Qu’est-ce que le droit bancaire ?
Un droit professionnel régissant les activités habituelles des établissements de paiement et une subdivision du droit commercial.
Quel statut la loi bancaire du 24 janvier 1984 vise-t-elle à définir ?
Un statut commun de base pour les entreprises effectuant des opérations de banque.
Quelles sources le droit bancaire emprunte-t-il pour régir prêt, contrat et effets de commerce ?
Le Code civil pour le prêt et le contrat, et le Code de commerce pour les effets de commerce.
Quel est le statut juridique du compte courant et de la garantie à première demande ?
Le compte courant n’a jamais été codifié, tandis que la garantie à première demande figure à l’article 2321 du Code civil.
Quel préavis une banque doit-elle respecter pour mettre fin à un concours à durée indéterminée ?
Un préavis de 60 jours, sauf comportement gravement répréhensible du bénéficiaire ou situation irrémédiablement compromise.
À quoi sert juridiquement un compte bancaire ?
À recevoir et conserver des fonds avant leur utilisation et à simplifier les relations entre le banquier et le client.
Quelle différence distingue le compte de dépôt du compte courant ?
Le compte de dépôt est prévu à l’article L. 312-1-1 du Code monétaire et financier, tandis que le compte courant est une création jurisprudentielle.
Jusqu’à quel événement le compte courant forme-t-il un tout indivisible ?
Jusqu’à son règlement définitif.
Quel est le statut du compte courant et quels sont ses éléments matériels ?
C’est un contrat sui generis fondé matériellement sur l’affectation générale des créances et leur réciprocité.
Quel effet produit l’inscription d’une créance au compte courant ?
Elle vaut paiement, éteint la créance, met fin à la prescription et fait disparaître ses sûretés.
Après un refus bancaire, par quel intermédiaire une personne éligible peut-elle exercer le droit au compte ?
Par l’intermédiaire de la Banque de France.
Quelle personne résidant dans l’Union européenne peut bénéficier du droit au compte en France ?
Une personne physique résidant légalement dans un autre État membre et agissant à titre non professionnel.
Quel délai la Banque de France a-t-elle pour désigner un établissement après réception des pièces requises ?
Un jour ouvré.
Dans quel délai l’établissement désigné doit-il ouvrir le compte après réception des pièces nécessaires ?
Trois jours ouvrés.
Qui représente le mineur dans les actes de la vie civile ?
L’administrateur légal.
Quelle autorisation le mineur émancipé doit-il obtenir pour devenir commerçant ?
Une autorisation judiciaire.
À qui revient en principe l’ouverture et le fonctionnement du compte d’un mineur non émancipé ?
À sa représentation légale.
Qui détermine les actes bancaires qu’un majeur sous tutelle peut effectuer seul ?
Le juge.
Quelle intervention exige un découvert sur le compte d’une personne sous curatelle ?
L’intervention du curateur.
Quel contrat en cours l’article L. 622-13 du Code de commerce protège-t-il de la résiliation automatique ?
Le contrat en cours ne peut être résilié du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.
Quels textes fondent l’autonomie bancaire de chaque époux ?
La loi du 13 juillet 1965 et l’article 221 du Code civil.
Qu’autorise l’autonomie bancaire de chaque époux concernant son compte ?
Chaque époux peut faire fonctionner son propre compte.
Selon l’arrêt du 3 juillet 2001, que ne peut faire un époux sans mandat ?
Disposer des fonds ou valeurs déposés sur le compte de son épouse.
Jusqu’en 2020, que devait recueillir la banque selon l’article R. 312-2 du Code monétaire et financier ?
Des informations telles qu’une pièce d’identité et un justificatif de domicile.
Quel décret a abrogé l’article R. 312-2 du Code monétaire et financier ?
Le décret du 12 décembre 2020.
Pour ouvrir un compte à une personne morale, quels éléments la banque doit-elle vérifier ?
Le document attestant sa création et les pouvoirs de la personne qui agit pour elle.
À quelle condition une créance peut-elle être passée en compte ?
Lorsqu’elle est devenue exigible.
Qu’est-ce que le différé dans la passation en compte ?
Un compte d’attente pour les créances non encore exigibles, sans inscription au compte du client.
À quoi servent uniquement les dates de valeur ?
À comptabiliser les intérêts dus.
Quelle condamnation a rendu contraire au droit européen l’interdiction de rémunérer les comptes créditeurs ?
La condamnation de la France, le 5 octobre 2004.
Quelle obligation s’applique à la rédaction du taux d’intérêt ?
Il doit être écrit.
Quels coûts le TAEG doit-il intégrer pour l’obtention du crédit ?
Les intérêts et les frais financiers nécessaires à l’obtention du crédit.
Quelle sanction l’ordonnance de 2019 prévoit-elle pour une erreur de TAEG ?
La déchéance du droit aux intérêts du prêteur, dans la proportion fixée par le juge.
Quelle information mensuelle le banquier doit-il fournir selon l’article D. 312-5 ?
Un relevé d’information.
Que dispense le principe de non-ingérence de rechercher au banquier ?
L’origine ou le motif des ordres du client et la cause de ses opérations.
Que doit restituer le banquier après un paiement ou virement erroné au bénéfice d’un tiers ?
Les sommes payées ou virées par erreur.
Quelle différence distingue un chèque faux d’un chèque falsifié ?
Le chèque faux n’a jamais été émis par le titulaire, tandis que le chèque falsifié a été émis puis modifié.
Pour quelles structures un compte indivis peut-il notamment être ouvert ?
Une société créée de fait, une société en participation ou une succession dépourvue de personnalité morale.
Comment les coïndivisaires sont-ils en principe tenus du solde débiteur ?
Conjointement.
Que permet généralement la solidarité prévue par la banque pour le solde débiteur ?
Réclamer la totalité à l’un des coïndivisaires.
Que permet la solidarité active à chaque cotitulaire d’un compte joint ?
Disposer de l’ensemble des fonds.
Que permet la solidarité passive concernant le solde débiteur d’un compte joint ?
Un cotitulaire peut être tenu de le rembourser seul.
Selon l’arrêt du 13 mai 1879, comment fonctionnent les comptes ouverts dans une même banque ?
Ils fonctionnent indépendamment, sauf convention d’unité de compte.
Sur quel compte la provision d’un chèque doit-elle être présente ?
Sur le compte tiré.
Sur quelles activités le banquier commerçant spécule-t-il ?
Sur l’argent, la monnaie, le crédit et les opérations de l’article L. 110-1 du Code de commerce.
Qu’est-ce qui freinait les places financières au Moyen Âge ?
L’interdiction de l’usure par l’Église catholique.
Comment la lettre de change limitait-elle les risques du transport d’argent ?
Elle permettait de récupérer les sommes à destination sans transporter d’argent liquide.
Qu’est-ce que la compensation entre banques ?
L’extinction de dettes réciproques entre banques détenant des créances les unes sur les autres.
Que fixe une loi-cadre pour une profession ?
Les grands principes généraux applicables à cette profession.
Quel code est né de l’ordonnance du 14 décembre 2000 ?
Le Code monétaire et financier.
Comment l’arrêt de la chambre civile du 24 juin 1903 définit-il le compte courant ?
Comme un ensemble indivisible d’opérations successives jusqu’au règlement définitif.
Quelles qualités doivent avoir les usages bancaires et où leur existence peut-elle être vérifiée ?
Ils doivent être constants et connus, et peuvent être vérifiés dans la Parère, recueil établi par les chambres de commerce.
Que permet l’article L. 211-2 du Code des procédures civiles d’exécution concernant le solde provisoire ?
Il permet une saisie sur ce solde.
Quelle conséquence les procédures judiciaires entraînent-elles pour le compte courant ?
Sa clôture.
Que peut faire la banque si un effet de commerce remis au crédit est impayé ?
Contre-passer l’opération au débit du compte courant.
Que doit remettre gratuitement et sans délai l’établissement qui refuse une ouverture de compte ?
Une attestation de refus.
Quelle règle empêche la Banque de France de désigner toujours le même établissement ?
Elle doit éviter de désigner toujours le même établissement.
Dans quel délai l’établissement doit-il ouvrir un compte demandé par une personne physique non professionnelle ?
Dans les six jours ouvrés suivant la réception de toutes les pièces nécessaires.
Quel préavis s’applique en principe à la résiliation d’un compte ouvert au titre du droit au compte ?
Un préavis minimum de deux mois.
Quel arrêt écarte la responsabilité du banquier lorsque l’administrateur détourne les fonds du mineur ?
L’arrêt de la deuxième chambre civile du 20 mars 1989.
Quel arrêt retient l’intervention du curateur pour un découvert ?
L’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 29 avril 1988.
Selon l’arrêt du 11 mars 2003, à qui la banque peut-elle restituer les fonds ?
À l’époux qui les a déposés ou au nom duquel le dépôt a été effectué.
Selon l’arrêt du 8 juillet 2009, quand la banque engage-t-elle sa responsabilité envers un mari titulaire d’un compte ?
Lorsqu’elle permet à son épouse d’en disposer sans procuration.
Que peut exercer la banque après avoir indemnisé le mari ?
Elle est subrogée dans les droits du mari contre son épouse.
Selon l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 11 mars 1994, pourquoi une photocopie ne suffit-elle pas ?
Parce qu’elle est falsifiable et ne prouve pas le respect du devoir de vigilance.
Selon l’arrêt de la chambre commerciale du 6 avril 1993, quelle lettre suffit ?
Une lettre d’accueil simple.
Selon l’arrêt de la chambre commerciale du 21 janvier 1997, que doit présenter la banque ?
Une lettre d’accueil.
Avant l’immatriculation d’une société, au nom de qui le compte est-il ouvert ?
Au nom et pour le compte de la société en formation.
Qui reste titulaire du compte si la société n’est jamais immatriculée ?
Les fondateurs ayant agi en son nom et pour son compte.
Pourquoi les créances en différé ne peuvent-elles pas provisionner un chèque ?
Elles ne sont pas encore exigibles lorsque la provision est requise.
Quel rôle juridique joue l’écriture comptable dans l’entrée en compte ?
Elle n’a pas de valeur juridique pour déterminer l’entrée en compte.
À partir de quelle date un dépôt du 23 septembre, pris en compte le 25, modifie-t-il le solde ?
À partir du 25 septembre.
Les comptes bancaires créditeurs peuvent-ils être rémunérés aujourd’hui ?
Oui, bien que cette pratique reste marginale.
Quel taux s’applique par principe en matière procédurale ?
Le taux légal.
Quels coûts sont exclus du TAEG ?
La TVA, les primes d’assurance et la rémunération d’un mandat de gestion.
Une assurance présentée comme facultative est-elle incluse dans le TAEG ?
Non, même si le prêteur la présente en pratique comme une condition d’octroi du prêt.
Quelle loi encadre les relations entre le banquier et le client concernant le dépôt ?
La loi MURCEF du 11 décembre 2001.
Quand le banquier engage-t-il sa responsabilité en enregistrant une opération illicite ?
Lorsque l’illicéité ressort d’une anomalie apparente.
Selon l’arrêt Grimaldi du 12 juillet 2005, que doit expliquer le gestionnaire au client ?
Les avantages et inconvénients des solutions pour couvrir le solde débiteur.
Quelle faute de la victime peut exonérer la banque en cas de chèque faux ?
Une faute inexcusable.
Depuis quelle réforme chaque indivisaire peut-il accomplir seul les actes conservatoires ?
Depuis la réforme du 23 juin 2006.
À quelle majorité les actes d’administration d’un compte indivis peuvent-ils être accomplis ?
À la majorité des deux tiers.
Selon l’arrêt du 8 février 2005, de quelles solidarités relèvent les cotitulaires d’un compte joint ?
Des solidarités active et passive.
Qui peut demander qu’un compte soit crédité par le débit d’un autre compte ?
Seul le client.
Une saisie sur un compte créditeur peut-elle être efficace si un autre compte du débiteur est débiteur ?
Oui, elle peut être efficace.
Qu’est-ce qu’une convention d’unité de compte ?
Un accord explicite entre le banquier et son client réunissant plusieurs comptes en un compte unique composé de sections.
En quelle année la compensation apparut-elle dans le système bancaire anglais ?
En 1740.
Quel auteur affirma en 1776 que la Banque d’Angleterre était aussi solide que le gouvernement anglais ?
Adam Smith.
Quel seuil de dépôts entraînait la nationalisation selon la loi du 11 février 1982 ?
Au moins un milliard de francs au 2 janvier 1981.
En quelle année la Banque d’Angleterre est-elle fondée par William Paterson ?
En 1694.
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1. Une entreprise recherche le cadre commun des opérations bancaires et les règles applicables à différents contrats :
2. Une banque envisage de mettre fin à durée indéterminée au concours accordé à une entreprise en difficulté ; quelles propositions sont exactes ?
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