Fiche de révision : Droit des contrats

📋 Plan du Cours

1. Obligations et sources juridiques
2. Notion et formation du contrat
3. Classifications des obligations
4. Réforme du droit des contrats
5. Liberté contractuelle et limites
6. Force obligatoire du contrat
7. Bonne foi contractuelle
8. Familles et catégories de contrats
9. Négociations précontractuelles
10. Information et confidentialité
11. Offre et régime juridique
12. Acceptation et formation de l’accord

📅 Repères chronologiques

1. 26 novembre 2003La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, dans l’affaire Manoukian, que la rupture fautive des négociations ne permet pas d’indemniser les gains espérés du contrat non conclu.
2. 10 février 2016L’ordonnance n° 2016-131 réforme le droit des contrats, le régime général et la preuve des obligations.
3. 1er octobre 2016Les dispositions de l’ordonnance de 2016 sont entrées en vigueur et s’appliquent aux contrats conclus après cette date.
4. 27 juin 2018La première chambre civile de la Cour de cassation a annulé un contrat de crédit obtenu au moyen de relevés bancaires falsifiés, en rattachant la bonne foi du cocontractant à une erreur sur la substance.

📖 1. Obligations et sources juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation : Rapport juridique dans lequel un créancier peut exiger d’un débiteur une prestation ou une abstention.
• Acte juridique : Manifestation de volonté destinée à produire les effets de droit recherchés par son ou ses auteurs.
• Fait juridique : Événement ou comportement auquel la loi attache des effets de droit indépendamment de la volonté de les produire.

📝 Points essentiels

📌 Le droit réel porte directement sur une chose, tandis que le droit personnel permet à un créancier d’exiger une prestation d’un débiteur.

💡 Astuce mémo

Le droit réel porte sur une chose ; le droit personnel relie créancier et débiteur.

📖 2. Notion et formation du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

★ À maîtriser

• Le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation exprimant l’accord des volontés.

📌 L’acte juridique unilatéral procède de la volonté d’une seule personne, tandis que le contrat repose sur l’accord de deux ou plusieurs personnes.

Compléments

• Depuis l’ordonnance de 2016, l’article 1101 du Code civil définit le contrat comme un accord de volontés et ne distingue plus contrat et convention.

📌 Un contrat unilatéral fait naître des obligations à la charge d’une seule partie, alors qu’un acte juridique unilatéral procède de la volonté d’une seule personne.

📌 En cas d’inexécution contractuelle, le créancier peut demander au tribunal judiciaire l’exécution forcée ou une sanction de l’inexécution.

📖 3. Classifications des obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation de résultat : Le débiteur s’engage à fournir un résultat précis, et l’absence de ce résultat établit l’inexécution.
• Obligation de moyens : Le débiteur promet de mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose sans garantir le résultat espéré.
• Obligation de donner : Consiste à transférer la propriété d’un bien à titre gratuit ou onéreux.
• Obligation de faire : Contraint le débiteur à accomplir une prestation, c’est-à-dire un fait positif.
• Obligation de ne pas faire : Contraint le débiteur à s’abstenir, comme dans une clause de non-concurrence.

★ À maîtriser

📌 Pour une obligation de résultat, le créancier établit l’inexécution par l’absence du résultat, tandis que pour une obligation de moyens, il doit prouver que le débiteur n’a pas déployé les moyens nécessaires.

Compléments

• L’ancien Code civil distinguait les obligations de donner, de faire et de ne pas faire, classification abandonnée par la réforme de 2016.

• Le médecin est tenu de soigner son patient au titre d’une obligation de moyens, sans promettre de le guérir.

💡 Astuce mémo

Moyens : prouver les diligences ; résultat : constater que le résultat manque.

📖 4. Réforme du droit des contrats

📝 Points essentiels

• La réforme de 2016 vise à moderniser, simplifier et rendre plus lisible le droit des contrats, ainsi qu’à renforcer son attractivité.

• La réforme a supprimé la cause comme condition générale de validité du contrat et a intégré dans le Code civil des solutions jurisprudentielles selon une codification à droit constant.

📖 5. Liberté contractuelle et limites

★ À maîtriser

• L’article 1102 du Code civil consacre la liberté contractuelle, reconnue par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 juin 2013.

• La liberté contractuelle comprend : la liberté de contracter ou de ne pas contracter, la liberté de choisir son cocontractant, la liberté de déterminer le contenu et la forme du contrat

📌 Selon l’article 1102, alinéa 2, la liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public.

Compléments

📌 La rupture des négociations et le refus de conclure ne constituent pas en eux-mêmes une faute, sous réserve du respect de la bonne foi et des obligations légales particulières.

• Les limites mentionnées à la liberté contractuelle sont :
  • les règles d’ordre public
  • les bonnes mœurs
  • les droits et libertés fondamentaux

📖 6. Force obligatoire du contrat

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

📌 La théorie de l’autonomie de la volonté rattache la force obligatoire à la volonté des parties, tandis que le positivisme la rattache à la reconnaissance de cette volonté par la loi.

Compléments

📌 Une conception fondée sur la seule volonté limite le rôle du juge au respect du contrat, tandis que la prise en compte de la justice permet au juge d’écarter des dispositions injustes ou inutiles.

• Jacques Ghestin affirme : « C’est parce qu’il est juste et utile que le contrat est obligatoire. » - Mark Guillot

💡 Astuce mémo

Autonomie : le contrat oblige par la volonté ; positivisme : il oblige parce que la loi le reconnaît.

📖 7. Bonne foi contractuelle

★ À maîtriser

• Selon l’article 1104 du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, et cette disposition est d’ordre public.

• Le caractère d’ordre public de la bonne foi empêche les parties d’en exclure ou d’en atténuer conventionnellement l’exigence.

• Lors de l’exécution du contrat, la mauvaise foi peut sanctionner l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle, mais elle est indifférente à la substance des droits et obligations légalement convenus.

Compléments

• Dans un arrêt du 14 septembre 2005, la troisième chambre civile a affirmé que l’obligation de bonne foi suppose l’existence d’un lien contractuel.

📖 8. Familles et catégories de contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat à exécution successive : Contrat dont les obligations d’au moins une partie s’exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps.

★ À maîtriser

• Le contrat nommé est soumis à des règles qui lui sont propres, tandis que le contrat innommé relève de la théorie générale des contrats faute de réglementation particulière.

• Selon l’article 1105, les règles générales du droit des contrats s’appliquent sous réserve des règles particulières propres à un contrat.

• Le contrat synallagmatique fait naître des obligations réciproques à la charge des parties, tandis que le contrat unilatéral ne crée des obligations qu’à la charge d’une seule partie.

• Le contrat à titre onéreux procure à chaque partie un avantage en contrepartie de celui qu’elle fournit, tandis que le contrat à titre gratuit procure un avantage sans contrepartie.

• Le contrat commutatif fixe les prestations de chaque partie dès sa conclusion, tandis que le contrat aléatoire fait dépendre l’existence ou l’étendue d’une prestation d’un événement incertain.

• Le contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements, le contrat solennel exige une formalité et le contrat réel suppose la remise d’une chose.

• Le contrat de gré à gré est négocié par les parties, tandis que le contrat d’adhésion comporte des stipulations fixées à l’avance par l’une d’elles et auxquelles l’autre adhère.

• Le contrat-cadre fixe les caractéristiques générales d’une relation future, tandis que les contrats d’application concrétisent cette relation par les opérations prévues.

Compléments

• Le contrat synallagmatique est notamment soumis à : l’exception d’inexécution, la résolution pour inexécution, certaines règles relatives à la théorie des risques

• Les contrats d’adhésion sont soumis à des règles particulières d’interprétation et à des mécanismes correcteurs, notamment contre les clauses abusives.

📖 9. Négociations précontractuelles

★ À maîtriser

• La conclusion du contrat peut se dérouler en trois phases :
  • la négociation
  • la formation du contrat
  • l’exécution du contrat

📌 Selon l’article 1112 du Code civil, l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres, mais doivent satisfaire aux exigences de bonne foi.

• Une faute précontractuelle peut être commise en entrant en négociation sans intention de conclure, en laissant croire à tort que le contrat sera conclu ou en rompant brutalement les pourparlers.

📌 L’article 1112 exclut que l’indemnisation de la faute dans les négociations compense la perte des avantages attendus du contrat non conclu.

Compléments

📌 La responsabilité engagée pour une faute commise pendant les négociations est extracontractuelle, car elle intervient durant la période précontractuelle.

💡 Astuce mémo

Entrée en pourparlers → déroulement → rupture : la faute peut apparaître à chaque étape.

📖 10. Information et confidentialité

★ À maîtriser

• Selon l’article 1112-1 du Code civil, celui qui connaît une information déterminante pour le consentement de l’autre doit la lui communiquer, quelle que soit sa position dans le contrat.

• Le devoir général d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation, que chaque partie doit évaluer elle-même.

• Le devoir d’information de l’article 1112-1 est d’ordre public et les parties ne peuvent ni le limiter ni l’exclure.

• Le manquement au devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat si l’absence d’information a vicié le consentement.

• Selon l’article 1112-2 du Code civil, celui qui utilise ou divulgue une information confidentielle obtenue pendant les négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.

Compléments

📌 Une information est déterminante lorsqu’elle présente un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

• Celui qui prétend qu’une information lui était due doit le prouver, puis le débiteur de l’information doit prouver qu’il l’a fournie.

• Sont notamment des informations confidentielles :

  • les savoir-faire
  • les secrets de fabrique
  • les plans
  • les stratégies commerciales

💡 Astuce mémo

L’information sur la valeur de la prestation n’est pas due ; l’information déterminante liée au contrat l’est.

📖 11. Offre et régime juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Offre précise : Contient les éléments essentiels du contrat de sorte qu’un simple oui suffise à le former.
• Offre ferme : Exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation et n’est pas assortie de réserves.

★ À maîtriser

• Selon l’article 1113 du Code civil, le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation.

• L’offre doit être suffisamment précise et ferme pour distinguer une proposition de contracter d’une simple invitation à négocier.

• Selon l’article 1116 du Code civil, une offre reçue ne peut être rétractée avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, d’un délai raisonnable.

• Selon l’article 1117 du Code civil, l’offre devient caduque à l’expiration du délai fixé ou du délai raisonnable, ainsi qu’en cas d’incapacité ou de décès de son auteur.

Compléments

• L’offre peut être adressée : à une personne déterminée, à des personnes déterminées par voie de publicité, à des personnes déterminées par tract, à des personnes déterminées par affichage

📌 Une offre qui n’a pas atteint son destinataire peut être librement rétractée.

📌 La rétractation est le retrait anticipé d’une offre, tandis que la caducité est sa disparition à l’échéance ou à la suite d’un événement prévu par la loi.

📖 12. Acceptation et formation de l’accord

🔑 Notions clés & Définitions

• Acceptation : Manifestation de volonté d’être lié dans les termes de l’offre.

★ À maîtriser

📌 Une acceptation assortie de conditions est une contre-proposition qui vaut refus de l’offre initiale et proposition d’une nouvelle offre.

📌 Selon l’article 1120 du Code civil, le silence ne vaut pas acceptation, car il est équivoque, sauf exception.

Compléments

• L’acceptation peut être extériorisée par : des paroles, des gestes comme une enchère, une poignée de main, un comportement comme le commencement d’exécution du contrat

💡 Astuce mémo

Un « oui mais » est une contre-proposition, tandis qu’un « oui » sans réserve accepte l’offre.

📊 Tableaux de synthèse

Distinctions entre catégories de contrats