbation populaire.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend le texte de 1958 et les normes auxquelles son Préambule renvoie, ainsi que les PFRLR et les OVC. Le réduire au texte de 1958 omet ces normes; les lois organiques et les traités européens ne constituent pas à eux seuls cet ensemble.

Explication

L’article 55 attribue aux traités régulièrement ratifiés une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de réciprocité. Faire prévaloir la loi inverse la hiérarchie, et limiter la supériorité aux règlements ou déclarer les normes équivalentes ne correspond pas à cette règle.

Explication

L’État unitaire se définit par l’unicité de ses institutions politiques et juridictionnelles. Le pouvoir fédéral et les législateurs fédérés relèvent de l’État fédéral ; les Constitutions territoriales et les pouvoirs politiques multiples contredisent aussi cette unité.

Explication

Dans McCulloch v. Maryland, Marshall reconnaît les pouvoirs implicites du Congrès au titre de la clause nécessaire et appropriée et interdit à un État de taxer une institution fédérale. La taxation étatique de la banque contredit l’arrêt ; nier les pouvoirs implicites ou inverser la hiérarchie ne rend pas compte de sa décision.

Explication

Les quatre conditions comprennent la dissociation entre l’État et les gouvernants, la soumission au droit, le monopole de la contrainte légitime et le consentement à l’autorité. Ici, les trois premières sont présentes, mais l’autorité est rejetée.

Explication

La souveraineté externe concerne les rapports entre États et implique qu’aucune puissance supérieure ne s’impose à l’État, qui est égal aux autres. La souveraineté interne vise l’absence de puissance concurrente sur son territoire.

Explication

Pour James Bryce, une Constitution est rigide si sa révision est plus difficile que l’adoption d’une loi ordinaire. Confondre rigidité et simple procédure de révision néglige ce critère, tandis que la procédure législative ordinaire caractérise la souplesse et que le caractère écrit ne définit pas cette distinction.

Explication

La thèse déclarative considère que l’État existe comme situation de fait et que la reconnaissance ne fait que le constater. La thèse constitutive attribue à la reconnaissance un rôle créateur, tandis que la reconnaissance d’un gouvernement est une question distincte.

Explication

Le pouvoir constituant originaire rédige un texte nouveau dans son intégralité et agit hors de la procédure juridique de l’ancien droit. Le pouvoir dérivé révise le texte existant selon ses règles, tandis que les deux autres termes ne désignent pas la catégorie décrite.

Explication

Le droit public concerne notamment les rapports des personnes publiques avec les personnes privées. Le droit privé vise les rapports entre personnes privées ; le caractère contractuel ne suffit pas à écarter la présence d’une personne publique.

Explication

La loi Defferre a remplacé la tutelle administrative a priori par un contrôle de légalité a posteriori : le préfet peut déférer l’acte au tribunal administratif. L’autorisation préalable reprend l’ancien contrôle, tandis que l’annulation directe ou la tutelle d’une autre collectivité ne décrivent pas cette procédure.

Explication

Le traité de Maastricht, signé le 7 février 1992 et entré en vigueur le 1er novembre 1993, a créé l’Union européenne, la citoyenneté européenne et le projet de monnaie unique. Le traité de Paris a institué la CECA, les traités de Rome ont créé la CEE et Euratom, et Lisbonne est une réforme ultérieure.

Explication

Le Traité de l’espace interdit l’appropriation nationale de l’espace, de la Lune et des corps célestes, ainsi que la mise en orbite d’armes nucléaires ou d’armes de destruction massive. La Convention de Chicago concerne la souveraineté sur l’espace aérien au-dessus du territoire et de la mer territoriale.

Explication

L’article 89 exige que l’Assemblée nationale et le Sénat votent le texte dans les mêmes termes avant l’adoption définitive. Une majorité qualifiée ne remplace pas cette identité, une seule chambre ne suffit pas, et le référendum ou le Congrès intervient à l’étape suivante.

Explication

Un fédéralisme trop favorable à l’autonomie risque de faire éclater la fédération. Le pouvoir fédéral excessif présente le risque inverse, celui d’un État unitaire déguisé ; participation et garantie ne suppriment pas automatiquement les tensions.

Explication

Un pouvoir politique organisé se reconnaît au fait que les gouvernants donnent des ordres auxquels la population obtempère. Les institutions électives et la démocratie qualifient un régime, tandis que l’indépendance extérieure relève de la souveraineté externe.

Explication

L’article 89, alinéa 5, interdit de réviser la forme républicaine du Gouvernement : il s’agit d’une limite matérielle, issue du principe posé en 1884. L’alinéa 4 concerne l’intégrité du territoire, l’article 7 une situation de vacance présidentielle, et le vote identique est une condition procédurale distincte.

Explication

La déconcentration confie l’exécution locale à des agents de l’État qui restent soumis à la hiérarchie ministérielle. L’autonomie des élus caractérise la décentralisation, le lieu unique la centralisation, et la mission spécialisée la décentralisation fonctionnelle.

Explication

La faculté d’empêcher permet de faire obstacle à une décision, tandis que la faculté de statuer permet de décider. Un mécanisme de blocage relève donc de la première, sans impliquer une séparation étanche des pouvoirs.

Explication

Bodin définit la souveraineté comme « la puissance absolue et perpétuelle d’une République ». Le monopole de la contrainte désigne un aspect de la souveraineté interne, l’indépendance caractérise son aspect externe et la soumission au droit relève de l’État de droit.

Explication

La décentralisation fonctionnelle confie une mission à un établissement public, comme une université. La décentralisation territoriale concerne des collectivités comme les communes ; la déconcentration repose sur des agents de l’État, et la centralisation sur un lieu de décision unique.

Explication

Un référendum ne suffit pas à établir la démocratie : une campagne libre et une participation réelle sont également nécessaires. La tenue d’un vote, un résultat favorable ou l’adoption du texte ne remplace pas ces conditions.

Explication

Les monarchomaques soutiennent que le roi est lié par un contrat avec le peuple et qu’une résistance est légitime s’il devient tyran. Hobbes défend le transfert des droits au souverain, Locke insiste sur les droits naturels conservés, et Rousseau fait du peuple le souverain.

Explication

Le droit constitutionnel relève du droit public, mais ses normes relatives aux droits fondamentaux s’imposent aussi au législateur et influencent les branches du droit privé. Cela ne transforme pas le droit constitutionnel en droit privé.

Explication

La coutume constitutionnelle exige une pratique répétée et l’opinio juris, c’est-à-dire le sentiment qu’elle est obligatoire. La répétition relève de l’élément matériel, et l’ancienneté seule ne remplace pas l’opinio juris.

Explication

La souveraineté externe signifie que l’État n’est soumis à aucun autre État et décide seul de ses relations extérieures. La souveraineté interne concerne le dernier mot sur le territoire et la contrainte légitime ; la souveraineté populaire et la perpétuité renvoient à d’autres distinctions.

Explication

La conception objective repose sur des critères donnés comme la langue, la culture ou l’histoire, tandis que la conception subjective repose sur un vouloir-vivre ensemble. Inverser ces fondements conduit à la classification erronée.

Explication

Pour un projet présidentiel soumis au Congrès, l’adoption définitive intervient à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, seuil dépassé par 61 %. Le seuil des deux tiers est erroné, le référendum est la voie ordinaire plutôt que celle retenue ici, et le calcul ne porte pas sur les membres inscrits.

Explication

L’État est une personne morale de droit public souveraine : il fait le droit comme sujet et il est organisé par le droit constitutionnel comme objet. Le réduire aux gouvernants confond l’État durable avec ceux qui l’exercent temporairement.

Explication

La Cour suprême du Canada a jugé qu’il n’existe pas de droit de sécession unilatérale, mais qu’une majorité claire répondant à une question claire crée une obligation de négocier. Cette obligation ne vaut pas autorisation automatique de faire sécession.

Explication

Une personne morale est une entité sans existence physique, juridiquement distincte de ses gouvernants et titulaire de droits et d’obligations. La continuité de l’État est une conséquence importante de cette distinction, et non la définition de la personne morale.

Explication

L’Union exerce des compétences attribuées, mais ne détermine pas elle-même l’étendue de ses compétences comme le ferait un État souverain; en outre, un État peut la quitter selon l’article 50 TUE. La Kompetenz-Kompetenz est ici attribuée à tort à l’Union, et les deux autres propositions déforment respectivement la répartition de la contrainte et l’existence de compétences européennes.

Explication

Les États fédérés disposent d’un pouvoir législatif propre que protège la Constitution fédérale, contrairement aux collectivités d’un État décentralisé. Une compétence administrative locale, une Constitution de collectivité ou une souveraineté internationale ne caractérisent pas ce pouvoir.

Explication

Le traité de Paris instituant la CECA a été signé le 18 avril 1951, mais la communauté est entrée en vigueur en 1952. 1951 est l’année de signature, 1958 celle des traités de Rome et 2002 celle de l’expiration de la CECA.

Explication

Le mouvement constitutionnaliste a rejeté la coutume parce qu’elle est formée par les seuls gouvernants et reste imprécise. L’objection ne porte pas sur une rigidité des règles écrites ni sur l’absence historique de coutumes; elle concerne aussi le fait que nul État ne fonctionne aujourd’hui avec une constitution exclusivement coutumière.

Explication

La procédure comprend l’initiative, la discussion et le vote, puis l’adoption définitive. La promulgation ne remplace pas l’étape de discussion et de vote, tandis que le contrôle juridictionnel et la ratification internationale ne constituent pas les trois temps indiqués.

Explication

En 1962, l’article 11 a été utilisé pour réviser la Constitution malgré la procédure prévue à l’article 89, et le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour contrôler la loi référendaire. Dire que l’article 89 a servi à cette révision inverse le rôle des deux articles; l’incompétence ne signifie pas que la loi a été annulée.

Explication

Le droit international n’impose aucun type de régime politique aux États : ils choisissent leur système politique. L’obligation démocratique, la reconnaissance préalable et le choix par une organisation internationale ne découlent pas de ce principe.

Explication

La souveraineté est absolue lorsqu’aucune puissance ne lui est supérieure, et perpétuelle lorsqu’elle n’est pas limitée dans le temps et survit à chaque titulaire. « Limitée et temporaire » inverse ces propriétés ; la délégation et le caractère interne ne répondent pas aux deux critères.

Explication

La Constitution au sens matériel se définit par l’objet des règles, notamment l’organisation du pouvoir politique, quelle que soit leur forme. Le sens formel dépend plutôt de la forme du texte et de sa procédure particulière d’adoption ou de révision; un objet électoral ne confère pas à lui seul une supériorité juridique.

Explication

Dans Léviathan (1651), Hobbes explique que les individus transfèrent tous leurs droits à un souverain afin de sortir de l’état de nature. Le Second traité est l’ouvrage de Locke, Du contrat social celui de Rousseau, et Vindiciae contra tyrannos est associé aux monarchomaques.

Explication

Sieyès distingue le pouvoir constituant, qui fait la Constitution, des pouvoirs constitués, qui sont créés par elle. Le pouvoir législatif et le pouvoir juridictionnel sont des pouvoirs institués dans l’ordre constitutionnel.

Explication

Le fédéralisme associe superposition des ordres juridiques, autonomie des États fédérés, participation à la volonté fédérale et garantie constitutionnelle de leur existence et de leurs compétences. La subordination, la séparation complète des ordres ou le contrôle administratif ne remplacent pas ces principes.

Explication

Ernest Renan présente la nation comme un vouloir-vivre ensemble dans sa conférence Qu’est-ce qu’une nation ?, prononcée le 11 mars 1882. Fichte est associé à la conception objective et aux Discours à la nation allemande.

Explication

L’uti possidetis juris conduit les nouveaux États à hériter des frontières administratives antérieures. La délimitation par traité et la reconnaissance portent sur d’autres mécanismes et ne définissent pas ce principe.

Explication

Une confédération réunit des États souverains par un traité international, que ses membres peuvent dénoncer pour se retirer. La fédération repose sur une constitution, tandis que l’union douanière et l’organisation intégrée ne définissent pas ce mode de retrait.

Explication

La coutume secundum legem interprète le texte constitutionnel. La coutume praeter legem comble une lacune, tandis que la coutume contra legem contredit le texte.

Explication

Le Tribunal des conflits affirme dans l’arrêt Blanco, le 8 février 1873, que le droit administratif a des règles propres. La décision Conseil de la concurrence date de 1987, tandis que la justice déléguée date de 1872.

Explication

Pour Hauriou, le volet social porte sur les règles de vie en société et les droits, tandis que le volet politique concerne les institutions. Le volet politique désigne donc l’autre aspect, et le volet territorial renvoie à une fonction distincte de la Constitution.

Explication

L’État de droit soumet l’État au droit qu’il produit pour prévenir la transformation d’une puissance illimitée en pouvoir tyrannique. La souveraineté absolue désigne l’absence de puissance supérieure, tandis que l’obéissance des citoyens et le consentement à la CIJ sont des notions distinctes.

Explication

Une limite temporelle empêche de réviser pendant une période déterminée, telle qu’une crise ou une guerre, tandis qu’une limite matérielle protège certains principes ou dispositions contre la révision. Inverser ces catégories confond la période de l’interdiction avec son objet.

Explication

L’écriture rend les règles du pouvoir lisibles, accessibles et stables, et contribue ainsi à limiter le pouvoir. La souplesse d’adaptation relève d’une autre caractéristique, la concentration renforce le pouvoir, et la conservation seule ne rend pas compte de l’effet constitutionnaliste.

Explication

La Convention de Montevideo retient quatre éléments : une population permanente, un territoire déterminé, un gouvernement et la capacité d’entrer en relation avec les autres États. La reconnaissance internationale, la monnaie et l’armée ne remplacent pas ces critères.

Explication

Pour Pierre Avril, les pratiques contra legem concernées sont des conventions de la Constitution : des règles politiques, non juridiques, qui constituent des pratiques nécessaires sans être obligatoires. Les qualifier de coutumes juridiques confond nécessité politique et obligation juridique.

Explication

La population désigne les personnes vivant sur le territoire, la nationalité est le lien juridique d’appartenance à un État et la nation est un groupe qui se pense comme une communauté politique. La résidence ne suffit donc pas à établir la nationalité.

Explication

La Constitution matérielle protège les droits fondamentaux et l’État de droit, parmi ses cinq fonctions. L’administration quotidienne, la politique économique et le contrôle des élections ne figurent pas dans la liste des fonctions donnée.

Explication

La Constitution américaine place le Congrès à l’article I, avant le Président à l’article II, alors que le texte français de 1958 commence par le Président. L’ordre inverse du Congrès et du Président méconnaît la séquence américaine, et les autres réponses attribuent aux textes des ordres qu’ils n’établissent pas.