QCM : Droit des contrats spéciaux et vente (22 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une entreprise examine les règles relatives au consentement, à la capacité et au contenu, qui valent pour différents types de contrats. À quelle catégorie ces règles appartiennent-elles ?

Aux aménagements contractuels
Aux règles spéciales des contrats
Au droit commun des contrats
Aux règles des contrats nommés

Au droit commun des contrats

Explication

Le droit commun regroupe les règles générales applicables à tous les contrats, notamment celles du consentement, de la capacité et du contenu. Les règles spéciales concernent certains contrats, les contrats nommés désignent un type particulier et les aménagements résultent de la volonté des parties.

2. Un contrat relève à la fois des règles générales des contrats et de dispositions particulières prévues pour ce type de contrat. Comment ces règles s’articulent-elles selon l’article 1105 du Code civil ?

Les règles particulières remplacent tout le droit commun
Les règles générales s’appliquent sous réserve des règles particulières
Les règles particulières valent comme des clauses convenues
Les règles générales écartent les règles particulières

Les règles générales s’appliquent sous réserve des règles particulières

Explication

L’article 1105 prévoit l’application des règles générales sous réserve des règles particulières propres à certains contrats. Faire primer le droit commun inverse cette articulation, tandis que l’existence de règles particulières n’écarte pas tout le droit commun et ne transforme pas ces règles en clauses des parties.

3. Une juriste doit exposer le cadre applicable à un contrat spécial, puis tenir compte des clauses négociées par les parties, dans les limites légales. Dans quel ordre doit-elle procéder ?

Textes propres au contrat, aménagements convenus, puis droit commun
Droit commun, textes propres au contrat, puis aménagements convenus
Droit commun, aménagements convenus, puis textes propres au contrat
Aménagements convenus, droit commun, puis textes propres au contrat

Droit commun, textes propres au contrat, puis aménagements convenus

Explication

L’articulation suit l’ordre du droit commun, des textes propres au contrat étudié, puis des aménagements convenus par les parties, sous réserve des limites légales. Commencer par les clauses ou inverser la place des textes propres ne respecte pas cet ordre.

4. Deux entreprises concluent une vente internationale de marchandises et cherchent un instrument conventionnel pertinent pour réguler leur échange. Lequel correspond à cette situation ?

Les dispositions nationales du Code civil sur la vente
La convention de Bruxelles relative aux contrats de transport
La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises
Les recommandations des autorités administratives indépendantes

La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises

Explication

La Convention de Vienne est une convention internationale qui porte sur la vente internationale de marchandises. La convention de Bruxelles est associée aux transports, tandis que les dispositions nationales du Code civil et les recommandations administratives ne sont pas l’instrument conventionnel visé.

5. Un juge doit déterminer si un accord relève d’un type de contrat régi par la loi ou préciser ce que les parties ont voulu exprimer. Quelle démarche rattache l’accord à un type juridique ?

L’application du droit commun
L’interprétation du contrat
La négociation du contrat
La qualification du contrat

La qualification du contrat

Explication

La qualification consiste à rattacher le contrat à un type désigné et réglementé par les textes. L’interprétation recherche la volonté des parties, l’application du droit commun concerne les règles générales et la négociation porte sur la formation de l’accord.

6. Une convention élaborée dans la pratique ne correspond à aucun type contractuel identifié par les textes et ne possède pas de régime propre : comment la distinguer d’un contrat nommé ?

C’est un contrat nul, contrairement au contrat nommé identifié par les textes et doté d’un régime connu.
C’est un contrat innommé, contrairement au contrat nommé identifié par les textes et doté d’un régime connu.
C’est un contrat innommé, contrairement au contrat nommé issu de la pratique et dépourvu de régime propre.
C’est un contrat nommé, contrairement au contrat innommé identifié par les textes et doté d’un régime connu.

C’est un contrat innommé, contrairement au contrat nommé identifié par les textes et doté d’un régime connu.

Explication

Le contrat innommé est issu de la pratique et ne dispose pas d’un régime juridique propre, tandis que le contrat nommé est identifié par les textes et possède un régime connu. L’origine pratique ne rend pas un contrat nommé, l’absence de régime propre caractérise l’innommé et cette absence ne signifie pas que le contrat est nul.

7. Les parties qualifient leur accord de contrat de vente, mais elles se sont trompées sur sa nature et une règle impérative s’oppose à cette qualification. Quelle position faut-il retenir ?

Écarter la qualification choisie, car elle est erronée et limitée par les règles impératives.
Retenir la qualification choisie, car l’accord des parties l’emporte sur les règles impératives.
Écarter la qualification choisie, car toute contestation suffit à la rendre inopérante.
Retenir la qualification choisie, car les règles impératives peuvent être aménagées par les parties.

Écarter la qualification choisie, car elle est erronée et limitée par les règles impératives.

Explication

La liberté de qualification est limitée par l’ordre public et les règles impératives, et la qualification des parties doit être écartée si elles se sont trompées. Le choix des parties ne prime donc pas une règle impérative, une simple contestation ne suffit pas à elle seule, et une règle impérative ne peut pas être aménagée librement.

8. Les clauses d’un contrat sont obscures et les parties ne s’accordent pas sur leur sens. Quelle démarche convient avant de qualifier le contrat ?

Écarter toute interprétation, puis demander au juge de choisir directement une qualification.
Rechercher la volonté des parties par interprétation, puis laisser chaque partie imposer son sens.
Qualifier le contrat d’abord, puis laisser chaque partie retenir son interprétation.
Rechercher la volonté des parties par interprétation, puis laisser le juge trancher leur désaccord.

Rechercher la volonté des parties par interprétation, puis laisser le juge trancher leur désaccord.

Explication

Lorsque le contenu est obscur, il faut d’abord interpréter le contrat en recherchant la volonté des parties ; si le désaccord persiste, le juge tranche. Qualifier sans éclaircir le contenu inverse la démarche, les parties ne tranchent pas seules leur désaccord et un contenu obscur appelle une interprétation.

9. Une opération contractuelle comprend deux prestations relevant de contrats spéciaux différents. Quelle méthode le juge utilise-t-il pour appliquer à chacune son régime propre ?

La qualification exclusive, qui répartit l’opération entre plusieurs régimes contractuels.
L’interprétation contractuelle, qui répartit l’opération entre plusieurs régimes contractuels.
La qualification distributive, qui répartit l’opération entre plusieurs régimes contractuels.
La qualification distributive, qui retient un régime unique pour l’ensemble de l’opération.

La qualification distributive, qui répartit l’opération entre plusieurs régimes contractuels.

Explication

La qualification distributive divise l’opération afin d’appliquer les régimes de plusieurs contrats spéciaux. La qualification exclusive retient un régime correspondant à un contrat identifié, la règle de l’accessoire sert à rechercher la prestation caractéristique dans certains contrats complexes, et l’interprétation recherche la volonté des parties.

10. Un garage répare une voiture, puis la garde plusieurs jours sur son parking. Quelle qualification distingue les deux prestations de cette opération ?

Un contrat d’entreprise pour la réparation et un contrat de dépôt pour le stationnement.
Deux contrats d’entreprise, l’un pour la réparation et l’autre pour le stationnement.
Un contrat de dépôt pour la réparation et un contrat d’entreprise pour le stationnement.
Deux contrats de dépôt, l’un pour la réparation et l’autre pour le stationnement.

Un contrat d’entreprise pour la réparation et un contrat de dépôt pour le stationnement.

Explication

Dans cet exemple, la réparation relève d’un contrat d’entreprise et la garde du véhicule d’un contrat de dépôt. Inverser ces qualifications confond la prestation de réparation avec la conservation du bien, tandis qu’attribuer un seul type aux deux prestations néglige leur qualification distincte.

11. Quelle obligation réciproque caractérise la vente au sens de l’article 1582 du Code civil ?

Transmettre un service contre la réalisation d’un ouvrage
Livrer une chose contre le paiement d’un prix
Exécuter un ouvrage selon les ordres du client contre rémunération
Livrer une chose contre la fourniture d’un autre service

Livrer une chose contre le paiement d’un prix

Explication

La vente met à la charge d’une partie la livraison d’une chose et de l’autre le paiement d’un prix. L’exécution d’un ouvrage selon les ordres du client relève du contrat d’entreprise, tandis que la rémunération d’un ouvrage ou la fourniture d’un service ne décrit pas l’échange propre à la vente.

12. Deux personnes s’accordent sur la vente d’un tableau et sur son prix, sans avoir encore remis le tableau ni payé. Quel principe caractérise le moment du transfert de propriété ?

Le transfert s’opère dès l’échange des consentements
Le transfert s’opère dès la remise matérielle du tableau
Le transfert s’opère après le paiement intégral du prix
Le transfert s’opère dès la formulation de l’offre de vente

Le transfert s’opère dès l’échange des consentements

Explication

Le caractère consensuel de la vente signifie que le transfert de propriété s’opère dès l’échange des consentements, selon le principe du solo consensu. La remise matérielle et le paiement ne constituent pas le moment déterminant ici, et une offre seule ne suffit pas à former l’accord.

13. Une cliente achète un vélo en échange d’une somme d’argent. Quel effet caractéristique cette opération produit-elle ?

Le vélo devient la propriété de la cliente contre paiement
Le vélo est confié temporairement à la cliente contre paiement
Le vélo est mis à la disposition de la cliente contre un service
Le vélo est échangé contre un autre bien sans paiement monétaire

Le vélo devient la propriété de la cliente contre paiement

Explication

La vente transfère la propriété de la chose en contrepartie d’un paiement monétaire. Une prestation de service, un échange sans prix monétaire ou une mise à disposition temporaire ne correspond pas à ce caractère de la vente.

14. Un juriste recherche les textes applicables à une vente ordinaire ainsi que les règles propres à une catégorie particulière de vente. Où doit-il chercher ces sources nationales ?

Dans les articles 1582 à 1701 du Code civil, qui regroupent aussi toutes les règles spécialisées
Dans les articles 1582 à 1701 du Code civil et, pour certaines ventes spécialisées, hors de ce code
Dans les dispositions spécialisées hors du Code civil, sans recourir aux articles 1582 à 1701
Dans la jurisprudence uniquement, les textes du Code civil ne régissant pas la vente

Dans les articles 1582 à 1701 du Code civil et, pour certaines ventes spécialisées, hors de ce code

Explication

Le Code civil régit la vente aux articles 1582 à 1701, mais certaines ventes spécialisées sont encadrées par des dispositions situées hors de ce code. Dire que toutes les règles spécialisées figurent dans le Code civil, écarter les textes ou négliger les dispositions extérieures ne respecte pas cette répartition.

15. Une entreprise française conclut avec une entreprise étrangère une vente internationale de marchandises. Quelle source internationale est particulièrement pertinente pour ce contrat ?

Les dispositions nationales relatives aux ventes spécialisées
La Convention de Bruxelles sur les transports
La Convention de Vienne
Les articles 1582 à 1701 du Code civil

La Convention de Vienne

Explication

La Convention de Vienne constitue une source internationale pour la vente internationale de marchandises. La Convention de Bruxelles concerne les transports, tandis que les articles du Code civil et les règles sur les ventes spécialisées relèvent des sources nationales.

16. Un vendeur propose un tableau à une acheteuse, qui accepte le tableau et le prix demandé. À quel moment la vente est-elle conclue ?

Dès l’accord sur le tableau et son prix
Dès l’accord sur le tableau, même sans prix convenu
Dès la seule proposition du vendeur
Après la livraison du tableau à l’acheteuse

Dès l’accord sur le tableau et son prix

Explication

La vente se forme quand l’offre du vendeur est acceptée et que les parties s’accordent sur la chose et le prix. La seule offre ne suffit pas, la livraison n’est pas requise pour cette formation, et l’accord sur la chose sans prix est incomplet.

17. Après avoir versé des arrhes dans une promesse de vente, le vendeur décide de se désister. Quelle conséquence s’applique ?

Le vendeur restitue les arrhes au double
Le vendeur conserve les arrhes reçues
Le vendeur restitue le montant simple des arrhes
Le vendeur perd les arrhes versées

Le vendeur restitue les arrhes au double

Explication

En cas de désistement du vendeur, celui-ci doit restituer le double des arrhes reçues. La perte des arrhes concerne le désistement de l’acheteur, tandis qu’un remboursement simple omet le doublement et leur conservation méconnaît la conséquence du repentir du vendeur.

18. Dans une promesse unilatérale de vente, quel droit le promettant accorde-t-il au bénéficiaire ?

Le droit d’opter pour la conclusion du contrat
La confirmation que les deux parties ont déjà consenti à la vente
L’obligation de conclure immédiatement la vente
Le droit de recevoir une offre prioritaire si le promettant contracte

Le droit d’opter pour la conclusion du contrat

Explication

La promesse unilatérale donne au bénéficiaire le droit de choisir, par l’exercice de son option, s’il conclut le contrat. L’obligation d’acheter supprime ce choix, l’offre prioritaire relève du pacte de préférence et le consentement réciproque caractérise la promesse synallagmatique.

19. Deux parties signent une promesse synallagmatique en s’accordant sur le bien vendu et son prix. Quelle qualification en résulte ?

La promesse accorde une priorité en cas de vente future
La promesse vaut vente
La promesse ne vaut vente qu’après la livraison du bien
La promesse donne une option au seul acheteur

La promesse vaut vente

Explication

La promesse synallagmatique vaut vente lorsque les deux parties consentent réciproquement sur la chose et le prix. L’option unilatérale et la priorité future correspondent à d’autres avant-contrats, et la livraison n’est pas la condition énoncée pour que la promesse vaille vente.

20. Pour établir les règles applicables aux contrats spéciaux, quelles sources faut-il prendre en compte ?

La loi, la jurisprudence, des autorités administratives indépendantes et des commissions consultatives
La loi, les décisions des tribunaux et les seules commissions parlementaires
La loi, les conventions internationales et les seules juridictions européennes
La jurisprudence, les usages professionnels et les seules autorités ministérielles

La loi, la jurisprudence, des autorités administratives indépendantes et des commissions consultatives

Explication

Les règles des contrats spéciaux proviennent de la loi et de la jurisprudence, mais aussi d’autorités indépendantes comme l’Autorité de la concurrence et de commissions consultatives telles que la Commission des clauses abusives. Les commissions parlementaires confondent deux types d’organismes, les usages professionnels omettent plusieurs sources citées et les conventions internationales ne remplacent pas ces sources nationales.

21. Les dispositions du Code civil sur la vente ayant peu évolué depuis 1804, quelle conséquence cela a-t-il pour l’interprétation de ses règles ?

La jurisprudence joue un rôle important dans l’interprétation de ces dispositions
La stabilité des textes rend l’interprétation judiciaire peu importante
Les autorités administratives indépendantes assurent l’interprétation principale
Les réformes législatives récentes déterminent l’essentiel de leur interprétation

La jurisprudence joue un rôle important dans l’interprétation de ces dispositions

Explication

La relative stabilité des textes du Code civil sur la vente depuis 1804 explique l’importance de la jurisprudence dans la compréhension de ces règles. L’idée de réformes récentes inverse le lien donné, la stabilité ne rend pas l’interprétation judiciaire secondaire, et le rôle principal n’est pas attribué aux autorités administratives indépendantes.

22. En 2022, le promettant d’une promesse unilatérale de vente tente de se rétracter avant que le bénéficiaire ait levé l’option. Quelle solution s’applique selon le revirement de jurisprudence du 23 juin 2021 ?

La rétractation met fin à l’engagement des deux parties.
La rétractation dépend de l’acceptation du bénéficiaire.
La rétractation du promettant est impossible.
La rétractation reste possible avant la levée de l’option.

La rétractation du promettant est impossible.

Explication

Depuis le revirement du 23 juin 2021, le promettant ne peut pas se rétracter, même avant la levée de l’option. La possibilité de rétractation avant cette levée correspond à l’ancienne solution Consorts Cruz ; l’acceptation du bénéficiaire et la fin de l’engagement des deux parties ne sont pas les règles établies par ce revirement.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 42 flashcards sur Droit des contrats spéciaux et vente.

Que désigne le droit commun des contrats ?

L’ensemble des règles générales applicables à tous les contrats.

Quelles matières le droit commun des contrats régit-il notamment ?

Le consentement, la capacité et le contenu.

Que prévoit l’article 1105 du Code civil pour les règles générales des contrats ?

Elles s’appliquent sous réserve des règles particulières propres à certains contrats.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Droit des contrats spéciaux et vente.

Voir la fiche →

Cours similaires

Séparation des pouvoirs et régimes politiques

Droit Public

Souveraineté et organisation de l’État

Droit Public

Droit et institutions politiques

Droit Public

Droit civil des personnes et familles

Droit Civil

Droit bancaire : comptes et obligations

La négociation du contrat

Droit Civil

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM