QCM : Autorité parentale et responsabilités (26 questions)

Explication

La loi du 20 septembre 1792 abaisse la majorité de 25 à 21 ans, seuil que le Code civil de 1804 maintient. L’option évoquant 18 ans confond cette évolution avec une réforme ultérieure.

Explication

La loi du 4 juin 1970 supprime la notion de puissance paternelle et fait apparaître celle d’autorité parentale. La coparentalité et la résidence alternée relèvent de la loi de 2002, tandis que le remplacement du droit de garde date de 1987.

Explication

La réforme de 1987 remplace la notion de droit de garde par celle de résidence habituelle de l’enfant, tout en réaffirmant l’exercice conjoint, y compris après le divorce. La résidence alternée est introduite en 2002, et la réforme ne réserve pas l’exercice à un seul parent.

Explication

La loi de 2002 réaffirme l’exercice conjoint, c’est-à-dire la coparentalité, et introduit la résidence alternée, la médiation familiale ainsi que les espaces de rencontre parents-enfants. La suspension automatique et l’ajout de la vie privée relèvent de la loi de 2024.

Explication

L’autorité parentale regroupe des droits et des devoirs orientés vers l’intérêt de l’enfant, notamment sa protection, son éducation et son développement dans le respect de sa personne. La réduire à la surveillance omet ses autres finalités, tandis que les choix des parents ne constituent pas son objectif.

Explication

La surveillance parentale englobe les déplacements, les activités, les relations, la vie privée, les correspondances et les communications de l’enfant. La formation relève de l’éducation, tandis que le soutien matériel et psychologique relève de l’entretien.

Explication

L’obligation scolaire s’applique de 3 à 16 ans, mais depuis septembre 2020 les jeunes de 16 ans peuvent se former jusqu’à 18 ans et leurs parents doivent l’accepter. La fin de l’obligation scolaire à 16 ans ne signifie donc pas que la formation doit cesser.

Explication

Les vaccinations non obligatoires requièrent l’accord des deux parents, alors que celui d’un seul parent suffit pour les vaccinations obligatoires. L’accord d’un seul parent correspond donc à la règle de l’autre catégorie de vaccination.

Explication

La responsabilité civile du fait de l’enfant incombe à ses parents. Attribuer la responsabilité pénale à l’enfant confond les deux régimes ; la victime et les témoins ne sont pas désignés comme responsables du fait de l’enfant.

Explication

La règle distingue l’enfant irresponsable pénalement avant 13 ans de celui qui devient pénalement responsable à partir de cet âge. Le seuil de 12 ans l’avance, celui de 14 ans le retarde, et 18 ans confond ce seuil avec la majorité.

Explication

Le régime spécifique interdit de sanctionner un mineur comme un adulte et divise les peines par deux par rapport à celles encourues par un majeur. Le régime adulte ignore cette distinction, l’absence de toute sanction va au-delà de la règle, et doubler la peine inverse le mécanisme.

Explication

L’enfant doit honneur et respect à ses parents quel que soit son âge, et un manquement grave peut entraîner son déshéritement. La majorité ne met pas fin à cette obligation ; le départ du domicile relève d’une règle distincte, et la conséquence indiquée n’est pas une peine de prison.

Explication

L’enfant ne peut quitter le domicile familial sans autorisation parentale. L’accord de l’amie ne remplace pas celui des parents, le respect filial est une obligation différente, et le seuil de 13 ans concerne la responsabilité pénale.

Explication

En cas de fugue, les parents doivent avertir les autorités ; leur omission peut constituer un délit de délaissement de mineur, puni de 7 ans de prison et de 100 000 € d’amende. Le détournement concerne les tiers qui hébergent un mineur sans informer ses parents, et les peines de 5 ans et 75 000 € s’y rapportent.

Explication

L’autorité parentale est exercée jusqu’à la majorité, fixée à 18 ans. L’âge de 16 ans concerne la demande d’émancipation judiciaire, tandis que 21 ans et 19 ans ne correspondent pas à la règle indiquée.

Explication

L’obligation d’entretien peut survivre à la majorité lorsque l’enfant poursuit des études sans autonomie financière. La majorité met fin à l’exercice de l’autorité parentale, et la fratrie n’est pas concernée par l’obligation alimentaire décrite.

Explication

L’obligation d’entretien des parents envers leur enfant cesse lorsque celui-ci devient autonome, par exemple avec un CDI stable. L’obligation alimentaire, distincte, est réciproque entre ascendants et descendants et ne concerne pas la fratrie.

Explication

Un placement d’au moins 36 mois pendant les 18 premières années peut permettre à l’enfant d’être dispensé de l’obligation alimentaire. L’exemption liée à l’hébergement en EHPAD concerne les petits-enfants et l’ASH, tandis que l’autonomie met fin à l’obligation d’entretien.

Explication

Dans l’exercice conjoint, les deux parents exercent l’autorité de façon égalitaire et concertée, dans l’intérêt de l’enfant. L’exercice exclusif confie l’autorité à un seul parent, tandis que la décision du JAF et l’intervention du juge des enfants correspondent à d’autres situations.

Explication

Le JAF peut confier l’autorité parentale à un seul parent lorsque l’intérêt de l’enfant le commande. Le retrait relève du tribunal judiciaire, le juge des enfants intervient notamment en matière de protection et d’urgence, et une décision sans juge suppose l’accord des parents.

Explication

Le juge des enfants intervient pour la protection de l’enfance, les mesures provisoires et l’urgence, tandis que le JAF prend les décisions durables relatives à la résidence. L’inversion des rôles et l’attribution au tribunal judiciaire ne correspondent pas à cette répartition.

Explication

L’autorité exclusive est une mesure modulable décidée par le JAF, alors que le retrait relève du tribunal judiciaire ; un retrait total peut permettre l’adoption par un tiers. Le juge compétent est inversé dans l’autre réponse, et le retrait n’est pas une décision du juge des enfants ni une adoption automatique.

Explication

Un acte usuel relève de la vie quotidienne, ne présente pas de gravité et s’inscrit dans la continuité des pratiques ; l’accord d’un seul parent est présumé suffisant. Exiger deux signatures correspond aux actes non usuels, tandis que les deux juges cités n’autorisent pas couramment ce type d’acte.

Explication

Un acte non usuel engage l’avenir de l’enfant ou rompt avec les pratiques antérieures et exige la signature des deux parents. L’accord présumé d’un seul parent concerne les actes usuels, et les validations judiciaires mentionnées ne constituent pas la formalité prévue.

Explication

La puissance paternelle appartenait au pater familias, homme juridiquement indépendant, et s’exerçait sur les descendants soumis à sa puissance. Le rang d’aîné ne suffisait pas à la définir, tandis que la famille maternelle et l’empereur ne correspondent pas à cette attribution.

Explication

L’obligation alimentaire est réciproque entre ascendants et descendants et peut s’appliquer selon les besoins et les ressources ; elle ne crée pas d’obligation légale générale entre frères et sœurs. Inclure le frère confond la réciprocité intergénérationnelle avec la fratrie, invoquer le devoir de secours confond les règles applicables aux conjoints, et limiter l’obligation à l’autonomie de l’enfant la confond avec l’obligation d’entretien.