Que désigne le droit commun des contrats ?
L’ensemble des règles générales applicables à tous les contrats.
Quelles matières le droit commun des contrats régit-il notamment ?
Le consentement, la capacité et le contenu.
Que prévoit l’article 1105 du Code civil pour les règles générales des contrats ?
Elles s’appliquent sous réserve des règles particulières propres à certains contrats.
Quelle est la première étape pour présenter les règles applicables à un contrat ?
Présenter le droit commun.
Que faut-il présenter après le droit commun pour articuler les règles d’un contrat ?
Les textes propres au contrat étudié.
Quelles limites encadrent les aménagements convenus par les parties à un contrat ?
Les limites imposées par le législateur.
Qu’est-ce que la qualification du contrat ?
Le rattachement du contrat à un type réglementé par les textes.
Comment les textes caractérisent-ils un contrat nommé ?
Ils l’identifient et lui associent un régime juridique connu.
Quelles limites encadrent la qualification choisie par les parties ?
L’ordre public et les règles impératives.
Quand la qualification choisie par les parties doit-elle être écartée ?
Lorsqu’elles n’ont pas identifié le contrat ou se sont trompées.
Que faut-il faire lorsque le contenu du contrat est obscur ?
Rechercher et interpréter la volonté des parties.
Qui tranche si les parties sont en désaccord sur un contenu obscur ?
Le juge.
Que faut-il faire lorsque le contenu du contrat est clair ?
Ne pas l’interpréter.
Que fait la qualification exclusive d’un contrat ?
Elle identifie un contrat et lui applique le régime correspondant.
Que fait la qualification distributive d’une opération ?
Elle la divise pour appliquer les régimes de plusieurs contrats spéciaux.
Selon l’article 1582 du Code civil, qu’est-ce qu’une vente ?
Une convention où une partie livre une chose et l’autre en paie le prix.
Quelle contrepartie monétaire accompagne le transfert de propriété dans une vente ?
Le paiement du prix.
À quel moment le transfert de propriété s’opère-t-il dans une vente consensuelle ?
Dès l’échange des consentements.
À quelles conditions la vente est-elle conclue ?
Les parties doivent s’accorder sur la chose et le prix par une offre du vendeur et une acceptation de l’acheteur.
Que perd l’acheteur qui se désiste après une promesse de vente assortie d’arrhes ?
Les arrhes.
Quel droit la promesse unilatérale de vente accorde-t-elle au bénéficiaire ?
Le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat.
Quand la promesse synallagmatique de vente vaut-elle vente ?
Lorsque les deux parties consentent réciproquement sur la chose et le prix.
Qu’est-ce qu’un pacte de préférence ?
Un contrat obligeant une partie à proposer prioritairement au bénéficiaire de contracter si elle décide de le faire.
Après combien de jours de travaux une réduction de loyer peut-elle être possible ?
Plus de 20 jours.
Quel problème d’usage peut justifier une réduction de loyer durant des travaux ?
L’impossibilité d’utiliser le réfrigérateur du logement.
Quelle convention régule notamment les échanges commerciaux internationaux ?
La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
Quel régime s’applique aux contrats selon l’article 1105 du Code civil ?
Les règles générales, qu’ils aient ou non une dénomination propre.
Comment le juge qualifie-t-il un contrat complexe soumis à une qualification exclusive ?
Il recherche la prestation caractéristique en appliquant la règle de l’accessoire.
Quel contrat peut régir la réparation d’une voiture au garage ?
Un contrat d’entreprise.
Quel contrat peut régir le stationnement d’une voiture au garage pendant plusieurs jours ?
Un contrat de dépôt.
À quoi s’engage l’entrepreneur dans un contrat d’entreprise ?
À exécuter un ouvrage selon les ordres de son client, contre rémunération.
Quelle obligation incombe au vendeur dans une vente synallagmatique ?
Délivrer le bien.
Quelle obligation incombe à l’acheteur dans une vente synallagmatique ?
Prendre le bien.
Pourquoi la vente est-elle conclue à titre onéreux ?
Chaque partie s’engage pour obtenir une contrepartie.
Quels articles du Code civil régissent la vente ?
Les articles 1582 à 1701.
Où figurent les dispositions relatives à certaines ventes spécialisées ?
Hors du Code civil.
Quelle convention est une source internationale de la vente internationale de marchandises ?
La Convention de Vienne.
Qu’est-ce qu’une offre en droit des contrats ?
La manifestation de volonté par laquelle une personne propose à une autre de conclure un contrat.
Que fait l’acheteur avant d’agréer un produit dans une vente à l’agréage ?
Il goûte le produit.
De quelles sources proviennent les règles applicables aux contrats spéciaux ?
De la loi, de la jurisprudence, d’autorités administratives indépendantes et de commissions administratives consultatives.
Depuis quelle année les textes du Code civil relatifs à la vente sont-ils presque inchangés ?
Depuis 1804.
Selon quel arrêt la rétractation du promettant est-elle impossible ?
Le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation du 23 juin 2021.
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1. Une entreprise examine les règles relatives au consentement, à la capacité et au contenu, qui valent pour différents types de contrats. À quelle catégorie ces règles appartiennent-elles ?
2. Un contrat relève à la fois des règles générales des contrats et de dispositions particulières prévues pour ce type de contrat. Comment ces règles s’articulent-elles selon l’article 1105 du Code civil ?
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