★ À maîtriser
En cas d’inexécution d’une dette civile, le créancier peut obtenir un paiement contraint sur les biens du débiteur par une saisie menée au terme d’une action en justice.
Selon l’article 1100 du Code civil, les obligations naissent d’actes juridiques, de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi, et peuvent aussi naître de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui.
Compléments
Le droit des obligations comprend principalement :
Les actes juridiques peuvent être conventionnels ou unilatéraux et obéissent, en tant que de raison, aux règles qui gouvernent les contrats pour leur validité et leurs effets.
Les quasi-contrats sont, selon l’article 1300 du Code civil, des faits purement volontaires qui font naître un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit et parfois de leur auteur envers autrui.
Le Code civil envisage trois quasi-contrats :
Certains faits juridiques, comme l’écoulement du temps, ne créent pas d’obligation mais peuvent en éteindre ou en déclencher l’application.
L’acte produit l’effet voulu ; le fait produit l’effet attaché par la loi
★ À maîtriser
Les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 établissent la liberté comme principe et l’interdit comme exception, et prévoient que nul ne peut être contraint à faire ce que la loi n’ordonne pas.
L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, la loi consacrant ainsi leur force obligatoire.
Le Code civil date de 1804 et contient l’essentiel du droit commun des obligations aux articles 1100 et suivants, organisés en trois sous-titres consacrés aux contrats, à la responsabilité extracontractuelle et aux autres sources d’obligations.
Compléments
L’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que la loi détermine les principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales.
Dans sa décision 2013-672 DC du 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a jugé que la liberté contractuelle, notamment le choix du cocontractant et du contenu des engagements, découle de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Le droit de l’Union européenne a notamment influencé le droit des obligations par : la directive du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux, la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, le règlement du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles
Le contrat est le support juridique des échanges économiques et crée des liens de droit entre des personnes qui souhaitent réaliser ensemble une opération économique.
📌 Le principe d’autonomie de la volonté présente la volonté individuelle comme source de sa propre loi et explique la liberté contractuelle, la force obligatoire du contrat et son effet relatif.
L’article 1674 du Code civil prévoit que la vente immobilière peut être annulée si le vendeur a grandement sous-estimé le prix de son bien.
Des exemples de contrats réels sont :
Consensuel : forme libre ; solennel : forme imposée ; réel : chose remise
★ À maîtriser
📌 Les actes de complaisance ne sont en principe pas des contrats, mais une assistance gratuite plus poussée peut être qualifiée de convention d’assistance bénévole.
📌 La qualification de convention d’assistance peut entraîner une obligation tacite de sécurité et engager la responsabilité contractuelle en cas de blessures, tandis que l’engagement de responsabilité est plus compliqué en l’absence de contrat.
La classification traditionnelle distingue les obligations de :
L’obligation pécuniaire porte sur le versement d’une somme d’argent, tandis que l’obligation en nature porte sur une autre prestation, notamment faire, ne pas faire ou transférer la propriété d’un bien autre qu’une somme d’argent.
L’obligation de moyen impose de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre le résultat escompté, tandis que l’obligation de résultat impose de parvenir à ce résultat.
Le terme suspensif reporte l’exigibilité de l’obligation jusqu’à sa survenance, tandis que le terme extinctif fixe la durée du contrat et met fin à ses effets.
La condition suspensive subordonne la naissance de l’obligation à la survenance de l’événement, tandis que la condition résolutoire anéantit rétroactivement l’obligation si l’événement survient.
Compléments
Les conseils donnés par un médecin en dehors de tout rendez-vous et l’aide de proches lors d’un déménagement peuvent constituer des conventions d’assistance bénévole.
L’obligation de donner consiste à transférer la propriété d’un bien ou à constituer ou transférer un autre droit réel.
Terme : futur certain ; condition : futur incertain
★ À maîtriser
Les contrats nommés sont dotés par le législateur d’un nom et de règles particulières, tandis que les contrats innommés ne disposent pas d’une réglementation particulière même si la pratique leur donne un nom.
Selon l’article 1105 du Code civil, les règles générales s’appliquent à tous les contrats, sous réserve des règles particulières des contrats nommés, lesquelles dérogent aux règles générales en cas de contradiction.
Le contrat de gré à gré comporte des stipulations négociables entre les parties, tandis que le contrat d’adhésion comporte un ensemble de clauses non négociables déterminées à l’avance par l’une des parties, selon l’article 1110 du Code civil.
Un contrat synallagmatique crée des obligations réciproques entre les parties, tandis qu’un contrat unilatéral crée une ou plusieurs obligations à la charge d’une partie sans engagement réciproque de l’autre, selon l’article 1106 du Code civil.
Un contrat à titre onéreux procure à chaque partie un avantage en contrepartie de celui qu’elle fournit, tandis qu’un contrat à titre gratuit procure un avantage sans contrepartie attendue ou reçue, selon l’article 1107 du Code civil.
La distinction entre contrats gratuits et onéreux ne se confond pas avec celle entre contrats unilatéraux et synallagmatiques : un prêt d’argent à intérêt entre particuliers est onéreux mais unilatéral, tandis qu’un prêt sans intérêt entre particuliers est à la fois gratuit et unilatéral.
Un contrat commutatif procure à chaque partie un avantage regardé comme l’équivalent de celui reçu, tandis qu’un contrat aléatoire fait dépendre les avantages et pertes d’un événement incertain, selon l’article 1108 du Code civil.
L’aléa d’un contrat peut résulter d’une condition, événement futur et incertain, ou d’un terme futur et certain dont la date de survenance est inconnue, comme la mort.
Un contrat à exécution instantanée peut s’exécuter par une prestation unique, tandis qu’un contrat à exécution successive comporte plusieurs prestations échelonnées dans le temps pour au moins une partie, selon l’article 1111-1 du Code civil.
Un contrat à durée déterminée prévoit un terme extinctif et doit en principe être exécuté jusqu’à ce terme, tandis qu’un contrat à durée indéterminée peut être rompu à tout moment moyennant un préavis.
Compléments
La donation est un contrat unilatéral, car elle fait naître des obligations à la charge du donateur et non du donataire.
Le prêt entre particuliers non consenti par un professionnel du crédit est un contrat réel et unilatéral, car il se forme par la remise de la chose et fait ensuite naître l’obligation de restitution.
Pour prouver un contrat synallagmatique, l’article 1375 exige un écrit établi en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct, tandis qu’un contrat unilatéral peut être établi en un seul exemplaire.
Les obligations du débiteur sont généralement allégées dans un contrat gratuit ; le donateur n’est pas tenu à une obligation de garantie et la responsabilité du mandataire bénévole est appréciée moins rigoureusement que celle du mandataire rémunéré.
Selon l’article 931 du Code civil, les donations doivent en principe être réalisées devant un notaire à peine de nullité.
★ À maîtriser
Selon l’article 1113, alinéa 1er, du Code civil, le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation manifestant la volonté des parties de s’engager.
Une offre est une proposition ferme de conclure un contrat déterminé à des conditions déterminées, et doit être extériorisée, précise et ferme.
Selon l’article 1116 du Code civil, une offre parvenue à son destinataire ne peut être rétractée avant l’expiration du délai fixé ou, à défaut, d’un délai raisonnable.
Le retrait illicite d’une offre empêche la formation du contrat et peut engager la responsabilité extracontractuelle de l’offrant, mais l’acceptation antérieure au retrait forme valablement le contrat.
Selon l’article 1117 du Code civil, l’offre devient caduque en cas d’incapacité ou de décès de son auteur ou, si le destinataire est une personne déterminée, en cas d’incapacité ou de décès de celui-ci.
Pour former le contrat, l’acceptation doit être certaine.
L’acceptation peut être exprimée expressément ou tacitement par tout écrit, par la parole ou par un comportement dépourvu d’ambiguïté.
Selon l’article 1120 du Code civil, le silence ne vaut pas acceptation, sauf si la loi, les usages, les relations d’affaires ou des circonstances particulières en disposent autrement.
Selon l’article 1118 du Code civil, une acceptation non conforme à l’offre est dépourvue d’effet et peut constituer une offre nouvelle, appelée contre-proposition, que l’offrant initial peut accepter ou refuser.
Selon l’article 1118, alinéa 2, du Code civil, l’acceptation peut être rétractée librement tant que la rétractation parvient à l’offrant avant l’acceptation.
Depuis 2016, l’article 1121 du Code civil prévoit que le contrat est conclu dès que l’acceptation parvient à l’offrant et qu’il est réputé conclu au lieu où elle est parvenue.
Compléments
📌 Selon l’article 1114 du Code civil, une offre peut viser une personne déterminée ou indéterminée, mais une annonce faite au public est souvent assortie de réserves implicites et constitue alors une invitation à entrer en négociation plutôt qu’une offre véritable.
Silence équivoque, comportement non équivoque
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1112 du Code civil, l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres, mais doivent respecter la bonne foi.
Constituent notamment des fautes dans les pourparlers : prendre l’initiative sans intention sérieuse de contracter, négocier pour dissuader l’autre de traiter avec un tiers, négocier pour obtenir des informations confidentielles, continuer en sachant que les négociations n’aboutiront pas
Selon l’article 1112-1 du Code civil, une partie aux pourparlers qui connaît une information déterminante pour le consentement de l’autre doit la lui communiquer si cette dernière l’ignore légitimement ou lui fait légitimement confiance.
L’obligation précontractuelle d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation, et seules les informations ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties peuvent être déterminantes.
La rupture abusive des pourparlers peut engager la responsabilité civile de son auteur, notamment lorsque les négociations sont abandonnées sans justification la veille de la signature ou après de longs mois ou de longues années de discussions.
Selon l’article 1112, alinéa 2, du Code civil, la réparation d’une faute commise dans les négociations ne peut compenser ni les avantages attendus du contrat non conclu ni la perte de chance de les obtenir.
Selon l’article 1589 du Code civil, la promesse synallagmatique de vente vaut vente lorsque les parties sont d’accord sur la chose et le prix, solution qui peut être étendue aux autres contrats.
Lorsque les parties retardent les effets de leur promesse synallagmatique ou les soumettent à une condition suspensive, la promesse vaut contrat définitif dont les effets sont suspendus ; lorsqu’elles érigent une formalité déterminante en condition de formation, la promesse reste distincte du contrat définitif.
Selon l’article 1123 du Code civil, la violation d’un pacte de préférence ouvre au bénéficiaire un droit à réparation ; si le tiers connaissait l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, celui-ci peut aussi demander la nullité du contrat ou sa substitution au tiers.
Selon l’article 1124, alinéa 2, du Code civil, la révocation de la promesse unilatérale pendant le délai laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis si le bénéficiaire lève l’option.
Selon l’article 1124, alinéa 3, du Code civil, le contrat conclu en violation d’une promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l’existence est nul.
Compléments
📌 Selon l’article 1112-1, alinéa 4, du Code civil, celui qui prétend qu’une information lui était due doit le prouver.
Synallagmatique : engagements réciproques ; unilatérale : option du bénéficiaire
★ À maîtriser
📌 L’erreur-obstacle entraîne la nullité du contrat pour défaut de rencontre des consentements.
📌 Selon les articles 1129 et 414-1 du Code civil, il faut être sain d’esprit pour consentir valablement à un contrat.
📌 L’insanité d’esprit entraîne la nullité du contrat pour inexistence du consentement.
Compléments
L’erreur-obstacle est une construction jurisprudentielle qui n’est prévue par aucun texte et découle de la notion même de contrat.
Il y a erreur-obstacle lorsque l’une des parties croit conclure une vente tandis que l’autre croit conclure un bail.
Il y a erreur-obstacle lorsque l’une des parties pense que le prix est libellé en euros tandis que l’autre pense qu’il est libellé en francs.
📌 La faiblesse d’esprit, la fatigue et l’état dépressif ne suffisent pas à caractériser l’insanité d’esprit, qui exige un trouble d’une certaine gravité.
📌 La gravité du trouble mental s’apprécie in concreto, au cas par cas selon les particularités de chaque affaire.
★ À maîtriser
L’article 1130 du Code civil énumère de manière exhaustive trois vices du consentement : l’erreur, le dol et la violence.
Selon l’article 1130 du Code civil, l’erreur, le dol ou la violence ne vicient le consentement que si, sans le vice, la partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Le caractère déterminant d’un vice du consentement s’apprécie concrètement au regard des personnes et des circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
Selon l’article 1132 du Code civil, une erreur de droit ou de fait, sauf si elle est inexcusable, peut entraîner la nullité lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant.
Une erreur inexcusable, issue d’un manque de précaution, n’affecte pas la validité du contrat.
Selon l’article 1133 du Code civil, une qualité est essentielle si les parties la considèrent comme telle, et elle doit être entrée dans le champ contractuel.
Selon l’article 1133 du Code civil, l’erreur peut porter sur la prestation de l’une ou de l’autre partie, et l’acceptation d’un aléa sur une qualité exclut l’erreur relative à cette qualité.
Selon l’article 1136 du Code civil, l’erreur sur la valeur résultant d’une appréciation économique inexacte fondée sur des données exactes n’entraîne pas la nullité si aucune erreur ne porte sur les qualités essentielles.
Selon l’article 1134 du Code civil, l’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n’entraîne la nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.
Selon l’article 1135 du Code civil, l’erreur sur un simple motif étranger aux qualités essentielles de la prestation ou du cocontractant n’entraîne pas la nullité, sauf si les parties en ont expressément fait un élément déterminant du consentement.
Compléments
Ne pas vérifier la superficie indiquée dans l’acte de vente d’un immeuble a été considéré comme une erreur inexcusable.
L’acheteur d’un vélo peut plus facilement prouver son erreur si le vélo ne roule pas, car cette qualité est objectivement attendue, que si le vélo est en acier plutôt qu’en aluminium sans stipulation contractuelle sur sa composition.
📌 L’appréciation du caractère déterminant, du caractère essentiel de la qualité et du caractère excusable de l’erreur se fait in concreto.
L’acheteur de bouteilles de vin anciennes vendues comme potentiellement impropres à la consommation ne peut invoquer une erreur si le vin est vinaigré, car il avait accepté cet aléa.
Le vendeur qui croit vendre une reproduction alors qu’il vend une œuvre originale commet une erreur sur une qualité essentielle qui entraîne aussi une erreur de valeur et peut rendre le contrat annulable.
L’erreur sur la valeur seule ne suffit pas ; l’erreur sur une qualité essentielle peut annuler le contrat.
★ À maîtriser
Selon les articles 1130 et 1137 du Code civil, le dol doit être déterminant du consentement et résulter de manœuvres, de mensonges ou de la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante.
Le dol suppose une intention de tromper, car les manœuvres, mensonges ou dissimulations doivent viser à provoquer l’erreur de l’autre partie.
Le dol par commission est la forme active du dol, réalisée par des manœuvres ou des mensonges, tandis que la réticence dolosive consiste à dissimuler intentionnellement une information déterminante.
Selon l’article 1137, alinéa 3, du Code civil, le fait de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation ne constitue pas un dol.
Le dol peut permettre d’obtenir l’annulation du contrat et d’engager la responsabilité civile extracontractuelle du cocontractant pour réparer le dommage causé par la tromperie.
La contrainte constitutive de violence peut être physique, comme forcer une personne à signer ou la frapper, ou morale, comme la menacer, exercer des pressions ou la harceler.
La contrainte doit inspirer la crainte d’un mal d’une certaine gravité pour la victime, ses biens, ses proches ou les biens de ceux-ci.
La violence ne permet l’annulation que si elle a été déterminante, c’est-à-dire si, sans elle, la victime n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Selon l’article 1142 du Code civil, la violence entraîne la nullité qu’elle ait été exercée par une partie ou par un tiers.
Selon l’article 1143 du Code civil, il y a violence lorsqu’une partie abuse de l’état de dépendance de son cocontractant, obtient un engagement qu’il n’aurait pas souscrit sans cette contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.
Compléments
📌 L’erreur provoquée par le dol est toujours excusable selon l’article 1139 du Code civil.
📌 Selon l’article 1139 du Code civil, le dol peut porter sur la valeur ou sur les motifs, mais le dol par omission ne peut porter directement sur l’estimation de la valeur.
📌 La simple vantardise commerciale, même exagérée dans les limites admises par la pratique commerciale, n’est pas répréhensible comme dol.
L’erreur vient de celui qui se trompe ; le dol, de celui qui trompe.
★ À maîtriser
Selon l’article 1145 du Code civil, toute personne physique peut contracter sauf incapacité prévue par la loi, tandis que la capacité des personnes morales dépend des règles qui leur sont applicables.
Selon l’article 1146 du Code civil, sont incapables de contracter dans la mesure définie par la loi les mineurs non émancipés et les majeurs protégés au sens de l’article 425.
La capacité de jouissance permet d’avoir des droits et d’accomplir des actes juridiques, tandis que la capacité d’exercice permet d’exercer soi-même ses droits et d’accomplir soi-même des actes juridiques.
L’incapacité de jouissance empêche d’avoir certains droits ou d’accomplir certains actes, tandis que l’incapacité d’exercice subordonne leur exercice à l’assistance ou à la représentation d’un tiers.
La capacité des personnes morales est limitée par un principe de spécialité aux actes liés à leur activité et permis par leur forme.
Selon l’article 1147 du Code civil, le contrat conclu en violation d’une incapacité encourt la nullité relative.
Selon l’article 1148 du Code civil, une personne incapable peut accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l’usage s’ils sont conclus à des conditions normales.
Compléments
Les personnes physiques sont des individus humains dotés de la qualité de personne de la naissance à la mort, tandis que les personnes morales sont des activités humaines auxquelles la personnalité juridique est reconnue, généralement collectives mais pas toujours.
Une incapacité de jouissance ne peut être que ponctuelle ou spéciale, car une incapacité totale priverait la personne de tout droit et de tout acte juridique.
L’incapacité de jouissance peut protéger la personne, notamment en limitant les donations du mineur selon les articles 903 et suivants du Code civil, ou protéger autrui contre elle, notamment par l’interdiction pénale d’exercer une activité commerciale prévue par l’article 131-6 du Code pénal.
Selon l’article L. 121-2 du Code de commerce, un mineur émancipé ne peut être commerçant qu’avec l’autorisation du juge des tutelles ou du président du tribunal judiciaire.
La tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice sont des mesures susceptibles de protéger un majeur lorsque l’âge, la maladie ou une autre situation affecte sa possibilité de produire ou d’exprimer une volonté éclairée.
La forme des personnes morales peut notamment être :
★ À maîtriser
📌 L’incapacité de jouissance interdit à une personne de conclure certains actes, tandis que l’incapacité d’exercice lui impose d’être représentée pour les accomplir.
Depuis la réforme de 2016, l’article 1128 du Code civil exige le consentement, la capacité de contracter et un contenu licite et certain ; l’ancien objet certain et la cause licite ont été absorbés par cette dernière exigence.
Le contenu du contrat comprend :
L’ordre public législatif ou textuel est expressément indiqué par le législateur, tandis que l’ordre public virtuel est reconnu par la jurisprudence à partir des textes et d’intérêts supérieurs à la liberté contractuelle.
L’ordre public politique protège notamment l’État, la famille et l’individu, tandis que l’ordre public économique encadre les relations marchandes au moyen de règles de protection ou de direction.
L’ordre public économique de protection protège la partie contractante la plus faible, tandis que l’ordre public économique de direction régule globalement l’économie, notamment la concurrence et certains prix.
Selon l’article 1162 du Code civil, un contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations ni par son but, que ce but ait été connu ou non de toutes les parties.
Une stipulation contractuelle est illicite lorsque la prestation promise est elle-même prohibée ou lorsque la prestation porte sur un objet hors commerce.
Le contrat est présumé avoir un but licite, et celui qui invoque son illicéité doit la prouver par tout moyen, car il s’agit d’un fait.
Compléments
📌 Selon l’article 1151 du Code civil, le mineur devenu majeur et le majeur incapable redevenu capable peuvent confirmer l’acte nul.
📌 La disparition de la notion légale de cause en 2016 n’a pas supprimé les exigences qui lui étaient liées, notamment la licéité, et la jurisprudence antérieure peut encore éclairer le contenu du contrat.
La stipulation porte sur ce qui est promis ; le but désigne la raison de contracter.
★ À maîtriser
Selon l’article 1163 du Code civil, l’obligation porte sur une prestation présente ou future qui doit être possible et déterminée ou déterminable.
Une prestation future peut être valable même si elle n’existe pas matériellement lors de la conclusion du contrat, tandis qu’une chose déjà disparue à cette date ne peut en principe faire l’objet d’un contrat valable.
Si les parties n’ont pas accepté d’aléa et que la prestation future ne se réalise pas, la condition suspensive fait défaut et le contrat est anéanti ; dans un contrat aléatoire, l’acheteur supporte le risque que la prestation soit inexistante.
L’impossibilité matérielle absolue, qui empêche toute personne d’accomplir la prestation, peut entraîner la nullité du contrat, tandis que l’inaptitude personnelle du débiteur engage sa responsabilité sans entraîner cette nullité.
Une prestation doit être déterminée lors de la conclusion ou pouvoir être déduite du contrat ou des relations contractuelles antérieures sans nouvel accord des parties.
Selon l’article 1591 du Code civil, le prix de vente doit être déterminé, mais les articles 1164 et 1165 permettent respectivement la fixation unilatérale du prix dans un contrat-cadre et dans un contrat de prestation de service, sous obligation de motivation en cas de contestation.
Selon l’article 1168 du Code civil, le défaut d’équivalence des prestations dans un contrat synallagmatique n’entraîne pas sa nullité, sauf disposition contraire de la loi.
Selon l’article 1169 du Code civil, un contrat à titre onéreux est nul si, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire.
Dans l’arrêt Chronopost du 22 octobre 1996 (n° 93-18.632), la Cour de cassation a jugé réputée non écrite la clause limitant l’indemnisation au prix de la livraison, car elle contredisait l’engagement de livrer le lendemain avant midi.
📌 Dans l’arrêt Faurecia II du 29 juin 2010 (n° 09-11.841), une clause limitative de réparation n’est réputée non écrite que si elle prive l’obligation essentielle de sa portée, ce qui n’était pas le cas dans cette affaire.
📌 Selon l’article 1170 du Code civil, toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite, sans remettre en cause la validité du contrat.
Compléments
L’aléa d’un contrat portant sur une prestation future n’est pas réel si, lors de la conclusion, la récolte est déjà détruite par le gel ou le bateau de pêche a déjà coulé.
L’impossibilité juridique peut résulter d’une interdiction, comme le refus d’un permis de construire, tandis qu’un terrain non constructible rend la construction impossible indépendamment du débiteur.
📌 Selon l’article 1166 du Code civil, si la qualité de la prestation n’est ni déterminée ni déterminable par le contrat, le débiteur doit fournir une qualité conforme aux attentes légitimes des parties, à la nature de la prestation, aux usages et au montant de la contrepartie.
📌 En cas d’abus dans la fixation unilatérale du prix d’un contrat-cadre ou d’une prestation de service, le juge peut accorder des dommages-intérêts et, le cas échéant, prononcer la résolution du contrat.
Chronopost prive l’obligation de portée ; Faurecia II ne la prive pas.
★ À maîtriser
En matière de vente d’immeuble, le vendeur peut demander la nullité sur le fondement de l’article 1674 du Code civil s’il a été lésé de plus de 7/12e dans le prix, c’est-à-dire si le bien a été vendu pour moins de 5/12e de sa valeur.
L’article L. 212-1 du Code de la consommation qualifie d’abusive la clause qui, dans un contrat entre professionnel et non-professionnel ou consommateur, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
L’article 1171, alinéa 1, du Code civil répute non écrite, dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable déterminée à l’avance par une partie qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
L’appréciation du déséquilibre significatif au titre de l’article 1171 ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation.
L’article 1170 s’applique à tous les contrats lorsque la clause prive l’obligation essentielle de sa substance, tandis que l’article 1171 concerne les clauses non négociables déterminées à l’avance dans les contrats d’adhésion qui créent un déséquilibre significatif.
Compléments
La lésion est notamment applicable aux contrats suivants :
La lésion peut aussi être invoquée, quel que soit le contrat, par les mineurs non émancipés et les majeurs protégés, notamment en vertu des articles 1149 et 1151 du Code civil.
Pour apprécier la lésion immobilière, l’immeuble est estimé selon son état et sa valeur au moment de la vente, conformément à l’article 1675 du Code civil.
📌 La lésion immobilière est objective et ne dépend pas des dispositions d’esprit des cocontractants ; la preuve d’un vice n’est donc pas nécessaire.
Le Code de la consommation prévoit deux listes de clauses abusives : celles toujours considérées comme abusives et celles présumées abusives, présomption simple susceptible d’être renversée.
Des clauses susceptibles de créer un déséquilibre significatif sont celles qui obligent une partie à exécuter son engagement quel que soit le retard de l’autre, ou qui permettent à une partie de modifier unilatéralement les modalités de sa prestation, comme les jours de livraison ou la durée d’une séance de sport.
Dans un arrêt du 26 janvier 2022 (n° 20-16.782), la chambre commerciale a jugé qu’une résiliation de plein droit prévue pour une seule partie ne créait pas nécessairement un déséquilibre, car elle pouvait être justifiée par la nature des engagements réciproques.
📌 L’appréciation du déséquilibre significatif au titre de l’article 1171 suppose de tenir compte de l’économie générale du contrat, au cas par cas.
La lésion contrôle parfois l’équivalence des prestations ; l’article 1171 contrôle certaines clauses.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1179 du Code civil, la nullité est absolue lorsque la règle violée protège l’intérêt général et relative lorsqu’elle protège un intérêt privé.
Peuvent notamment agir en nullité relative : la personne protégée par la règle méconnue, ses héritiers, certains ayants cause à titre particulier, ses créanciers, sous les conditions de l’action oblique
La nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d’un intérêt et par le ministère public, conformément à l’article 1180 du Code civil.
📌 L’action en nullité se prescrit en principe par cinq ans, quelle que soit la nature absolue ou relative de la nullité, tandis que l’exception de nullité est imprescriptible si elle concerne un contrat qui n’a reçu aucune exécution.
📌 La confirmation est réservée à la nullité relative, tandis qu’un contrat atteint d’une cause de nullité absolue ne peut être sauvé que par la conclusion d’un nouveau contrat corrigeant le vice.
Compléments
📌 La nullité doit en principe être prononcée par le juge, mais les parties peuvent exceptionnellement la constater d’un commun accord ; on distingue alors nullité judiciaire et nullité consensuelle.
Le juge peut relever d’office la nullité en permettant aux parties de présenter leurs observations, mais il n’y est pas obligé.
Les vices du consentement, les règles de capacité, de santé d’esprit, d’ordre public de protection et de lésion entraînent une nullité relative, tandis que les atteintes à l’ordre public de direction ou à l’extracommercialité de l’objet entraînent une nullité absolue.
Le délai de l’action en nullité commence lorsque le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir, sous réserve des règles particulières et de leurs exceptions.
En matière de violence ayant vicié le consentement, le délai de prescription de l’action en nullité commence à courir lorsque la violence a cessé, conformément à l’article 1144 du Code civil.
L’article 1183 du Code civil permet à une partie de demander par écrit à celle qui pourrait invoquer la nullité de confirmer le contrat ou d’agir en nullité dans un délai de six mois, à condition que la cause de nullité ait cessé.
La confirmation doit être faite par la personne qui peut invoquer la nullité relative et mentionner précisément le vice auquel elle renonce.
L’exécution volontaire du contrat en connaissance de la cause de nullité vaut confirmation, et l’absence d’action dans les six mois suivant une action interrogatoire peut également faire considérer le contrat comme confirmé.
La confirmation a un effet rétroactif, mais elle ne prive pas les autres personnes pouvant invoquer une nullité relative de leur propre action ou de leur faculté de confirmer le contrat.
★ À maîtriser
La nullité entraîne en principe l’anéantissement rétroactif de tout le contrat.
Selon l’article 1184 du Code civil, la nullité n’emporte celle de tout le contrat que si la clause viciée a été déterminante de l’engagement des parties ou de l’une d’elles ; sinon, la nullité est partielle.
La disparition d’un contrat nécessaire à une même opération peut rendre caducs les contrats dont l’exécution devient impossible ou pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie, selon l’article 1186 du Code civil.
Selon l’article 1186, alinéa 3, la caducité d’un contrat interdépendant n’est encourue que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l’existence de l’opération d’ensemble au moment de son consentement.
Selon l’article 1178, alinéa 2, le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé, ce qui impose d’effacer autant que possible ses effets passés et met fin à son exécution future.
Les prestations exécutées au titre d’un contrat annulé donnent lieu à restitution, conformément à l’article 1178, alinéas 2 et 3, et aux articles 1352 et suivants du Code civil.
L’annulation d’une première vente est en principe opposable aux tiers dans une chaîne de ventes successives, de sorte que le second acheteur ne peut l’invoquer comme inopposable et doit restituer le bien à son vendeur, qui le restitue au premier vendeur.
L’annulation d’un contrat peut causer un préjudice dépassant les restitutions, qui peut être réparé par une action en responsabilité civile extracontractuelle fondée sur les articles 1240 et suivants du Code civil.
Compléments
📌 Le contrat est maintenu malgré le caractère déterminant de la clause lorsque la loi répute celle-ci non écrite ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent le maintien du contrat.
La disparition visée à l’article 1186 englobe l’annulation, la caducité et la résolution du contrat.
Des contrats objectivement interdépendants peuvent être deux ventes successives d’un même bien ou l’achat d’un véhicule accompagné d’un contrat d’assurance portant sur ce véhicule.
Le contrat de publication d’un ouvrage et le contrat d’invitation à une interview sont subjectivement interdépendants lorsque la publication imminente du livre a déterminé le consentement de la chaîne de télévision.
La restitution d’une somme d’argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l’a reçue, selon l’article 1352-6.
Selon l’article 1352, la restitution d’une chose autre qu’une somme d’argent s’effectue en nature ou, si cela est impossible, en valeur estimée au jour de la restitution.
Selon l’article 1352-8, la restitution d’une prestation de service a lieu en valeur.
L’adage nemo plus juris ad aluim transferre potest quam ipse habet signifie que nul ne peut transférer à autrui plus de droits qu’il n’en a lui-même.
★ À maîtriser
Selon l’article 1199 du Code civil, le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties, même s’il peut être opposable aux tiers.
L’ayant-cause à titre particulier, qui reçoit un bien précis, n’est en principe pas directement tenu des obligations personnelles de son auteur. - Cass. civ., 15 janvier 1918 – Cass. civ. 3ème, 16 novembre 1988 – Cass. civ.
Dans une chaîne de contrats portant sur un même bien transmis successivement, le fondement contractuel ou extracontractuel de l’action du dernier propriétaire contre le premier dépend de la nature des contrats, notamment de leur caractère translatif de propriété.
Dans une chaîne de contrats translatifs de propriété, l’action contractuelle du propriétaire intermédiaire contre son vendeur peut être transmise comme accessoire du bien au propriétaire suivant, qui peut agir contractuellement contre le premier vendeur.
Dans une chaîne de contrats non translatifs de propriété, le maître de l’ouvrage ne peut pas agir contractuellement contre le sous-traitant auquel il n’est pas lié et doit agir sur un fondement extracontractuel.
Les actions du créancier sont : l’action oblique, prévue par l’article 1341-1 du Code civil, l’action paulienne, prévue par l’article 1341-2 du Code civil, l’action directe, prévue par l’article 1341-3 du Code civil
📌 Le promettant d’une promesse de porte-fort s’engage personnellement à obtenir le fait d’un tiers sans engager ce tiers ; si le tiers accomplit le fait promis, le promettant est libéré, sinon il peut être condamné à des dommages-intérêts.
📌 La stipulation pour autrui crée un rapport contractuel entre le stipulant et le promettant ainsi qu’un droit direct du bénéficiaire contre le promettant ; elle reste librement révocable tant que le bénéficiaire ne l’a pas acceptée.
Compléments
📌 Les ayants-cause universels ou à titre universel, c’est-à-dire les héritiers qui recueillent la totalité ou une part du patrimoine du défunt, acquièrent en principe la qualité de partie au contrat à la disparition de leur auteur, sauf clause prévoyant la fin du contrat en cas de décès.
📌 Les tiers absolus, ou penitus extranei, n’ont pas de lien particulier avec les parties susceptible de les rapprocher de la qualité de partie, tandis que les tiers intermédiaires sont liés aux parties ou au contrat d’une manière particulière.
📌 La jurisprudence reconnaît parfois à l’ayant-cause à titre particulier le bénéfice de créances de son auteur lorsqu’elles sont attachées au bien transmis, comme le droit d’exiger le respect d’une clause de non-concurrence ou d’agir contre le réparateur pour des malfaçons.
Bien transmis : l’action suit le bien ; sous-traitance sans transfert : pas d’action contractuelle directe.
★ À maîtriser
Selon l’article 1200, alinéa 1er, du Code civil, les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat et ne peuvent en contrarier sciemment l’exécution sans engager leur responsabilité civile extracontractuelle.
Selon l’article 1200, alinéa 2, du Code civil, les tiers peuvent se prévaloir du contrat comme d’un fait juridique, notamment pour apporter la preuve d’un fait.
Un tiers peut invoquer l’exécution défectueuse d’un contrat qui lui cause un préjudice pour engager la responsabilité extracontractuelle d’un cocontractant, sans devoir établir une faute distincte du manquement contractuel.
La force majeure entraîne la suspension du contrat si l’empêchement est temporaire et sa résolution si l’empêchement est définitif.
La force majeure ne peut être invoquée que si elle empêche le débiteur d’exécuter sa prestation ; elle ne suffit pas si elle empêche seulement le créancier d’en profiter.
L’exception d’inexécution suppose : des obligations réciproques issues d’un contrat synallagmatique, une obligation exigible, une inexécution suffisamment grave
Compléments
📌 Le créancier peut invoquer l’inexécution de l’obligation du débiteur due à la force majeure, mais ne peut obtenir la résolution au seul motif que la force majeure l’a empêché de profiter de la contrepartie. - Civ. 1re, 8 mars 2023
📌 Les parties peuvent aménager contractuellement les effets de la force majeure, à condition que la clause ne crée pas de déséquilibre significatif et ne vide pas l’obligation principale de sa substance.
★ À maîtriser
L’exécution forcée en nature par le débiteur peut être poursuivie après mise en demeure, sauf si elle est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et l’intérêt qu’elle présente pour le créancier.
Selon l’article 1222 du Code civil, le créancier peut faire exécuter l’obligation par un tiers aux frais du débiteur défaillant.
La réduction du prix prévue à l’article 1223 suppose une exécution imparfaite, l’acceptation de cette exécution par le créancier et la mise en demeure du débiteur ; elle requiert l’accord du débiteur ou, à défaut, l’intervention du juge.
La résolution met fin au contrat pour l’avenir et ne peut être cumulée avec l’exécution forcée ni avec la réduction du prix.
La résolution peut résulter :
📌 En principe, le débiteur ne répond que des dommages-intérêts prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat, mais une faute lourde ou dolosive permet d’étendre la réparation et d’écarter les clauses limitatives de responsabilité.
📌 Dans une obligation de moyens, le créancier doit prouver que le débiteur n’a pas mis en œuvre tous les moyens possibles ; dans une obligation de résultat, l’absence du résultat promis présume la responsabilité du débiteur, qui ne peut s’exonérer qu’en prouvant la force majeure.
Compléments
L’astreinte contraint indirectement le débiteur à exécuter en lui imposant une somme à payer pour chaque jour de retard.
La démolition d’un immeuble de six logements dépassant les dimensions autorisées par le cahier des charges d’un lotissement a été refusée en raison de la disproportion entre son coût et l’avantage retiré par les demandeurs. - Civ. 3e, 13 juillet 2022
La clause résolutoire permet la résolution de plein droit si elle est précise et explicite, mais elle est prohibée dans certains contrats d’assurance et certains baux.
La résolution unilatérale par notification exige une inexécution grave et une mise en demeure préalable ; le créancier l’exerce à ses risques et périls, car le juge peut la juger injustifiée et engager sa responsabilité.
La résolution judiciaire exige une inexécution grave, mais le juge peut aussi ordonner l’exécution, accorder un délai au débiteur ou allouer seulement des dommages-intérêts.
La résolution peut entraîner des restitutions selon les prestations déjà accomplies, et certaines clauses, comme les clauses compromissoires, peuvent lui survivre.
📌 L’obligation est plutôt de moyens si son exécution comporte un aléa important ou si la victime joue un rôle actif ; elle est plutôt de résultat si l’aléa est faible ou si la victime joue un rôle passif.
📌 Le manquement à l’obligation précontractuelle d’information prévue par l’article 1112-1 relève de la responsabilité extracontractuelle, car cette obligation précède la formation du contrat.
| Catégorie | Condition de formation | Effet du défaut |
|---|---|---|
| Consensuel | Seul échange des consentements | Aucune forme particulière n’est exigée |
| Solennel | Forme déterminée par la loi | Nullité possible, sauf régularisation |
| Réel | Remise d’une chose | Le contrat ne se forme pas sans remise |
| Modalité | Caractéristique | Effet |
|---|---|---|
| Terme suspensif | Événement futur et certain | Reporte l’exigibilité |
| Terme extinctif | Événement futur et certain | Met fin aux effets du contrat |
| Condition suspensive | Événement futur et incertain | Subordonne la naissance de l’obligation |
| Condition résolutoire | Événement futur et incertain | Anéantit rétroactivement l’obligation |
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