★ À maîtriser
La loi du 11 février 1982 nationalise des établissements bancaires détenant au moins un milliard de francs au 2 janvier 1981.
L’évolution bancaire se caractérise par : la concentration des banques, la bancarisation de la société, l’alliance de l’informatique et des nouveaux moyens de paiement à partir de 1980, l’internationalisation et l’européanisation du système bancaire
Compléments
Le banquier est un commerçant qui spécule sur l’argent, la monnaie et le crédit, ainsi que sur les opérations relevant de l’article L. 110-1 du Code de commerce.
Au Moyen Âge, l’interdiction de l’usure par l’Église catholique freinait le développement des places financières.
La lettre de change permettait de récupérer des sommes à destination sans transporter d’argent liquide, notamment pour réduire les risques liés aux brigands sur les routes.
Après 1945, les banques publiques prennent la direction du crédit et le Conseil national du crédit conseille le gouvernement sur les politiques économique et monétaire.
★ À maîtriser
Le droit bancaire emprunte notamment : au Code civil pour les règles générales du prêt et du contrat, au Code de commerce pour les effets de commerce, au Code civil et au Code de la consommation pour certains taux d’intérêt, au droit des sûretés et des procédures collectives
Le compte courant est une création jurisprudentielle qui n’a jamais été codifiée, tandis que la garantie à première demande, d’abord issue de la jurisprudence, a ensuite été consacrée à l’article 2321 du Code civil.
Lorsqu’une banque met fin à un concours bancaire à durée indéterminée accordé à une entreprise, elle doit respecter un préavis de 60 jours, sauf si le bénéficiaire a un comportement gravement répréhensible ou si sa situation est irrémédiablement compromise.
Pour les personnes physiques agissant à titre non professionnel, la gestion du compte de dépôt doit être encadrée par une convention écrite signée par le ou les titulaires du compte.
Un projet de modification de la convention de compte doit être communiqué au client au moins deux mois avant son entrée en application ; en l’absence d’opposition, le client est réputé l’avoir accepté et peut résilier sans frais s’il ne l’accepte pas.
Compléments
Les usages bancaires doivent être constants et connus ; leur existence peut être vérifiée dans la Parère, recueil des usages bancaires établi par les chambres de commerce.
Les usages interbancaires organisent les relations entre banques, tandis qu’un usage ne peut être opposé à un client que s’il en a connaissance et que l’usage existe réellement.
Le client peut résilier sa convention à tout moment avec un préavis contractuel ne dépassant pas 30 jours ; après six mois d’ancienneté, la résiliation est gratuite, et avant ce délai les frais doivent être proportionnés aux coûts réellement engendrés.
La banque doit respecter un préavis d’au moins deux mois pour résilier une convention de compte à durée indéterminée.
Les frais de services de paiement ne sont dus qu’au prorata de la période écoulée avant la résiliation, et les sommes payées d’avance sont remboursées au prorata du temps restant.
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle le respect des normes professionnelles homologuées par le ministre de l’Économie concernant le maintien et le fonctionnement des comptes de dépôt.
★ À maîtriser
📌 Le compte de dépôt est prévu à l’article L. 312-1-1 du Code monétaire et financier, tandis que le compte courant est une création jurisprudentielle.
📌 Dans un compte courant, la passation d’une créance au compte vaut paiement, éteint la créance, met fin à la prescription et fait disparaître les sûretés qui l’assortissaient.
Compléments
📌 Le solde provisoire d’un compte courant n’a pas de consistance juridique, mais l’article L. 211-2 du Code des procédures civiles d’exécution permet une saisie sur ce solde provisoire.
Les procédures judiciaires entraînent la clôture du compte courant.
Lorsqu’un effet de commerce remis au crédit est impayé, la banque peut contre-passer l’opération au débit du compte courant.
★ À maîtriser
📌 Il n’existe pas de droit à imposer l’ouverture d’un compte individuel à une banque déterminée, mais une personne remplissant les conditions légales peut bénéficier du droit au compte par l’intermédiaire de la Banque de France après un refus.
📌 Lorsqu’un établissement refuse l’ouverture d’un compte, la personne concernée peut saisir la Banque de France, qui désigne un établissement de crédit situé à proximité de son domicile ou d’un autre lieu choisi dans un délai d’un jour ouvré après réception des pièces requises.
📌 L’établissement désigné par la Banque de France doit ouvrir le compte dans les trois jours ouvrés suivant la réception des pièces nécessaires et fournir les services bancaires de base.
Compléments
📌 L’établissement qui refuse l’ouverture doit remettre gratuitement et sans délai une attestation de refus et informer le demandeur de la procédure devant la Banque de France.
L’établissement désigné ne doit pas être systématiquement celui qui a refusé le demandeur, et la Banque de France doit éviter de désigner toujours le même établissement.
Pour les personnes physiques agissant à titre non professionnel, l’établissement doit ouvrir le compte demandé dans les six jours ouvrés suivant la réception de toutes les pièces nécessaires, sauf s’il rejette la demande au motif que la personne peut bénéficier de la procédure de désignation.
Un compte ouvert au titre du droit au compte ne peut être résilié par l’établissement que dans les six cas prévus par la loi : usage délibéré à des fins illégales suspectées, informations inexactes, perte des conditions de domicile ou de résidence, ouverture ultérieure d’un deuxième compte en France donnant accès aux services de base, incivilités répétées ou situation prévue à l’article L. 561-8 du Code monétaire et financier.
La résiliation d’un compte ouvert au titre du droit au compte exige en principe un préavis minimum de deux mois, sauf lorsque le client a utilisé le compte à des fins illégales suspectées ou a fourni des informations inexactes.
Refus de la banque → saisine de la Banque de France → désignation d’un établissement.
★ À maîtriser
L’administrateur légal représente le mineur dans les actes de la vie civile, sauf lorsque la loi ou l’usage autorise le mineur à agir lui-même.
Le mineur émancipé peut agir seul, mais il doit obtenir une autorisation judiciaire pour devenir commerçant ; le banquier doit donc vérifier que le compte ne sert pas à exercer le commerce sans cette autorisation.
L’ouverture et le fonctionnement du compte d’un mineur non émancipé relèvent en principe de sa représentation légale.
Le majeur sous tutelle ne peut pas accomplir seul des actes juridiques, mais le juge peut déterminer les actes bancaires qu’il peut effectuer seul ou avec l’autorisation de son représentant.
La personne sous curatelle peut faire fonctionner son compte, mais une opération de crédit sous forme de découvert exige l’intervention du curateur.
L’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire n’entraîne pas, à elle seule, la clôture du compte bancaire.
Selon l’article L. 622-13 du Code de commerce, l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ne peut, à elle seule, entraîner la résiliation ou la résolution d’un contrat en cours, et l’administrateur peut en exiger la poursuite en fournissant la prestation promise.
Compléments
Selon un arrêt de la deuxième chambre civile du 20 mars 1989, le banquier n’est pas responsable lorsque l’administrateur détourne les fonds du mineur.
Un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 29 avril 1988 retient que les opérations de crédit sous forme de découvert exigent l’intervention du curateur.
📌 La personne sous sauvegarde de justice conserve en principe sa capacité, mais certains actes peuvent être annulés ; l’ouverture d’un compte n’est pas nécessairement annulable, contrairement à une autorisation de découvert qui peut l’être.
📌 En cas de chèque sans provision non régularisé, le client devient interdit bancaire ; l’administrateur mis à l’écart de l’entreprise en difficulté peut retrouver la possibilité de faire fonctionner les chèques.
★ À maîtriser
📌 Selon l’arrêt de la chambre commerciale du 3 juillet 2001, sauf mandat, un époux ne peut disposer des fonds ou valeurs déposés sur le compte de son épouse.
Compléments
📌 Selon l’arrêt de la chambre commerciale du 11 mars 2003, la banque ne peut restituer les fonds qu’à l’époux qui les a déposés ou au nom duquel le dépôt a été effectué.
📌 Selon l’arrêt de la première chambre civile du 8 juillet 2009, la banque engage sa responsabilité envers un mari titulaire d’un compte si elle permet à son épouse d’en disposer sans procuration.
★ À maîtriser
📌 Pour ouvrir un compte au nom d’une personne morale, la banque doit vérifier le document attestant sa création ainsi que les pouvoirs de la personne qui agit pour elle.
Compléments
Selon l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 11 mars 1994, une simple photocopie, qui est falsifiable, ne suffit pas à établir que le banquier a respecté son devoir de vigilance.
Selon l’arrêt de la chambre commerciale du 6 avril 1993, une lettre d’accueil simple suffit et une lettre recommandée avec accusé de réception n’est pas nécessaire.
Selon l’arrêt de la chambre commerciale du 21 janvier 1997, la banque manque à ses obligations si elle ne présente pas de lettre d’accueil et ne fournit qu’une copie d’un bail d’habitation.
Avant l’immatriculation d’une société, le compte est ouvert au nom et pour le compte de la société en formation, sous la responsabilité de la personne qui déclare agir pour elle, dont le banquier doit vérifier la capacité notamment au moyen des statuts projetés.
Si la société n’est jamais immatriculée, les fondateurs qui ont agi en son nom et pour son compte restent personnellement titulaires du compte, conformément à l’article 1843 du Code civil.
★ À maîtriser
📌 Une créance ne peut être passée en compte que lorsqu’elle a acquis les conditions nécessaires à son exigibilité.
Compléments
Un chèque ne peut être considéré comme provisionné par des créances en différé, car celles-ci ne sont pas encore exigibles au moment où la provision est requise.
L’écriture comptable constate matériellement l’opération, mais n’a pas de valeur juridique pour déterminer l’entrée en compte.
Un dépôt effectué le 23 septembre et pris en compte le 25 septembre ne modifie le solde qu’à partir du 25 septembre.
Créance exigible inscrite, créance différée en attente
★ À maîtriser
L’interdiction de rémunérer les comptes bancaires créditeurs fondée sur l’article L. 312-3 du Code monétaire et financier a été jugée contraire au droit européen après la condamnation de la France le 5 octobre 2004.
Le taux d’intérêt doit être écrit.
Les frais financiers à inclure comprennent :
Compléments
📌 Le taux légal s’applique par principe en matière procédurale, tandis que le taux fixe reste constant et que le taux variable évolue selon un indice.
La TVA, les primes d’assurance et la rémunération d’un mandat de gestion ne sont pas incluses dans le TAEG.
Une assurance présentée comme facultative dans la convention de prêt n’est pas incluse dans le TAEG, même si le prêteur fait comprendre en pratique qu’elle conditionne l’octroi du prêt.
Selon l’arrêt de la première chambre civile du 23 novembre 2004, les frais de souscription de parts sociales doivent entrer dans le TAEG lorsque cette souscription est une condition d’octroi du prêt.
Selon l’arrêt de la chambre commerciale du 14 décembre 2004, les commissions de tenue et de mouvement de compte rémunèrent un service distinct du crédit et ne sont pas sa contrepartie.
Selon l’arrêt du 11 décembre 2013, les frais d’assurance incendie entrent dans le TAEG seulement si la souscription est imposée comme condition d’octroi du prêt.
Un taux est usuraire lorsqu’il dépasse le seuil applicable, qui est comparé au TAEG conformément à l’article L. 314-6 du Code de la consommation.
Un taux de 20 % est usuraire et doit être ramené au taux légal.
★ À maîtriser
L’article D. 312-5 du Code monétaire et financier inclut la fourniture mensuelle d’un relevé d’information parmi les obligations d’information du banquier.
Le principe de non-ingérence dispense le banquier de rechercher l’origine ou le motif des ordres du client et de s’interroger sur la cause de ses opérations, comme le rappelle l’arrêt de la chambre commerciale du 21 septembre 2004.
Le banquier doit restituer les sommes payées ou virées par erreur au bénéfice d’un tiers, conformément à l’article L. 133-22 du Code monétaire et financier.
Un chèque faux n’a jamais été émis par le titulaire, tandis qu’un chèque falsifié a été émis puis modifié en cours de route.
Compléments
📌 Selon l’arrêt de la chambre commerciale du 15 novembre 2016, le banquier engage sa responsabilité s’il enregistre une opération dont l’illicéité ressort d’une anomalie apparente.
📌 En cas de chèque faux, la banque est en principe responsable, mais elle peut être exonérée si la victime a commis une faute inexcusable.
📌 En cas de chèque falsifié, la responsabilité incombe au tireur, sauf si la banque n’a pas détecté une irrégularité matérielle, auquel cas sa responsabilité peut être engagée.
★ À maîtriser
📌 Les coïndivisaires sont en principe tenus conjointement du solde débiteur du compte, mais la banque prévoit généralement une solidarité qui lui permet de réclamer la totalité à l’un d’eux.
📌 Dans un compte joint, chaque cotitulaire dispose de l’ensemble des fonds en vertu de la solidarité active et peut être tenu de rembourser seul le solde débiteur en vertu de la solidarité passive.
Compléments
📌 Depuis la réforme du 23 juin 2006, chaque indivisaire peut accomplir seul les actes conservatoires et les actes d’administration peuvent être accomplis à la majorité des deux tiers.
Indivision : droits partagés ; compte joint : solidarité active et passive
★ À maîtriser
📌 La provision d’un chèque doit être présente sur le compte tiré, même si le solde global des comptes du client est suffisant.
Compléments
📌 Seul le client peut demander qu’un compte soit crédité par le débit d’un autre compte.
📌 Une saisie sur un compte créditeur peut être efficace même si un autre compte du débiteur est débiteur.
★ À maîtriser
📌 Tous les comptes sont en principe saisissables, y compris le compte courant, sauf les comptes spéciaux affectés à un usage particulier, comme le compte CARPA.
📌 Un compte collectif peut être saisi pour la dette d’un cotitulaire, mais les autres titulaires peuvent demander une mainlevée totale ou partielle en prouvant leurs droits sur les fonds.
Compléments
La loi du 9 juillet 1991 autorise l’huissier muni d’un titre exécutoire à demander à l’administration l’adresse des organismes financiers où le débiteur détient un compte.
Une saisie conservatoire sans titre exécutoire exige que le fond de l’affaire soit soumis au juge dans le mois.
La saisie-attribution est signifiée par un huissier au banquier, à l’agence détentrice du compte ou au siège social, avec mention de l’heure de la saisie.
Les créances insaisissables conservent leur caractère insaisissable après leur versement sur un compte, conformément aux articles 44 à 46 du décret du 31 juillet 1992.
Un huissier ne peut pas saisir un compte ne contenant que des actifs qui ne constituent pas une somme d’argent, comme un PEA.
Selon l’arrêt de la deuxième chambre civile du 29 mai 1991, un créancier peut saisir un compte d’épargne malgré la perte des avantages financiers liée au retrait.
★ À maîtriser
Un compte à durée déterminée, comme un plan d’épargne logement, reste ouvert jusqu’à l’arrivée de son terme.
Un compte à durée indéterminée peut être rompu unilatéralement sans abus si un préavis raisonnable est respecté, conformément à l’article 1211 du Code civil issu de la réforme de 2016.
Le client peut résilier sa convention de compte de dépôt à tout moment, sous réserve d’un préavis stipulé qui ne peut dépasser 30 jours, conformément à l’article L. 312-1-1, 5° du Code monétaire et financier.
Le banquier peut clôturer un compte à durée indéterminée en respectant un préavis généralement de 60 jours, prévu par l’article L. 312-1-1, 5° du Code monétaire et financier.
Un compte est inactif si, pendant 12 mois consécutifs, aucune opération n’est effectuée par son titulaire et celui-ci ne se manifeste d’aucune façon ; les opérations automatiques telles que l’inscription d’intérêts et les frais de commission sont exclues.
Compléments
Après 12 mois d’existence du compte, sa résiliation par le client est sans frais ; avant ce délai, des frais proportionnés au coût généré peuvent être appliqués.
La mobilité bancaire est gratuite pour les personnes agissant à des fins non professionnelles, conformément à l’article L. 312-7-1 du Code monétaire et financier.
La personne chargée d’une mesure de protection ne peut pas clôturer le compte du majeur protégé, conformément à l’article 427 du Code civil.
Le non-respect du préavis par le banquier n’engage sa responsabilité que si le client établit un préjudice en lien causal, selon l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 17 juin 2021.
La clôture sans préavis peut être justifiée par un manquement grave du client, notamment son refus d’expliquer des dépôts suscitant un soupçon de blanchiment, selon l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 juin 2011.
La résiliation d’un compte ouvert au titre du droit au compte n’est possible que dans quatre cas : utilisation délibérée pour des opérations soupçonnées d’être illégales, perte des conditions de domicile ou de résidence en France, ouverture d’un second compte en France, ou incivilité répétée.
La loi du 13 juin 2014 impose aux banques de recenser annuellement les comptes inactifs et d’en publier le nombre.
📌 Les frais prélevés sur un compte inactif sont plafonnés à 30 euros par an.
📌 La banque doit rechercher les titulaires décédés, informer les titulaires ou leurs ayants droit et déposer à la Caisse des dépôts les sommes des comptes inactifs conformément à l’article L. 312-20 du Code monétaire et financier.
L’arrêt du 14 février 2006 admet la prise en compte de l’incivilité grave du client dans les circonstances de clôture du compte.
Selon l’arrêt de la cour d’appel de Caen du 10 mars 2022, une banque commet une faute si elle n’utilise pas les moyens appropriés pour vérifier l’adresse du titulaire d’un livret A inactif et l’informer de l’inactivité.
★ À maîtriser
Le banquier n’est pas soumis à un devoir général de conseil ou d’ingérence et doit préserver une obligation de neutralité dans les affaires du client.
L’obligation de vigilance est une limite au principe de non-ingérence et ne constitue pas une obligation générale de surveillance.
Compléments
Selon l’arrêt de la chambre commerciale du 25 avril 1967, le banquier n’est pas tenu d’exercer un contrôle permanent des comptes.
Selon l’arrêt du tribunal judiciaire de Lyon du 1er octobre 1975, hors irrégularité matérielle, la responsabilité du banquier ne peut être retenue pour ne pas s’être immiscé dans les affaires du client.
Selon l’arrêt du 2 décembre 1980, la banque n’a pas d’obligation de surveiller l’utilisation d’une carte bancaire volée si les limites contractuelles sont respectées, quels que soient le nombre et le montant des achats.
Le banquier doit comparer les signatures lors de l’exécution d’un paiement et dépister les anomalies matérielles d’un titre.
Le caractère inhabituel d’une opération, comme la remise d’un nombre élevé de chèques, peut constituer une anomalie intellectuelle nécessitant la vigilance du banquier.
L’article L. 131-49 du Code monétaire et financier impose au banquier de donner avis du défaut de paiement d’un chèque.
L’article L. 131-13 du Code monétaire et financier impose à la banque d’informer le tireur d’un chèque sans provision et de lui laisser 30 jours pour régulariser la situation.
L’article L. 313-22 du Code monétaire et financier impose une information annuelle des cautions avant le 31 mars de chaque année.
Les établissements de crédit doivent déclarer à Tracfin les sommes inscrites dans leurs livres qui pourraient provenir de la drogue, du blanchiment ou de l’activité d’une organisation criminelle.
Selon l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 2 février 1979, le banquier n’a pas à se transformer en expert-comptable.
Neutralité dans les affaires du client, vigilance face aux anomalies
★ À maîtriser
📌 Le secret bancaire est institué dans l’intérêt du client et non dans celui de la banque, selon l’arrêt de la chambre commerciale du 10 décembre 2003.
Compléments
La violation du secret professionnel bancaire est sanctionnée pénalement par renvoi à l’article 226-13 du Code pénal.
Le mandataire chargé de gérer le compte peut accéder aux informations bancaires lorsque le client l’a relevé du secret.
Selon l’arrêt de la chambre commerciale du 25 février 2003, le secret bancaire ne peut être opposé à l’administrateur légal d’une personne protégée ni à l’administrateur judiciaire.
Selon l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 20 mars 1990, la qualité d’associé d’une société ne donne pas à elle seule accès aux comptes bancaires de celle-ci, sauf pour les associés en nom, indéfiniment responsables.
Le secret bancaire reste opposable à l’ancien gérant d’une SARL qui demande les informations relatives à la période où il dirigeait la société.
Les ayants droit continuent la personnalité du titulaire décédé, ce qui soulève la question de l’accès aux relevés de compte et aux chèques au regard de la vie privée.
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1. Une entreprise recherche le cadre commun des opérations bancaires et les règles applicables à différents contrats :
2. Une banque envisage de mettre fin à durée indéterminée au concours accordé à une entreprise en difficulté ; quelles propositions sont exactes ?
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Qu’est-ce que le droit bancaire ?
Un droit professionnel régissant les activités habituelles des établissements de paiement et une subdivision du droit commercial.
Quel statut la loi bancaire du 24 janvier 1984 vise-t-elle à définir ?
Un statut commun de base pour les entreprises effectuant des opérations de banque.
Quelles sources le droit bancaire emprunte-t-il pour régir prêt, contrat et effets de commerce ?
Le Code civil pour le prêt et le contrat, et le Code de commerce pour les effets de commerce.
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