Fiche de révision : Interprétation et institutions constitutionnelles

📋 Plan du Cours

1. Temps et interprétation constitutionnelle
2. Droit positif et science du droit
3. Polysémie et évolution des mots
4. Naissance du droit constitutionnel institutionnel
5. Science politique et droit constitutionnel
6. Conseil constitutionnel et contrôle des lois
7. Révisions constitutionnelles et limites du pouvoir
8. Institutions de contrôle constitutionnel
9. Ordre judiciaire et voies de recours
10. Ordre administratif et Conseil d’État

📅 Repères chronologiques

1. 4 septembre 1870La IIIᵉ République naît.
2. 1875Les lois constitutionnelles de la IIIᵉ République sont rédigées, cinq ans après la naissance du régime.
3. 1940La IIIᵉ République prend fin.
4. 1944L’égalité en matière de droit de vote désigne aussi l’égalité entre les hommes et les femmes.
5. 27 octobre 1946La Constitution de la IVᵉ République est adoptée.
6. 4 octobre 1958La Constitution française est adoptée.
7. 29 octobre 1974Une révision constitutionnelle autorise 60 députés ou 60 sénateurs à saisir le Conseil constitutionnel.
8. années 1980Le Conseil constitutionnel commence à rendre davantage de décisions, ce qui entraîne un tournant dans la discipline.
9. début des années 1990De nouveaux ouvrages consacrés au contentieux constitutionnel émergent après la hausse des saisines et des décisions du Conseil constitutionnel.
10. 1992Le droit de vote aux élections municipales est étendu aux citoyens membres de l’Union européenne.

📖 1. Temps et interprétation constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution vivante : La Constitution est un texte vivant parce qu’elle évolue à travers les interprétations et les applications qui en sont faites.

★ À maîtriser

📌 La lettre de la Constitution correspond à son texte, tandis que son application désigne la manière dont ce texte est interprété et mis en œuvre.

Compléments

• Les acteurs politiques mobilisent les normes constitutionnelles dans des stratégies politiques, ce qui peut créer une tension avec l’intention initiale des règles.

Exemple : la bataille phénoménale autour de la nomination de Michel Barnier l'idée qu'il ne faut pas attendre 50 jours pour nommer un premier ministre.

• L’article 6 de la Constitution limite à deux le nombre de mandats présidentiels consécutifs.

• L’article 8 de la Constitution prévoit que le président de la République nomme le Premier ministre.

💡 Astuce mémo

La lettre de la Constitution n’est pas son application

📖 2. Droit positif et science du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : Le droit positif est le droit en vigueur, produit par des organes habilités, notamment la Constitution, la loi et les décisions de justice.
• Discours scientifique : Le discours scientifique analyse le droit en le comparant, en le mettant en perspective historique, en identifiant ses lacunes et en critiquant ses interprétations.
• Doctrine : La doctrine désigne l’ensemble des personnes qui analysent et écrivent sur le droit, notamment les universitaires juridiques.
• Jurisprudence : La jurisprudence est l’ensemble des décisions de justice.

💡 Astuce mémo

Le droit positif produit la norme ; la science du droit l’analyse

📖 3. Polysémie et évolution des mots

🔑 Notions clés & Définitions

• Polysémie : La polysémie est le fait qu’un mot puisse porter plusieurs sens.

📝 Points essentiels

• Au moment de la Révolution et des premières constitutions, l’égalité en matière de droit de vote désignait l’égalité entre les hommes.

• Le sens des mots juridiques peut s’étendre ou se réduire selon le contexte.

💡 Astuce mémo

Hommes → femmes → citoyens de l’Union européenne

📖 4. Naissance du droit constitutionnel institutionnel

★ À maîtriser

• Sous la IIIᵉ République, la Constitution comporte peu d’articles et donne peu d’indications sur les rapports de pouvoir.

• L’observation des interactions politiques et des institutions permet de compléter les indications limitées de la Constitution, d’où l’expression « droit constitutionnel institutionnel ».

• Entre 1940 et 1945, le régime de Vichy confère les pleins pouvoirs au maréchal Pétain et nie les droits et libertés.

Compléments

• Sous la IIIᵉ République, un Premier ministre dirige les autres dans les faits, bien que la Constitution ne le mentionne pas.

💡 Astuce mémo

Des textes lacunaires → l’observation des institutions les complète

📖 5. Science politique et droit constitutionnel

📝 Points essentiels

• Après 1946, les partis politiques sont pleinement installés et la Constitution devient plus précise, tandis que des spécialistes appelés politistes émergent.

• Le premier réflexe du politiste est l’observation des comportements.

📖 6. Conseil constitutionnel et contrôle des lois

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle abstrait : Le contrôle abstrait consiste à contrôler une norme par rapport à une autre norme, comme lorsque le Conseil constitutionnel contrôle une loi au regard de la Constitution.

★ À maîtriser

📌 Les juges du fond exercent un contrôle concret lié aux faits entourant un litige, tandis que le Conseil constitutionnel n’est pas censé examiner les faits entourant la fabrication de la loi.

• Le contrôle a priori permet de saisir le Conseil constitutionnel pendant les 15 jours entre le vote de la loi et sa promulgation par le président de la République.

• La révision du 23 juillet 2008 instaure le contrôle a posteriori, exercé à l’occasion d’un procès à la demande d’un justiciable qui conteste la constitutionnalité de la loi qui lui est applicable.

• Le 16 juillet 1971, la décision « Liberté d’association » établit que le préambule de la Constitution a une force juridique contraignante égale à celle du corps de la Constitution.

Compléments

• À sa création, le Conseil constitutionnel est conçu comme un « chien de garde de l’exécutif » destiné à empêcher le Parlement d’empiéter sur le gouvernement.

• Le contrôle a posteriori a multiplié par cinq le nombre de décisions rendues par le Conseil constitutionnel.

💡 Astuce mémo

Contrôle abstrait du Conseil ; contrôle concret des juges du fond

📖 7. Révisions constitutionnelles et limites du pouvoir

★ À maîtriser

• L’article 89 prévoit deux voies d’initiative de la révision constitutionnelle : le président de la République sur proposition du Premier ministre, ou les parlementaires.

• Toute révision constitutionnelle selon l’article 89 exige que l’Assemblée nationale et le Sénat adoptent un texte identique.

• Après l’adoption d’un texte identique par les deux chambres, la révision peut être soumise au référendum ou renvoyée au Congrès, où son adoption exige une majorité des trois cinquièmes.

• La forme républicaine du gouvernement ne peut pas être révisée.

Compléments

• Un régime peut être transformé sans modification de la Constitution, comme l’illustre l’exemple polonais de réformes judiciaires législatives engagées à partir de 2015.

• La Constitution n’est pas une garantie imprenable et permanente des droits et libertés qu’elle inscrit.

📖 8. Institutions de contrôle constitutionnel

📝 Points essentiels

• L’analyse d’une institution de contrôle repose sur trois questions : Quelle est sa composition ?, Quelles sont ses attributions ?, Qui peut la saisir ?

📖 9. Ordre judiciaire et voies de recours

★ À maîtriser

📌 L’ordre judiciaire concerne globalement le droit privé, tandis que l’ordre administratif concerne les litiges entre un administré et l’administration.

• Dans l’ordre judiciaire, l’affaire passe du tribunal judiciaire à la cour d’appel en cas d’appel, puis peut faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de cassation.

Compléments

• Le tribunal judiciaire rend un jugement, la cour d’appel rend un arrêt et la Cour de cassation examine un pourvoi.

💡 Astuce mémo

Tribunal → cour d’appel → Cour de cassation

📖 10. Ordre administratif et Conseil d’État

★ À maîtriser

📌 L’ordre administratif traite les litiges entre un administré et l’administration, notamment ceux entre fonctionnaires.

• Dans l’ordre administratif, le litige est d’abord tranché par le tribunal administratif, puis peut être porté devant la cour administrative d’appel et enfin devant le Conseil d’État.

• Le Conseil d’État est à la fois le juge à la tête de l’ordre administratif et un conseiller du gouvernement pour la rédaction des textes juridiques.

Compléments

• Par son rôle de conseil dans la rédaction des textes, le Conseil d’État contribue au perfectionnement de textes ensuite soumis au Parlement.

💡 Astuce mémo

Tribunal administratif → cour administrative d’appel → Conseil d’État

📊 Tableaux de synthèse

Contrôles de constitutionnalité

Ordres juridictionnels