QCM : Droit civil des personnes et familles (50 questions)

Explication

La disparition vise un décès rendu très probable par les circonstances alors que le corps n’a pas été retrouvé. L’absence correspond à l’incertitude sur le fait que la personne soit morte ou vivante, et un décès constaté suppose un constat officiel.

Explication

Le droit fondamental au respect de la vie privée protège la sphère personnelle, y compris dans le cadre professionnel, et est notamment garanti par l’article 9 du Code civil. Limiter cette protection au domicile ou aux données numériques en réduit à tort la portée.

Explication

L’arrivée du terme prévu par les statuts constitue une cause statutaire de fin de la personnalité morale. Une décision judiciaire ou volontaire relève d’autres modes de disparition, tandis que la clôture d’une liquidation est un exemple distinct.

Explication

L’autorité parentale regroupe des droits et des devoirs destinés à servir l’intérêt de l’enfant, en protégeant sa sécurité, sa santé et sa moralité, et en favorisant son éducation et son développement. La « préservation de l’autorité des parents » déplace la finalité vers les adultes, la « réussite scolaire » réduit les objectifs, et la « garantie des droits des parents » confond le but avec leurs prérogatives.

Explication

L’article 515-1 définit le PACS comme un contrat conclu par deux personnes physiques majeures pour organiser leur vie commune. L’union de fait désigne le concubinage, la célébration solennelle caractérise le mariage, et l’organisation successorale ne définit pas le PACS.

Explication

La personnalité juridique commence en principe à la naissance si l’enfant naît vivant et viable. La conception ne suffit pas en principe, l’inscription officielle n’est pas le critère de commencement, et la majorité concerne l’exercice de droits.

Explication

Lorsque les assemblées doivent rechercher un compromis, une commission mixte paritaire peut intervenir avant l’adoption définitive. La promulgation et la publication viennent après l’adoption, tandis que l’examen en commission appartient à une étape antérieure.

Explication

Une personne physique est un être humain, tandis qu’une personne morale est un groupement auquel le droit reconnaît une personnalité juridique. La personne physique n’est pas le groupement, la capacité d’exercice est une autre notion, et une personne morale peut relever du droit privé.

Explication

La disparition de la personnalité morale ne fait pas nécessairement cesser immédiatement tous les effets juridiques : une liquidation peut être nécessaire. Le maintien sans limite confond liquidation et prolongation indéfinie, et la cessation immédiate néglige les effets résiduels.

Explication

Après au moins un an de cessation de la communauté de vie, le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé sans preuve de faute et malgré le refus de l’autre époux. Le divorce pour faute requiert une faute, le divorce accepté un accord sur le principe, et le consentement mutuel un accord sur le principe et les conséquences.

Explication

Le paiement seul d’un crédit immobilier pendant un PACS ne crée pas automatiquement un droit au remboursement : il peut correspondre à l’aide matérielle, selon les facultés contributives, la nature des dépenses et la convention. La créance automatique néglige cette analyse, tandis que l’égalité des revenus et l’exclusion systématique du crédit ne sont pas des critères posés par la règle.

Explication

La nullité absolue protège l’intérêt général, tandis que la nullité relative protège principalement une personne dont le consentement ou les intérêts ont été méconnus. Inverser ces protections confond les catégories ; l’action est aussi soumise à des règles distinctes concernant les personnes habilitées.

Explication

L’article 414-1 permet l’annulation si un trouble mental existait au moment précis de l’acte, s’il est suffisamment prouvé et si la demande émane d’une personne ayant qualité pour agir. Un trouble apparu après l’acte ne satisfait pas la condition temporelle, une simple affirmation ne constitue pas une preuve suffisante, et l’action est réservée aux personnes ayant qualité pour agir.

Explication

Selon l’article 413-2 du Code civil, l’émancipation peut résulter d’une décision judiciaire à partir de 16 ans révolus pour de justes motifs. Le mariage constitue une autre voie, l’accord parental seul ou une simple déclaration ne remplacent pas la décision judiciaire, et l’âge de seize ans ne produit pas automatiquement l’émancipation.

Explication

L’émancipation est un acte juridique qui permet au mineur d’acquérir avant 18 ans une capacité proche de celle d’un majeur et met fin à l’autorité parentale à son égard, sous réserve des dispositions légales. La « majorité complète » exagère l’effet, tandis qu’une « capacité limitée à un acte » ou le maintien de l’autorité parentale ne correspond pas à la définition.

Explication

Sous sauvegarde de justice, le majeur conserve en principe l’exercice de ses droits et peut accomplir lui-même les actes juridiques ; certains actes préjudiciables peuvent toutefois être remis en cause. La représentation générale confond sauvegarde et représentation, l’annulation automatique néglige les conditions légales, et l’assistance pour chaque acte transpose une autre mesure.

Explication

Le procureur de la République peut prendre une mesure provisoire en urgence dans les conditions légales. L’ASE peut organiser un accueil administratif avec l’accord requis, le juge des enfants peut décider un placement judiciaire, et les représentants légaux ne sont pas l’autorité désignée pour cette mesure provisoire.

Explication

Une donnée personnelle est une information qui permet d’identifier directement ou indirectement une personne ; le code entre donc dans cette définition lorsqu’il permet de retrouver la cliente avec d’autres informations. L’identification indirecte suffit, et une donnée personnelle n’a pas à être intime ou médicale.

Explication

La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire de droits ; la capacité d’exercice est l’aptitude à les exercer soi-même. Inverser ces capacités confond leurs fonctions, la personnalité morale concerne les groupements, et la propriété n’implique pas une autonomie complète.

Explication

Une information vraie peut néanmoins relever de la vie privée, et sa divulgation peut donc porter atteinte à ce droit. Le droit à l’image est lié à la vie privée mais distinct, et une atteinte ne constitue pas automatiquement une infraction pénale.

Explication

La CEDH a conclu que les juridictions nationales n’avaient pas suffisamment protégé la vie privée et la correspondance du salarié, en violation de l’article 8. L’article 82 du RGPD concerne la réparation d’un dommage, l’article 10 est confondu avec la garantie en cause, et l’article 8 du RGPD attribue le texte juridique au mauvais instrument.

Explication

Le PACS ne confère pas de droit successoral automatique au partenaire sans testament, contrairement au mariage, qui ouvre des droits légaux au conjoint survivant. Les droits du conjoint marié ne se transmettent pas au partenaire pacsé, et la séparation des patrimoines ne crée pas de droit successoral.

Explication

L’intérêt supérieur de l’enfant exige que les décisions protègent prioritairement son bien-être, sa sécurité, sa santé, son éducation et son développement. La convenance administrative et l’autonomie des adultes déplacent la priorité ; le maintien familial à tout prix ignore les besoins de protection.

Explication

L’article 375 permet l’intervention du juge si la santé, la sécurité ou la moralité du mineur est en danger, ou si son éducation ou son développement sont gravement compromis. Exiger un cumul avec l’éducation ou le développement confond les critères alternatifs, tandis que le danger moral seul et le cumul obligatoire déforment la règle.

Explication

Le concubinage est une union de fait, le PACS un contrat et le mariage une union civile solennelle. L’erreur « contrat » pour le concubinage lui attribue une formalisation qui ne le définit pas ; « union solennelle » pour le PACS et « union de fait » pour le mariage inversent leurs natures.

Explication

La prestation compensatoire vise à compenser autant que possible la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie des époux. L’indemnisation d’une faute, le partage des biens et la résidence des enfants correspondent à d’autres questions juridiques.

Explication

La mort met définitivement fin à la personnalité juridique d’une personne physique, et le décès doit être officiellement constaté puis inscrit dans un acte de décès. La présomption d’absence ne constate pas la mort, une constatation médicale seule ne remplace pas l’inscription, et le jugement déclaratif concerne l’absence.

Explication

La nullité est l’annulation judiciaire d’un mariage qui ne respecte pas les conditions légales de validité. La dissolution concerne notamment le PACS, le divorce met fin à un mariage valide, et l’empêchement désigne une situation qui interdit de se marier.

Explication

Le concubinage suppose une vie commune stable et continue entre deux personnes vivant en couple. La convention enregistrée relève du PACS, tandis que les autres formulations omettent soit la continuité, soit la vie commune ou la vie en couple.

Explication

La mesure suppose notamment un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste dressée par le procureur de la République, qui constate l’altération et en apprécie les conséquences. Un médecin non inscrit ne répond pas à la condition indiquée, une expertise sociale ne remplace pas le certificat médical, et un constat sans appréciation des conséquences est incomplet.

Explication

Lorsque l’enfant mineur demande à être entendu par un juge, le divorce par consentement mutuel ne suit pas la procédure sans juge. Le dépôt notarié sans juge oublie cette exception, l’avocat commun méconnaît l’exigence d’un avocat par époux, et le désaccord sur la prestation compensatoire ne définit pas cette situation.

Explication

Le divorce accepté requiert un accord sur le principe, tout en permettant des désaccords sur les conséquences. Le consentement mutuel suppose un accord sur tout, la faute exige des manquements conjugaux, et l’altération définitive repose sur une cessation de la vie commune.

Explication

L’article 372-1 prévoit une protection commune du droit à l’image de l’enfant mineur et son association aux décisions en fonction de son âge et de sa maturité. La décision individuelle méconnaît la protection commune, le respect de la vie privée ne résume pas cette règle, et la réponse qui écarte l’enfant omet son association adaptée à sa maturité.

Explication

En cas d’atteinte à la vie privée ou à la dignité de l’enfant par une publication, l’autre parent peut saisir le JAF, qui peut prendre des mesures de protection dans l’intérêt de l’enfant. La garde exclusive n’est pas accordée automatiquement, le service de protection de l’enfance n’est pas présenté comme l’autorité qui statue, et le recours vise ici une atteinte plutôt qu’un simple désaccord.

Explication

En assistance, la personne protégée accomplit elle-même l’acte avec l’aide du protecteur lorsque celle-ci est requise. La représentation signifie que le protecteur agit au nom et pour le compte de la personne ; le contrôle seul et le conseil facultatif ne décrivent pas cette participation assistée.

Explication

Un acte conservatoire préserve un bien ou évite une perte imminente, comme la réparation urgente d’une fuite. L’administration relève de la gestion courante, la disposition engage fortement le patrimoine ou en modifie la composition, et un transfert de propriété n’est pas la fonction décrite ici.

Explication

La sauvegarde de justice est une mesure temporaire et relativement légère de protection d’un majeur. La mesure durable et contraignante renvoie à une autre conception de la protection, la représentation générale décrit un mécanisme différent, et la protection des mineurs relève d’un autre champ.

Explication

Les partenaires pacsés peuvent prévoir une disposition contraire aux règles par défaut de l’aide matérielle, tandis que les époux ne peuvent supprimer purement et simplement leur contribution aux charges du mariage. L’erreur consiste à transposer aux époux la souplesse du PACS ou à nier toute possibilité d’aménagement de celui-ci.

Explication

La séparation ou le divorce ne met pas automatiquement fin à l’exercice conjoint de l’autorité parentale : il faut en principe une décision judiciaire pour en confier l’exercice à un seul parent. « La résidence chez un parent » ne détermine pas à elle seule l’exercice exclusif, le désaccord ne supprime pas l’autorité parentale et le divorce ne tranche pas automatiquement cette question.

Explication

À 18 ans accomplis, la majorité met en principe fin à l’autorité parentale et confère la pleine capacité d’exercice, sauf mesure de protection juridique. La réponse qui maintient une incapacité oublie la capacité acquise à la majorité, celle qui prolonge l’autorité parentale l’oublie également, et l’émancipation concerne l’accès anticipé à une capacité proche de celle d’un majeur.

Explication

La responsabilité civile extracontractuelle suppose généralement une faute, un dommage et un lien de causalité entre les deux. Le préjudice seul omet la faute et le lien, tandis qu’une condamnation pénale n’est pas l’un des trois éléments requis.

Explication

La personnalité juridique permet d’être titulaire de droits et d’obligations. La capacité d’exercice concerne l’exercice personnel des droits, la possession de biens est plus étroite, et la qualité d’être humain ne définit pas à elle seule la notion.

Explication

L’indemnisation suppose une violation, un dommage et un lien de causalité, mais le préjudice moral n’a pas à atteindre un seuil minimal de gravité. Exiger une gravité minimale ajoute une condition écartée par la CJUE, tandis que la violation seule ou une faute intentionnelle ne remplace pas la preuve du dommage et du lien causal.

Explication

L’article 428 impose notamment nécessité, subsidiarité, proportionnalité et individualisation : il faut donc examiner l’existence d’une solution moins contraignante et adapter la mesure aux besoins de la personne. Prononcer automatiquement une mesure néglige la subsidiarité, appliquer une formule uniforme néglige l’individualisation, et choisir la mesure la plus contraignante méconnaît la proportionnalité.

Explication

La vie privée et la liberté d’expression peuvent entrer en conflit : le juge doit rechercher un équilibre au moyen d’un contrôle de proportionnalité tenant compte des circonstances. La priorité automatique donnée à la liberté d’expression ou à la vie privée écarte cette mise en balance, et nier tout conflit méconnaît la tension possible entre ces droits.

Explication

La mesure peut durer au maximum un an et être renouvelée une fois, soit deux ans au total. Un an oublie le renouvellement, trois ans suppose un renouvellement supplémentaire, et une durée indéterminée méconnaît la limite fixée.

Explication

Une mesure judiciaire est décidée par une autorité judiciaire et peut être imposée si la situation le nécessite ; une mesure administrative est mise en place par les services et repose généralement sur l’accord des représentants légaux. L’imposition par le juge est attribuée à tort à l’administratif, l’accord parental est attribué à tort au judiciaire, et les deux dernières propositions confondent autorités et conditions.

Explication

Un texte présenté par un député ou un sénateur est une proposition de loi, tandis qu’un texte présenté par le Gouvernement est un projet de loi. Une ordonnance est un acte gouvernemental pris après habilitation, et la loi d’habilitation autorise notamment ce recours.

Explication

La présomption d’absence suppose que la personne ait cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence et ne donne plus de nouvelles. La forte probabilité de décès renvoie à la disparition, tandis que la preuve de la mort relève du constat de décès.

Explication

Le jugement déclaratif d’absence produit les effets du décès, permet l’ouverture de la succession et dissout le mariage ou le PACS. La gestion par représentant relève de la présomption d’absence, et la disparition est une situation distincte.