★ À maîtriser
Sous l’Ancien Régime, la majorité était fixée à 25 ans ; la loi du 20 septembre 1792 l’a abaissée à 21 ans, seuil maintenu par le Code civil de 1804.
La loi du 4 juin 1970 a supprimé la puissance paternelle et introduit la notion d’autorité parentale.
La loi Malhuret de 1987 a remplacé le droit de garde par la résidence habituelle de l’enfant et réaffirmé l’exercice conjoint de l’autorité parentale après le divorce.
La loi du 4 mars 2002 a réaffirmé la coparentalité et introduit la résidence alternée, la médiation familiale et les espaces de rencontre parents-enfants.
La loi du 18 mars 2024 prévoit la suspension automatique de l’exercice de l’autorité parentale d’un parent accusé d’agression sexuelle incestueuse sur un enfant, potentiellement pour toute la fratrie, et ajoute la vie privée à la définition de l’autorité parentale.
Compléments
À Rome, la puissance paternelle appartenait au Pater familias, homme juridiquement indépendant, qui l’exerçait sur ses descendants soumis à sa puissance, et non nécessairement à l’aîné de la famille.
La loi du 8 janvier 1993 a créé le juge aux affaires familiales et réaffirmé l’exercice commun de l’autorité parentale dans les familles dites naturelles.
La loi du 14 mars 2016 a instauré la déclaration de délaissement parental.
La loi du 10 juillet 2019 a interdit les violences éducatives habituelles et modifié la définition de l’autorité parentale.
La loi du 30 juillet 2020 interdit la médiation familiale en cas de suspicion ou de violence avérée.
La puissance paternelle romaine cède la place à l’autorité parentale conjointe.
★ À maîtriser
La surveillance parentale couvre :
L’obligation scolaire s’applique de 3 à 16 ans ; depuis septembre 2020, les jeunes de 16 ans peuvent se former jusqu’à 18 ans et leurs parents doivent l’accepter.
L’entretien parental comprend :
Les actes médicaux nécessitent le consentement des parents, mais les contraceptifs et l’IVG ne nécessitent pas d’autorisation parentale.
L’accord d’un seul parent suffit pour les vaccinations obligatoires, tandis que les vaccinations non obligatoires nécessitent l’accord des deux parents.
Les parents disposent de la jouissance légale des biens de l’enfant jusqu’à 16 ans et doivent entretenir les biens qui produisent des fruits ; à partir de 16 ans, cette jouissance appartient entièrement à l’enfant.
Compléments
La formation dirigée par les parents est :
En cas de désaccord parental sur la religion de l’enfant, la Cour d’appel d’Agen a retenu le principe de neutralité le 31 janvier 2008.
📌 L’enfant peut s’opposer à ce qu’une information médicale le concernant soit communiquée à ses parents.
★ À maîtriser
Selon l’article 1242-4, les parents sont responsables du fait de leurs enfants.
Selon l’article 121-1 du Code pénal, l’enfant est pénalement irresponsable avant 13 ans et devient pénalement responsable à partir de 13 ans.
Selon le régime spécifique des mineurs issu de l’ordonnance de 1945, un mineur ne peut pas être sanctionné comme un adulte et les peines sont divisées par deux par rapport à celles encourues par un majeur.
Compléments
Les parents répondent civilement, l’enfant pénalement selon son âge.
★ À maîtriser
Selon l’article 371 du Code civil, l’enfant doit honneur et respect à ses parents quel que soit son âge, et un manquement grave peut entraîner son déshéritement.
Selon l’article 371-3 du Code civil, l’enfant ne peut quitter le domicile familial sans autorisation parentale.
En cas de fugue, les parents doivent avertir les autorités ; leur omission peut constituer un délit de délaissement de mineur puni de 7 ans de prison et de 100 000 € d’amende selon l’article 227 du Code pénal.
Compléments
📌 Les parents qui hébergent un mineur doivent vérifier que les parents de celui-ci sont informés ; à défaut, ils peuvent être poursuivis pour détournement de mineur, puni de 5 ans de prison et de 75 000 € d’amende.
★ À maîtriser
📌 Les parents exercent l’autorité parentale jusqu’à la majorité de l’enfant, fixée à 18 ans.
📌 L’obligation d’entretien peut survivre à la majorité si l’enfant poursuit ses études ou recherche un emploi sans autonomie financière.
Compléments
📌 L’émancipation par mariage est possible avant 18 ans avec l’autorisation du procureur de la République.
📌 L’émancipation judiciaire peut être demandée auprès du JAF à partir de 16 ans.
★ À maîtriser
📌 L’obligation d’entretien est supportée uniquement par les parents envers leur enfant dans le cadre de l’autorité parentale et cesse lorsque l’enfant devient autonome, par exemple avec un CDI stable.
Compléments
📌 Depuis 2024, les petits-enfants sont dispensés de contribuer à l’ASH pour l’hébergement en EHPAD, mais peuvent être sollicités pour les autres dépenses.
L’entretien va des parents à l’enfant ; l’obligation alimentaire est réciproque en ligne directe.
★ À maîtriser
Dans le principe de l’exercice conjoint, les deux parents exercent l’autorité de manière égalitaire et concertée, dans l’intérêt de l’enfant.
Le juge des enfants intervient pour la protection de l’enfance, les mesures provisoires et l’urgence, tandis que le JAF prend les décisions durables sur la résidence ou l’autorité exclusive.
L’autorité parentale exclusive est modulable et décidée par le JAF, tandis que le retrait de l’autorité parentale relève du tribunal judiciaire et peut, s’il est total, permettre l’adoption par un tiers.
Compléments
📌 Lorsque des parents séparés s’entendent, ils prennent les décisions en commun sans juge ; en cas de désaccord, le JAF peut statuer sur la résidence, la pension alimentaire et les modalités d’exercice.
📌 Le parent titulaire de l’autorité exclusive décide seul, notamment de la scolarité et d’un déménagement, mais doit informer l’autre parent.
Dans un espace de rencontre, une association organise les rencontres et transmet au juge un rapport sur leur tenue, leur déroulement et l’investissement du parent.
Le JAF peut :
Autorité exclusive modulable par le JAF ≠ retrait prononcé par le tribunal judiciaire.
📌 Un voyage scolaire avec nuitées nécessite l’accord des deux parents.
📌 Le médecin généraliste, l’automédication et les vaccins obligatoires sont des actes usuels, tandis que les vaccins non obligatoires, une intervention chirurgicale et les décisions religieuses mentionnées nécessitent l’accord des deux parents.
📌 L’inscription à un club sportif non dangereux est usuelle et impose d’informer l’autre parent, tandis qu’un sport dangereux comme le parachutisme est non usuel.
📌 Le premier téléphone portable est un acte non usuel avant le collège et un acte usuel à partir du collège.
Un parent pour l’acte usuel ; les deux pour l’acte non usuel.
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1. Quelle évolution de la majorité s’applique entre l’Ancien Régime et le Code civil de 1804 ?
2. Quelle transformation la loi du 4 juin 1970 a-t-elle opérée dans le droit familial ?
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Quel âge marquait la majorité sous l’Ancien Régime ?
25 ans.
Quelle notion la loi du 4 juin 1970 a-t-elle introduite ?
L’autorité parentale.
Qu’a instauré la loi Malhuret de 1987 concernant le droit de garde ?
La résidence habituelle de l’enfant.
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