Qu’est-ce qu’une obligation, ou droit personnel ?
Un rapport juridique où un créancier peut exiger une prestation ou une abstention d’un débiteur.
Sur quoi porte directement le droit réel ?
Sur une chose.
Que permet le droit personnel à un créancier ?
D’exiger une prestation d’un débiteur.
Qu’est-ce qu’un acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à produire les effets de droit recherchés par son ou ses auteurs.
Qu’est-ce qu’un fait juridique ?
Un événement ou un comportement auquel la loi attache des effets de droit indépendamment de la volonté de les produire.
Qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Comment se forme un contrat ?
Par la rencontre d’une offre et d’une acceptation exprimant l’accord des volontés.
De combien de personnes procède la volonté à l’origine d’un acte juridique unilatéral ?
D’une seule personne.
Sur quoi repose un contrat, par opposition à un acte juridique unilatéral ?
Sur l’accord de deux ou plusieurs personnes.
Qu’établit l’absence du résultat promis dans une obligation de résultat ?
L’inexécution de l’obligation.
Que promet le débiteur dans une obligation de moyens ?
Mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose, sans garantir le résultat espéré.
Que doit prouver le créancier pour établir l’inexécution d’une obligation de moyens ?
Que le débiteur n’a pas déployé les moyens nécessaires.
Quelle ordonnance réforme le droit des contrats, le régime général et la preuve des obligations ?
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
À quelle date les dispositions de l’ordonnance de 2016 sont-elles entrées en vigueur ?
Le 1er octobre 2016.
Quels contrats sont concernés par les dispositions de l’ordonnance de 2016 ?
Les contrats conclus après le 1er octobre 2016.
Quel article du Code civil consacre la liberté contractuelle ?
L’article 1102.
Quelle décision du Conseil constitutionnel reconnaît la liberté contractuelle ?
La décision du 13 juin 2013.
Quelles libertés composent la liberté contractuelle ?
La liberté de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat.
À quoi l’article 1102, alinéa 2, interdit-il de déroger ?
Aux règles qui intéressent l’ordre public.
Que prévoit l’article 1103 du Code civil pour les contrats légalement formés ?
Ils tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
À quoi la théorie de l’autonomie de la volonté rattache-t-elle la force obligatoire ?
À la volonté des parties.
À quoi le positivisme rattache-t-il la force obligatoire du contrat ?
À la reconnaissance de la volonté des parties par la loi.
Qu’impose l’article 1104 du Code civil aux parties lors de la vie du contrat ?
Elles doivent négocier, former et exécuter le contrat de bonne foi.
Quel est le statut de l’exigence de bonne foi selon l’article 1104 du Code civil ?
Elle est d’ordre public.
Que permet le caractère d’ordre public de la bonne foi aux parties ?
Il leur interdit d’en exclure ou d’en atténuer conventionnellement l’exigence.
Que peut sanctionner la mauvaise foi lors de l’exécution d’un contrat ?
L’usage déloyal d’une prérogative contractuelle.
Quel effet la mauvaise foi a-t-elle sur les droits et obligations légalement convenus ?
Elle est indifférente à leur substance.
Quelles règles régissent le contrat nommé et le contrat innommé ?
Le contrat nommé suit des règles propres, tandis que le contrat innommé relève de la théorie générale faute de réglementation particulière.
Selon l’article 1105, comment les règles générales s’appliquent-elles aux contrats ?
Elles s’appliquent sous réserve des règles particulières propres à chaque contrat.
Quelles obligations naissent du contrat synallagmatique, contrairement au contrat unilatéral ?
Le contrat synallagmatique crée des obligations réciproques, tandis que le contrat unilatéral n’en crée qu’à la charge d’une partie.
Qu’est-ce qui distingue le contrat à titre onéreux du contrat à titre gratuit ?
Le contrat onéreux procure un avantage en contrepartie, tandis que le contrat gratuit procure un avantage sans contrepartie.
Qu’est-ce qui distingue le contrat commutatif du contrat aléatoire ?
Le contrat commutatif fixe les prestations dès sa conclusion, tandis que le contrat aléatoire les fait dépendre d’un événement incertain.
Quelles sont les conditions de formation des contrats consensuel, solennel et réel ?
Le consensuel se forme par échange des consentements, le solennel exige une formalité et le réel suppose la remise d’une chose.
Quelles stipulations caractérisent le contrat d’adhésion ?
Il comporte des stipulations fixées à l’avance par une partie, auxquelles l’autre adhère.
Quelles sont les trois phases de la conclusion d’un contrat ?
La négociation, la formation du contrat et son exécution.
Selon l’article 1112 du Code civil, quelles exigences encadrent les négociations précontractuelles ?
Elles doivent satisfaire aux exigences de bonne foi.
Quel est le fondement de la liberté de l’initiative, du déroulement et de la rupture des négociations ?
L’article 1112 du Code civil.
Quel comportement constitue une faute lors de l’entrée en négociation ?
Entrer en négociation sans intention de conclure.
Quel comportement fautif peut survenir lors de la rupture des pourparlers ?
Rompre brutalement les pourparlers.
Quel préjudice l’article 1112 exclut-il de l’indemnisation après une faute dans les négociations ?
La perte des avantages attendus du contrat non conclu.
Qui doit communiquer une information déterminante selon l’article 1112-1 du Code civil ?
Celui qui la connaît, quelle que soit sa position dans le contrat.
Quelle estimation échappe au devoir général d’information ?
L’estimation de la valeur de la prestation.
Quel est le caractère du devoir d’information prévu par l’article 1112-1 ?
Il est d’ordre public.
Quand le manquement au devoir d’information peut-il annuler le contrat ?
Lorsque l’absence d’information a vicié le consentement.
Quelle responsabilité engage l’usage ou la divulgation d’une information confidentielle pendant les négociations ?
La responsabilité dans les conditions du droit commun.
Quelles qualités distinguent une offre d’une simple invitation à négocier ?
Elle doit être suffisamment précise et ferme.
Selon l’article 1116 du Code civil, quand une offre reçue peut-elle être rétractée ?
Après l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, d’un délai raisonnable.
Selon l’article 1117 du Code civil, quels événements rendent une offre caduque ?
L’expiration du délai fixé ou raisonnable, l’incapacité de l’auteur ou son décès.
Qu’est-ce que l’acceptation en droit des contrats ?
La manifestation de volonté d’être lié dans les termes de l’offre.
Que devient une acceptation assortie de conditions ?
Une contre-proposition qui vaut refus de l’offre initiale et proposition d’une nouvelle offre.
Quelle règle l’article 1120 du Code civil pose-t-il sur le silence ?
Le silence ne vaut pas acceptation, sauf exception.
Pourquoi le silence ne vaut-il généralement pas acceptation ?
Parce qu’il est équivoque.
Depuis quelle ordonnance l’article 1101 du Code civil ne distingue-t-il plus contrat et convention ?
Depuis l’ordonnance de 2016.
À la charge de combien de parties un contrat unilatéral fait-il naître des obligations ?
D’une seule partie.
Que peut demander le créancier en cas d’inexécution contractuelle ?
L’exécution forcée ou une sanction de l’inexécution au tribunal judiciaire.
Quelles obligations l’ancien Code civil distinguait-il ?
Les obligations de donner, de faire et de ne pas faire.
Que consiste à faire une obligation de donner ?
Transférer la propriété d’un bien à titre gratuit ou onéreux.
Quelle prestation impose une obligation de faire ?
Accomplir un fait positif.
À quoi contraint une obligation de ne pas faire ?
À s’abstenir.
À quel type d’obligation le médecin est-il tenu envers son patient ?
À une obligation de moyens.
Quels objectifs la réforme du droit des contrats de 2016 poursuit-elle ?
Moderniser, simplifier, rendre plus lisible le droit des contrats et renforcer son attractivité.
Quelle condition générale de validité du contrat la réforme de 2016 a-t-elle supprimée ?
La cause.
Quel type de codification a intégré les solutions jurisprudentielles dans le Code civil en 2016 ?
Une codification à droit constant.
Quand la rupture des négociations ou le refus de conclure constitue-t-il une faute ?
En cas de manquement à la bonne foi ou à des obligations légales particulières.
Quelles limites encadrent notamment la liberté contractuelle ?
Les règles d’ordre public, les bonnes mœurs et les droits et libertés fondamentaux.
Quel rôle le juge joue-t-il selon une conception fondée sur la seule volonté ?
Il veille au respect du contrat.
Que permet au juge la prise en compte de la justice dans le contrat ?
D’écarter des dispositions injustes ou inutiles.
Quel contrat la première chambre civile a-t-elle annulé le 27 juin 2018 ?
Un contrat de crédit obtenu au moyen de relevés bancaires falsifiés.
À quelle erreur la première chambre civile a-t-elle rattaché la bonne foi du cocontractant le 27 juin 2018 ?
À une erreur sur la substance.
Qu’a affirmé la troisième chambre civile dans son arrêt du 14 septembre 2005 sur l’obligation de bonne foi ?
Elle suppose l’existence d’un lien contractuel.
Quels mécanismes peuvent s’appliquer au contrat synallagmatique ?
L’exception d’inexécution, la résolution pour inexécution et certaines règles de la théorie des risques.
Quelle nature a la responsabilité pour une faute commise pendant les négociations ?
Une responsabilité extracontractuelle.
Quelle date la chambre commerciale a-t-elle retenue dans l’affaire Manoukian ?
Le 26 novembre 2003.
Quand une information est-elle déterminante pour le consentement ?
Lorsqu’elle a un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Comment se répartit la preuve du devoir d’information ?
Le créancier prouve que l’information lui était due, puis le débiteur qu’il l’a fournie.
Quels éléments sont présentés comme des informations confidentielles ?
Les savoir-faire, secrets de fabrique, plans et stratégies commerciales.
À qui une offre peut-elle être adressée selon le mode de diffusion ?
À une personne déterminée ou à des personnes déterminées par publicité, tract ou affichage.
Quand une offre est-elle précise ?
Lorsqu’elle contient les éléments essentiels du contrat et qu’un simple oui suffit à le former.
Quand une offre est-elle ferme ?
Lorsqu’elle exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation, sans réserve.
Quel est le statut d’une offre qui n’a pas atteint son destinataire ?
Elle peut être librement rétractée.
Quelles formes peut prendre l’extériorisation de l’acceptation ?
Des paroles, des gestes ou un comportement.
Quel comportement peut extérioriser l’acceptation d’un contrat ?
Le commencement d’exécution du contrat.
Qui affirme que le contrat est obligatoire parce qu’il est juste et utile ?
Jacques Ghestin.
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1. Une personne peut exiger d’une autre qu’elle réalise un travail convenu, tandis qu’un propriétaire détient directement un bien. Quelle distinction s’applique à ces deux droits ?
2. Deux personnes signent un accord afin de créer une obligation de paiement; quelle qualification correspond à leur manifestation de volonté destinée à produire cet effet de droit ?
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