À quelles normes une norme inférieure doit-elle être conforme ou compatible ?
À toutes les normes qui lui sont supérieures.
Quelles normes le bloc de constitutionnalité regroupe-t-il ?
Les normes ayant valeur constitutionnelle.
Quelles normes sont notamment citées dans le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, son Préambule, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et la Charte de l’environnement de 2004.
À quelle date le Conseil constitutionnel a-t-il rendu la décision « liberté d’association » ?
Le 16 juillet 1971.
Que permet la question prioritaire de constitutionnalité au cours d’une instance ?
De contester une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Par quelles autorités une loi ordinaire peut-elle être déférée avant sa promulgation ?
Le Président de la République, le Premier ministre, le président de l’une ou l’autre assemblée, 60 députés ou 60 sénateurs.
Quelle autorité l’article 55 de la Constitution accorde-t-il aux traités régulièrement ratifiés, approuvés et publiés ?
Une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.
Quelle primauté l’arrêt Costa c/ ENEL du 15 juillet 1964 reconnaît-il ?
La primauté du droit de l’Union européenne sur le droit national.
Qu’est-ce qu’une ordonnance ?
Un texte normatif pris par le Gouvernement sur habilitation du Parlement dans un domaine relevant en principe de la loi.
Quelle est la première étape de l’adoption d’une ordonnance ?
L’habilitation du Gouvernement par une loi votée par le Parlement.
Qu’est-ce qui distingue les règlements autonomes des règlements d’application ?
Les autonomes portent sur les matières non réservées à la loi, tandis que les règlements d’application précisent la mise en œuvre d’une loi.
Qu’est-ce que le droit souple ?
Des règles formalisées qui orientent les comportements sans créer de contraintes, de droits ou d’obligations.
Qui a publié les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, le 21 mars 2011 ?
Les Nations Unies.
Quelle diligence les Principes directeurs des Nations Unies de 2011 exigent-ils des entreprises ?
Identifier, prévenir ou atténuer les incidences sur les droits de l’homme et rendre compte de leur traitement.
Que recommandent les Principes directeurs de l’OCDE du 25 mai 2011 concernant la diligence raisonnable ?
Une diligence raisonnable fondée sur les risques, adaptée aux circonstances, pour traiter les incidences négatives et rendre compte des réponses.
Que recommandent les Principes directeurs de l’OCDE du 25 mai 2011 pour traiter les incidences négatives ?
Les identifier, les prévenir ou les atténuer.
Qu’est-ce que la norme ISO 26000 ?
Une norme internationale volontaire fournissant des lignes directrices pour intégrer la RSE aux activités des entreprises.
En quelle année la norme ISO 26000 a-t-elle été publiée pour la première fois ?
En 2010.
De quoi dépend la qualification d’un instrument comme droit souple ?
De sa nature et de son auteur, et non de son seul nom.
Comment un engagement volontaire de droit souple acquiert-il une force obligatoire ?
En étant transformé en stipulation contractuelle.
Qu’est-ce qu’une allégation environnementale ?
Un message volontaire valorisant ou distinguant une offre ou un annonceur au regard de son impact environnemental.
Que vise l’article L 121-2 du code de la consommation ?
Les pratiques trompeuses par action fondées sur des allégations, indications ou présentations fausses ou susceptibles d’induire en erreur.
Quelle condition le juge apprécie-t-il pour qualifier une pratique trompeuse selon les articles L 121-2 ou L 121-3 ?
L’altération, ou le risque d’altération substantielle, du comportement économique du consommateur.
Quelles omissions l’article L 121-3 du code de la consommation qualifie-t-il de trompeuses ?
L’omission, la dissimulation ou la présentation inintelligible, ambiguë ou tardive d’une information substantielle.
Quelles pratiques l’article L 121-4 du code de la consommation répute-t-il trompeuses en toutes circonstances ?
Notamment, se prétendre signataire d’un code sans l’être, afficher un label sans autorisation ou présenter faussement un fournisseur comme clairement identifié.
Qu’interdit la loi des 16-24 août 1790 aux juges judiciaires ?
De troubler les opérations des corps administratifs.
Quelles fonctions la loi des 16-24 août 1790 sépare-t-elle ?
Les fonctions judiciaires et administratives.
Quels litiges relèvent de l’ordre judiciaire ?
Les litiges entre personnes privées et les affaires pénales.
Quels litiges relèvent de l’ordre administratif ?
Les litiges mettant en cause l’administration dans l’exercice de ses prérogatives.
Quelle juridiction de cassation appartient à l’ordre administratif ?
Le Conseil d’État.
Depuis 1958, quel article de la Constitution énumère les matières du domaine de la loi ?
L’article 34.
Depuis 1958, quel article attribue au domaine réglementaire les matières hors du domaine de la loi ?
L’article 37.
Quelles étapes jalonnent l’adoption d’une loi ?
De l’initiative à la publication au Journal officiel, en passant par le dépôt, l’examen, le débat et la promulgation.
Qui peut prendre l’initiative d’une loi et sous quelle forme ?
Le Gouvernement présente des projets de loi et les parlementaires déposent des propositions de loi.
Quand la navette parlementaire s’achève-t-elle ?
Quand une assemblée adopte sans modification le texte précédemment adopté par l’autre.
Que rend possible la publication d’une loi au Journal officiel ?
Elle rend la loi opposable et applicable.
Qui prend l’initiative d’un projet de loi ?
Le Gouvernement.
Qui peut déposer une proposition de loi ?
Un ou plusieurs parlementaires.
Quels objectifs poursuivent les études d’impact des projets de loi ?
Elles améliorent leur qualité, éclairent le Parlement et aident la décision politique.
Que vérifient notamment les études d’impact des projets de loi ?
La nécessité de l’intervention législative.
Quels éléments une étude d’impact des projets de loi présente-t-elle sur la situation ?
L’état du droit et le diagnostic de la situation.
Quelles options une étude d’impact des projets de loi doit-elle examiner ?
Les options autres qu’une nouvelle règle.
Quels effets et quelles modalités une étude d’impact des projets de loi décrit-elle ?
Les impacts des dispositions envisagées et leurs modalités d’application.
Pour quels textes ou amendements l’étude d’impact n’est-elle pas obligatoire ?
Les propositions de loi, les projets d’ordonnance et les amendements parlementaires ou gouvernementaux.
Qu’est-ce qu’un système juridique ?
Un ensemble organisé de règles de droit et de normes régissant une société donnée.
Que ne peut pas modifier un maire en contradiction avec la réglementation nationale ?
La durée hebdomadaire du travail dans sa commune.
Quelle décision a étendu explicitement le bloc de constitutionnalité à la Déclaration de 1789 ?
La décision « Taxation d’office » du 27 décembre 1973.
Combien de membres le Conseil constitutionnel comprend-il ?
Neuf membres.
Quelle est la durée du mandat des membres du Conseil constitutionnel ?
Neuf ans, sans renouvellement.
Quand le contrôle de constitutionnalité des lois organiques est-il obligatoire ?
Avant leur promulgation.
À quelle date la loi constitutionnelle n° 74-904 a-t-elle élargi la saisine du Conseil constitutionnel aux parlementaires ?
Le 29 octobre 1974.
Quel droit l’article 1er de la Charte de l’environnement garantit-il à chacun ?
Le droit de vivre dans un environnement sain et équilibré.
Que nécessite la ratification d’un engagement international déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel ?
Une révision constitutionnelle.
Quelles solutions les autorités compétentes peuvent-elles adopter face à un traité non conforme à la Constitution ?
Réviser la Constitution, abandonner le traité ou le renégocier.
Quelle conséquence l’arrêt Simmenthal du 9 mars 1978 impose-t-il aux juridictions nationales ?
Écarter les lois incompatibles avec une norme de l’Union européenne, antérieures ou postérieures.
À quelle condition une loi organique peut-elle être promulguée ?
Après déclaration de sa conformité à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
Que déterminent les lois de finances ?
Les ressources et les charges de l’État.
Quelle valeur ont les ordonnances pendant le délai d’habilitation ?
Une valeur réglementaire.
Quel est le statut des ordonnances et comment peuvent-elles être modifiées ?
Elles ont valeur d’acte administratif et ne peuvent être modifiées que par une loi.
Quelles formes peuvent prendre les décrets et quels responsables peuvent prendre des arrêtés réglementaires ?
Les décrets peuvent être simples, pris en Conseil des ministres ou en Conseil d’État ; les ministres, préfets et maires peuvent prendre des arrêtés réglementaires.
Quelles formes peut prendre le droit souple ?
Des engagements internationaux non contraignants, des chartes éthiques, des codes RSE, des normes privées et des recommandations administratives.
Sous quelle forme l’Union européenne utilise-t-elle le droit souple ?
Sous forme de lignes directrices.
Quand le droit souple peut-il remplacer le droit dur ?
Lorsque des engagements contraignants sont impossibles juridiquement ou mal adaptés à la société internationale.
Quels phénomènes le droit souple permet-il d’appréhender ?
Les phénomènes émergents liés aux évolutions technologiques ou aux mutations sociétales.
Comment le droit souple accompagne-t-il le droit dur dans les administrations ?
Notamment au moyen de chartes de la laïcité.
Quels domaines d’action l’article 6 de la norme ISO 26000 associe-t-il aux droits de l’homme ?
Huit domaines d’action.
Quels instruments relèvent notamment du droit souple ?
Les déclarations, recommandations, chartes et codes de conduite, entre autres.
Quelles mentions l’article L 541-9-1 interdit-il sur les produits ou emballages neufs ?
« Biodégradable », « respectueux de l’environnement » ou des mentions équivalentes.
Quelles mentions ne peuvent qualifier un produit présenté comme reconditionné ?
« État neuf », « comme neuf » ou « à neuf ».
À quelle date la loi AGEC a-t-elle encadré certaines allégations environnementales ?
Le 10 février 2020.
Quel juge examine le recours d’une entreprise contre une amende environnementale prononcée par un préfet ?
Le juge administratif.
Quel tribunal traite notamment les litiges du travail dans l’ordre judiciaire ?
Le conseil de prud’hommes.
Quel est le rôle du Tribunal des conflits ?
Régler les conflits de compétence entre les ordres judiciaire et administratif.
Quelle loi a ajouté la préservation de l’environnement au domaine de la loi ?
La loi du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement.
Pourquoi le domaine de la loi défini par l’article 34 n’est-il pas exhaustif ?
D’autres dispositions constitutionnelles et la Charte de l’environnement attribuent des matières au législateur.
Comment un texte de forme législative intervenu en matière réglementaire peut-il être modifié ?
Par décret après avis du Conseil d’État, sous réserve de la procédure de déclassement.
Quand intervient un décret autonome ?
En l’absence de loi.
À quoi sert un décret dérivé ?
À l’application d’une loi.
Quelle limite l’article 40 de la Constitution impose-t-il aux propositions de loi ?
Elles ne peuvent diminuer les ressources publiques ni créer ou aggraver une charge publique.
Quelles étapes précèdent le dépôt d’un projet de loi ?
Un avis du Conseil d’État, puis une délibération du Conseil des ministres.
Quels délais précèdent la discussion en première lecture ?
Six semaines après le dépôt devant la première assemblée et quatre semaines après la transmission à la seconde.
Quelle est la composition d’une commission mixte paritaire ?
Sept députés et sept sénateurs.
Depuis quelle révision le président d’une assemblée peut-il saisir le Conseil d’État d’une proposition de loi ?
Depuis la révision constitutionnelle de 2008.
À quelle condition le président d’une assemblée peut-il soumettre une proposition de loi au Conseil d’État ?
L’auteur ne doit pas s’y opposer.
Quelle institution estime que les études d’impact ressemblent souvent à un plaidoyer ?
Le Conseil Economique Social et Environnemental.
Que considère le Conseil Economique Social et Environnemental au sujet des études d’impact ?
Elles ressemblent trop souvent à un plaidoyer en faveur des projets de loi accompagnés.
Quelle loi constitutionnelle introduit la référence à la Charte de l’environnement dans le Préambule ?
La loi constitutionnelle du 1er mars 2005.
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1. Une règle municipale contredit une réglementation nationale qui lui est supérieure. Quelle exigence de la hiérarchie des normes cette règle municipale ne respecte-t-elle pas ?
2. Un juriste affirme que seules les dispositions des articles de la Constitution de 1958 ont valeur constitutionnelle. Quelle notion permet de corriger cette affirmation ?
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