Qu’est-ce qu’une collectivité territoriale ?
Une personne morale de droit public distincte de l’État.
Que transfère la décentralisation aux collectivités territoriales ?
Des compétences qu’elles exercent en leur nom.
Qu’instaure la loi du 26 janvier 1984 ?
Un statut des fonctionnaires territoriaux.
Quel principe la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 inscrit-elle à l’article 1er ?
L’organisation de la République est décentralisée.
Que définit l’article 1er de la Constitution sur la République ?
La République est indivisible.
Quel pouvoir les collectivités territoriales ne détiennent-elles pas ?
Le pouvoir législatif.
Que garantit la libre administration des collectivités territoriales ?
Elle leur permet de gérer de manière autonome les compétences attribuées par l’État, sans souveraineté.
Qu’est-ce que la déconcentration de l’administration de l’État ?
Un aménagement interne où des représentants subordonnés exercent localement les compétences étatiques, sans transfert de compétences ni personnalité juridique propre.
Quelle loi transfère de nouvelles compétences concernant notamment les routes, les ports et les aéroports ?
La loi du 13 août 2004.
À quelle date le Conseil constitutionnel a-t-il réaffirmé la libre administration ?
Le 23 mai 1979.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Décentralisation et action locale.
1. Une commune dispose d’un budget propre et gère les intérêts de sa population en son nom : quelle qualification correspond à cette entité ?
2. Dans un département, un préfet et un conseil départemental prennent chacun des décisions locales : quelle distinction permet de caractériser leurs modes d’action respectifs ?
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