Fiche de révision : La négociation du contrat

📋 Plan du Cours

1. Liberté des négociations précontractuelles
2. Bonne foi dans les négociations
3. Responsabilité pour rupture abusive
4. Conditions du devoir d’information
5. Sanctions du défaut d’information
6. Confidentialité précontractuelle
7. Contrats préparatoires et exclusivité

📖 1. Liberté des négociations précontractuelles

★ À maîtriser

• L’article 1102 du Code civil reconnaît à chacun la liberté de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat, dans les limites fixées par la loi et l’ordre public.

• Les parties peuvent négocier librement le contenu du contrat, à condition de respecter l’ordre public.

• En l’absence de clause légale d’exclusivité, les parties peuvent mener des négociations parallèles avec plusieurs personnes et choisir leur partenaire.

• Chaque partie peut rompre les négociations tant que le contrat n’est pas conclu, même à un stade avancé, sous réserve de ne pas abuser de cette liberté.

Compléments

• Le simple fait de contracter avec une personne dont on sait qu’elle négocie avec un tiers ne constitue pas, à lui seul, une faute permettant d’engager la responsabilité de son auteur, selon l’arrêt Manoukian de la chambre commerciale du 26 novembre 2003.

📖 2. Bonne foi dans les négociations

★ À maîtriser

📌 Les articles 1104 et 1112, alinéa 1er, du Code civil imposent que l’initiative et le déroulement des négociations précontractuelles satisfassent aux exigences de la bonne foi.

📌 Négocier de bonne foi suppose un intérêt sincère pour le contrat envisagé et l’absence d’intention de nuire.

Compléments

📌 La bonne foi doit être présente pendant toute la négociation et impose de la rompre dès que l’on est certain de ne pas conclure le contrat.

• Le 4 juin 1997, la deuxième chambre civile a relevé une négociation de mauvaise foi lorsqu’un propriétaire avait proposé un prix élevé à une société tout en négociant le même terrain à un prix inférieur avec un autre acheteur. - 2eme ch civile

📌 Dans l’arrêt Lubert du 12 avril 1976, la Cour de cassation a censuré une décision qui retenait la mauvaise foi du propriétaire sans que les juges du fond l’aient caractérisée.

• Le 20 mars 1972, la chambre commerciale a retenu un manquement à la bonne foi après l’arrêt brutal et sans raison de négociations portant sur la vente de machines, alors que des échanges et un devis avaient eu lieu.

💡 Astuce mémo

Une rupture tardive après un investissement important rend la mauvaise foi plus facile à établir.

📖 3. Responsabilité pour rupture abusive

★ À maîtriser

📌 La rupture des négociations doit respecter la bonne foi prévue à l’article 1112 du Code civil, même si chaque partie reste libre de ne pas conclure le contrat.

• Une rupture brutale sans signe annonciateur peut constituer une faute, notamment lorsque les négociations sont avancées et que le partenaire a investi dans le projet.

• La responsabilité suppose trois conditions cumulatives :

  • une faute dans les négociations
  • un préjudice
  • un lien de causalité entre la faute et le préjudice

📌 Le préjudice indemnisable peut comprendre les frais inutilement engagés ou la perte d’une opportunité avantageuse, mais l’article 1112, alinéa 2, exclut la réparation des avantages attendus du contrat non conclu et de la perte de chance de les obtenir.

Compléments

• Le 7 avril 1998, la chambre commerciale a admis l’indemnisation d’un préjudice lié à l’exclusivité consentie pendant des négociations de quatre ans, qui avait empêché l’inventeur de démarcher d’autres sociétés. - ch commercial

📖 4. Conditions du devoir d’information

★ À maîtriser

• Selon l’article 1112-1 du Code civil, une partie doit informer l’autre d’une information déterminante pour son consentement si elle la connaît et si l’autre l’ignore légitimement ou lui fait confiance.

• Le devoir légal d’information exige une asymétrie d’information, c’est-à-dire qu’une partie connaisse effectivement une information ignorée par l’autre.

• L’information doit être déterminante du consentement, c’est-à-dire que la partie informée n’aurait pas contracté ou aurait contracté autrement si elle l’avait connue.

Compléments

• L’ignorance du créancier de l’information doit être légitime, notamment parce qu’il pouvait légitimement faire confiance à son partenaire ou ne pouvait accéder à l’information sans moyens déraisonnables ou illégaux.

• L’article 1112-1, alinéa 2, exclut du devoir d’information la seule estimation de la valeur de la prestation, tandis que le cours signale une exception pour les contrats de coopération concernant la rentabilité économique des opérations.

• Pour les contrats de franchise, l’article L. 330-3 du Code de commerce impose d’informer le partenaire sur l’état du marché et ses perspectives.

• Dans l’arrêt dit « friture » du 14 mai 2025, la chambre commerciale a jugé qu’un lien direct avec le contrat ne suffit pas à rendre une information déterminante du consentement et a retenu une lecture restrictive de l’article 1112-1. - arrêt friture

📖 5. Sanctions du défaut d’information

★ À maîtriser

📌 Le manquement au devoir légal d’information engage la responsabilité extracontractuelle prévue par les articles 1112-1, alinéa 6, et 1240 du Code civil si un préjudice, une faute et un lien de causalité sont établis.

Compléments

📌 L’article 1112-1 du Code civil impose à celui qui réclame une information de prouver que les conditions du devoir d’information sont réunies, tandis que celui qui devait la fournir doit prouver qu’il l’a délivrée.

📌 Après un défaut d’information, le créancier peut conserver le contrat et demander des dommages-intérêts visant à rééquilibrer ses effets, ou demander l’annulation du contrat pour vice du consentement et obtenir réparation des frais engagés.

• L’article 1112-1, alinéa 5, du Code civil rend impérative l’obligation légale d’information.

• L’article L. 1111-1 du Code de la consommation prévoit des obligations spéciales d’information du professionnel envers le consommateur sur les caractéristiques du bien ou du service.

📖 6. Confidentialité précontractuelle

★ À maîtriser

📌 L’article 1112-2 du Code civil impose à tout négociateur de garder confidentielle l’information confidentielle obtenue au cours des négociations.

Compléments

📌 L’obligation précontractuelle de confidentialité suppose qu’une partie ait obtenu une information confidentielle dans le cadre des négociations.

📌 La violation de l’obligation légale de confidentialité engage la responsabilité civile de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil et peut donner lieu à des dommages-intérêts.

📖 7. Contrats préparatoires et exclusivité

🔑 Notions clés & Définitions

• Pacte de préférence : Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec elle si elle décide de conclure le contrat envisagé, conformément à l’article 1123 du Code civil.

★ À maîtriser

📌 Si le tiers connaissait l’existence du pacte de préférence et savait que son bénéficiaire entendait s’en prévaloir, celui-ci peut demander l’annulation du contrat conclu avec le tiers ou sa substitution à ce tiers dans le contrat.

• Les parties peuvent notamment prévoir : une exclusivité, un engagement renforcé de confidentialité ou des négociations secrètes, un calendrier de négociation

Compléments

• La violation d’un pacte de préférence peut ouvrir au bénéficiaire une action en dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle prévue à l’article 1231 du Code civil.

• L’action interrogatoire permet au tiers de demander au bénéficiaire du pacte de préférence de confirmer s’il entend s’en prévaloir, et le bénéficiaire qui renonce ne peut plus ensuite l’invoquer.

• La violation d’une exclusivité conventionnelle peut engager la responsabilité contractuelle de la partie qui ne la respecte pas et donner lieu à des dommages-intérêts.

💡 Astuce mémo

La liberté permet de négocier avec plusieurs partenaires, tandis qu’une exclusivité contractuelle impose de négocier dans le cadre convenu.

📊 Tableaux de synthèse

Devoirs précontractuels légaux