Quelles libertés contractuelles l’article 1102 du Code civil reconnaît-il ?
La liberté de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat, dans les limites de la loi et de l’ordre public.
Qu’imposent les articles 1104 et 1112, alinéa 1er, du Code civil aux négociations précontractuelles ?
Leur initiative et leur déroulement doivent satisfaire aux exigences de la bonne foi.
Quel intérêt et quelle intention caractérisent une négociation de bonne foi ?
Un intérêt sincère pour le contrat envisagé, sans intention de nuire.
Quel arrêt et quelle date fondent la règle sur la conclusion d’un contrat avec une personne négociant avec un tiers ?
L’arrêt Manoukian du 26 novembre 2003.
Quel devoir l’article 1112 du Code civil impose-t-il pendant les négociations ?
La bonne foi.
Quelle circonstance peut rendre fautive une rupture brutale des négociations ?
L’absence de signe annonciateur alors que les négociations sont avancées et que le partenaire a investi.
Quelles conditions déclenchent le devoir prévu par l’article 1112-1 du Code civil ?
L’information doit être déterminante, connue de la partie et légitimement ignorée par l’autre, ou celle-ci doit lui faire confiance.
Quel type de responsabilité engage le manquement au devoir légal d’information, selon les articles 1112-1, alinéa 6, et 1240 ?
La responsabilité extracontractuelle.
Quelle limite l’arrêt « friture » du 14 mai 2025 pose-t-il à l’article 1112-1 ?
Un lien direct avec le contrat ne suffit pas à rendre l’information déterminante du consentement.
Selon l’article 1112-1 du Code civil, qui prouve les conditions du devoir d’information ?
Celui qui réclame l’information.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur La négociation du contrat.
1. Deux personnes envisagent de conclure un contrat sans qu’une règle légale particulière s’applique. Laquelle de ces décisions relève de la liberté contractuelle reconnue par l’article 1102 du Code civil, sous réserve de la loi et de l’ordre public ?
2. Une entreprise négocie le même contrat avec deux fournisseurs, sans clause légale d’exclusivité. L’un des fournisseurs invoque le fait d’avoir entamé les discussions en premier : quelle conclusion s’impose ?
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