★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1105 du Code civil, les règles générales des contrats s’appliquent sous réserve des règles particulières propres à certains contrats.
Compléments
1. Une entreprise examine les règles relatives au consentement, à la capacité et au contenu, qui valent pour différents types de contrats. À quelle catégorie ces règles appartiennent-elles ?
2. Un contrat relève à la fois des règles générales des contrats et de dispositions particulières prévues pour ce type de contrat. Comment ces règles s’articulent-elles selon l’article 1105 du Code civil ?
3. Une juriste doit exposer le cadre applicable à un contrat spécial, puis tenir compte des clauses négociées par les parties, dans les limites légales. Dans quel ordre doit-elle procéder ?
Que désigne le droit commun des contrats ?
L’ensemble des règles générales applicables à tous les contrats.
Quelles matières le droit commun des contrats régit-il notamment ?
Le consentement, la capacité et le contenu.
Que prévoit l’article 1105 du Code civil pour les règles générales des contrats ?
Elles s’appliquent sous réserve des règles particulières propres à certains contrats.
Quelle est la première étape pour présenter les règles applicables à un contrat ?
Présenter le droit commun.
Que faut-il présenter après le droit commun pour articuler les règles d’un contrat ?
Les textes propres au contrat étudié.
Quelles limites encadrent les aménagements convenus par les parties à un contrat ?
Les limites imposées par le législateur.
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