QCM : Droit des contrats (38 questions)

Explication

Le droit personnel permet d’exiger une prestation d’un débiteur, tandis que le droit réel porte directement sur une chose. Assimiler le travail à un droit réel confond prestation et chose; traiter la propriété comme une créance inverse la distinction; qualifier les deux droits de même nature l’efface.

Explication

Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire les effets de droit recherchés par son ou ses auteurs. Le fait juridique produit des effets indépendamment de cette volonté; l’obligation est le rapport qui peut en résulter, et le droit réel porte sur une chose.

Explication

Un fait juridique est un événement ou un comportement auquel la loi attache des effets de droit indépendamment de la volonté de les produire. L’acte juridique suppose que les effets soient recherchés; l’obligation peut être une conséquence, et le contrat suppose un accord de volontés.

Explication

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes qui peut créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Une volonté individuelle caractérise l’acte unilatéral; limiter sa portée à la création omet les autres effets possibles, et le droit portant directement sur une chose est un droit réel.

Explication

Le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation qui expriment l’accord des volontés. Une offre ou une acceptation isolée ne manifeste pas cette rencontre, et la signature d’un document n’est pas le mécanisme de formation énoncé ici.

Explication

L’acte juridique unilatéral procède de la volonté d’une seule personne, tandis que le contrat repose sur l’accord de deux ou plusieurs personnes. Le contrat unilatéral peut faire naître des obligations pour une seule partie, mais il demeure fondé sur plusieurs volontés; le nombre d’obligations ne définit donc pas le nombre de volontés.

Explication

Dans une obligation de résultat, l’absence du résultat promis suffit à établir l’inexécution. Exiger un manque de diligence correspond à l’obligation de moyens, tandis que l’absence de garantie du résultat décrit cette dernière et que la faute intentionnelle n’est pas requise.

Explication

Une obligation de moyens engage le débiteur à mettre en œuvre les moyens dont il dispose, sans garantir le résultat espéré. La garantie de guérison et l’exigence d’un résultat précis relèvent d’une confusion avec l’obligation de résultat; l’abstention ne décrit pas l’engagement du médecin.

Explication

Une obligation de résultat porte sur la fourniture d’un résultat précis, dont l’absence établit l’inexécution. L’emploi de moyens adaptés et la simple tentative caractérisent plutôt une obligation de moyens; des efforts suffisants ne remplacent pas le résultat promis.

Explication

Les dispositions de l’ordonnance sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016 et s’appliquent aux contrats conclus après cette date. Le 10 février est la date de l’ordonnance, non celle de son entrée en vigueur; la règle ne vise pas indistinctement tous les contrats.

Explication

La réforme a été portée par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qui concerne le droit des contrats, le régime général et la preuve des obligations. Le 1er octobre est sa date d’entrée en vigueur; les autres propositions modifient la nature du texte ou son numéro.

Explication

Le Conseil constitutionnel a consacré la liberté contractuelle dans sa décision du 13 juin 2013. La force obligatoire et la bonne foi sont d’autres principes directeurs, tandis que la liberté de négociation relève des échanges précontractuels.

Explication

La liberté contractuelle comprend le choix de contracter ou non, du cocontractant, ainsi que du contenu et de la forme du contrat. La réduire à la conclusion et au choix du partenaire omet deux composantes; la force obligatoire et la rupture des négociations sont des notions distinctes.

Explication

L’article 1102, alinéa 2, interdit à la liberté contractuelle de déroger aux règles intéressant l’ordre public. L’accord des parties ne lève pas cette limite; la forme du contrat ne change pas la nature de la règle, et le texte ne réserve pas cette interdiction à une décision judiciaire.

Explication

Selon l’article 1103, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Le retrait du consentement ne correspond pas à la force obligatoire, l’article n’exige pas une validation judiciaire et l’effet visé concerne les parties au contrat.

Explication

Le positivisme rattache la force obligatoire à la reconnaissance de la volonté des parties par la loi. L’autonomie de la volonté fait de la volonté elle-même le fondement, tandis que la justice et l’utilité constituent une autre conception du fondement de l’obligation.

Explication

L’article 1104 impose la bonne foi lors de la négociation, de la formation et de l’exécution du contrat. La limiter à l’exécution ou subordonner cette exigence à une clause méconnaît cette règle d’ordre public.

Explication

Puisque la bonne foi est d’ordre public, les parties ne peuvent ni en exclure ni en atténuer conventionnellement l’exigence. Le consentement mutuel et la limitation à l’exécution ne rendent donc pas une telle dérogation valable.

Explication

La mauvaise foi peut sanctionner l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle, mais elle reste indifférente à la substance des droits et obligations légalement convenus. Assimiler un exercice loyal à un abus ou permettre de réécrire les obligations confond ces deux aspects.

Explication

Un contrat innommé ne bénéficie pas d’une réglementation particulière propre et relève donc de la théorie générale des contrats. Le qualifier de contrat nommé supposerait précisément l’existence de règles propres.

Explication

L’article 1105 prévoit que les règles générales du droit des contrats s’appliquent sous réserve des règles particulières propres à un contrat. Cela ne signifie ni que les règles générales prévalent toujours ni que la règle spéciale évince l’ensemble du droit commun.

Explication

Le contrat unilatéral crée des obligations à la charge d’une seule partie, tandis que le contrat synallagmatique fait naître des obligations réciproques. Le nombre de parties ou la gratuité ne suffit pas à déterminer cette classification.

Explication

Le contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements, le contrat solennel exige une formalité et le contrat réel suppose la remise d’une chose. La formalité et la remise sont deux exigences distinctes, qu’il ne faut pas intervertir.

Explication

La conclusion progressive comporte d’abord la négociation, puis la formation du contrat et enfin son exécution. Les réponses qui placent la formation ou l’exécution dans un autre ordre confondent ces phases.

Explication

L’article 1112 rend libres l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations, mais soumet ces étapes à la bonne foi. L’absence de bonne foi confond liberté et absence d’encadrement, tandis que l’obligation de conclure et l’interdiction de rompre dénaturent cette liberté.

Explication

Laisser croire à tort que le contrat sera conclu peut constituer une faute au cours du déroulement des négociations. Une négociation infructueuse ou une rupture ne suffit pas à elle seule à établir une faute; le comportement déloyal est l’élément déterminant.

Explication

L’article 1112 exclut que la réparation de la faute compense les avantages attendus du contrat qui n’a pas été conclu. Réclamer ces gains confond préjudice précontractuel et bénéfices contractuels espérés; cette limite n’exclut pas toute réparation.

Explication

L’article 1112-1 impose de communiquer l’information déterminante à celui qui la connaît, quelle que soit sa position dans le contrat. Réserver le devoir au vendeur ou au professionnel ajoute une condition que la règle ne prévoit pas; l’estimation de la valeur relève d’une autre question.

Explication

Le devoir général d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation, que chaque partie doit évaluer elle-même. Assimiler la valeur marchande à une information déterminante étend la règle au-delà de son champ; la qualité des parties est une autre catégorie d’information.

Explication

Le devoir d’information de l’article 1112-1 est d’ordre public; les parties ne peuvent ni le limiter ni l’exclure. Le consentement commun ne permet donc pas d’y renoncer, et la preuve qu’une information a été fournie ne rend pas la clause de renonciation valable.

Explication

Le manquement au devoir d’information peut entraîner l’annulation si l’absence d’information a vicié le consentement. L’annulation n’est donc pas automatique pour toute omission, et elle demeure possible lorsque le défaut d’information a affecté le consentement.

Explication

Le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation. L’émission de l’offre seule est insuffisante, le commencement d’exécution n’est pas le critère général de formation et une signature écrite n’est pas exigée par cette règle.

Explication

Une offre doit être à la fois suffisamment précise et ferme pour se distinguer d’une invitation à négocier. Une intention de discuter ne manifeste pas la volonté d’être lié, et une communication commerciale n’est pas automatiquement une offre.

Explication

Selon l’article 1116, une offre reçue ne peut être rétractée avant l’expiration du délai fixé par son auteur. La rétractation libre concerne l’offre qui n’a pas atteint son destinataire, le délai raisonnable intervient à défaut de délai fixé, et la réception ne vaut pas acceptation.

Explication

L’article 1117 prévoit que l’offre devient caduque à l’expiration du délai fixé, ou du délai raisonnable en l’absence de délai fixé. La caducité n’est ni une rétractation anticipée ni la formation d’un contrat.

Explication

L’acceptation est la manifestation de volonté d’être lié dans les termes de l’offre. La volonté de l’offrant correspond à l’offre, une réponse qui modifie les termes n’est pas une acceptation conforme, et l’exécution peut extérioriser l’acceptation sans en constituer la définition.

Explication

Une acceptation assortie de conditions est une contre-proposition : elle vaut refus de l’offre initiale et proposition d’une nouvelle offre. La réponse ne forme donc pas l’accord initial et introduit bien une nouvelle proposition.

Explication

Le principe de l’article 1120 est que le silence ne vaut pas acceptation, car il est équivoque : il ne permet pas de savoir si la personne accepte ou refuse. L’absence de refus n’est donc pas une acceptation, même si des exceptions au principe existent.