QCM : Décentralisation et action locale (11 questions)

Question 1

1. Une commune dispose d’un budget propre et gère les intérêts de sa population en son nom : quelle qualification correspond à cette entité ?

Un service local dépourvu de personnalité juridique

Une circonscription administrative de l’État

Une personne morale de droit public distincte de l’État

Une entité souveraine indépendante de l’État

Explication

Une collectivité territoriale est une personne morale de droit public distincte de l’État, dotée d’un budget propre et d’une libre administration. Le service local sans personnalité agit au nom de l’État, la circonscription est une structure étatique et l’indépendance souveraine ne caractérise pas une collectivité.

Answer

Une personne morale de droit public distincte de l’État

Question 2

2. Dans un département, un préfet et un conseil départemental prennent chacun des décisions locales : quelle distinction permet de caractériser leurs modes d’action respectifs ?

Le préfet agit au nom de l’État, tandis que le conseil agit au nom de la collectivité

Le préfet et le conseil agissent chacun au nom d’une personne juridique distincte de l’État

Le préfet agit au nom de la collectivité, tandis que le conseil agit au nom de l’État

Le préfet agit au nom de l’État, tandis que le conseil agit au nom de l’État

Explication

La déconcentration aménage l’administration de l’État sans transférer les compétences ni donner une personnalité juridique au service local ; la décentralisation attribue des compétences à une collectivité qui agit en son nom. Les autres choix attribuent à tort une personnalité au service déconcentré, décrivent un transfert dans la déconcentration ou inversent les autorités.

Answer

Le préfet agit au nom de l’État, tandis que le conseil agit au nom de la collectivité

Question 3

3. Une réforme locale reprend le dispositif central de la loi du 2 mars 1982 : quelle combinaison de changements doit-elle comporter ?

Transfert de compétences, exécutif local confié à des élus et suppression de la tutelle a priori

Statut des fonctionnaires territoriaux, exécutif local confié à des élus et maintien de la tutelle a priori

Transfert de compétences, exécutif local confié au préfet et maintien de la tutelle a priori

Transfert de compétences, exécutif local confié à des élus et suppression de tout contrôle de l’État

Explication

La loi du 2 mars 1982 transfère des compétences, confie l’exécutif local à des élus et supprime la tutelle a priori du préfet. Cela n’abolit pas le contrôle de l’État, ne rend pas le préfet exécutif local et ne correspond pas à la loi de 1984 sur les fonctionnaires territoriaux.

Answer

Transfert de compétences, exécutif local confié à des élus et suppression de la tutelle a priori

Question 4

4. Une collectivité reçoit, dans le cadre des lois des 7 janvier et 22 juillet 1983, de nouvelles responsabilités en urbanisme, dans les collèges, en action sociale et en développement économique. Quelle interprétation de ce transfert est correcte ?

Toutes les fonctions liées à ces domaines passent entièrement aux collectivités

Seule la gestion des collèges est transférée aux collectivités

Les compétences sociales et économiques restent hors du transfert

Ces compétences sont transférées, mais certaines restent partagées avec l’État

Explication

Les lois de 1983 transfèrent notamment des compétences en urbanisme, collèges, action sociale et développement économique, tout en maintenant des compétences partagées avec l’État. L’idée d’un transfert intégral confond transfert et exclusivité, tandis que les autres réponses écartent à tort plusieurs domaines concernés.

Answer

Ces compétences sont transférées, mais certaines restent partagées avec l’État

Question 5

5. Que consacre la révision constitutionnelle de 2003 au profit des collectivités territoriales ?

Un pouvoir de tutelle sur les autres collectivités et la possibilité d’imposer des décisions communes

Une autonomie fiscale complète et la possibilité de fixer leurs propres règles électorales

Un pouvoir législatif local et la possibilité de déroger librement aux lois nationales

Un pouvoir réglementaire local et la possibilité d’expérimentations encadrées par la loi

Explication

La révision de 2003 reconnaît un pouvoir réglementaire local et autorise des expérimentations dans les conditions définies par la loi. Elle ne confère pas aux collectivités un pouvoir législatif, contrairement à l’idée d’une capacité à déroger librement aux lois nationales.

Answer

Un pouvoir réglementaire local et la possibilité d’expérimentations encadrées par la loi

Question 6

6. Quel mécanisme de l’article 72 de la Constitution permet au préfet de contester les actes d’une collectivité territoriale devant le juge administratif ?

Le pouvoir réglementaire local, qui autorise le préfet à modifier les décisions territoriales

La tutelle préalable, qui permet au préfet d’approuver les actes avant leur entrée en vigueur

Le contrôle de légalité, qui autorise le préfet à saisir le juge administratif

Le référendum local, qui permet au préfet de soumettre les actes au vote des habitants

Explication

Le contrôle de légalité permet au préfet de déférer au juge administratif les actes des collectivités territoriales. La tutelle préalable évoquée dans un distracteur ne correspond pas à ce mécanisme de contrôle juridictionnel.

Answer

Le contrôle de légalité, qui autorise le préfet à saisir le juge administratif

Question 7

7. Quel est le rôle de la libre administration dans l’exercice des compétences confiées aux collectivités territoriales ?

Elle leur permet de définir elles-mêmes les compétences que l’État doit leur transférer.

Elle leur confère un pouvoir législatif local pour adapter les lois aux besoins de leur territoire.

Elle leur donne le pouvoir d’exercer les compétences régaliennes à l’échelle de leur territoire.

Elle leur garantit une gestion autonome des compétences attribuées par l’État, sans leur accorder de souveraineté.

Explication

La libre administration protège l’autonomie des collectivités dans la gestion des compétences que l’État leur attribue, tout en maintenant leur subordination à l’ordre constitutionnel. Elle ne leur confère pas de pouvoir législatif, contrairement à une conception qui assimilerait autonomie locale et souveraineté.

Answer

Elle leur garantit une gestion autonome des compétences attribuées par l’État, sans leur accorder de souveraineté.

Question 8

8. Quand le décret a-t-il institué le préfet de région dans l’organisation déconcentrée de l’État ?

Le 29 avril 2004

Le 16 février 2010

Le 14 mars 1964

Le 6 février 1992

Explication

Le décret du 14 mars 1964 a institué le préfet de région. Le décret du 29 avril 2004, qui constitue un distracteur plausible, a renforcé le rôle de l’échelon régional et les prérogatives du préfet de région, mais il ne l’a pas créé.

Answer

Le 14 mars 1964

Question 9

9. Quelle comparaison résume les critiques adressées à la décentralisation et les objectifs de l’Acte III ?

Le bilan est jugé financièrement autonome, et l’Acte III cherche à accroître le nombre d’échelons territoriaux.

Le bilan est jugé inachevé et complexe, et l’Acte III cherche à clarifier les compétences et à réduire les coûts.

Le bilan est jugé trop centralisé, et l’Acte III cherche à transférer toutes les compétences aux communes.

Le bilan est jugé dépourvu de doublons, et l’Acte III cherche à renforcer l’enchevêtrement des responsabilités.

Explication

Les critiques portent notamment sur une décentralisation inachevée, la complexité, les doublons et le coût des structures ; l’Acte III vise la simplification, la clarification des compétences et la réduction des coûts. L’idée d’accroître les échelons va à l’encontre de cet objectif de simplification.

Answer

Le bilan est jugé inachevé et complexe, et l’Acte III cherche à clarifier les compétences et à réduire les coûts.

Question 10

10. Quel effet la loi du 16 décembre 2010 cherchait-elle à produire en supprimant la clause générale de compétence des départements et des régions ?

Renforcer leur capacité à intervenir dans tous les domaines d’action publique locale

Fusionner leurs compétences au sein des établissements publics intercommunaux

Transférer leurs compétences à l’État pour réduire le rôle des assemblées élues

Spécialiser leurs compétences afin de mieux distinguer leurs domaines d’intervention

Explication

La suppression de la clause générale de compétence visait à spécialiser les interventions des départements et des régions. Elle ne leur donnait pas davantage de latitude pour intervenir dans tous les domaines, mais cherchait au contraire à mieux délimiter leurs compétences.

Answer

Spécialiser leurs compétences afin de mieux distinguer leurs domaines d’intervention

Question 11

11. Une réforme reprend les objectifs des réformes territoriales menées sous François Hollande : quelle mesure traduit directement la réorganisation des régions métropolitaines ?

Abaisser à 5 000 habitants le seuil des EPCI à fiscalité propre

Fusionner des régions afin de réduire leur nombre de 22 à 13

Créer des conseillers territoriaux siégeant dans deux assemblées

Rétablir durablement la clause générale de compétence régionale

Explication

La loi du 16 janvier 2015 a fusionné des régions métropolitaines, faisant passer leur nombre de 22 à 13. La création de conseillers territoriaux relève de la réforme de 2010 sous Sarkozy, et non de cette réorganisation sous Hollande.

Answer

Fusionner des régions afin de réduire leur nombre de 22 à 13

QCM : Décentralisation et action locale (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une commune dispose d’un budget propre et gère les intérêts de sa population en son nom : quelle qualification correspond à cette entité ?

2. Dans un département, un préfet et un conseil départemental prennent chacun des décisions locales : quelle distinction permet de caractériser leurs modes d’action respectifs ?

3. Une réforme locale reprend le dispositif central de la loi du 2 mars 1982 : quelle combinaison de changements doit-elle comporter ?

4. Une collectivité reçoit, dans le cadre des lois des 7 janvier et 22 juillet 1983, de nouvelles responsabilités en urbanisme, dans les collèges, en action sociale et en développement économique. Quelle interprétation de ce transfert est correcte ?

5. Que consacre la révision constitutionnelle de 2003 au profit des collectivités territoriales ?

6. Quel mécanisme de l’article 72 de la Constitution permet au préfet de contester les actes d’une collectivité territoriale devant le juge administratif ?

7. Quel est le rôle de la libre administration dans l’exercice des compétences confiées aux collectivités territoriales ?

8. Quand le décret a-t-il institué le préfet de région dans l’organisation déconcentrée de l’État ?

9. Quelle comparaison résume les critiques adressées à la décentralisation et les objectifs de l’Acte III ?

10. Quel effet la loi du 16 décembre 2010 cherchait-elle à produire en supprimant la clause générale de compétence des départements et des régions ?

11. Une réforme reprend les objectifs des réformes territoriales menées sous François Hollande : quelle mesure traduit directement la réorganisation des régions métropolitaines ?

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