QCM : Droit des collectivités territoriales (40 questions)

Explication

La décentralisation confie à des institutions distinctes de l’administration centrale une faculté de s’administrer et une liberté dans l’exercice de leurs compétences. La déconcentration maintient une hiérarchie centrale, la centralisation concentre les décisions et le fédéralisme correspond à une autre forme d’organisation de l’État.

Explication

La décentralisation fonctionnelle confie la gestion d’un service public à une personne morale distincte de l’État, tandis que la décentralisation territoriale porte sur des affaires locales plus larges gérées par des autorités élues. Inverser les formes confond leurs champs respectifs ; la déconcentration, elle, relève de l’organisation hiérarchique de l’État.

Explication

Les collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour leurs compétences, mais dans les conditions définies par la loi. L’autonomie sans limites méconnaît ce cadre ; l’autorité centrale et la directive hiérarchique renvoient à une organisation déconcentrée.

Explication

La déconcentration maintient les autorités locales sous le pouvoir hiérarchique central afin qu’elles exécutent ses directives. La décentralisation permet aux institutions d’agir en leur nom et pour leur compte ; la forme fonctionnelle concerne la gestion d’un service public par une personne morale distincte.

Explication

Une collectivité territoriale est une autorité administrative décentralisée dotée de la personnalité morale et d’affaires propres, administrées par un conseil élu sous le contrôle de l’État. Une circonscription relève de l’organisation déconcentrée ; une administration centrale n’a pas ces affaires locales propres.

Explication

Le département désigne à la fois une circonscription où s’organisent des services déconcentrés de l’État et une collectivité territoriale décentralisée gérée par un conseil élu. Inverser les qualifications confond les deux organisations ; les considérer comme deux entités d’une même catégorie efface cette distinction.

Explication

Les collectivités de droit commun énumérées à l’article 72 sont les communes, les départements et les régions ; les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer s’y ajoutent selon des régimes distincts. Les collectivités d’outre-mer et les collectivités à statut particulier ne remplacent donc pas les départements ou les régions dans cette liste.

Explication

Toute collectivité territoriale possède un nom, un territoire délimité et une population, qui constituent ses éléments constitutifs. Les compétences, le conseil élu, le préfet ou le budget sont des notions liées à son organisation ou à son fonctionnement, mais ne remplacent pas ces trois éléments.

Explication

Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, une expérimentation peut autoriser des dérogations locales, mais pas lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti. L’option « toute expérimentation » oublie cette exception, « spécificités particulières » confond deux mécanismes et « jamais » nie la possibilité même d’expérimenter.

Explication

L’expérimentation sert à tester un dispositif dans un nombre limité de collectivités, puis permet d’envisager sa généralisation si les résultats sont concluants. Le maintien dans les seules collectivités pilotes écarte cette possibilité, l’abandon inverse le rôle de résultats favorables et l’extension automatique fait disparaître l’évaluation.

Explication

La loi du 28 pluviôse an VIII crée les préfets, représentants locaux de l’État, qui nomment notamment les maires des communes de moins de 5 000 habitants ; les autres maires sont nommés par le pouvoir central. L’élection des maires et la compétence générale relèvent de la loi de 1884, tandis que les deux autres réponses attribuent à tort une élection au préfet ou suppriment la tutelle préfectorale.

Explication

La loi du 10 août 1871 confie au conseil général la délibération sur les objets d’intérêt départemental, tandis que le préfet demeure l’exécutif du département. Confier l’exécutif au conseil général confond délibération et exécution ; les autres formulations attribuent à tort au préfet le rôle délibérant ou un mandat électif.

Explication

La loi du 5 avril 1884 reconnaît aux communes une clause générale de compétence, qui leur permet d’intervenir lorsqu’un intérêt public local le justifie. La délibération départementale relève de la loi de 1871, la dérogation aux règles nationales ne découle pas de cette clause et la nomination par le préfet renvoie à une période antérieure.

Explication

La loi transfère l’exécutif départemental du préfet à un président élu et donne aux établissements publics régionaux le statut de collectivités territoriales, dont les premiers conseillers sont élus en mars 1986. Le maintien du préfet comme exécutif confond l’ancien régime avec la réforme; le statut régional de 1972 et l’élection en 1982 confondent les dates et les étapes.

Explication

La réforme remplace la tutelle exercée avant l’entrée en vigueur des actes par un contrôle a posteriori. L’autorisation préalable relève de la logique de tutelle, le pouvoir d’annulation méconnaît la réforme, et la transmission n’exclut pas le contrôle ultérieur.

Explication

Après publication ou notification et transmission au préfet, l’acte est exécutoire de plein droit; si le préfet le juge illégal, il peut saisir le juge administratif, mais ne peut pas l’annuler lui-même. L’annulation directe rétablit l’ancienne tutelle, tandis que l’autorisation préalable et la validation automatique ne correspondent pas à cette procédure.

Explication

Les transferts de compétences de l’État doivent être accompagnés d’une compensation financière, notamment grâce au transfert de ressources fiscales et à l’attribution de dotations. Le financement par les seuls impôts locaux méconnaît ce principe; l’aide sans ressources ou l’exclusion des dotations en donne une interprétation incomplète.

Explication

La loi ATR de 1992 renforce notamment l’intercommunalité en créant les communautés de communes et les communautés de villes. L’encadrement économique relève de la loi de 1988, le remplacement des communautés de villes de la loi Chevènement de 1999, et la parité municipale de la loi de 2000.

Explication

La loi Chevènement du 12 juillet 1999 simplifie la coopération intercommunale, en favorise le développement et encourage les EPCI à adopter la taxe professionnelle unique; elle remplace aussi les communautés de villes par des communautés d’agglomération. La loi de 1988 encadre les interventions économiques, celle de 1992 crée notamment des structures intercommunales, et celle de 2000 porte sur la parité municipale.

Explication

La révision du 28 mars 2003 inscrit notamment la région parmi les collectivités territoriales et reconnaît plusieurs garanties, dont un pouvoir réglementaire dans les conditions prévues par la loi, l’expérimentation, l’autonomie financière et l’interdiction de tutelle entre collectivités. Le « pouvoir législatif autonome » confond réglementation et législation, la « tutelle de l’État » attribue le mauvais rapport de contrôle, et l’absence d’« autonomie financière » omet une garantie constitutionnelle.

Explication

Depuis la révision de l’article 39, les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales sont soumis au Sénat en premier lieu. L’« Assemblée nationale » inverse la priorité, la « commission mixte paritaire » intervient dans une autre étape de la procédure, et le « Congrès du Parlement » n’est pas l’assemblée saisie en premier.

Explication

La loi NOTRe du 7 août 2015 supprime à nouveau la clause générale de compétence des départements et des régions, après son rétablissement temporaire par la loi MAPTAM. Le « rétablissement » attribue à NOTRe l’effet de MAPTAM, son « maintien pour les départements » contredit la suppression, et le choix des « communes » déplace la règle hors des collectivités visées.

Explication

La loi 3DS permet de différencier la répartition et l’exercice des compétences et renforce le pouvoir réglementaire local dans des domaines sectoriels, sans procéder à de nouveaux transferts. Les « nouveaux transferts » confondent différenciation et décentralisation par transfert, la « répartition uniforme » contredit la différenciation, et la « suppression du pouvoir réglementaire local » inverse l’évolution prévue.

Explication

L’article 1er dispose que l’organisation administrative de la France est décentralisée, tandis que l’article 72 consacre la libre administration des collectivités territoriales. La confusion entre les deux principes inverse leur attribution respective.

Explication

L’autonomie locale doit être conciliée avec l’indivisibilité de la République et le caractère unitaire de l’État, qui ont eux aussi valeur constitutionnelle. Assimiler le cadre français à un État fédéral méconnaît ce caractère unitaire.

Explication

L’article 72 prévoit que les collectivités s’administrent librement dans les conditions prévues par la loi, dont le législateur définit les contours. L’autonomie locale ne signifie donc pas que la collectivité fixe elle-même son cadre légal.

Explication

La Charte reconnaît notamment la gestion des affaires publiques par des conseils élus, la liberté d’organiser les services, la consultation sur les limites, le contrôle de légalité et des ressources propres suffisantes. Le contrôle d’opportunité ne correspond pas à la garantie de contrôle limitée à la légalité.

Explication

L’autonomie institutionnelle laisse à chaque État la faculté de définir son organisation territoriale, mais elle ne soustrait pas les collectivités aux règles européennes. L’exemption des collectivités confond autonomie institutionnelle et absence d’application du droit européen.

Explication

Les règles européennes de concurrence peuvent restreindre la liberté contractuelle dans les marchés publics et les délégations de service public, ainsi que limiter l’octroi d’aides économiques. Réduire leur effet aux seules aides omet les contraintes touchant aux contrats.

Explication

L’article 72 énonce le principe de libre administration, tandis que l’article 34 définit le domaine de la loi, notamment pour ses principes fondamentaux, les compétences et les ressources. Inverser ces rôles confond la garantie constitutionnelle et le champ du législateur.

Explication

La libre administration repose sur des conseils élus dotés d’attributions réelles, mais elle ne leur confère pas une autonomie absolue ni un libre gouvernement. L’élection n’efface donc pas l’encadrement légal.

Explication

Le législateur peut définir l’organisation territoriale et créer de nouvelles catégories de collectivités, à condition de respecter l’indivisibilité de la République. Assimiler toute création à une atteinte à ce principe est une confusion.

Explication

Une dérogation suppose une expérimentation autorisée par la loi, limitée dans son objet et sa durée, et qui ne mette pas en cause les conditions essentielles d’exercice des libertés publiques ou des droits constitutionnels. Une simple décision locale ou l’absence de ces garanties ne suffit pas.

Explication

Lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique, le Conseil constitutionnel fait prévaloir l’égalité et exige qu’elles soient identiques sur le territoire national. La marge locale admise hors de ce domaine ne s’applique pas ici.

Explication

Le législateur peut retirer une compétence sans méconnaître la libre administration, à condition de ne pas priver la collectivité de compétences effectives. La libre administration ne rend donc pas chaque attribution intangible.

Explication

Les obligations et charges doivent répondre à une exigence constitutionnelle ou à un intérêt général, respecter les compétences propres et la libre administration, et être suffisamment précises quant à leur objet et leur portée. L’intérêt général ne remplace pas l’exigence de précision.

Explication

Le Conseil d’État reconnaît à la libre administration la qualité de liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2, invocable en référé-liberté contre une atteinte grave et manifestement illégale. Cette reconnaissance relève du Conseil d’État et ne signifie pas que les collectivités disposent d’une autonomie absolue.

Explication

Un changement entre les statuts prévus aux articles 73 et 74 exige le consentement des électeurs concernés. Un avis d’assemblée ne lie pas l’État, et une loi organique ne remplace pas ce consentement.

Explication

Une collectivité d’outre-mer peut recevoir un pouvoir normatif dans ces domaines selon les modalités fixées par son statut. L’avis consultatif ne confère pas ce pouvoir, et l’habilitation mentionnée concerne les départements et régions d’outre-mer.

Explication

Les lois de pays de Nouvelle-Calédonie sont contrôlées par le Conseil constitutionnel, alors que celles de Polynésie française relèvent du Conseil d’État. L’inversion des juridictions confond les deux régimes, et le Parlement n’est pas l’organe de contrôle indiqué.