Qu’est-ce que la décentralisation ?
Une organisation où le pouvoir central confie à des institutions distinctes la faculté de s’administrer et d’exercer librement leurs compétences.
Que confie la décentralisation fonctionnelle à une personne morale distincte de l’État ?
La gestion d’un service public.
Comment les collectivités territoriales s’administrent-elles selon l’article 72 de la Constitution ?
Librement, par des conseils élus.
Sous quelle autorité hiérarchique agissent les autorités locales en régime de déconcentration ?
Sous le pouvoir hiérarchique central.
Quels éléments caractérisent la décentralisation ?
La personnalité morale, l’autonomie de décision et des moyens propres.
Qu’est-ce qu’une collectivité territoriale ?
Une autorité administrative décentralisée dotée de la personnalité morale et d’affaires propres, gérées par un conseil élu sous le contrôle de l’État.
À quelle organisation appartient une collectivité territoriale, contrairement à une circonscription administrative ?
À l’organisation décentralisée du territoire.
Quelles collectivités de droit commun l’article 72 de la Constitution énumère-t-il ?
Les communes, les départements et les régions.
Quels sont les éléments constitutifs de toute collectivité territoriale ?
Un nom, un territoire délimité et une population.
Depuis quelle date les collectivités peuvent-elles expérimenter des règles locales dérogatoires ?
Depuis le 28 mars 2003.
Quelle limite encadre les dérogations expérimentales aux règles nationales ?
Elles ne peuvent concerner les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti.
Comment fonctionne l’expérimentation territoriale avant une éventuelle généralisation ?
Elle teste un dispositif dans un nombre limité de collectivités, puis peut le généraliser si les résultats sont concluants.
Qui la loi du 28 pluviôse an VIII crée-t-elle ?
Les préfets, représentants locaux de l’État.
Quel rôle la loi du 10 août 1871 attribue-t-elle au conseil général ?
Délibérer sur les objets d’intérêt départemental.
Quelles deux prérogatives communales la loi du 5 avril 1884 reconnaît-elle ?
L’élection des maires et une clause générale de compétence.
Quelles collectivités la loi du 2 mars 1982 dote-t-elle de droits et libertés ?
Les communes, les départements et les régions.
Que remplace la loi du 2 mars 1982 pour les actes locaux ?
La tutelle préfectorale par un contrôle a posteriori.
Quand les actes des collectivités deviennent-ils exécutoires selon la loi du 22 juillet 1982 ?
Après leur publication ou notification et leur transmission au préfet.
Comment les transferts de compétences de l’État sont-ils compensés financièrement ?
Par le transfert de ressources fiscales et l’attribution de dotations.
Qu’inscrit la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 dans le titre XII ?
La région parmi les collectivités territoriales.
Quel pouvoir la révision du 28 mars 2003 reconnaît-elle aux collectivités territoriales ?
Un pouvoir réglementaire dans les conditions définies par la loi.
À quelle assemblée les projets de loi concernant principalement l’organisation des collectivités territoriales sont-ils soumis en premier ?
Au Sénat.
Quel seuil de population la loi NOTRe fixe-t-elle en principe pour les intercommunalités ?
15 000 habitants.
Que proclame l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 sur l’organisation administrative française ?
Elle est décentralisée.
Quel principe l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 consacre-t-il pour les collectivités territoriales ?
La libre administration.
Avec quels principes constitutionnels l’autonomie locale doit-elle être conciliée ?
L’indivisibilité de la République et le caractère unitaire de l’État.
Qui définit les contours de l’autonomie des collectivités territoriales ?
Le législateur.
Dans quelles conditions les collectivités territoriales s’administrent-elles librement selon l’article 72 ?
Dans les conditions prévues par la loi.
Quels pouvoirs les conseils élus exercent-ils selon la Charte européenne de l’autonomie locale ?
Ils gèrent une partie des affaires publiques.
Quelle autonomie l’article 4 du Traité de Lisbonne préserve-t-il pour les États ?
Leur autonomie institutionnelle, notamment pour définir leur organisation territoriale.
Comment les règles européennes de concurrence peuvent-elles limiter les aides économiques locales ?
Elles peuvent limiter l’octroi d’aides économiques aux entreprises.
Quels articles de la Constitution encadrent la libre administration et que confie l’article 34 à la loi ?
L’article 72 consacre la libre administration ; l’article 34 confie à la loi ses principes fondamentaux, les compétences locales et les ressources.
Qu’implique la libre administration des collectivités territoriales ?
Des conseils élus dotés d’attributions réelles.
Que ne constitue pas la libre administration des collectivités territoriales ?
Un libre gouvernement ni une autonomie absolue.
Qui détermine les compétences des collectivités et peut créer de nouvelles catégories ?
Le législateur, par la loi, dans le respect de l’indivisibilité de la République.
Dans quel cadre s’exerce le pouvoir réglementaire local ?
Dans le respect des lois et règlements nationaux, en principe pour exécuter les lois.
À quelles conditions une collectivité peut-elle déroger aux règles nationales ?
Une loi doit autoriser une expérimentation limitée dans son objet et sa durée, sans porter atteinte aux conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti.
Que prohibe le cinquième alinéa de l’article 72 pour les collectivités territoriales ?
Toute tutelle d’une collectivité sur une autre, y compris lorsqu’une collectivité chef de file coordonne des compétences partagées.
Quand le Conseil constitutionnel privilégie-t-il l’égalité sur la libre administration ?
Lorsque l’exercice d’une liberté publique est en cause, les conditions doivent être strictement identiques sur le territoire national.
Quand le législateur peut-il retirer une compétence à une collectivité sans méconnaître la libre administration ?
Lorsqu’il ne la prive pas de compétences effectives.
À quelles exigences doivent répondre les obligations et charges imposées aux collectivités ?
Elles doivent répondre à des exigences constitutionnelles ou à un intérêt général.
Quelles garanties doivent respecter les obligations et charges imposées aux collectivités ?
Elles doivent respecter leurs compétences propres et leur libre administration, et être définies avec suffisamment de précision.
Quelle qualité le Conseil d’État reconnaît-il à la libre administration au titre de l’article L. 521-2 ?
Celle de liberté fondamentale invocable en référé-liberté contre une atteinte grave et manifestement illégale.
Quels établissements illustrent la décentralisation fonctionnelle ?
Les universités, les hôpitaux et les musées.
Qui définit les compétences des collectivités décentralisées en France ?
La loi.
Quelle révision constitutionnelle inscrit la décentralisation à l’article 1er ?
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003.
Quelle décision du Conseil d’État affirme qu’aucune portion du territoire ne peut échapper à une commune, un département et une région ?
CE, Commune de FONTENAY-SOUS-BOIS, 18 nov. 1977.
Quel organisme actualise chaque année les chiffres de population par recensement ?
L’INSEE.
Comment le droit des collectivités territoriales tient-il compte des spécificités territoriales ?
Il peut varier selon les spécificités territoriales.
Quelle loi a expérimenté le revenu de solidarité active dans certains départements ?
La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007.
Quelle loi a généralisé le revenu de solidarité active ?
La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008.
Pourquoi l’approche du droit des collectivités territoriales reste-t-elle unitaire ?
Les éléments communs et la stabilité des caractéristiques des collectivités le justifient.
Quel type d’organisation caractérise surtout les circonscriptions créées par l’Assemblée constituante ?
La déconcentration.
Quelle liberté les communes obtiennent-elles sous la Révolution ?
Elles peuvent agir selon les intérêts locaux.
Quels niveaux territoriaux la libre administration concerne-t-elle d’abord ?
Les départements et les communes.
Quels domaines sont concernés par les lois de répartition des compétences de 1983 à 1986 ?
L’urbanisme, l’enseignement, l’aménagement, l’action sociale et la santé.
Quel problème les domaines transversaux créent-ils malgré la répartition des compétences en blocs ?
Des interventions superposées entre collectivités.
Que prohibe la loi du 7 janvier 1983 entre collectivités territoriales ?
La tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre.
Quelle fonction publique la loi Le Pors du 26 janvier 1984 crée-t-elle ?
La fonction publique territoriale.
Quelle loi encadre les interventions économiques des collectivités territoriales afin de préserver les finances communales ?
La loi du 5 janvier 1988.
Quelles autorités assurent l’administration territoriale selon la loi du 6 février 1992 ?
Les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l’État.
Quelles structures la loi du 6 février 1992 crée-t-elle ?
Les communautés de communes et les communautés de villes.
Quelle parité la loi du 6 juin 2000 instaure-t-elle aux élections municipales dans les communes de plus de 3 500 habitants ?
Une parité relativement stricte.
Quel est l’objet de la loi Chevènement du 12 juillet 1999 ?
Simplifier et développer la coopération intercommunale.
Quelle taxe la loi Chevènement encourage-t-elle les EPCI à adopter ?
La taxe professionnelle unique.
Quel statut la Corse obtient-elle en 1991 ?
Celui de collectivité spécifique.
Quel statut Mayotte obtient-elle en 2001 ?
Celui de collectivité départementale.
Quelle loi du 13 août 2004 confie de nouvelles compétences aux collectivités territoriales ?
La loi relative aux libertés et responsabilités locales.
Quelle possibilité la loi du 13 août 2004 ouvre-t-elle aux collectivités territoriales ?
La possibilité d’expérimenter.
Quel texte du 27 février 2004 renforce l’autonomie de la Polynésie française ?
La loi organique du 27 février 2004.
Quelle charte la loi du 10 juillet 2006 ratifie-t-elle ?
La Charte européenne de l’autonomie locale.
Quelle loi s’inspire partiellement des rapports Lambert et Balladur ?
La loi du 16 décembre 2010.
Quelles collectivités la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 distingue-t-elle de la Guadeloupe ?
Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Quel organe la loi du 16 décembre 2010 crée-t-elle avant son abrogation en 2013 ?
Le conseiller territorial.
Quand la loi de 2010 prévoit-elle la suppression de la clause générale de compétence ?
À compter du 1er janvier 2015.
Quel objectif la loi MAPTAM assigne-t-elle à la répartition des compétences partagées ?
La rationaliser.
Depuis quelle date la nouvelle organisation des régions métropolitaines est-elle en vigueur ?
Depuis le 1er janvier 2016.
À quelle date la Charte européenne de l’autonomie locale a-t-elle été adoptée ?
Le 15 octobre 1985.
À quelle condition une collectivité territoriale peut-elle invoquer la Charte européenne devant le juge administratif ?
Si le juge reconnaît un effet direct à la disposition invoquée.
Quelle latitude l’alinéa 2 de l’article 4 de la Charte accorde-t-il aux collectivités ?
Une latitude d’initiative pour les questions non exclues de leur compétence ou attribuées à une autre autorité.
Qui met en œuvre la restitution d’une aide économique irrégulière selon l’article L. 1511-1 du CGCT ?
La collectivité qui a attribué l’aide.
Depuis quelle loi les régions peuvent-elles gérer des fonds structurels européens ?
Depuis la loi MAPTAM du 27 janvier 2014.
Depuis quelle loi les conseils départementaux peuvent-ils proposer des adaptations des règles départementales ?
Depuis la loi 3DS du 21 février 2022.
Quelle marge locale le Conseil constitutionnel admet-il hors exercice des libertés publiques ?
Une marge d’appréciation modérée, si les autorités nationales préviennent une rupture caractérisée de l’égalité.
Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il invalidé des sanctions financières automatiques liées aux logements sociaux ?
Elles ne tenaient pas compte des raisons du non-respect des obligations de construction.
Quand une commune peut-elle créer une aide à l’insertion sociale au titre de sa clause générale de compétence ?
Lorsqu’elle poursuit un intérêt communal et que la compétence n’est pas explicitement réservée à un autre échelon local.
Par quels actes les limites d’une région, d’un département ou d’une commune sont-elles modifiées ?
Région : loi ; département : loi ou décret en Conseil d’État avec l’accord des conseils départementaux intéressés ; commune : arrêté préfectoral.
Quelle consultation peut accompagner la modification du périmètre d’une collectivité ?
La consultation des électeurs concernés, dans les conditions du troisième alinéa de l’article 72-1 de la Constitution.
Qu’instaurent les lois des 21 mars 1831 et 22 juin 1833 pour les conseillers municipaux et généraux ?
Leur élection.
Quel statut l’arrêté ministériel du 28 novembre 1956 donne-t-il aux régions ?
Des circonscriptions déconcentrées de l’État.
Quels schémas la loi NOTRe confie-t-elle aux régions ?
Le SRDEII pour le développement économique et le SRADDET pour l’aménagement durable du territoire.
Quelles compétences de transport la loi NOTRe transfère-t-elle aux régions, et à quelles dates ?
Les transports interurbains au 1er janvier 2017 et le transport scolaire au 1er septembre 2017, délégable aux départements.
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1. Dans quelle organisation administrative le pouvoir central confie-t-il à des institutions distinctes de son administration la faculté de s’administrer et une liberté d’exercice de leurs compétences ?
2. Une personne publique distincte de l’État reçoit la gestion d’un musée, tandis qu’une collectivité élue traite des affaires locales dépassant la gestion d’un seul service public : quelles formes de décentralisation illustrent ces deux situations, dans cet ordre ?
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