QCM : Droit bancaire : comptes et obligations (38 questions)

Explication

La loi bancaire du 24 janvier 1984 cherche à établir un statut commun de base pour les entreprises réalisant des opérations de banque. Une loi-cadre fixe des principes généraux, la codification de 2000 s’effectue à droit constant, les effets de commerce relèvent du Code de commerce et les règles générales du prêt du Code civil ; certains taux sont encadrés par les Codes civil et de la consommation.

Explication

Le compte courant est d’origine jurisprudentielle et non codifié ; sa définition est associée à l’arrêt du 24 juin 1903. Le préavis de 60 jours s’applique en principe, mais le comportement gravement répréhensible permet d’y déroger ; la Parère est établie par les chambres de commerce.

Explication

Pour une personne physique agissant à titre non professionnel, la gestion du compte de dépôt est encadrée par une convention écrite signée par le ou les titulaires ; le projet de modification est communiqué au moins deux mois à l’avance. Un usage opposé à un client suppose qu’il en ait connaissance et qu’il existe réellement ; sans opposition, la modification est réputée acceptée et le client peut résilier sans frais s’il ne l’accepte pas.

Explication

Le préavis contractuel du client est plafonné à trente jours, tandis que la banque doit respecter au moins deux mois. Les frais de paiement payés d’avance sont remboursés au prorata du temps restant ; avant six mois, les frais de résiliation doivent rester proportionnés aux coûts engendrés, et les frais de paiement ne sont dus que pour la période écoulée.

Explication

Les opérations forment un tout indivisible jusqu’au règlement définitif, et la volonté des parties constitue l’élément intentionnel. Avant la détermination du solde, les écritures ne créent pas de créance exigible ni ne désignent le créancier final ; l’affectation générale des créances est un élément matériel.

Explication

La passation vaut paiement, éteint la créance et met fin à la prescription ; elle fait également disparaître les sûretés qui l’assortissaient. Bien que le solde provisoire n’ait pas de consistance juridique, l’article L. 211-2 permet une saisie sur celui-ci.

Explication

Les procédures judiciaires entraînent la clôture du compte courant, mais une procédure amiable n’a pas cet effet. La banque peut contre-passer un effet remis au crédit qui est impayé en inscrivant l’opération au débit ; cette opération n’est pas portée au crédit. La clôture concerne le compte courant, et non le compte de dépôt, et elle ne consiste pas en une suspension temporaire.

Explication

Après réception des pièces requises, la Banque de France désigne un établissement situé à proximité du domicile ou d’un autre lieu choisi, dans un délai d’un jour ouvré. Le droit au compte ne permet pas d’imposer l’ouverture à la banque initialement sollicitée ; il couvre ici la personne résidant légalement dans un autre État membre à titre non professionnel.

Explication

L’établissement désigné dispose de trois jours ouvrés pour ouvrir le compte et doit fournir les services bancaires de base. En cas de refus, l’attestation est gratuite et remise sans délai ; le délai d’un jour ouvré concerne la désignation d’un établissement par la Banque de France, l’attestation ne peut être facturée et le demandeur doit être informé de la procédure devant la Banque de France.

Explication

Pour une personne physique agissant à titre non professionnel, le délai d’ouverture est de six jours ouvrés après réception du dossier complet, avec la possibilité de rejeter la demande si elle peut bénéficier de la procédure de désignation. La Banque de France n’est pas tenue de désigner l’établissement ayant refusé le demandeur et doit éviter de choisir toujours le même établissement.

Explication

La fourniture d’informations inexactes fait partie des motifs légaux de résiliation et constitue une exception au préavis de deux mois. Le deuxième compte doit être ouvert en France et donner accès aux services de base ; les incivilités répétées peuvent justifier la résiliation, tandis qu’un changement d’adresse en France ne suffit pas à établir la perte des conditions de domicile ou de résidence.

Explication

Le compte d’un mineur non émancipé relève en principe de sa représentation légale, et l’administrateur légal représente le mineur dans les actes civils sauf exception prévue par la loi ou l’usage. Le mineur émancipé peut agir seul, mais une autorisation judiciaire demeure nécessaire pour devenir commerçant.

Explication

En tutelle, le juge peut déterminer les actes bancaires réalisables seul ou avec l’autorisation du représentant, et la personne sous curatelle peut faire fonctionner son compte. L’arrêt de la deuxième chambre civile du 20 mars 1989 écarte la responsabilité du banquier lorsque l’administrateur détourne les fonds du mineur ; un découvert sous curatelle nécessite l’intervention du curateur. Le majeur sous tutelle ne peut pas accomplir seul tous les actes juridiques.

Explication

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire n’entraîne pas, à elle seule, la clôture du compte bancaire. Sous sauvegarde de justice, la capacité est conservée en principe, mais certains actes peuvent être annulés : l’ouverture d’un compte n’est pas nécessairement annulable, tandis qu’une autorisation de découvert peut l’être. L’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 29 avril 1988 concerne l’intervention du curateur pour les opérations de crédit sous forme de découvert.

Explication

La loi du 13 juillet 1965 et l’article 221 du Code civil fondent l’autonomie de chaque époux, qui peut faire fonctionner son propre compte. Sans mandat, l’autre époux ne peut disposer des fonds de ce compte; la banque restitue les fonds au déposant ou à la personne au nom de laquelle ils ont été déposés.

Explication

Jusqu’en 2020, l’article R. 312-2 prévoyait notamment le recueil d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile. Le décret du 12 décembre 2020 l’a abrogé parce que ces exigences formelles faisaient double emploi avec le devoir de vigilance, lequel subsiste; une simple photocopie falsifiable ne suffit pas à en établir le respect.

Explication

Pour ouvrir un compte au nom d’une personne morale, la banque vérifie le document attestant sa création et les pouvoirs de la personne qui agit pour elle. Une lettre simple suffit, sans recommandé avec accusé de réception; une copie de bail ne remplace pas la lettre d’accueil.

Explication

Avant l’immatriculation, le compte est ouvert au nom et pour le compte de la société en formation, sous la responsabilité de la personne qui déclare agir pour elle; le banquier vérifie sa capacité, notamment au moyen des statuts projetés. Si la société n’est jamais immatriculée, les fondateurs qui ont agi en son nom restent personnellement titulaires du compte, conformément à l’article 1843 du Code civil.

Explication

Une créance en différé n’est pas encore exigible et ne constitue donc pas une provision disponible pour le chèque. L’écriture comptable constate matériellement l’opération, mais ne détermine pas juridiquement l’entrée en compte ni ne rend la créance exigible.

Explication

Le TAEG intègre les frais financiers nécessaires à l’obtention du crédit, notamment les commissions, mais exclut la rémunération d’un mandat de gestion. Une assurance conventionnellement facultative reste exclue même si le prêteur laisse entendre qu’elle conditionne le prêt ; les primes d’assurance ne sont pas intégrées et les frais de dossier nécessaires, eux, le sont.

Explication

Depuis l’ordonnance de 2019, l’unique sanction est la déchéance du droit aux intérêts, dans la proportion déterminée par le juge notamment selon le préjudice de l’emprunteur. Les frais de souscription de parts sociales entrent dans le TAEG si cette souscription conditionne le prêt, tandis que les commissions de tenue et de mouvement rémunèrent un service distinct du crédit et n’en sont pas la contrepartie.

Explication

Les frais d’assurance incendie entrent dans le TAEG si l’assurance est imposée comme condition d’octroi. Le seuil d’usure est comparé au TAEG conformément à l’article L. 314-6 ; un taux de 20 % est usuraire et doit être ramené au taux légal, contrairement à l’affirmation correspondante.

Explication

L’arrêt du 15 novembre 2016 retient la responsabilité du banquier lorsqu’il enregistre une opération dont l’illicéité ressort d’une anomalie apparente. L’article L. 133-22 impose la restitution des sommes payées ou virées par erreur à un tiers ; l’article L. 314-6 concerne le seuil de l’usure, et le principe de non-ingérence n’impose pas la recherche du motif d’une opération régulière.

Explication

Un chèque faux n’a pas été émis par le titulaire, tandis qu’un chèque falsifié a été émis puis modifié. Dans l’arrêt Grimaldi, la banque engage sa responsabilité si le gestionnaire n’éclaire pas le client sur les avantages et inconvénients des solutions permettant de couvrir le solde débiteur.

Explication

Depuis la réforme du 23 juin 2006, chaque indivisaire peut accomplir seul les actes conservatoires, tandis que les actes d’administration relèvent de la majorité des deux tiers. Le compte indivis peut notamment concerner une succession sans personnalité morale ou une société en participation ; les actes conservatoires ne requièrent donc pas cette majorité.

Explication

La solidarité prévue par la banque lui permet de réclamer toute la dette à un seul coïndivisaire, même si leur obligation est en principe conjointe. La solidarité active concerne les droits sur les fonds d’un compte joint, tandis que la solidarité passive porte sur le remboursement du solde débiteur.

Explication

L’arrêt du 8 février 2005 reconnaît aux cotitulaires du compte joint les solidarités active et passive ; la première porte sur les fonds. La solidarité passive permet au banquier de demander à l’un d’eux le remboursement du solde débiteur, et non de l’en empêcher.

Explication

Sans convention d’unité de compte, les comptes ouverts dans la même banque fonctionnent indépendamment, et la provision doit être sur le compte tiré. Seul le client peut demander le crédit d’un compte par le débit d’un autre ; un solde global positif ne remplace donc pas la provision requise.

Explication

La convention d’unité de compte est un accord explicite entre le client et le banquier qui réunit plusieurs comptes en un compte unique composé de sections. En l’absence d’une telle réunion, la saisie d’un compte créditeur peut rester efficace malgré le débit d’un autre compte.

Explication

Les comptes sont en principe saisissables, y compris les comptes courants, mais les comptes spéciaux affectés à un usage particulier, comme le compte CARPA, font exception. La recherche des organismes financiers par l’huissier requiert un titre exécutoire ; une saisie conservatoire sans titre suppose de soumettre le fond au juge dans le mois, et la saisie-attribution est signifiée au banquier avec mention de l’heure.

Explication

Le compte collectif peut être saisi pour la dette d’un cotitulaire, mais les autres peuvent obtenir une mainlevée totale ou partielle en prouvant leurs droits sur les fonds. Les créances insaisissables conservent leur protection après leur versement, et un compte ne contenant que des actifs tels qu’un PEA ne constitue pas une somme d’argent saisissable ; un compte d’épargne peut être saisi malgré la perte d’avantages financiers.

Explication

Le compte à durée déterminée demeure ouvert jusqu’à son terme, tandis qu’un compte à durée indéterminée peut être rompu unilatéralement sous réserve d’un préavis raisonnable. Le client peut résilier son compte de dépôt à tout moment, avec un préavis contractuel ne dépassant pas 30 jours ; après douze mois, cette résiliation est sans frais. La possibilité de rupture unilatérale avec préavis raisonnable concerne le compte à durée indéterminée, pas le plan à durée déterminée.

Explication

La clôture bancaire d’un compte à durée indéterminée s’accompagne généralement d’un préavis de 60 jours, et la mobilité bancaire est gratuite à des fins non professionnelles. La personne chargée de la mesure de protection ne peut clôturer le compte du majeur protégé. La responsabilité en cas de préavis non respecté suppose que le client établisse un préjudice causal ; la mobilité bancaire n’est pas facturée dans le cadre indiqué.

Explication

Les inscriptions d’intérêts et les commissions sont des opérations automatiques exclues : avec l’absence d’opération du titulaire et de manifestation pendant douze mois, le compte répond au critère d’inactivité. Une opération inhabituelle ne justifie pas à elle seule une clôture sans préavis ; il faut notamment un manquement grave. La résiliation d’un compte relevant du droit au compte est limitée à quatre cas, et le refus d’expliquer des dépôts suspects n’est pas présenté comme l’un d’eux.

Explication

Le principe de non-ingérence exclut un devoir général de conseil et implique une obligation de neutralité ; l’arrêt du 25 avril 1967 écarte le contrôle permanent des comptes. Hors irrégularité matérielle, le banquier n’est pas responsable de ne pas s’immiscer dans les affaires du client. Pour une carte volée, aucune surveillance de son utilisation n’est requise lorsque les limites contractuelles sont respectées ; le contrôle permanent et l’intervention dans les choix du client contredisent ces règles.

Explication

La vigilance constitue une limite à la non-ingérence, mais elle ne crée pas une obligation générale de surveillance. Le banquier compare les signatures et recherche les anomalies matérielles ; un nombre élevé de chèques remis peut signaler une anomalie intellectuelle. L’article L. 131-49 impose d’aviser du défaut de paiement, non d’annoncer le paiement, et la comparaison des signatures concerne l’exécution d’un paiement plutôt qu’une surveillance permanente.

Explication

La qualité d’associé ne suffit pas à donner accès aux comptes de la société ; les associés en nom font exception, car ils sont indéfiniment responsables. Le secret bancaire n’est pas opposable à l’administrateur judiciaire d’une personne protégée. Les ayants droit continuent la personnalité du titulaire décédé, mais l’accès aux relevés soulève une question de vie privée, que leur qualité n’écarte pas. L’associé en nom peut accéder aux comptes malgré sa responsabilité indéfinie. Le secret bancaire reste opposable à l’ancien gérant de SARL qui demande des informations relatives à sa période de direction.

Explication

La loi du 11 février 1982 concerne les établissements ayant au moins un milliard de francs au 2 janvier 1981, et la Banque d’Angleterre est fondée en 1694 par William Paterson. Le seuil n’est pas inférieur à un milliard ni fixé à deux milliards, et la fondation n’est pas attribuée à la Banque de France.